Le syndic ne répond plus aux courriers, les travaux urgents attendent depuis des mois et l’assemblée générale promise n’est toujours pas convoquée : pour un copropriétaire, la mise en demeure du syndic est l’acte qui fait basculer le rapport de force. Bien rédigée, envoyée en lettre recommandée, elle constate par écrit l’inaction, fixe un délai et ouvre la voie du tribunal. Mal rédigée, elle ne produit aucun effet et retarde d’autant la solution. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application n° 67-223 du 17 mars 1967 donnent au syndic des missions précises, assorties de délais que le copropriétaire peut lui imposer, et la jurisprudence récente sanctionne l’inertie prolongée après mise en demeure. Voici, point par point, quand envoyer cette lettre, ce qu’elle doit contenir et quels recours le juge ouvre lorsque le syndic persiste dans son silence.
I. Mettre le syndic face à ses obligations : la mise en demeure qui fait courir les délais
La mise en demeure n’est pas une simple lettre de mécontentement. C’est l’acte par lequel le copropriétaire constate un manquement précis, exige son exécution et fait courir les délais légaux. Les tribunaux s’appuient sur elle pour caractériser la faute du syndic, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Fort-de-France le 1er septembre 2026 : l’inertie prolongée postérieure à la mise en demeure caractérise un manquement personnel du syndic. Pour produire cet effet, la lettre doit viser des obligations réelles et des délais que la loi impose effectivement.
A. Travaux urgents, assemblée générale et documents : ce que la lettre doit exiger du syndic
L’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 définit les missions du syndic avec précision : le syndic est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale, d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. Chaque manquement à l’une de ces missions peut fonder une mise en demeure : travaux de sauvegarde non engagés malgré un danger avéré, décisions d’assemblée générale votées mais jamais exécutées, archives et documents refusés aux copropriétaires, carnet d’entretien non tenu.
La mise en demeure prend la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au syndic, qui décrit les faits avec leurs dates, rappelle l’obligation légale méconnue et fixe un délai raisonnable d’exécution. L’exigence du recommandé n’est pas une coquetterie : c’est la date de première présentation du pli qui fait courir les délais en copropriété, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 16 avril 2026. Conserver l’avis de réception, ou à défaut la preuve du dépôt et de la présentation, conditionne donc toute la suite de la procédure.
Lorsque l’objet de la mise en demeure est la convocation d’une assemblée générale, la loi organise elle-même la sanction de l’inaction, selon la procédure de mise en demeure de convoquer une assemblée générale décrite par l’administration. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la première présentation d’une lettre recommandée, lorsque le président du conseil syndical en fait la demande, et qu’à défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer. Ce délai de deux mois court à compter de la première présentation de la lettre recommandée, selon le texte même de l’article, et non à compter de sa lecture effective par le syndic. Passé ce délai sans convocation, le président du conseil syndical convoque lui-même l’assemblée, ce qui prive le syndic défaillant de la maîtrise de l’ordre du jour.
La même logique vaut pour la résiliation du contrat du syndic en cas d’inexécution grave. Le texte prévoit que le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie, et que lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées. La mise en demeure initiale, qui a documenté ces inexécutions avec leurs dates, devient alors la pièce maîtresse du dossier de résiliation soumis au vote des copropriétaires. Sur le régime de la copropriété et les recours ouverts contre un syndic défaillant, la chronologie écrite des manquements fait souvent la différence entre une résiliation votée sereinement et une assemblée qui s’enlise dans les contestations.
La mise en demeure peut aussi viser les obligations financières et documentaires du syndic, dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée. L’article 18 impose au syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes reçues pour le compte du syndicat, et précise que la méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Le syndic doit également établir et tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble, mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte dès leur réception, et proposer, lorsqu’il est professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents de gestion. Chacun de ces points peut figurer dans la mise en demeure : relevés bancaires non transmis, carnet d’entretien inexistant, refus d’accès aux factures. Le copropriétaire qui documente ces manquements cumule les inexécutions qui justifieront, le moment venu, la résiliation du contrat pour inexécution grave.
