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Mise en demeure SACEM ou facture SPRE dans votre commerce : contester, payer le juste prix et éviter le procès en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mise en demeure SACEM ou facture SPRE dans votre commerce : contester, payer le juste prix et éviter le procès en 2026

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Vous venez de recevoir une lettre recommandée de la SACEM qui chiffre plusieurs milliers d’euros d’arriérés, ou un agent s’est présenté dans votre boutique, votre restaurant ou votre salle de sport pour constater la musique diffusée. La panique est mauvaise conseillère, mais l’inaction coûte cher : chaque mois sans autorisation ajoute des redevances, des pénalités et un risque de procès en contrefaçon devant le tribunal judiciaire. Bonne nouvelle : une mise en demeure SACEM ou une facture SPRE se discute, se vérifie et se négocie, à condition de comprendre qui réclame quoi, sur quel fondement, et de réagir vite avec les bons documents. Cet article vous donne la méthode complète : identifier les deux créances distinctes qui pèsent sur votre commerce, contrôler le montant réclamé, contester ce qui est contestable, puis régulariser au juste prix et verrouiller l’avenir, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Ce que la SACEM et la SPRE vous réclament vraiment quand vous diffusez de la musique dans votre commerce

Premier réflexe : ne pas confondre les deux organismes qui vous écrivent. Ils perçoivent deux rémunérations différentes, pour des titulaires de droits différents, sur des fondements juridiques distincts. Payer l’un ne solde pas l’autre, et contester l’un n’efface pas l’autre. Voici le tri à opérer dès réception du courrier.

A. La SACEM perçoit le droit des auteurs : aucune diffusion publique sans autorisation préalable

La SACEM est un organisme de gestion collective : elle gère le droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires, comme le prévoit l’article L321-1 du code de la propriété intellectuelle. Concrètement, les auteurs et compositeurs lui apportent leurs oeuvres, et c’est elle qui autorise les commerces à les diffuser, puis qui reverse les sommes collectées à ses membres. Quand vous diffusez de la musique dans un lieu accessible au public, vous exploitez ce droit d’auteur, et la loi exige une autorisation préalable.

Le principe est posé par l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » La diffusion de musique dans votre établissement relève du droit de représentation, défini par l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle : « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. » Une enceinte dans une boutique, une playlist dans un restaurant, un écran dans un bar : tout cela constitue une communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque.

La sanction du défaut d’autorisation est nette. Aux termes de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Diffuser sans contrat général SACEM expose donc à une action en contrefaçon, avec interdiction sous astreinte, dommages et intérêts et publication du jugement. La Cour de cassation l’a jugé de longue date pour une discothèque qui diffusait des oeuvres sans avoir souscrit le contrat général imposé par la SACEM : la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « leur autorisation moyennant rémunération est nécessaire à la diffusion publique desdits phonogrammes », puis « REJETTE les pourvois » (Cass. crim., 25 octobre 1988, n° 86-91.720). L’argument selon lequel les disques avaient été achetés dans le commerce n’y change rien : la théorie de l’épuisement du droit ne s’applique pas à la diffusion publique, qui reste une exploitation distincte exigeant sa propre autorisation.

Retenez donc ce premier étage : la facture SACEM rémunère les auteurs et compositeurs pour l’autorisation de diffuser leurs oeuvres en public. Son montant dépend de votre activité, de la surface sonorisée, du nombre de places ou de postes, et de l’existence d’animations, de DJ ou de piste de danse. Un bar avec concerts, un restaurant avec fond sonore et une boutique de prêt-à-porter ne paient pas le même tarif, car l’usage n’a ni la même place ni la même valeur dans l’exploitation.

B. La SPRE perçoit la rémunération équitable des artistes et producteurs : elle est due même avec des musiques dites libres de droits

Deuxième étage, souvent ignoré : la SPRE, Société pour la perception de la rémunération équitable, collecte la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes quand leurs enregistrements sont diffusés dans un lieu public. Son fondement est l’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ». En contrepartie de cette licence légale, le même texte ajoute : « Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. » Vous n’avez pas besoin de leur autorisation, mais vous devez payer la rémunération équitable, assise sur les recettes de l’exploitation ou évaluée forfaitairement.

