Le 26 août 2026, la DREETS d’Occitanie a rendu public le bilan de la mobilisation de l’inspection du travail pendant les fortes chaleurs : depuis le début de la période caniculaire 2026 et jusqu’à la fin du mois de juillet, 460 interventions ont été réalisées et 28 mises en demeure ont été prononcées. Pour un salarié exposé, la question n’est donc plus seulement de savoir s’il fait trop chaud pour travailler. Elle consiste à comprendre ce qu’un contrôle peut déclencher, quel délai figure dans une mise en demeure, ce que l’employeur doit effectivement corriger et comment réagir si la situation dangereuse continue.
Une mise en demeure n’est ni une simple recommandation ni une décision qui garantit automatiquement le paiement d’une indemnité au salarié. Elle impose une réponse à l’employeur et peut ouvrir la voie à un procès-verbal si le danger ou le manquement persiste. De son côté, le salarié doit préserver les preuves de l’exposition, alerter avec précision, utiliser le CSE lorsqu’il existe et, si les conditions sont réunies, exercer son droit de retrait sans mettre autrui en danger. Le présent article précise la procédure applicable après un contrôle de chaleur intense, les limites de l’arrêt de chantier et les recours utiles, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Quand l’inspection du travail peut-elle intervenir après des fortes chaleurs ?
A. Quelles obligations de prévention s’appliquent en cas de chaleur intense ?
La chaleur ne crée pas une zone de non-droit dans l’entreprise. Même lorsqu’aucun thermomètre ne fixe une température maximale générale, l’employeur doit organiser le travail en tenant compte des risques réellement rencontrés. Le socle se trouve dans l’article L. 4121-1 du Code du travail. Ce texte impose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il vise à la fois la prévention, l’information et la formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.
Cette obligation n’est pas figée. L’article L. 4121-1 exige aussi une adaptation des mesures lorsque les circonstances changent. Une organisation acceptable au printemps peut devenir insuffisante au cours d’un épisode de chaleur intense. La direction doit donc suivre les conditions météorologiques, réexaminer les postes exposés, vérifier la disponibilité de l’eau, la ventilation, les pauses, les équipements et les moyens de secours. Elle ne peut pas répondre à une alerte en invoquant seulement l’habitude du poste ou l’absence d’une température interdite.
Les principes de prévention de l’article L. 4121-2 du Code du travail conduisent à éviter le risque, à l’évaluer lorsqu’il ne peut pas être supprimé, à le combattre à la source et à adapter le travail à l’être humain. Ils imposent également de donner priorité aux protections collectives sur les protections individuelles. En pratique, un simple message invitant les salariés à boire de l’eau ne remplace pas l’aménagement d’un poste qui reste exposé au soleil, la réduction d’un effort physique ou l’arrêt d’une tâche devenue dangereuse.
Le risque chaleur doit être identifié dans le document unique. L’article R. 4121-1 du Code du travail prévoit que l’évaluation comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail, « y compris ceux liés aux ambiances thermiques ». L’article L. 4121-3-1 ajoute que le document unique est mis à jour et que l’évaluation débouche, selon l’effectif, sur un programme annuel de prévention ou sur des actions de prévention et de protection consignées dans le document unique.
Depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, un chapitre spécifique du Code du travail encadre les épisodes de chaleur intense. L’article R. 4463-1 renvoie au dispositif de vigilance de Météo-France pour définir l’épisode de chaleur intense. Les vigilances jaune, orange et rouge correspondent respectivement à des niveaux d’exposition qui appellent des mesures renforcées. La vigilance verte ne déclenche pas ce chapitre spécifique, mais l’obligation générale de sécurité reste applicable aux conditions de travail concrètes.
L’article R. 4463-2 dispose que « l’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur ». Ce point est essentiel pour un contrôle. Le risque ne se mesure pas seulement à la température de l’air. Il dépend de la durée d’exposition, de l’effort physique, de l’humidité, du rayonnement solaire, de la ventilation, du port d’un équipement de protection, de l’isolement du salarié, du matériel utilisé et de son état de santé lorsqu’il rend le poste plus vulnérable.
