Vous recevez un courrier recommandé qui vous glace : une société affirme que votre nom de domaine en .fr copie sa marque, elle vous met en demeure de le lui céder gratuitement, menace de saisir l’Afnic en procédure Syreli, puis le tribunal, et chiffre déjà ses demandes à plusieurs dizaines de milliers d’euros de dommages-intérêts. Faut-il céder immédiatement pour acheter la paix, ou pouvez-vous défendre votre domaine ? Deux jugements récents du pôle de propriété intellectuelle du tribunal judiciaire de Paris apportent des réponses concrètes, et elles sont plus nuancées que les courriers de mise en demeure ne le laissent entendre. Le 1er octobre 2026, la 3e chambre, 1re section (RG 24/10411) a ordonné le transfert du domaine onelife.fr au titulaire des marques OneLife tout en rejetant les demandes de condamnation pour contrefaçon et pour concurrence déloyale, et en mettant le dirigeant poursuivi hors de cause. Un an plus tôt, le 8 octobre 2025, la 3e chambre, 3e section (RG 24/10123) avait au contraire retenu la contrefaçon par imitation contre l’exploitant du site marmaxshop.com et ordonné la suppression du nom de domaine, la confiscation des produits et 5 000 euros de dommages-intérêts. Entre ces deux décisions, la ligne de partage est claire : le transfert du domaine et la condamnation pécuniaire obéissent à des conditions différentes, et un détenteur de bonne foi dispose de vraies cartes de défense, à condition de constituer son dossier dès la mise en demeure.
I. Contester la demande de transfert de votre nom de domaine en .fr
A. Ce que le réclamant doit prouver, et ce que vous pouvez lui opposer
Le point de départ du raisonnement figure dans le code des postes et des communications électroniques. Aux termes de l’article L. 45-2, « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : […] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Concrètement, le titulaire de la marque doit d’abord établir que votre domaine est susceptible de porter atteinte à ses droits, puis c’est à vous de démontrer votre intérêt légitime et votre bonne foi. Le premier réflexe consiste donc à lire la mise en demeure avec méthode : quelle marque exacte est invoquée, avec quel numéro d’enregistrement, pour quels produits ou services, et en quoi votre domaine y porterait atteinte ? Dans l’affaire OneLife, la société demanderesse était titulaire de la marque verbale de l’Union européenne n° 014438733 (« OneLife »), déposée le 4 août 2015 en classe 36 pour des services d’assurance et des services financiers, ainsi que de deux marques semi-figuratives déposées le 12 octobre 2015, et exploitait le domaine onelife.com réservé depuis le 2 mai 1997. Face à un dossier aussi documenté, le détenteur du .fr n’a pas nié les droits adverses : il a plaidé l’antériorité de son domaine, l’absence de risque de confusion et sa bonne foi. C’est sur ce terrain que tout se joue.
Premier levier de défense : l’antériorité et l’usage effectif. La règle d’attribution du .fr est posée par l’article L. 45-1 : « le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. » Si vous détenez le domaine depuis des années et que vous l’exploitez réellement, cette ancienneté pèse en votre faveur, alors qu’une marque déposée après coup ne suffit pas à elle seule à vous déposséder. Mais attention à la leçon du jugement du 1er octobre 2026 : le défendeur affirmait que son domaine était antérieur aux marques déposées en 2015, sans produire la moindre pièce établissant avec date certaine les modalités de son acquisition du domaine litigieux, alors qu’il admettait n’en disposer que depuis 2021. Une antériorité alléguée sans preuve ne vaut rien. Conservez les factures de votre bureau d’enregistrement, les relevés Whois historiques, les captures de votre site au fil des ans et tout document daté qui établit depuis quand vous utilisez ce nom dans votre activité.
