Un locataire parisien reçoit un commandement de quitter les lieux alors que son dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable. Le bailleur, de son côté, se demande si la procédure d’expulsion continue malgré la décision de la commission. La réponse tient en deux temps : la recevabilité suspend et interdit les procédures d’exécution sur les biens, mais la suspension de la mesure d’expulsion elle-même passe par le juge des contentieux de la protection, saisi par la commission. À Paris, ce mécanisme se joue entre la commission de surendettement, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le juge de l’exécution et la préfecture de police pour le concours de la force publique. Chaque étape a ses délais propres, ses conditions et ses pièces à fournir. Le dossier de surendettement n’efface pas la dette locative par magie, mais il ouvre une parenthèse procédurale précieuse : suspension possible de l’expulsion pour une durée maximale de deux ans, rétablissement des aides au logement, délais de grâce du juge, sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars, et recours DALO quand le relogement manque. Encore faut-il agir dans le bon ordre, payer le loyer courant quand c’est possible, saisir les bons juges et déposer les bonnes demandes. Cet article décrit, pour Paris et l’Île-de-France, ce que la recevabilité change vraiment, ce qu’elle ne change pas, et la conduite à tenir côté locataire comme côté bailleur, avec les textes applicables et deux décisions rendues en 2025 qui montrent comment les juges appliquent ces règles.
I. Dossier de surendettement et expulsion : la recevabilité suspend-elle vraiment l’expulsion du locataire ?
A. Que produit exactement la recevabilité sur les poursuites et sur l’expulsion ?
Le dépôt du dossier ne protège pas. La protection commence à la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement. Cette décision est notifiée au débiteur et aux créanciers connus, et elle fait courir les effets légaux. La demande est portée devant la commission compétente qui examine la situation, comme le rappelle le texte applicable : « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » (article L712-2 du code de la consommation). Tant que la commission n’a pas statué sur la recevabilité, le bailleur peut poursuivre la procédure d’expulsion et le commissaire de justice peut signifier les actes. Le simple récépissé de dépôt ne suffit pas à arrêter une assignation ou un commandement.
Dès la recevabilité, les procédures d’exécution sur les biens sont suspendues et interdites pour les dettes autres qu’alimentaires. Le texte est direct : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Concrètement, une saisie sur compte bancaire ou une saisie des rémunérations engagée pour des arriérés de loyer est arrêtée, sauf dette alimentaire qui suit son régime propre. Cette suspension court jusqu’à l’issue prévue par la loi, et elle ne dépend pas du bon vouloir du créancier. Le bailleur qui fait pratiquer une saisie après la recevabilité s’expose à une contestation devant le juge de l’exécution.
Pour l’expulsion elle-même, la mécanique est distincte : la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection afin de suspendre la mesure d’expulsion du logement du débiteur. La loi dispose : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » (article L722-6 du code de la consommation). La suspension n’est donc pas automatique : elle suppose une saisine du juge par la commission, puis une décision du juge qui apprécie la situation du débiteur. Un locataire qui se contente d’invoquer son dossier recevable sans que le juge ait été saisi reste exposé à la poursuite de l’expulsion. À Paris, la demande transite par la commission de Paris puis par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue après convocation des parties.
Quand le juge prononce la suspension, elle est acquise pour une période maximale de deux ans, bornée par l’issue de la procédure. Le texte précise : « Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » (article L722-9 du code de la consommation). Le plan conventionnel de redressement, quand il est possible, suppose que la commission s’efforce de concilier les parties : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » (article L732-1 du code de la consommation). Pour un locataire sans patrimoine immobilier, la sortie se fait plus souvent par mesures imposées, effacement partiel ou rétablissement personnel, et la suspension tombe à la date de la décision qui clôt cette phase.
Le tribunal judiciaire de Vesoul a appliqué ce dispositif le 23 juin 2025, dans une espèce où le locataire avait saisi la commission le 10 mars 2025, avait été déclaré recevable le 9 avril 2025, puis avait vu la commission saisir le juge d’une demande de suspension après un commandement de quitter les lieux délivré le 17 mars 2025 (TJ Vesoul, JCP, 23 juin 2025, RG 25/00027). Le jugement rappelle la base légale en ces termes : « En application de l’article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » Le juge a ordonné la suspension de la procédure d’expulsion pour une durée maximale de 24 mois, en rappelant que la suspension prendrait fin sans régularisation dans un délai de deux mois après mise en demeure du bailleur pour les échéances courantes. La leçon parisienne est nette : le locataire doit payer le loyer courant dès la recevabilité, produire ses quittances et sa recherche de relogement, et répondre à la mise en demeure du bailleur, faute de quoi la protection tombe.
