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La reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation sous le Règlement (UE) 2018/1805 : conditions d’émission, voies de recours et droits des tiers (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation sous le Règlement (UE) 2018/1805 : conditions d’émission, voies de recours et droits des tiers (2020-2026)

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I. L’émission et l’exécution transfrontalière des décisions de gel d’avoirs au sein de l’Union européenne

A. La qualification autonome de la décision de gel et son régime procédural d’exécution

L’espace de liberté, de sécurité et de justice repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires répressives. Le Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 constitue désormais le socle unifié de l’entraide pénale patrimoniale transfrontalière dans l’Union européenne. Aux termes de l’article 2 de ce règlement, la décision de gel vise à empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien confiscable situé dans un autre État membre. Cette qualification européenne transcende les régimes nationaux et impose une lecture harmonisée des mesures conservatoires pénales.

Dans l’ordre juridique français, cette mesure s’articule directement avec l’article 695-9-1 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose qu’une « décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat d’émission, afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation et se trouvant sur le territoire d’un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution ». La mesure de gel est ainsi expressément soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie pénale de droit interne. Or la Cour de cassation veille à ce que cette assimilation n’altère pas la nature des voies de recours.

À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours stricts de cette qualification dans son arrêt rendu le 13 décembre 2023 (Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237). La haute juridiction a jugé qu’ « il résulte de l’article 2 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel est une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure ». Cette décision consacre la double nature de l’acte européen.

En conséquence, la détermination de la voie de recours ouverte contre une ordonnance de gel obéit aux règles de la procédure criminelle française. Lorsqu’une ordonnance de saisie est prescrite par un juge d’instruction sur le fondement de l’article 97 du Code de procédure pénale, la voie de l’appel ordinaire est fermée. La Cour de cassation a rappelé cette règle dans son arrêt du 6 mai 2026 (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.787). Elle a ainsi déclaré irrecevable l’appel formé contre une ordonnance prescrivant la saisie d’un navire situé en Espagne.

La haute juridiction a jugé dans cette décision du 6 mai 2026 que « L’ordonnance du juge d’instruction, prise sur le fondement du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être le produit de la fraude fiscale et l’objet du blanchiment poursuivis, a la nature, dans l’ordre juridique interne, d’un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale, dont la régularité ne peut être contestée que selon la procédure prévue par les articles 173 et suivants du même code ». Les avocats doivent ainsi soulever les requêtes en nullités de procédure pénale pour contester ces mesures.

Cette solution stricte a également été réaffirmée dans l’arrêt rendu le 12 février 2025 (Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-86.470). La chambre criminelle a énoncé que « l’appel étant dirigé contre une ordonnance du juge d’instruction prise sur le fondement du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être l’objet ou le produit du délit de blanchiment aggravé objet de l’information, qui a la nature dans l’ordre juridique interne d’un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale et dont la régularité ne peut par conséquent être contestée que selon la procédure prévue par les articles 173 et suivants du code de procédure pénale, il est irrecevable ».

Dès lors, le justiciable ne peut emprunter que la voie de la requête en nullité devant la chambre de l’instruction ou celle de la demande en restitution devant le magistrat instructeur. Par ailleurs, l’exécution passive sur le territoire français d’une décision de gel émise par une autorité étrangère obéit à un régime symétrique mais strictement cantonné. Dans son arrêt du 1er avril 2020 (Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-81.760), la chambre criminelle a précisé que « le juge français qui a pour mission d’exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les articles 706-144 et 706-146 du même code lorsqu’il ordonne lui-même une mesure de saisie ».

Or les délais de recours contre l’exécution d’une mesure de gel étrangère sont extrêmement brefs. La chambre criminelle a jugé le 5 avril 2018 (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.169) qu’ « En application de l’article 695-9-22 du code de procédure pénale, qui renvoie aux dispositions de l’article 173 du même code, le recours contre la décision d’exécution d’une mesure de gel d’un bien prise par une autorité étrangère doit être exercé dans les dix jours de la date à laquelle le juge d’instruction a notifié celle-ci aux personnes détenant le bien ou prétendant avoir un droit sur ledit bien, sous la forme d’une déclaration faite au greffe de la juridiction compétente ».

Ce délai de dix jours court à compter de la notification régulière de l’acte aux parties intéressées. À cet égard, la Cour de cassation a souligné dans l’arrêt n° 24-86.470 (Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-86.470) que la charge de la preuve d’un obstacle insurmontable repose sur la partie requérante. La société qui n’a pas réclamé une lettre recommandée régulièrement acheminée à son adresse déclarée ne saurait invoquer une cause de prorogation du délai. En conséquence, la rigueur procédurale française s’articule parfaitement avec les impératifs de célérité du droit de l’Union européenne.