Deuxième levier : démontrer votre intérêt légitime. Le tribunal parisien a rappelé les critères susceptibles de révéler un intérêt légitime : exploiter ce nom de domaine, ou un nom identique ou proche, pour proposer des biens ou des services, ou pouvoir prouver que cette exploitation était en préparation ; être connu sous un nom identique ou proche de ce nom de domaine, même sans droit reconnu sur ce nom ; faire un usage non commercial du domaine, ou d’un nom proche, sans chercher à tromper le consommateur ni à nuire à la réputation d’un nom protégé. Si votre entreprise porte ce nom, si vos clients vous connaissent sous cette enseigne, si vous avez investi dans ce site avant tout litige, rassemblez-en les preuves : extrait Kbis, devis et factures de création du site, campagnes publicitaires, avis clients, chiffres d’affaires rattachés au site. À l’inverse, tout ce qui ressemble à de la spéculation vous desservira. Le jugement relève les indices susceptibles de révéler la mauvaise foi, notamment avoir obtenu ou demandé l’enregistrement du nom surtout pour le vendre, le louer ou le céder au titulaire d’un droit reconnu sur un nom identique ou proche, plutôt que pour l’exploiter réellement, ou encore avoir déposé le nom surtout pour profiter de la notoriété du titulaire d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom proche, en créant un risque de confusion chez les consommateurs. Dans l’affaire OneLife, le fait d’avoir tenté de déposer en 2023 une marque française reprenant ces termes pour des services identiques, puis de demander au tribunal de condamner la société adverse à racheter le domaine pour 100 000 euros, a achevé de convaincre les juges de l’absence de bonne foi. Ne commettez jamais cette erreur : exiger un prix de rachat en pleine procédure transforme votre défense en aveu de spéculation.
Troisième levier : discuter le risque de confusion sur le fond. Le tribunal reprend ici la solution rendue par la Cour de cassation le 5 juin 2019 (n° 17-22.132) : les règles d’attribution des noms de domaine sur internet, qui concilient les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion, sous réserve de l’intérêt légitime et de la bonne foi pour le renouvellement des enregistrements. Si vos activités sont éloignées de celles couvertes par la marque, si vos clients sont des professionnels avertis qui ne confondent pas les deux offres, faites-le valoir avec des éléments tangibles : nature différente des services, circuits de distribution distincts, absence de plainte de clients égarés. Dans l’affaire OneLife, le défendeur soutenait accompagner des entrepreneurs souhaitant s’installer à l’étranger, activité distincte de l’assurance-vie luxembourgeoise des demanderesses. L’argument n’a pas suffi parce que le site litigieux proposait aussi des placements financiers et des investissements immobiliers, c’est-à-dire des services similaires à ceux de la marque. La proximité des activités reste le facteur le plus dangereux : à six semaines des fêtes de fin d’année, un site qui vend en ligne sous un nom proche d’une marque de grands magasins ou de jouets aura beaucoup de mal à nier le risque de confusion.
B. Après un refus Syreli, le juge peut être saisi et se substituer à l’Afnic
Beaucoup de destinataires de mises en demeure découvrent la procédure Syreli avec inquiétude : une demande de transfert ou de suppression déposée contre vous devant l’office d’enregistrement du .fr. Voici comment elle fonctionne, d’après les informations publiées par l’Afnic : pour obtenir la récupération ou la suppression d’un nom de domaine, dans un cadre légal, l’office met à la disposition de toute personne, physique ou morale, deux procédures extrajudiciaires et contradictoires de règlement des litiges. La première, la procédure Syreli, créée en 2011, obéit à un règlement strict, avec des décisions tranchées par un collège interne composé de salariés de l’Afnic. La seconde, créée en 2016 avec l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, confie les décisions à des experts choisis sur dossier par l’Afnic et l’OMPI. Avant même ces voies, il est possible de saisir gratuitement un médiateur de l’Afnic afin de rechercher une solution amiable avec le titulaire du domaine. Si vous recevez une mise en demeure qui évoque Syreli, sachez donc qu’une médiation gratuite existe et qu’une réponse argumentée, pièces à l’appui, peut encore éviter la procédure. Ne laissez jamais passer les délais de réponse de la procédure : le contradictoire est votre seule occasion de verser vos preuves d’usage et de bonne foi avant la décision du Collège. Pour approfondir les mesures d’instruction qui permettent de figer les preuves en matière de contrefaçon, notamment les constats et la saisie-contrefaçon, vous pouvez consulter la saisie-contrefaçon, mesure d’instruction des litiges de marques.
L’issue de la procédure extrajudiciaire ne clôt pas le débat, dans un sens comme dans l’autre. L’article L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques dispose : « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L. 45-2. L’office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l’intervention d’un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. » Le même article ajoute que « Les décisions prises par l’office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire. » L’affaire OneLife illustre ce recours à la perfection : la demande de transfert formée devant l’Afnic avait été rejetée par la décision n° FR-2024-03965 du 8 août 2024, la société titulaire des marques a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris le 26 août 2024, et le tribunal a finalement ordonné le transfert près de deux ans plus tard. Si votre adversaire perd devant Syreli, ne considérez donc jamais que le dossier est clos : il peut saisir le juge, et le juge réexaminera l’ensemble du dossier. Symétriquement, si vous perdez devant Syreli, le recours judiciaire vous reste ouvert.