La liste de prévention de l’article R. 4463-3 permet de vérifier concrètement ce qui manque. Elle vise notamment les procédés réduisant l’exposition, la modification des lieux et des postes, l’adaptation des horaires, les périodes de repos, la réduction du rayonnement solaire, les équipements appropriés, les protections individuelles et l’information des travailleurs. Le texte prévoit « l’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ». Une mise en demeure peut ainsi porter sur une organisation restée identique malgré l’alerte, et pas seulement sur une absence d’eau.
L’eau doit être disponible et utilisable. L’article R. 4463-4 prévoit qu’en cas d’épisode de chaleur intense « une quantité d’eau potable fraîche suffisante est fournie par l’employeur » et qu’un moyen doit permettre de la maintenir au frais pendant la journée, à proximité des postes. Dans les chantiers du BTP, l’article R. 4534-143 fixe, lorsque l’eau courante ne peut pas être mise en place, un minimum de trois litres par jour et par travailleur. Ce minimum ne dispense pas d’augmenter la quantité lorsque l’activité physique ou les conditions l’exigent.
La règle est aussi individuelle. L’article R. 4463-5 oblige l’employeur qui connaît la vulnérabilité particulière d’un travailleur, notamment en raison de son âge ou de sa santé, à adapter les mesures avec le service de prévention et de santé au travail. Il n’est pas nécessaire de communiquer à l’employeur le diagnostic médical complet. Il faut en revanche signaler la difficulté utile à la prévention, solliciter le service de prévention et conserver les avis ou recommandations qui concernent les conditions de travail.
Le secours doit être organisé avant le malaise. L’article R. 4463-6 impose à l’employeur de définir les modalités de signalement d’un indice physiologique préoccupant, d’un malaise ou d’une détresse et les mesures destinées à porter secours rapidement, en particulier pour les travailleurs isolés ou éloignés. Le texte précise que « l’employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant ». Les consignes doivent être connues des salariés et communiquées au service de prévention et de santé au travail.
Au moment où la chaleur s’intensifie, l’article R. 4463-7 impose la mise en œuvre des mesures définies, avec adaptation si la chaleur augmente. Dans les opérations faisant intervenir plusieurs entreprises, la prévention doit aussi être intégrée aux plans prévus par l’article R. 4463-8, notamment le plan de prévention, le plan général de coordination et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Une entreprise extérieure ne peut donc pas se retrancher derrière un partage imprécis des responsabilités lorsque l’organisation du chantier laisse les salariés exposés.
Les locaux fermés obéissent à une règle complémentaire. L’article R. 4223-13 du Code du travail exige qu’ils soient maintenus, en toute saison, à une température adaptée à l’activité et à l’environnement. Les postes extérieurs doivent, eux, être aménagés de façon à protéger les travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques en application de l’article R. 4225-1. L’article R. 4225-2 impose la mise à disposition d’eau potable et fraîche. Ces textes permettent de décrire un manquement précis même lorsque le thermomètre ne fournit pas, à lui seul, la réponse juridique.
B. Que contrôle l’inspection du travail et quand peut-elle mettre en demeure l’employeur ?
L’inspection du travail ne se limite pas à constater une température. Elle vérifie la réalité de la prévention : postes exposés, horaires, pauses, eau, zones de repos, ventilation, protections, formation, consignes de secours, DUERP, organisation du chantier et prise en compte des alertes reçues. L’article L. 8112-1 charge les agents de veiller à l’application du Code du travail et leur reconnaît la faculté de conduire des contrôles à leur initiative et d’en décider les suites. Ils peuvent également constater les infractions avec les officiers et agents de police judiciaire.
L’agent dispose d’un droit d’entrée dans les établissements en application de l’article L. 8113-1. Il peut entendre les personnes présentes, observer les conditions de travail et confronter les déclarations aux documents. L’article L. 8113-4 l’autorise à se faire présenter les livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail. L’article L. 8113-5 permet en outre la communication de documents et d’éléments d’information utiles à la constatation des faits relatifs à la santé et à la sécurité.