La recevabilité rouvre aussi les aides au logement, ce qui change l’équation financière des deux côtés. La loi prévoit : « La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. » (article L722-10 du code de la consommation). Le déblocage suit les conditions du code de la construction et de l’habitation, et il suppose que le locataire maintienne ses démarches auprès de la caisse d’allocations familiales et du bailleur. Pour un bailleur parisien, le rétablissement de l’aide réduit le reste à charge du locataire et rend un plan d’apurement crédible. Pour le locataire, c’est le moyen de stabiliser le loyer courant pendant que la commission traite l’arriéré. Les attestations de la CAF, les relevés de versement et les quittances forment le dossier de preuve à présenter au juge comme à la commission.
B. Ce que la recevabilité ne bloque pas : loyer courant, résiliation acquise et trêve hivernale
La suspension ne dispense pas de payer le loyer courant. Les loyers qui naissent après la recevabilité restent dus, et leur impayé répété autorise le bailleur à reprendre la procédure ou à faire constater la fin de la suspension. Le jugement de Vesoul cité plus haut l’illustre : la suspension était subordonnée au paiement des échéances courantes, avec une mise en demeure préalable du bailleur avant toute fin anticipée. À Paris, le juge des contentieux de la protection vérifie les quittances des derniers mois, les justificatifs CAF et les virements. Un locataire qui cesse tout paiement après la recevabilité perd vite le bénéfice de l’indulgence du juge, et le bailleur peut produire le décompte actualisé pour obtenir la reprise. La règle pratique est simple : l’arriéré se traite dans le dossier, le courant se paie.
La clause résolutoire déjà acquise avant la recevabilité n’est pas effacée par le dossier. Quand le bail a été résilié par l’effet de la clause après commandement resté sans effet, la résiliation demeure, et le surendettement ne ressuscite pas le bail. Le juge de la suspension statue sur la mesure d’expulsion, pas sur la nature du titre d’occupation. Le locataire devenu occupant sans droit ni titre peut obtenir du temps, mais pas un nouveau bail. Le bailleur conserve le bénéfice du jugement qui a constaté la résiliation, et l’indemnité d’occupation court jusqu’au départ effectif. La commission peut intégrer l’arriéré et l’indemnité dans les mesures, mais elle ne peut pas imposer au bailleur la poursuite d’un bail résilié.
Les deux voies de protection peuvent se cumuler : suspension par le juge des contentieux de la protection et délais du juge de l’exécution ne s’excluent pas. Le jugement de Vesoul l’affirme clairement : « Les compétences du juge de l’exécution et du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement sont concurrentes et non exclusives l’une de l’autre et les mesures de suspension et délais d’exécution peuvent se superposer ou se succéder. » (TJ Vesoul, JCP, 23 juin 2025, RG 25/00027). Un locataire parisien peut donc, après la suspension, solliciter en plus des délais devant le juge de l’exécution de Paris, qui apprécie le relogement, l’âge, la santé, la situation de famille et les diligences. Le bailleur doit suivre les deux instances, produire dans chacune et éviter les actes d’exécution incompatibles avec la suspension en cours.
Après le jugement d’expulsion, l’exécution suppose un commandement de quitter les lieux, puis un délai incompressible avant l’expulsion matérielle. La loi dispose : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement par le commissaire de justice, et il s’applique même quand un dossier de surendettement est en cours, sauf décision de suspension qui fige l’exécution. Le locataire dispose de ce temps pour saisir le juge de l’exécution, déposer ou compléter le dossier de surendettement, demander l’aide juridictionnelle et chercher un relogement. Le bailleur, lui, doit laisser courir ce délai et notifier la préfecture avant de requérir le concours de la force publique.
La trêve hivernale protège en plus, du 1er novembre au 31 mars, contre l’exécution matérielle, sans arrêter le cours de la procédure. Le texte énonce : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, où le 7 novembre ouvre la trêve en cours, une expulsion non encore exécutée attend le 1er avril, sauf relogement suffisant ou squat avec manœuvres. Le dossier de surendettement ne remplace pas la trêve et la trêve ne remplace pas le dossier : les deux se superposent utilement, l’une donnant du temps calendaire, l’autre traitant la dette. Le bailleur peut faire juger, signifier et préparer le concours pendant la trêve, mais le départ forcé attend sa fin. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.
Le juge de l’exécution parisien applique les délais avec un examen concret du relogement et de la vulnérabilité. Le 13 juin 2025, le juge de l’exécution de Strasbourg, statuant dans une configuration transposable à Paris, a rappelé le cadre avant d’examiner un père vivant avec deux enfants majeurs, en affection de longue durée et sous faibles revenus (TJ Strasbourg, JEX, 13 juin 2025, RG 25/00040). Le jugement cite la règle : « Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La portée parisienne est directe : produire certificats médicaux, justificatifs de ressources, preuves de recherche de logement social et attestations d’accompagnement social. Quand une personne fait face à une procédure d’expulsion à Paris, l’appui d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de coordonner la suspension pour surendettement, les délais du juge de l’exécution et la trêve, au lieu de mener chaque démarche isolément.