Devant le juge, un point de procédure mérite d’être connu : le tribunal ne confirme ni n’annule la décision de l’Afnic, il s’y substitue. Le jugement du 1er octobre 2026 l’exprime sans détour : le jugement du tribunal ne vise ni à confirmer ni à annuler la décision de l’Afnic, dépourvue d’autorité de chose jugée : il s’y substitue purement et simplement, et les demandes des parties sur ce point sont rejetées. En pratique, cela signifie que le débat repart de zéro devant le tribunal : vos droits de marque ou vos preuves d’usage sont réexaminés intégralement, sans que la décision Syreli ne lie le juge. Le dispositif du jugement OneLife montre aussi comment s’exécute un transfert : Le tribunal ordonne le transfert du domaine onelife.fr à la société The Onelife Holding, avec effet une fois le jugement passé en force de chose jugée, et prévoit la notification du jugement à l’Afnic par la partie la plus diligente, pour exécution. Ajoutez que le tribunal a assorti sa décision d’une mesure d’attente : Le tribunal interdit à M. [T] tout usage du domaine onelife.fr jusqu’au transfert, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour pendant six mois à compter de la signification. Mille euros par jour pendant six mois : en défense, l’objectif prioritaire est d’obtenir au minimum un sursis ou un aménagement de telles mesures, en démontrant que votre activité est licite et que la privation immédiate du domaine ruinerait votre entreprise.
II. Éviter la condamnation pour contrefaçon et les réparations financières
A. Détenir le domaine ne fait pas de vous un contrefacteur : le rôle actif exigé
C’est l’enseignement le plus protecteur du jugement du 1er octobre 2026 : perdre son nom de domaine ne signifie pas être condamné pour contrefaçon. Les deux actions obéissent à des conditions distinctes. La contrefaçon de marque suppose un usage du signe dans la vie des affaires. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Et l’article L. 716-4 ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Le tribunal rappelle les cinq conditions dégagées par la Cour de justice de l’Union européenne : le titulaire ne peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire que si cinq conditions cumulatives sont remplies : premièrement, cet usage doit avoir lieu dans la vie des affaires ; deuxièmement, il doit être fait sans autorisation du titulaire , à titre de marque, pour des produits ou services identiques ou similaires, avec une atteinte portée ou susceptible d’être portée aux fonctions de la marque, notamment à sa fonction essentielle de garantie d’origine, en raison d’un risque de confusion (CJCE, 11 sept. 2007, Céline, C-17/06 ; 19 fév. 2009, C-62/08 ; CJUE, 12 juin 2008, C-533/06). Si vous êtes seulement titulaire du domaine sans exploiter vous-même le site litigieux, la troisième condition fait défaut.
Dans l’affaire OneLife, le tribunal a appliqué cette grille avec rigueur. Les captures du site remontaient au 31 mars 2022 et montraient diverses occurrences de la dénomination sur le site onelife.fr, mais les mentions légales du site indiquaient des services fournis par la société One Life Capital, sur un site détenu par cette société, sans mentionner M. [T] et encore moins comme éditeur.. Or, juge le tribunal, la simple qualité de titulaire du nom de domaine ne suffit pas à établir un rôle actif dans les usages reprochés, d’autant que rien n’établit la poursuite de ces usages après la dissolution de la société, les captures produites remontant à mars 2022 et que la société avait été dissoute le 16 mai 2023. Le fait d’avoir répondu aux courriers de la partie adverse ne change rien, car un tel comportement relève de l’exercice normal des fonctions de dirigeant. Conclusion : faute de preuve que la contrefaçon reprochée soit imputable à M. [T], ou qu’il ait commis une faute détachable de ses fonctions de gérant, sa responsabilité personnelle n’est pas retenue, et la société demanderesse a été « déboutée de ses demandes en contrefaçon », alors même qu’elle réclamait 50 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. Si vous êtes gérant d’une société qui exploitait le site, votre responsabilité personnelle n’est engagée qu’en cas de faute détachable de vos fonctions : conservez les décisions prises collégialement, les délégations de pouvoir et tout élément montrant que l’exploitation relevait de la société et non d’une initiative personnelle fautive.