Enfin, la mise en demeure doit distinguer ce qui relève du syndicat des copropriétaires et ce qui relève du syndic pris en son nom propre. Le syndicat, représenté par son syndic, répond des désordres affectant les parties communes et de l’exécution des travaux votés. Le syndic, professionnel, répond personnellement de ses propres diligences : déclaration de sinistre, suivi des experts, information des copropriétaires, conservation des archives. Cette distinction, que le tribunal judiciaire de Fort-de-France a appliquée le 1er septembre 2026 en condamnant le syndic in solidum avec le syndicat pour sa seule inertie, commande de viser dans la lettre à la fois les travaux attendus du syndicat et les diligences attendues du syndic lui-même.
B. Assemblée générale : faire voter les décisions puis les contester dans le délai de deux mois
Obtenir la convocation de l’assemblée générale n’est que la première étape : encore faut-il que les décisions votées puissent être exécutées, et que les décisions contestables soient attaquées dans les délais. L’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Ce délai de deux mois est un délai de déchéance, et non un simple délai de prescription : une fois expiré, l’action est définitivement fermée.
La Cour de cassation a précisé le 16 avril 2026 comment ce délai se calcule : selon l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, et cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Le syndic dispose donc d’un délai d’un mois après l’assemblée pour notifier le procès-verbal à chaque copropriétaire, et c’est cette notification qui fait courir le délai de contestation de deux mois.
Sur le point de départ exact, la troisième chambre civile a tranché une question qui divise souvent les copropriétaires : la loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire. Autrement dit, le copropriétaire qui laisse passer le recommandé sans le retirer ne gagne aucun délai supplémentaire : le délai de deux mois court dès le lendemain de la première présentation du pli à son domicile.
La cour d’appel de Colmar a ajouté le 12 juin 2025 que ce délai est d’ordre public : conformément à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, texte d’ordre public, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes, et cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. La cour précise que la notification porte sur le procès-verbal sans ses annexes, et qu’une assignation irrégulière, délivrée après l’expiration du délai, ne peut ni interrompre ni rouvrir un délai déjà acquis. En pratique, le copropriétaire qui reçoit le procès-verbal doit donc saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois, par une assignation régulière, sous peine d’irrecevabilité définitive.
Le copropriétaire qui envisage de contester doit d’abord vérifier sa qualité pour agir : seuls les copropriétaires opposants, c’est-à-dire ceux qui ont voté contre la résolution attaquée, et les copropriétaires défaillants, c’est-à-dire absents et non représentés à l’assemblée, peuvent saisir le juge dans le délai de deux mois. Celui qui a voté pour la résolution ne peut pas la contester ensuite. Cette vérification se fait dès la réception du procès-verbal notifié par le syndic, car le délai de deux mois court sans suspension : ni une réclamation amiable adressée au syndic, ni une nouvelle mise en demeure n’interrompent le délai de déchéance. Seule une assignation régulière, délivrée dans le délai, préserve le droit d’agir.
Ce régime rigoureux explique pourquoi la mise en demeure préalable compte autant : le copropriétaire qui a sommé le syndic de convoquer l’assemblée, puis qui a voté contre une résolution ou qui s’est abstenu en étant défaillant, doit enchaîner sans attendre. Attendre la réponse du syndic au-delà du délai de deux mois, c’est perdre le droit de contester. La lettre de mise en demeure et l’assignation en contestation forment ainsi un diptyque : la première constate l’inaction et fait courir les délais d’exécution, la seconde préserve les droits dans le délai de déchéance de deux mois.