Par ailleurs, la régularité formelle du certificat de gel constitue une condition préalable indispensable à toute mesure conservatoire sur le sol national. Le juge délégué doit vérifier que le document émane d’une autorité judiciaire compétente selon le droit de l’État d’émission. Or, si le certificat comporte des lacunes manifestes, l’autorité judiciaire française peut surseoir à l’exécution ou solliciter des compléments d’information. Dès lors, le formalisme européen garantit l’authenticité de la demande sans autoriser une ingérence indue dans le fond des poursuites répressives étrangères.

B. L’intervention du Parquet européen et la répartition des compétences de contrôle

La mise en place du Parquet européen par le Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 a profondément modernisé l’exécution des décisions de gel transfrontalières. En vertu de ce règlement, les procureurs européens délégués disposent d’un pouvoir direct de délégation des mesures conservatoires entre États membres participants. La chambre criminelle a consacré ce mécanisme opérationnel dans son arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-82.625). Cette affaire concernait le gel de comptes bancaires ordonné par un procureur européen délégué français sur délégation de son homologue belge.

La haute juridiction a rappelé dans cet arrêt que « la décision de gel est une notion autonome du droit de l’Union qui correspond dans l’ordre juridique interne à une décision de saisie pénale, et qui, en application de l’article 695-9-1 du code de procédure pénale, est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que celle-ci ». Dès lors, l’ordonnance de maintien rendue par le juge des libertés et de la détention français est parfaitement régulière. La Cour valide l’absence de formalisme préalable pour éviter toute dissipation des fonds bancaires.

À cet égard, la Cour de cassation distingue nettement le contrôle des conditions de forme de l’examen du fond. Dans l’arrêt parallèle rendu le même jour (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-82.624), la chambre criminelle a posé en sommaire que « Le contrôle des conditions de fond d’une saisie pénale relève des juridictions de l’Etat membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire ». Les juridictions de l’État d’exécution ne peuvent apprécier l’opportunité ou la proportionnalité de l’enquête menée à l’étranger.

En conséquence, l’office du juge français est circonscrit à la régularité des actes exécutés sur le sol national. Dans l’arrêt n° 24-82.625 (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-82.625), la chambre criminelle a jugé que « le contrôle des conditions de fond de la saisie relève des juridictions belges en charge de l’enquête, d’autre part, les mentions de l’arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste ». Ce principe assure l’efficacité des poursuites patrimoniales européennes.

Or cette répartition des compétences s’applique également en cas de concours de mesures frappant un même bien. La chambre criminelle a jugé le 10 janvier 2024 (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707) qu’ « Aucune disposition légale ou conventionnelle ne s’oppose à ce qu’un même bien fasse concurremment l’objet de mesures de saisie distinctes ». La mainlevée d’une saisie nationale ne fait pas obstacle à une saisie ordonnée en exécution d’une entraide étrangère distincte.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé dans cette même décision du 10 janvier 2024 (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707) que « le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est inopérant ». Le contrôle du juge français ne porte pas sur la prescription si la convention internationale ne le prévoit pas. Dès lors, les motifs de refus d’exécution demeurent strictement limités aux hypothèses légales.

De surcroît, la nature des biens visés influence directement la qualification de la mesure ordonnée. Dans l’arrêt n° 22-86.707 (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707), la Cour a rappelé que les fonds sur lesquels porte le blanchiment constituent l’objet de l’infraction et non son produit. En conséquence, la saisie immobilière pratiquée s’analyse comme une saisie en valeur de l’objet de l’infraction. La haute juridiction valide cette requalification dès lors que le débat contradictoire a été respecté devant les juges d’appel.

Enfin, la violation de ces mesures d’indisponibilité patrimoniale entraîne des sanctions pénales rigoureuses. La Cour de cassation a affirmé le 29 novembre 2023 (Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867) que « Dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale ». La répression douanière renforce ainsi l’étanchéité des gels d’avoirs transfrontaliers.

À cet égard, la complémentarité entre les autorités judiciaires et les administrations spécialisées garantit une exécution rapide des ordres de gel. L’intervention coordonnée des officiers de police judiciaire et des agents des douanes permet d’appréhender les biens meubles corporels avant toute tentative de transfert clandestin vers des pays tiers. Dès lors, le mécanisme de coopération prévu par le Règlement (UE) 2018/1805 réalise un équilibre fonctionnel entre rapidité policière et contrôle juridictionnel.