La même rigueur a profité au dirigeant sur le terrain de la concurrence déloyale. Pour le tribunal, la concurrence déloyale, fondée sur ce principe de responsabilité, suppose des agissements contraires aux règles de loyauté et de probité de la vie des affaires, avec la preuve d’une faute telle que la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit dans l’esprit de la clientèle. Ce fondement repose sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le tribunal admet qu’une action en concurrence déloyale peut reposer sur des faits matériellement identiques à ceux d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’un comportement fautif est établi (Com., 14 nov. 2018), mais constate qu’en l’espèce les atteintes ne peuvent être imputées à M. [T], faute de preuve qu’il était l’éditeur du site ou que l’activité s’était poursuivie après la dissolution. Les 100 000 euros réclamés pour perte subie ont donc été écartés avec le reste. La règle pratique est simple : face à une mise en demeure qui cumule contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, exigez pour chaque grief la preuve d’un fait qui vous est personnellement imputable, et ne laissez pas l’accumulation des fondements créer une impression de culpabilité globale.
Le contre-exemple Marmax montre quand cette défense échoue, et il doit vous servir d’avertissement. Dans le jugement du 8 octobre 2025 (RG 24/10123), la société et son dirigeant exploitaient activement le signe « Marmax », le signe semi-figuratif « MarMax » et le domaine marmaxshop.com pour des articles de maroquinerie et des bijoux fantaisie, en imitation de la marque verbale de l’Union européenne « [P] Mara » n° 011154382. Le tribunal a retenu la contrefaçon par imitation et prononcé un dispositif complet : Le tribunal condamne solidairement la société et son dirigeant à verser 5 000 euros à la société Mara en réparation de la contrefaçon par imitation de sa marque de l’Union européenne n° 011154382. Il leur interdit d’utiliser dans la vie des affaires, de quelque manière que ce soit, le signe Marmax, le signe semi-figuratif MarMax et le signe marmaxshop pour des articles de maroquinerie et des bijoux fantaisie qui imitent cette marque, dans un délai de trente jours après la signification puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours ; Il ordonne la confiscation à son profit des produits et supports promotionnels aux signes litigieux, aux frais des défendeurs. Il leur ordonne de faire supprimer le nom de domaine marmaxshop.com, dans les trente jours de la signification puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours. Le tribunal visait à cette occasion les dispositions de l’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, qui permettent à la juridiction ayant constaté la contrefaçon d’ordonner le rappel des circuits commerciaux, l’écartement définitif, la destruction ou la confiscation des produits contrefaisants au profit de la partie lésée La différence avec OneLife est limpide : un usage actif et actuel du signe pour vendre des produits similaires à ceux de la marque conduit à la condamnation, quand la simple détention passive d’un domaine sans exploitation imputable permet d’échapper aux dommages-intérêts. Si votre site vend aujourd’hui des produits sous un nom proche d’une marque, chaque jour d’exploitation aggrave l’addition : suspendez les pages litigieuses le temps de faire examiner le dossier.
Un dernier risque doit être mesuré lucidement : le volet pénal. La mise en demeure l’évoque souvent pour faire pression, et il existe bel et bien. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. » Et l’article L. 716-9 punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende la production industrielle ou l’importation de marchandises sous marque contrefaisante, en précisant que « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » La vente en ligne tombe dans l’aggravation. En pratique, le pénal vise les vendeurs de faux, pas le simple détenteur passif d’un domaine : si vous n’avez ni fabriqué, ni importé, ni vendu de marchandises sous la marque, ce volet ne vous concerne pas, mais cessez immédiatement toute vente litigieuse si votre site en propose.
B. Dossier, chiffrage et réflexes utiles à Paris et en Île-de-France
La défense se gagne sur les pièces. Dès la mise en demeure, constituez un dossier daté : facture d’enregistrement du domaine et historique de ses renouvellements, captures du site à plusieurs dates par commissaire de justice, archives publiques du site, extrait Kbis montrant que votre dénomination ou votre enseigne reprend ce nom, factures de création et de référencement du site, échanges avec vos clients prouvant qu’ils vous identifient sous ce nom, et toute la correspondance avec le réclamant. Le jugement OneLife montre que chaque affirmation non prouvée se retourne contre son auteur : antériorité du domaine alléguée mais non documentée, usage pour des services distincts contredit par le contenu réel du site. Faites également constater par écrit ce que vous ne faites pas : pas de vente de produits marqués, pas de publicité comparative, pas de redirection vers un concurrent. Si le réclamant produit des captures anciennes, vérifiez leur date et rapportez la preuve de l’arrêt de l’exploitation litigieuse, comme la dissolution de la société éditrice en l’espèce. Enfin, ne répondez jamais à une mise en demeure par une contre-exigence financière : réclamer le rachat de votre domaine à un prix élevé a été retenu comme un indice de mauvaise foi.