Un salarié qui souhaite déclencher ou compléter un contrôle doit donc transmettre un dossier exploitable. Le message doit identifier l’entreprise, l’adresse exacte du lieu de travail, le service ou le chantier, le poste occupé, les dates et horaires d’exposition, les tâches accomplies, les moyens de protection annoncés et ceux réellement disponibles. Il faut décrire les faits observables : absence d’eau fraîche, local inutilisable, pauses refusées, travail isolé, malaise, équipement incompatible, horaires maintenus pendant une vigilance élevée, ou reprise d’une tâche après une alerte non traitée.
Les pièces utiles sont les photographies datées, les relevés de température, les alertes Météo-France, les plannings, les consignes écrites, les courriels, les messages adressés à la hiérarchie, les réponses reçues, les feuilles d’heures, les attestations de collègues, les certificats médicaux limités aux éléments nécessaires et les comptes rendus du CSE. Un relevé pris au poste de travail est plus utile qu’une température générale relevée très loin du lieu d’exposition. Il faut aussi conserver les versions successives du DUERP ou demander par écrit quelles mesures ont été ajoutées après l’épisode.
Le contrôle peut se terminer par des observations, une demande de mise en conformité, une procédure d’urgence ou une mise en demeure. La mise en demeure prévue par l’article L. 4721-1 intervient sur le rapport de l’agent de contrôle lorsqu’une situation dangereuse résulte d’un non-respect des principes généraux de prévention ou de l’obligation générale de santé et de sécurité. Le directeur régional peut alors mettre en demeure l’employeur de prendre les mesures utiles pour remédier à la situation. La décision doit être comprise à partir des faits relevés : elle ne signifie pas qu’une condamnation pénale est déjà prononcée, mais elle formalise une obligation de correction.
Le délai n’est pas toujours le même. L’article L. 4721-2 prévoit que la mise en demeure fixe un délai d’exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Il dispose que les mises en demeure « fixent un délai d’exécution tenant compte des difficultés de réalisation ». Le délai doit donc être lu dans le document reçu, avec son point de départ, les mesures exigées, le destinataire, les modalités de réponse et la date à laquelle une nouvelle vérification peut intervenir.
Pour les épisodes de chaleur intense, le tableau de l’article R. 4721-5 prévoit un délai minimum de huit jours lorsque la mise en demeure porte sur la définition des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l’exposition à la chaleur. Ce délai de huit jours ne doit pas être transformé en règle générale applicable à toutes les situations. Un autre fondement, une urgence particulière ou une obligation distincte peuvent conduire à une appréciation différente. Le salarié doit donc vérifier le contenu exact de la mise en demeure, au lieu de compter mécaniquement huit jours à partir du contrôle.
Lorsque l’employeur ne répond pas utilement ou ne fait pas cesser le manquement dans le délai, l’agent peut dresser un procès-verbal dans les conditions de l’article L. 4721-2. Les procès-verbaux de l’inspection sont encadrés par l’article L. 8113-7 : les constatations font foi jusqu’à preuve du contraire et le procès-verbal est transmis au procureur de la République. Cette étape ne remplace pas une décision de justice, mais elle donne au dossier une portée qui dépasse une simple correspondance entre le salarié et son employeur.
La procédure peut être plus directe en présence d’un danger grave ou imminent entrant dans le champ des mesures d’urgence. L’article L. 4731-1 permet à l’agent de prendre les mesures utiles pour soustraire immédiatement un travailleur qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent, notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité concernée, lorsque les conditions légales sont réunies. Cette disposition ne donne pas un pouvoir d’arrêt automatique pour chaque épisode de chaleur : le lien avec le danger prévu par le texte et la nature des travaux doit être caractérisé.
Le CSE peut renforcer la procédure. Le représentant du personnel qui constate une cause de danger grave et imminent doit alerter immédiatement l’employeur selon l’article L. 4131-2. L’article L. 4132-2 prévoit alors que l’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant qui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. En cas de désaccord persistant sur les mesures, l’inspecteur du travail peut être saisi immédiatement. Un signalement individuel et une alerte CSE peuvent ainsi se compléter sans se confondre.