II. Expulsion et surendettement à Paris : que faire concrètement, côté locataire comme côté bailleur ?
A. Locataire à Paris : déposer utile, payer le courant et saisir les bons juges
Le calendrier décide de tout. Dès le premier impayé, le locataire parisien doit reconstituer le décompte, vérifier le commandement de payer et déposer le dossier de surendettement sans attendre l’assignation. La commission de Paris instruit, statue sur la recevabilité, puis peut saisir le juge des contentieux de la protection pour suspendre l’expulsion. Entre le dépôt et la recevabilité, aucune protection ne joue : le bailleur peut assigner, le tribunal peut juger, le commissaire de justice peut signifier. Le locataire qui dépose tôt gagne la possibilité d’une suspension avant le commandement de quitter les lieux, tandis que celui qui dépose après le jugement ne peut plus que demander du temps. Les pièces déterminantes sont le bail, les quittances, le décompte du bailleur, les avis CAF, les relevés bancaires, les justificatifs de ressources et de charges, et la preuve d’une recherche de logement.
Le paiement du loyer courant est la condition de crédibilité devant chaque juge. La commission comme le juge des contentieux de la protection vérifient que le débiteur paie ce qu’il habite. Le rétablissement des aides au logement aide à tenir cet effort, mais il faut le demander et le justifier. Le locataire doit rouvrir ses droits CAF dès la recevabilité, transmettre l’attestation au bailleur et au commissaire de justice, et payer le solde par virement traçable. Les espèces sans reçu et les promesses orales ne valent rien à l’audience. Quand les revenus ne couvrent pas le loyer parisien, il faut le démontrer chiffres à l’appui et solliciter un logement social ou une mutation, plutôt que de laisser l’impayé courant grossir l’arriéré déjà dans le dossier.
Devant le juge de l’exécution, la demande de délais se construit sur le relogement impossible dans des conditions normales. La loi ouvre cette voie : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge dose selon des critères légaux précis : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, cela signifie produire l’attestation de demande de logement social avec son numéro unique, les réponses des bailleurs sociaux, les certificats médicaux, les justificatifs de ressources faibles, et la preuve des démarches CCAPEX ou DALO quand elles existent.
Le recours DALO complète le dispositif quand le relogement n’avance pas. La commission de médiation parisienne peut être saisie sans condition de délai par une personne menacée d’expulsion sans relogement. La loi prévoit : « Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. » (article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation). Le juge de l’exécution tient compte de ce recours pour fixer les délais, et la reconnaissance du droit au logement opposable pèse dans l’appréciation du délai prévisible de relogement. Le locataire parisien doit déposer le DALO en parallèle du surendettement, sans attendre la fin de l’un pour commencer l’autre, et verser les deux récépissés au juge.
Le juge civil peut aussi échelonner la dette sur deux ans maximum, ce qui stabilise un plan quand l’arriéré reste modéré. Le code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Pendant ce délai fixé par le juge, les procédures d’exécution du créancier sont suspendues et les pénalités de retard ne courent pas. Cette voie se plaide devant le juge du fond ou le juge des contentieux de la protection selon le stade, avec un tableau d’apurement réaliste adossé aux revenus et aux aides rétablies. Elle ne convient pas aux dettes alimentaires, et elle suppose un effort de paiement visible. Pour un arriéré parisien de quelques milliers d’euros avec des revenus stabilisés, l’échelonnement sur vingt-quatre mois convainc plus qu’une demande de suspension sans contrepartie.
À chaque audience parisienne, le dossier de preuves doit être complet et daté : bail et avenants, commandement de payer et décompte, assignation et jugement, commandement de quitter, décision de recevabilité de la commission, demande de suspension et jugement éventuel, quittances du loyer courant, attestations CAF et relevés de versement, demande de logement social, recours DALO, certificats médicaux et justificatifs de ressources. Le locataire qui arrive avec un dossier ordonné obtient plus souvent la suspension puis des délais. Celui qui invoque le surendettement sans décision de recevabilité, sans paiement du courant et sans recherche de relogement repart sans protection. Quand la situation financière et familiale doit être présentée de façon cohérente devant la commission puis devant les juges, le dossier peut être exposé via l’exposé de votre situation au cabinet afin de préparer la saisine dans les délais.