II. Quand le syndic n’agit toujours pas : le juge et la responsabilité
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le copropriétaire n’est pas démuni : la loi organise le relais par le juge, et la jurisprudence sanctionne pécuniairement l’inertie. Deux voies se complètent. La première, préventive et collective, fait désigner par le tribunal un administrateur qui se substitue au syndic défaillant. La seconde, indemnitaire, fait condamner le syndic à réparer les conséquences de sa propre inaction. Les deux exigent la même condition préalable : démontrer, pièces à l’appui, que le syndic a été mis en demeure et qu’il n’a pas agi.
A. Carence du syndic : administrateur ad hoc, injonctions et contrôle du juge des référés
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit le cas de la carence : en cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice. Ce texte ouvre au copropriétaire, après mise en demeure infructueuse, la saisine du tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d’un administrateur chargé de convoquer l’assemblée, de gérer l’immeuble et de faire exécuter les travaux nécessaires. Le même article ajoute qu’en cas d’empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic, ce qui offre une solution plus rapide lorsque le syndic est simplement empêché plutôt que durablement carent.
Le tribunal judiciaire de Paris a précisé le 12 février 2026 le standard applicable à la carence, dans une ordonnance de référé rendue à propos d’un immeuble parisien dont le syndic était accusé de laisser les désordres s’aggraver : selon jurisprudence constante, la carence du syndic s’établit lorsque le syndic manque à ses devoirs fondamentaux de gestion, d’administration et de représentation de la copropriété. La Cour de cassation exigerait en outre, selon ce tribunal, que cette carence soit caractérisée par des manquements graves et répétés, compromettant le fonctionnement normal de la copropriété. Le standard est donc élevé : un simple retard ou un désaccord sur l’opportunité des travaux ne suffit pas.
Dans cette affaire parisienne, les demandeurs sollicitaient la désignation d’un administrateur ad hoc avec une mission générale d’administration de trois ans, la communication de pièces sous astreinte de 300 euros par jour de retard et une provision de 3 000 euros pour rémunérer l’administrateur. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, au motif qu’aucune carence n’est caractérisée en l’état à l’encontre du syndic et la demande de désignation d’un administrateur ad hoc sera rejetée. Le syndic démontrait en effet des actes positifs : assemblées générales tenues en 2023, 2024 et 2025, avis d’architecte recueillis, travaux votés avec appels de fonds, alertes systématiques des copropriétaires sur l’état du bâtiment. L’enseignement est clair : face à un syndic qui agit, même lentement, la désignation judiciaire d’un administrateur est refusée, et les demandeurs supportent les dépens ainsi qu’une condamnation de 1 500 euros au titre des frais de justice.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, en référé lorsque l’urgence est caractérisée, comme dans cette ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, ou au fond pour la désignation d’un administrateur et les injonctions de communiquer. Le copropriétaire parisien doit donc constituer, avant de saisir le juge, un dossier qui distingue son cas de celui de l’ordonnance du 12 février 2026 : mises en demeure restées sans réponse, absence d’assemblée générale convoquée, aucun acte positif du syndic, danger avéré pour la sécurité des occupants. C’est la comparaison avec les actes positifs qui ont sauvé le syndic parisien qui fera gagner ou perdre la demande d’administrateur ad hoc.
Le juge peut également assortir ses décisions d’injonctions de communiquer sous astreinte : procès-verbal de la dernière assemblée générale, factures de travaux, attestations d’assurance, rapports d’experts. Dans l’ordonnance parisienne, ces injonctions avaient été demandées sous astreinte de 300 euros par jour de retard, avec communication des archives dans un délai de huit jours. Elles ont été rejetées avec le surplus, faute de carence établie, mais leur principe n’est pas contesté : dès lors que la carence est démontrée, le juge ordonne la communication des pièces nécessaires à la gestion et à l’information des copropriétaires.