II. Quel délai après une mise en demeure et quels recours pour le salarié ?
A. Que doit faire l’employeur dans le délai imparti et quand un chantier peut-il être arrêté ?
La réception d’une mise en demeure impose d’abord une lecture précise. L’employeur doit identifier chaque prescription, son délai et la preuve attendue de sa réalisation. Une réponse générale annonçant une prochaine réflexion ne suffit pas toujours. Lorsque la mise en demeure porte sur le risque chaleur, il faut pouvoir montrer une évaluation actualisée, les mesures décidées, leur date de mise en œuvre, les personnes chargées de les appliquer et l’information donnée aux salariés. Les mesures prévues à l’avance doivent être adaptées au niveau de vigilance et à l’évolution réelle de la chaleur.
La mise en conformité peut conduire à déplacer une tâche, réduire une exposition, modifier l’horaire, augmenter les pauses, mettre en place une zone fraîche, rendre l’eau accessible, remplacer un équipement, renforcer les équipes ou supprimer temporairement une activité. L’employeur doit aussi traiter les situations individuelles signalées. Une consigne collective qui laisse une salariée enceinte, un travailleur âgé, une personne souffrant d’une pathologie connue ou un salarié isolé dans les mêmes conditions peut rester insuffisante au regard de l’article R. 4463-5.
La mise à jour du DUERP ne doit pas être purement formelle. Elle doit décrire les unités de travail exposées, les périodes d’exposition, les facteurs aggravants, les mesures prévues et la manière dont leur efficacité sera vérifiée. Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, les actions sont rattachées au programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail. Le CSE peut demander la communication des documents utiles, faire préciser les mesures et consigner une alerte lorsque la situation présente un danger grave et imminent.
Sur un chantier, l’arrêt de l’activité peut être la seule mesure réellement protectrice lorsque les adaptations ne suffisent plus. L’article R. 4534-143 encadre l’eau dans le BTP et le même environnement impose un lieu ou un aménagement permettant de préserver la santé et la sécurité lors de conditions climatiques dangereuses. Les plans de prévention et de sécurité doivent intégrer le risque chaleur lorsque les règles applicables au chantier l’exigent. Un chantier ne peut pas être maintenu uniquement pour respecter une date commerciale si les protections prévues ne sont plus opérationnelles.
Il faut toutefois distinguer trois situations. Premièrement, l’employeur peut décider de suspendre une tâche ou l’ensemble du chantier au titre de son obligation de sécurité. Deuxièmement, l’agent de contrôle peut utiliser une procédure d’urgence lorsque les conditions de l’article L. 4731-1 sont réunies, notamment pour certains dangers précisément listés par le Code du travail. Troisièmement, le salarié peut exercer son droit de retrait lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent. Ces trois mécanismes ont des auteurs, des conditions et des effets différents.
La suspension du chantier ne règle pas automatiquement la rémunération. Le salarié doit vérifier si l’employeur le maintient à disposition, le réaffecte, utilise un mécanisme d’activité partielle ou, dans le BTP, sollicite le régime de chômage intempéries lorsque les conditions sont remplies. Il ne faut pas signer dans l’urgence un congé sans solde, une récupération d’heures ou une reconnaissance d’absence injustifiée sans comprendre la mesure et son impact sur la paie. Les bulletins, plannings et échanges doivent être conservés afin de reconstituer la période exacte d’arrêt.
Le droit de retrait n’est pas un congé canicule automatique. L’article L. 4131-1 permet au travailleur d’alerter immédiatement l’employeur lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, puis de se retirer. Une forte chaleur générale ne suffit pas nécessairement. Le juge apprécie la situation concrète : exposition, effort, durée, symptômes, prévention disponible, isolement, équipement, consignes et informations connues au moment du retrait.
Le retrait doit être exercé de façon à ne pas créer un nouveau danger pour autrui, conformément à l’article L. 4132-1. L’employeur doit donner les instructions permettant aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité, selon l’article L. 4132-5. Le salarié doit alerter sans attendre, préciser le poste concerné et rester disponible pour les échanges utiles, sauf nécessité de se mettre immédiatement en sécurité.
La jurisprudence rappelle l’importance de la date du retrait. Dans son arrêt du 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-12.817, la Cour de cassation rappelle que « l’existence de ce motif raisonnable est appréciée à la date de la cessation du travail ». Un audit réalisé plusieurs semaines plus tard ne suffit donc pas, à lui seul, à effacer ce que le salarié pouvait raisonnablement constater au moment de l’alerte. L’employeur doit documenter les mesures présentes à cette date, et le salarié doit conserver les éléments qui décrivent la situation vécue ce jour-là.