II. La reconnaissance des décisions de confiscation et le régime de protection des tiers

A. L’opposabilité de la décision étrangère et l’impératif de sauvegarde des tiers de bonne foi

La reconnaissance des décisions de confiscation définitives constitue le second volet de la coopération patrimoniale européenne. Aux termes de l’article 713-20 du Code de procédure pénale, l’exécution d’une confiscation étrangère est refusée si le certificat fait défaut ou si le bien est inaliénable selon la loi française. Cette procédure s’articule avec le régime général des sanctions patrimoniales prévu à l’article 131-21 du Code pénal. Le contrôle de proportionnalité protège le droit fondamental de propriété garanti par les traités.

Or la sauvegarde des tiers de bonne foi constitue une limite impérative à la reconnaissance mutuelle des confiscations. La chambre criminelle a rendu un arrêt fondamental le 6 mai 2026 (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341) au visa du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a rappelé que « l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les juridictions d’un autre Etat membre de l’Union européenne est refusée si les droits d’un tiers de bonne foi rendent impossible, selon la loi française, l’exécution de la décision de confiscation ».

À cet égard, la haute juridiction a censuré une décision autorisant la confiscation totale d’un bien indivis prononcée aux Pays-Bas. Dans cet arrêt du 6 mai 2026 (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341), la Cour de cassation a jugé qu’ « il leur appartenait de vérifier si la décision de confiscation de l’Etat d’émission, qui s’impose aux juridictions de l’Etat d’exécution, à moins que le tiers n’ait pas été mis à même de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, contenait des dispositions relatives aux droits de M. [C] et, dans la négative, de démontrer, à partir des constatations de fait de cette décision et, au besoin, en entendant le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute autre personne ayant des droits sur le bien, la mauvaise foi de M. [C], qu’elle a retenue, alors que sa bonne foi était présumée ».

Cette décision impose une motivation concrète sur la situation du copropriétaire tiers à l’infraction. Par ailleurs, cette règle s’accorde avec la jurisprudence constante établie le 30 mars 2022 (Cass. crim., 30 mars 2022, n° 21-82.217). La haute juridiction y a affirmé que « lorsque le bien dont la confiscation est envisagée est en état d’indivision entre la personne condamnée et son époux de bonne foi, cette peine ne peut porter que sur la part indivise de la personne condamnée, les droits de l’époux de bonne foi devant lui être restitués, y compris lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction ».

En conséquence, les juridictions du fond ne peuvent étendre l’effet spoliateur de la confiscation aux droits réels appartenant aux tiers non poursuivis. Dès lors qu’un bien immobilier fait l’objet d’une indivision, la part revenant au tiers de bonne foi doit être intégralement préservée lors de la vente. Or, si le bien dépend d’une communauté conjugale, la confiscation emporte sa dévolution pour le tout à l’État, à charge pour l’époux innocent de faire valoir son droit à récompense lors de la liquidation matrimoniale.

En revanche, lorsque le tiers a comparu devant le tribunal étranger, la décision s’impose au juge français. La Cour de cassation l’a souligné le 24 septembre 2025 (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067) au visa de l’article 713-38 du Code de procédure pénale. Si la décision étrangère tranche les droits du tiers après débat contradictoire, le juge d’exécution ne peut réexaminer sa bonne foi.

La haute juridiction a jugé dans cet arrêt n° 22-81.067 que « lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi au sens de la loi française ». Dès lors, le juge français ne révise jamais le fond.

Par ailleurs, l’office du juge se limite au contrôle de l’exécution sans préjuger de l’attribution des biens. La Cour de cassation a énoncé le 1er juin 2023 (Cass. crim., 1er juin 2023, n° 22-81.075) qu’ « en l’absence de disposition prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien. En second lieu, l’affectation du bien confisqué relève de l’exécution de la mesure de confiscation ». Cette solution protège la gestion administrative des avoirs confisqués.

À cet égard, la dévolution des biens confisqués s’opère selon les règles patrimoniales fixées par le Code général de la propriété des personnes publiques. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués assure la liquidation des biens meubles ou immeubles pour le compte de l’État. En conséquence, les accords bilatéraux ou européens de partage des avoirs confisqués s’appliquent exclusivement au stade de la répartition financière finale entre États partenaires.