B. Faute personnelle du syndic : condamnation in solidum, trouble de jouissance et dispense de charges
La seconde voie est indemnitaire. Le syndic professionnel, seul responsable de sa gestion, répond de ses fautes personnelles sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a appliqué ce principe le 1er septembre 2026 à un syndic resté inerte face à des infiltrations : la juridiction a retenu qu’en cas de faute personnelle distincte de celle du syndicat qu’il représente, notamment en cas d’inertie fautive dans le traitement d’un sinistre déclaré, caractérisée par l’absence de diligence utile malgré mise en demeure et contraignant le copropriétaire à recourir à la voie judiciaire, le syndic engage sa responsabilité propre.
Les faits de cette affaire illustrent le rôle décisif de la mise en demeure. Une copropriétaire avait signalé dès 2019 des infiltrations d’eau dans la chambre de son enfant. Son assureur avait invité le syndicat à remédier aux désordres, puis son conseil avait mis en demeure le syndicat le 28 mai 2020 de procéder aux travaux. Le syndic avait répondu le 7 juillet 2020 en annonçant des travaux de mise hors d’eau, mais aucune mesure concrète et suffisante n’avait suivi dans un délai raisonnable. L’expertise judiciaire n’avait été ordonnée que le 14 octobre 2022, soit plus de deux ans après la mise en demeure. Le tribunal en a déduit que cette inertie prolongée, postérieure à la mise en demeure, caractérise un manquement personnel du syndic à son obligation de diligences, analysé en une perte de chance d’obtenir une résolution plus rapide du sinistre.
Les condamnations prononcées montrent que l’inertie se paie comptant. Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à payer 5 285,76 euros au titre des travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire, puis a condamné in solidum le syndicat et le syndic pris en son nom propre à payer 6 352,51 euros au titre du trouble de jouissance, avant d’ajouter une somme complémentaire de 6 352,51 euros au titre du même préjudice, portant à 12 705,02 euros le montant total alloué pour le trouble de jouissance. Le syndic a en outre été condamné à 1 500 euros de frais de justice, le syndicat à 3 000 euros, et l’ensemble des dépens, expertise judiciaire comprise, a été mis à leur charge in solidum.
Le jugement ajoute une protection souvent ignorée des copropriétaires qui gagnent leur procès contre le syndicat : en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire dont la prétention est déclarée fondée est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le tribunal de Fort-de-France a étendu cette dispense, en application du principe de réparation intégrale du préjudice, aux sommes mises à la charge du syndicat au titre des condamnations principales, faute de quoi la copropriétaire aurait financé, par sa quote-part de charges communes, une partie de sa propre indemnisation. Gagner contre son syndicat ne doit donc pas coûter au gagnant une seconde fois par le biais des charges.
En revanche, le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de préjudice distinct du trouble de jouissance déjà indemnisé, rappelant que l’allocation de dommages et intérêts distincts suppose la démonstration d’une faute autonome à l’origine d’un préjudice non déjà réparé. La mise en demeure ouvre donc droit à l’indemnisation du retard qu’elle permet de mesurer, mais elle ne crée pas à elle seule un préjudice autonome : chaque chef de préjudice doit être prouvé et chiffré.
Conclusion
La mise en demeure du syndic est l’acte fondateur de tout recours en copropriété : elle constate les manquements aux missions définies par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, fait courir le délai de deux mois dans lequel le syndic doit convoquer l’assemblée demandée par le président du conseil syndical, et prépare la résiliation du contrat pour inexécution grave. Les décisions votées en assemblée doivent ensuite être contestées, s’il y a lieu, dans le délai de déchéance de deux mois qui court dès le lendemain de la première présentation du procès-verbal notifié par le syndic dans le mois de l’assemblée. Si le syndic persiste dans son inaction, le tribunal peut désigner un administrateur ad hoc, mais seulement en cas de carence caractérisée par des manquements graves aux devoirs fondamentaux de gestion, et le syndic répond personnellement de son inertie postérieure à la mise en demeure, jusqu’à être condamné in solidum avec le syndicat. Documenter chaque étape par recommandé, respecter chaque délai et chiffrer chaque préjudice : telle est la méthode qui transforme une lettre restée sans réponse en une condamnation.