Cette rémunération « est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III », selon l’article L214-5 du code de la propriété intellectuelle. En pratique, la SACEM agit comme mandataire de la SPRE pour la collecte : c’est pourquoi un seul courrier peut chiffrer les deux créances, avec deux lignes de calcul distinctes. Vérifiez toujours que la lettre distingue le droit d’auteur et la rémunération équitable, car les barèmes, les abattements et les moyens de contestation diffèrent.

Le piège classique des commerces tient aux offres de sonorisation « libre de tous droits ». Une enseigne avait équipé ses magasins d’appareils diffusant un programme musical personnalisé, stipulé comme étant « libre de tous droits de diffusion », avant de recevoir une réclamation au titre de la rémunération équitable. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et celui de son prestataire : la cour d’appel « a relevé que cette dernière ne contestait pas avoir diffusé les phonogrammes mis à sa disposition par la société Storever France afin d’animer ses magasins », et « a ainsi fait ressortir que lesdits phonogrammes avaient été transmis auprès d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels par la société Tapis Saint-Maclou, de sorte qu’était réalisée leur communication directe dans un lieu public au sens de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé ». La Cour ajoute que « le texte précité prévoit une rémunération dès lors qu’un phonogramme est publié à des fins de commerce », de sorte que la société « est tenue au paiement de la rémunération équitable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211). Moralité : un contrat avec un fournisseur qui promet de la musique sans droits ne fait pas disparaître la rémunération équitable si les phonogrammes diffusés ont été publiés à des fins de commerce. Votre recours se jouera alors contre le prestataire, en garantie, et non contre la SPRE.

Le même arrêt tranche un autre argument fréquent, celui des licences dites « creative commons » : compte tenu des conditions dans lesquelles la plate-forme permettait aux artistes de publier leurs phonogrammes, la Cour approuve l’application du texte et le paiement de la rémunération. Avant de croire qu’une playlist gratuite ou un abonnement à un diffuseur en ligne vous met à l’abri, vérifiez ce que couvre réellement l’offre : le plus souvent, elle ne couvre que le service technique, jamais le droit d’auteur ni la rémunération équitable.

Au total, un commerce qui sonorise ses locaux paie donc deux fois, à deux guichets : le droit d’auteur à la SACEM et la rémunération équitable à la SPRE. Les deux créances se prescrivent par cinq ans, ce qui explique les rappels massifs : un contrôle en 2026 peut remonter jusqu’en 2021. C’est ce stock d’arriérés qu’il faut auditer ligne par ligne avant toute discussion.

II. Comment répondre au contrôle et à la mise en demeure sans aggraver la facture

Une fois le double fondement compris, la méthode tient en quatre gestes : vérifier ce qui a été constaté, chiffrer ce qui est vraiment dû, contester par écrit ce qui ne l’est pas, puis régulariser au juste prix. Chaque étape compte, car tout ce que vous écrivez à ce stade servira en cas de procès.

A. Vérifier la constatation, auditer le décompte et contester par écrit les postes injustifiés

Commencez par le contrôle lui-même. Les agents de la SACEM sont assermentés : ils entrent dans les lieux publics, constatent la diffusion, identifient les oeuvres et établissent un procès-verbal. Ne refusez jamais l’accès et ne vous opposez pas au constat : l’obstruction alimente le dossier adverse et peut justifier des dommages et intérêts majorés. En revanche, vous n’êtes tenu ni de signer le procès-verbal ni de reconnaître le montant réclamé. Demandez une copie du constat, notez la date, l’heure, le matériel constaté et les oeuvres relevées, puis vérifiez chez vous : la musique était-elle allumée ce jour-là, s’agissait-il de la radio, d’une télévision, d’une playlist du personnel sur téléphone portable, d’une animation ponctuelle pour une soirée privée ? Ces détails commandent le tarif applicable, voire l’exonération de certains postes.

Auditez ensuite le décompte. Exigez le détail poste par poste : périodes visées, base de calcul retenue pour chaque année, surface sonorisée prise en compte, nombre de places assises ou de chambres, majoration pour défaut d’autorisation préalable, et ventilation entre droit d’auteur et rémunération équitable. Comparez avec votre réalité : surface réelle de vente ou de salle, date d’ouverture de l’établissement, mois de fermeture pour travaux ou congés, changement d’activité, terrasse saisonnière, étage non sonorisé. Les erreurs fréquentes portent sur la surface, avec des halls, réserves ou cuisines intégrés à tort dans la zone sonorisée, sur la période, avec des années où le commerce n’existait pas encore ou diffusait déjà sous contrat, et sur la catégorie d’activité, avec un restaurant classé en bar musical ou une boutique classée en établissement avec animations. Chaque correction fait baisser l’addition.