Le chiffrage mérite la même lucidité. Dans les deux affaires, les demandes atteignaient 150 000 euros au total : 50 000 euros pour préjudice moral de contrefaçon et 100 000 euros pour perte subie de concurrence déloyale dans le dossier OneLife, 100 000 euros de préjudice financier et 50 000 euros de préjudice moral dans le dossier Marmax. Les juges ont accordé 5 000 euros dans un cas et rien dans l’autre, outre les frais irrépétibles : 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le dossier OneLife, 5 000 euros dans le dossier Marmax, plus les dépens. L’écart entre les prétentions et les condamnations ne doit pas vous rassurer outre mesure : une interdiction d’usage sous astreinte de 1 000 euros par jour pendant six mois peut coûter plus cher que les dommages-intérêts eux-mêmes si vous tardez à vous exécuter. Le tribunal a en outre rappelé que sa décision était « exécutoire par provision de plein droit », ce qui signifie que les interdictions s’appliquent dès la signification, même en cas d’appel. Budgétez donc en priorité la mise en conformité rapide : suspension des pages litigieuses, changement de nom de domaine de repli, information de vos clients pour éviter les détournements de commandes pendant la transition.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges suivent un circuit balisé qu’il faut connaître. Les actions civiles relatives aux marques relèvent de tribunaux spécialement désignés : l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire », c’est-à-dire aujourd’hui devant les tribunaux judiciaires désignés, dont celui de Paris avec son pôle de propriété intellectuelle en 3e chambre, qui a rendu les deux décisions commentées ici. Pour une entreprise francilienne, assigner ou être assigné à Paris est donc la norme, sans dépaysement possible. Autre réflexe francilien : avant tout procès, la médiation gratuite de l’Afnic peut aboutir à une coexistence négociée, par exemple une cession du domaine contre le remboursement des frais engagés, une licence d’utilisation transitoire le temps de migrer le site, ou un engagement de non-exploitation dans le secteur de la marque. Une transaction signée vaut toujours mieux qu’un transfert ordonné sous astreinte, et les juges tiennent compte des tentatives amiables sérieuses.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. D’abord, croire que le rejet d’une demande Syreli par l’Afnic vous met définitivement à l’abri : le réclamant peut saisir le juge judiciaire, qui réexaminera tout le dossier et pourra ordonner le transfert malgré la décision de l’office, comme dans l’affaire OneLife après le rejet du 8 août 2024. Ensuite, croire qu’une action en justice adverse manifestement excessive vous vaudra automatiquement des dommages-intérêts pour procédure abusive : le tribunal a rappelé que agir en justice de manière abusive ou dilatoire constitue une faute obligeant à réparer le préjudice causé à l’adversaire, mais il a débouté le défendeur de ce chef demande initiale a été accueillie au moins partiellement. Autrement dit, tant que le demandeur obtient ne serait-ce que le transfert, son action n’est pas abusive. Ne misez pas votre défense sur ce terrain. Si votre domaine reprend une marque de renommée, sachez enfin que la protection est encore plus large : l’article L. 713-3 interdit, « sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Face à une marque renommée, la marge de manœuvre du détenteur du domaine est étroite, et la négociation d’une sortie amiable devient prioritaire.
Conclusion
Recevoir une mise en demeure pour votre nom de domaine en .fr n’est ni une fatalité ni un simple incident : c’est l’ouverture d’une procédure dont chaque étape compte, de la réponse à la mise en demeure jusqu’au recours devant le juge après Syreli. Le jugement du 1er octobre 2026 apporte un repère précieux : le transfert du domaine peut être ordonné sans que la contrefaçon soit retenue ni le dirigeant condamné, dès lors que l’exploitation du signe ne vous est pas personnellement imputable et qu’aucune faute détachable n’est établie. Le jugement du 8 octobre 2025 fixe la limite inverse : l’exploitation active d’un signe imité pour vendre des produits similaires expose à l’interdiction sous astreinte, à la suppression du domaine, à la confiscation et aux dommages-intérêts. Votre défense tient donc en trois gestes : prouver votre intérêt légitime et votre bonne foi avec des pièces datées, démontrer que vous n’avez pas personnellement exploité le signe litigieux, et traiter chaque grief séparément au lieu de subir l’addition globale. À l’approche des fêtes, période où les litiges de noms de domaine se multiplient avec les ouvertures de boutiques en ligne, ces réflexes valent pour tout détenteur d’un .fr contesté, à Paris comme dans toute la France.