Le droit de retrait peut aussi être organisé avec l’employeur lorsque les parties s’accordent sur une mesure de sécurité. Dans son arrêt du 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-21.272, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que « le droit de retrait peut être exercé avec l’accord de l’employeur ». Cet accord doit être replacé dans les faits : il ne transforme pas une absence ordinaire en droit de retrait et ne dispense pas de préciser la durée, la sécurité de la reprise et le traitement de la rémunération.
B. Comment protéger ses droits à Paris et en Île-de-France après un danger ou une sanction ?
Le salarié doit agir dans un ordre qui protège à la fois sa santé et son dossier. En cas de malaise, de confusion, de vertiges importants ou de signes de coup de chaleur, la priorité est l’éloignement du danger et l’appel aux secours. Une consultation médicale permet ensuite de faire constater les symptômes et de vérifier les suites à donner. Le certificat ou le dossier médical n’a pas vocation à être envoyé en totalité à l’employeur ou à l’inspection. Les éléments médicaux utiles peuvent être transmis au professionnel de santé compétent, tandis que l’employeur reçoit les informations nécessaires à la prévention et à l’organisation du travail.
Le premier écrit adressé à l’employeur doit rester factuel. Il doit mentionner le poste, le lieu, les horaires, les conditions de chaleur, les mesures manquantes, les symptômes éventuels, l’alerte déjà faite et la demande immédiate. Lorsque le danger grave et imminent justifie un retrait, le message doit indiquer clairement que le salarié alerte l’employeur et se retire de la situation dangereuse, en précisant qu’il se tient disponible pour une reprise dans des conditions sécurisées. Il faut éviter les accusations générales, les insultes et les affirmations médicales qui ne peuvent pas être démontrées.
Un message peut être formulé ainsi, puis adapté aux faits :
« Je vous alerte ce jour sur les conditions de travail au poste situé [lieu]. Depuis [date], je suis exposé à [description précise] pendant [durée], sans [mesure manquante]. J’ai signalé cette situation le [date] à [personne] et les mesures mises en place restent insuffisantes pour [raison]. Compte tenu des éléments constatés, je considère que la poursuite de cette tâche présente un danger grave et imminent pour ma santé ou ma sécurité. Je me retire de cette situation à compter de [heure] et vous demande de me préciser les mesures prises pour sécuriser la reprise. Vous trouverez en pièces jointes [liste des preuves]. »
Ce message ne garantit pas, à lui seul, que le retrait sera reconnu comme légitime. Il crée toutefois une trace datée et permet à l’employeur de prendre des mesures. Le salarié doit conserver le courriel dans son format original, l’accusé de réception, les réponses et les pièces jointes. Un envoi recommandé peut être utile lorsque l’employeur refuse de reconnaître l’alerte. Les conversations téléphoniques peuvent être résumées immédiatement par courriel, avec la date et les propos essentiels.
Le CSE doit être sollicité lorsque le danger concerne plusieurs postes ou résulte de l’organisation collective. Le représentant du personnel peut inscrire son avis dans les conditions prévues par l’article L. 4132-2, demander une enquête immédiate et suivre les mesures. L’inspection du travail peut être destinataire d’un signalement séparé, avec les mêmes faits et les mêmes pièces. L’objectif est de permettre au contrôleur de vérifier la situation, et non de multiplier des messages contradictoires.
Après un contrôle, il faut demander la mise en demeure ou le compte rendu lorsqu’on peut y avoir accès, puis comparer chaque prescription avec la réalité du poste. L’employeur a-t-il réellement réduit l’exposition ? L’eau est-elle fraîche et accessible ? Les pauses sont-elles prévues et respectées ? Le local est-il utilisable ? Les horaires ont-ils été modifiés ? Les travailleurs isolés savent-ils qui appeler ? Une nouvelle photographie ou un planning conservé après le délai peut démontrer que la réponse était seulement théorique.