B. L’exercice des voies de recours et le respect du contradictoire devant les juridictions françaises

L’autorisation d’exécuter une confiscation étrangère doit respecter les garanties fondamentales du procès équitable. Aux termes de l’article 713-38 du Code de procédure pénale, l’exécution est autorisée par le tribunal correctionnel saisi par le procureur de la République. Les personnes intéressées bénéficient de voies de recours précises pour faire valoir leurs droits réels devant les cours d’appel françaises.

À cet égard, la chambre criminelle a précisé ces modalités dans son arrêt de principe du 24 septembre 2025 (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067). Le sommaire énonce que « Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s’il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure. Ces personnes sont recevables à interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel ou se pourvoir en cassation contre l’arrêt ordonnant l’exécution de la décision de confiscation ».

Or cette décision du 24 septembre 2025 (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067) sanctionne sévèrement le non-respect de la publicité des débats. La Cour de cassation a jugé avec solennité que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ». Dès lors qu’aucun texte ne prévoit d’audience en chambre du conseil, la décision rendue à huis clos encourt l’annulation.

En conséquence, les juridictions du fond doivent impérativement débattre publiquement de la demande d’exécution de la confiscation étrangère. Par ailleurs, le respect du contradictoire impose la communication effective des pièces sur lesquelles se fonde la décision. La Cour de cassation l’a affirmé le 13 décembre 2023 (Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237) au visa de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

La haute juridiction a énoncé dans cet arrêt que « la chambre de l’instruction directement saisie d’une demande de restitution d’objet saisi présentée par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires ». Le tiers doit donc avoir un accès complet au dossier pénal.

De surcroît, la personne visée par la demande étrangère est pleinement recevable à contester la régularité des actes d’exécution. La chambre criminelle l’a confirmé le 5 janvier 2023 (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017), jugeant que « Lorsque l’exécution d’une demande d’entraide aux fins de saisie des produits d’une infraction en vue de leur confiscation ultérieure est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale ».

Enfin, les motifs de refus d’exécution tirés de la violation des droits de la défense s’analysent de manière concrète. La Cour de cassation a jugé le 10 janvier 2024 (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707) que « l’insuffisance des garanties au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense offertes par les conditions dans lesquelles la décision étrangère a été prononcée, ainsi que le caractère discriminatoire du but dans lequel elle a été émise, qui constituent des motifs de refus d’exécution d’une décision de saisie rendue par une autorité étrangère, en application de l’article 713-37, 3° et 4°, du code de procédure pénale, s’apprécient au regard de la seule décision de saisie étrangère dont l’exécution est sollicitée des autorités françaises et de la personne visée par la mesure de saisie demandée ». Cette jurisprudence assure une protection rigoureuse des justiciables.

À cet égard, les motifs de refus fondés sur la violation des libertés individuelles ne s’appliquent pas de manière abstraite. Le tribunal saisi d’une demande d’entraide doit rechercher si la personne poursuivie a bénéficié d’une possibilité effective de contester l’accusation dans l’État d’origine. Dès lors que l’intéressé a été régulièrement convoqué et représenté par un conseil, l’exequatur pénal ne saurait être écarté sous couvert d’une atteinte aux droits fondamentaux.

Par ailleurs, l’exécution transfrontalière des peines de confiscation consolide l’efficience de la justice répressive internationale. La jurisprudence française veille scrupuleusement à concilier l’exécution des engagements européens avec le respect des prérogatives reconnues aux propriétaires de bonne foi. En conséquence, les juridictions répressives nationales maintiennent un contrôle juridictionnel exigeant et protecteur lors de chaque étape de la coopération pénale patrimoniale.

Conclusion

Le régime de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation sous le Règlement (UE) 2018/1805 et le Code de procédure pénale consolide l’entraide répressive transfrontalière. En consacrant l’autonomie de la décision de gel assimilée à une saisie pénale d’instruction, la Cour de cassation encadre rigoureusement les recours des personnes poursuivies. Par ailleurs, la répartition des compétences sous l’égide du Parquet européen réserve le contrôle du fond aux juridictions de l’État d’émission, limitant l’office du juge français aux conditions formelles d’exécution.

Or cette efficacité patrimoniale s’accompagne d’une protection substantielle des tiers de bonne foi et des exigences du procès équitable. L’obligation d’une audience publique, la communication préalable des pièces fondant la saisie et la préservation des droits indivis garantissent l’équilibre procédural. Dès lors, le contentieux du gel et de la confiscation transfrontalière exige une rigueur absolue dans l’articulation entre les règles européennes et les garanties procédurales françaises.

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