Troisième point de contrôle : la prescription. La redevance se réclame année par année, et les années prescrites doivent sortir du décompte. Si la SACEM vous écrit en 2026 pour des diffusions de 2019 sans acte interruptif, ce poste se discute. Demandez la liste des actes interruptifs invoqués : mise en demeure, assignation, reconnaissance de dette. Un simple appel téléphonique ou un passage d’agent sans écrit ne suffit pas à interrompre la prescription. Ce tri chronologique réduit souvent un rappel de cinq ans à deux ou trois années exigibles.

Quatrième point : les fausses exonérations. Ni l’abonnement à une plate-forme de streaming grand public, ni l’achat de CD, ni la mention « musique libre de droits » sur le site d’un prestataire ne valent autorisation. L’abonnement grand public interdit même expressément l’usage commercial dans ses conditions générales, et le prestataire qui promettait une musique « libre de tous droits » a été condamné à garantir l’enseigne dans l’affaire jugée en 2019. Si votre fournisseur vous a vendu une tranquillité illusoire, conservez le contrat, les factures, les plaquettes commerciales et les échanges : ils fonderont votre appel en garantie contre lui, sans suspendre ce que vous devez aux organismes. De même, la radio diffusée dans le commerce n’exonère de rien : elle ouvre droit à rémunération dès lors que des phonogrammes du commerce sont communiqués au public, et le droit d’auteur reste dû sauf cas particulier prévu par les barèmes.

À Paris et en Île-de-France, ajoutez deux vérifications locales. D’abord la compétence : les actions civiles en propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire, en pratique le tribunal judiciaire de Paris pour la région, conformément à l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Une assignation reçue à Paris se défend donc devant ce tribunal, avec ses délais et ses usages de mise en état qu’un avocat parisien connaît. Ensuite le calendrier des contrôles : les agents sectorisent la capitale par quartiers et par types d’établissements, avec des vagues ciblées avant les fêtes de fin d’année, pendant les soldes pour les boutiques, et à la réouverture des terrasses pour les bars et restaurants. Si votre établissement parisien vient d’être contrôlé, préparez immédiatement le dossier, car la mise en demeure chiffrée suit en général dans les semaines qui viennent.

Formalisez la contestation par une lettre recommandée avec accusé de réception, poste par poste, avec pièces : plans de surface, bail commercial, attestations d’ouverture et de fermeture, anciens contrats, factures du prestataire, captures des conditions d’utilisation. Chiffrez votre contre-proposition : un décompte concurrent précis inspire davantage de concessions qu’un refus global. Demandez un rendez-vous ou un échéancier pour la part incontestable, et réservez par écrit les postes contestés. Cette lettre servira deux fois : comme base de négociation et comme pièce de votre bonne foi devant le juge.

B. Régulariser au juste prix, négocier les majorations et verrouiller l’avenir du commerce

La contestation ne dispense pas de régulariser : exploiter sans autorisation pendant la négociation aggrave chaque mois la dette et la position processuelle. La bonne séquence consiste à signer le contrat général pour l’avenir tout en réservant le passé contesté. Le contrat général SACEM se conclut par activité et par établissement, avec déclaration de la surface sonorisée, du nombre de places, des équipements et des animations. Une déclaration préalable et spontanée ouvre droit à une réduction tarifaire significative par rapport au tarif appliqué après contrôle, ce qui justifie de ne pas attendre la prochaine visite d’agent. Pour la SPRE, la régularisation suit le même mouvement : déclaration de l’usage de phonogrammes du commerce et paiement de la rémunération équitable selon le barème applicable à votre catégorie.