B. Bailleur à Paris : sécuriser la procédure face au dossier de surendettement
Le bailleur parisien ne doit pas interrompre sa procédure au seul vu du dépôt du dossier. Seule la recevabilité produit la suspension des exécutions sur les biens, et seule la décision du juge suspend la mesure d’expulsion. Entre le dépôt et la recevabilité, le bailleur peut faire délivrer le commandement de payer, assigner en résiliation et faire juger. Après la recevabilité, il doit vérifier la portée exacte des interdictions : les saisies pour arriéré locatif sont suspendues, mais la demande en résiliation du bail et la demande d’expulsion suivent leur cours devant le juge du fond, sous réserve de la suspension judiciaire de la mesure d’expulsion. La convocation devant le juge des contentieux de la protection saisi par la commission est impérative : le bailleur absent laisse le locataire seul face au juge, ce qui facilite la suspension longue.
La mise en demeure pour le loyer courant est l’arme procédurale du bailleur après la suspension. Le jugement de Vesoul montre le mécanisme : la suspension prend fin si le locataire ne régularise pas les échéances courantes dans un délai de deux mois après mise en demeure du bailleur. Le bailleur doit donc adresser une mise en demeure précise, par lettre recommandée avec avis de réception et par acte de commissaire de justice quand l’enjeu le justifie, listant mois par mois le loyer, les charges, les versements reçus et le solde. Il conserve les preuves de réception et produit le décompte actualisé à la commission comme au juge. À Paris, où les loyers élevés font vite grimper l’impayé courant, cette discipline comptable décide de la reprise. Le bailleur qui mélange arriéré et courant, ou qui réclame sans décompte, affaiblit sa demande de fin de suspension.
Le bailleur doit aussi exploiter les délais judiciaires plutôt que les subir. Quand le juge des contentieux de la protection suspend l’expulsion pour vingt-quatre mois, le bailleur peut demander que la suspension soit subordonnée au paiement du courant, assortie d’une clause de reprise sur mise en demeure, et limitée à la durée de la procédure de surendettement. Quand le locataire saisit le juge de l’exécution pour obtenir des délais d’un mois à un an, le bailleur doit démontrer sa propre situation : charges de copropriété, crédit immobilier, impossibilité de reloger, mauvaise volonté du locataire, absence de diligences. Les critères légaux jouent dans les deux sens, et le propriétaire parisien qui justifie d’un crédit à rembourser et d’un locataire sans recherche de relogement obtient des délais courts. La présence à l’audience avec un décompte certifié et les échanges avec la commission change l’issue.
La phase d’exécution forcée se prépare pendant la suspension, elle ne s’improvise pas à la fin. Après le commandement de quitter les lieux et l’expiration du délai de deux mois, le commissaire de justice dresse procès-verbal de tentative d’expulsion, puis le bailleur requiert le concours de la force publique auprès de la préfecture de police de Paris, avec le jugement, le commandement et les pièces sociales. La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars bloque l’exécution matérielle, mais le dossier de réquisition peut avancer. Quand le concours est refusé, la responsabilité de l’État peut être recherchée pour indemnisation, sur un décompte précis des loyers perdus et des charges. Le bailleur parisien a donc intérêt à faire constater chaque étape par acte, à saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et à signaler le dossier CAF, plutôt que d’attendre avril sans écrit.
La négociation encadrée reste la voie la plus rentable quand l’arriéré entre dans un plan de surendettement. Le bailleur déclare sa créance à la commission avec le bail, le décompte arrêté à la recevabilité, le jugement éventuel et l’indemnité d’occupation. Il répond aux propositions de plan, chiffre ce qu’un échelonnement sur vingt-quatre mois donnerait avec les aides rétablies, et compare avec le coût d’une expulsion suivie d’une vacance à Paris. La commission peut imposer des mesures, mais un bailleur qui propose un apurement réaliste obtient plus souvent un plan tenu qu’un bailleur qui refuse tout. Quand le locataire paie le courant et respecte le plan, le bail peut se poursuivre si la résiliation n’est pas acquise. Quand la résiliation est acquise, le plan apure la dette et l’occupation prend fin dans le calendrier fixé par les juges, sans impayé supplémentaire.
Conclusion
À Paris, le dossier de surendettement ne fait pas disparaître l’expulsion, mais il en suspend les effets quand la commission est suivie par le juge. La recevabilité bloque les saisies sur les biens pour les dettes non alimentaires et rouvre les aides au logement, puis la commission peut faire suspendre la mesure d’expulsion par le juge des contentieux de la protection pour vingt-quatre mois au plus. Le juge de l’exécution peut ajouter des délais d’un mois à un an selon le relogement, la santé, la famille et les diligences, et la trêve du 1er novembre au 31 mars fige l’exécution matérielle. Le locataire qui paie le courant, produit ses preuves et cumule surendettement, délais et DALO obtient du temps et un plan. Le bailleur qui suit les deux instances, met en demeure sur le courant et chiffre sa créance reprend la main à la première défaillance. Dans les deux cas, le bon juge saisi à temps, avec le bon décompte, décide de l’issue.