Une sanction ou une retenue sur salaire après une alerte ou un retrait légitime doit être examinée rapidement. L’article L. 4131-3 prévoit qu’« aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise » contre le travailleur qui s’est retiré avec un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent. Cette protection suppose une analyse des circonstances. Si les conditions du retrait ne sont pas réunies, une retenue correspondant à une absence peut être discutée différemment d’une sanction disciplinaire. La chronologie et les preuves sont donc déterminantes.
Le salarié peut contester une retenue, une sanction ou une rupture devant le conseil de prud’hommes lorsque le litige relève de cette juridiction. En urgence, l’article R. 1455-6 du Code du travail permet à la formation de référé, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La voie appropriée dépend du contenu de la demande, de l’urgence et des pièces disponibles. Une consultation rapide évite de confondre une demande de rappel de salaire avec une contestation de sanction ou une demande de protection de la santé.
Une mesure défavorable prise parce que le salarié a signalé un danger, utilisé un droit d’alerte ou demandé une protection peut aussi soulever une question de discrimination ou de représailles. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit notamment de sanctionner ou licencier un salarié en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de son état de santé ou de l’exercice d’un mandat électif. Il faut comparer la date de l’alerte, la date du contrôle, la mise en demeure, les reproches formulés et la mesure prise. Les décisions antérieures, les changements de planning et les courriels peuvent révéler une mesure de rétorsion même lorsqu’elle est présentée sous un autre motif.
À Paris et en Île-de-France, le signalement doit être adressé au service d’inspection compétent pour le lieu de travail, et non au service correspondant au domicile du salarié lorsque ces lieux diffèrent. L’adresse de l’unité de contrôle, le nom de l’agent et les coordonnées utiles figurent souvent dans l’affichage obligatoire ou sur les sites des services de l’État. Pour un chantier situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, il faut identifier le département et le ressort concernés. La compétence administrative de l’inspection et la compétence du conseil de prud’hommes ne se déduisent pas automatiquement l’une de l’autre.
Dans la région parisienne, les contraintes de transport, les chantiers mobiles, les locaux sans ventilation et les interventions chez des clients compliquent souvent la preuve. Il faut préciser le lieu exact du travail à chaque date, conserver les ordres de mission, photographier les équipements sans exposer les personnes, relever les horaires réellement effectués et demander par écrit les aménagements nécessaires. Pour un salarié qui travaille dans un bureau, le renouvellement de l’air et la température adaptée des locaux peuvent être invoqués. Pour un salarié en extérieur, la protection contre les conditions atmosphériques, l’eau, les pauses, le lieu de repos et l’organisation des déplacements doivent être décrits séparément.
Le dossier doit enfin distinguer ce qui relève de l’inspection du travail et ce qui relève d’une indemnisation personnelle. L’inspection peut contrôler, demander une mise en conformité, utiliser une procédure d’urgence ou transmettre un procès-verbal. Elle ne fixe pas, à la place du conseil de prud’hommes, le rappel de salaire, les dommages-intérêts ou la nullité d’une rupture. En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, de retenue ou de sanction, les démarches de sécurité sociale et de droit du travail doivent être coordonnées. Cette séparation des voies évite d’attendre d’un seul signalement une réparation qu’il faut demander devant l’organisme ou la juridiction compétente.
Conclusion
Une mise en demeure après un contrôle canicule formalise un manquement et fixe un délai de correction, mais elle ne constitue pas une décision automatique d’indemnisation du salarié. Le délai doit être lu dans son fondement juridique et dans les prescriptions précises du document. Pour la définition des mesures de prévention liées à la chaleur, l’article R. 4721-5 prévoit un minimum de huit jours, sans rendre ce délai universel. Si la situation dangereuse persiste, un procès-verbal ou une procédure d’urgence peut suivre.
Le salarié doit agir sur deux fronts : protéger immédiatement sa santé et construire une chronologie probante. Alerte écrite, intervention du CSE, signalement à l’inspection compétente, preuves du poste, état des mesures après la mise en demeure et contestation rapide d’une retenue ou d’une sanction forment un dossier cohérent. Le droit de retrait se raisonne au regard du danger grave et imminent et des éléments connus au moment du retrait. Les fortes chaleurs ne dispensent ni de cette démonstration ni de la mise en sécurité.