Négociez ensuite les trois leviers qui font baisser la facture. Premier levier : la majoration pour défaut d’autorisation préalable, qui sanctionne l’exploitation sans contrat. Elle se discute quand le commerce est récent, quand le gérant a repris un fonds sans être informé par le cédant, ou quand une déclaration a été faite rapidement après le contrôle. Un dossier qui montre une régularisation immédiate obtient davantage qu’un silence prolongé. Deuxième levier : l’assiette. Faites recalculer la redevance sur la surface réellement sonorisée, déduction faite des réserves, cuisines, bureaux et locaux techniques, et sur la catégorie exacte d’activité. Un restaurant parisien dont la piste de danse n’existe pas ne doit pas payer le tarif des établissements avec danse ; une boutique qui ne sonorise que la surface de vente ne paie pas sur l’arrière-boutique. Troisième levier : l’échéancier et la transaction globale. Les organismes préfèrent un paiement échelonné et soldé à une créance contestée pendant des années : proposez un calendrier réaliste, adossé à la trésorerie du commerce, en échange d’un abandon partiel des majorations et d’une clause de désistement réciproque sur les années contestées. Toute transaction doit être écrite, chiffrée année par année, et mentionner expressément qu’elle couvre à la fois le droit d’auteur et la rémunération équitable, pour éviter qu’un second courrier ne réclame ce que le premier semblait solder.

Sécurisez le recours contre le prestataire qui vous a promis une musique sans droits. Mettez-le en demeure de vous garantir, produisez son contrat et ses publicités, et s’il refuse, appelez-le en garantie dans l’instance ou assignez-le séparément en résolution du contrat et en dommages et intérêts. Dans l’affaire des magasins sonorisés par un prestataire, l’enseigne avait assigné son fournisseur en garantie et en résiliation du contrat conclu en 2009, et c’est dans ce cadre que la Cour a fixé les responsabilités de chacun. Sans cette action, le commerce paie seul une facture que le contrat semblait mettre à la charge du fournisseur. Vérifiez aussi vos contrats de franchise et de location-gérance : certains réseaux négocient des accords-cadres avec les organismes et imposent au franchisé un prestataire agréé, ce qui déplace le débat sur le terrain contractuel et peut réduire la note.

Mesurez enfin le risque pénal et judiciaire pour calibrer la négociation. La diffusion sans autorisation expose à des poursuites en contrefaçon, et le défaut de versement de la rémunération due au titre de la communication publique est sanctionné par l’article L335-4 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public […] réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes » et « Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre […] de la communication publique ». À ce risque pénal s’ajoute la saisie-contrefaçon : l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle permet de faire procéder « sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Pour comprendre comment cette mesure probatoire se déroule concrètement et comment s’y préparer, lisez notre décryptage de la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires. Un huissier qui se présente avec une ordonnance n’est jamais une surprise totale : c’est l’aboutissement d’une dette contestée sans méthode pendant des mois.

Pour l’avenir, trois verrous simples protègent le commerce. D’abord, un contrat général à jour, avec déclaration annuelle des changements de surface, de places ou d’activité : une extension de terrasse ou l’ajout d’un écran modifient le tarif, et l’omission de déclaration fait renaître les majorations. Ensuite, une consigne écrite au personnel : interdiction de brancher un téléphone personnel sur l’enceinte du magasin, liste des sources autorisées, mot de passe du système audio réservé au responsable. La plupart des contrôles embarrassants naissent d’un salarié qui lance sa propre playlist un samedi après-midi. Enfin, un audit annuel : conservez les factures SACEM et SPRE, les attestations de paiement et les échanges, dans un dossier unique par établissement. En cas de contrôle, vous produisez en cinq minutes la preuve que le commerce est en règle, et l’agent repart sans procès-verbal.

Conclusion

Une mise en demeure SACEM ou une facture SPRE n’est ni une fatalité ni un simple avis d’impôt : c’est une créance de propriété intellectuelle, adossée à deux fondements distincts, le droit d’autoriser des auteurs et la rémunération équitable des artistes et producteurs, qui se vérifie, se chiffre et se négocie. La méthode gagnante tient en peu de mots : ne pas refuser le contrôle, auditer le décompte poste par poste, écarter les années prescrites et les surfaces injustifiées, contester par écrit avec pièces, régulariser pour l’avenir afin de bénéficier du meilleur tarif, puis transiger sur le passé en couvrant expressément les deux créances. Les commerces qui appliquent cette séquence paient le juste prix et dorment tranquilles ; ceux qui ignorent le courrier paient le rappel, la majoration, puis le procès. Si la lettre est déjà sur votre bureau, le moment d’agir est maintenant : chaque semaine sans réponse renchérit le dossier et affaiblit vos moyens de contestation.

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