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Exécution filmée en direct aux États-Unis : ce que risque en France celui qui partage la vidéo

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exécution filmée en direct aux États-Unis : ce que risque en France celui qui partage la vidéo

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Le 9 octobre 2026, le secrétaire américain à la Défense Pete Hegseth a confirmé que l’exécution par peloton d’exécution du tireur de Fort Hood serait retransmise en direct, une annonce qui a provoqué un tollé des deux côtés de l’échiquier politique américain, selon CNN. La mise à mort est programmée le 3 décembre à 13 heures, heure locale, à Fort Hood au Texas, là même où Nidal Hasan a tué treize personnes lors de la fusillade de 2009. Le vice-président JD Vance a dit qu’il ne regarderait pas cette retransmission et a douté qu’elle ait vraiment lieu, Donald Trump devant encore trancher, tandis que le président de la Commission fédérale des communications a indiqué que l’exécution ne serait pas diffusée sur les télévisions hertziennes et qu’il s’en remettait à Pete Hegseth, d’après Gizmodo. Si les images circulent, elles circuleront partout, y compris sur les téléphones français : extraits sur les réseaux sociaux, vidéos repartagées dans des groupes de discussion, liens transmis à des adolescents. La question qui se pose alors en France n’est pas de savoir si la peine de mort américaine est juste ou non, mais ce que risque concrètement une personne qui, depuis le territoire français, regarde, télécharge, partage ou rediffuse la vidéo d’une exécution. Le droit français répond avec précision, et la réponse surprend souvent : regarder n’est pas puni, mais mettre à disposition, même sans contrepartie et même sans commentaire, peut conduire devant le tribunal correctionnel. Cet article explique les deux délits qui encadrent la diffusion de telles images, les exceptions prévues pour la presse et la justice, puis les réflexes utiles face à la vidéo : signalement aux plateformes, signalement aux autorités et dépôt de plainte.

I. Regarder, repartager ou rediffuser une exécution américaine depuis la France : les deux délits qui s’appliquent

A. Rendre accessible aux mineurs une vidéo violente ou attentatoire à la dignité humaine : trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

Le texte le plus directement applicable à celui qui partage la vidéo d’une exécution est l’article 227-24 du code pénal. Ce texte punit : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. » Une exécution par peloton, filmée et montrée, entre sans difficulté dans la catégorie du message à caractère violent, et la diffusion d’images d’une mise à mort organisée comme un spectacle peut aussi être regardée comme portant gravement atteinte à la dignité humaine, ce qu’il reviendra au tribunal d’apprécier au cas par cas. Le point décisif tient au public : il suffit que le message soit susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Celui qui publie l’extrait sur un compte ouvert, sur un réseau social accessible sans contrôle d’âge effectif, sur un forum public ou dans une messagerie dont il ne maîtrise pas les membres remplit cette condition dans la plupart des cas. Reposter, transférer, intégrer la vidéo dans une page ou la remettre en ligne après un retrait, c’est diffuser au sens du texte, même sans ajouter le moindre commentaire et même sans en tirer d’argent. Le simple fait de regarder le direct ou l’extrait, en revanche, n’est visé par aucun des termes du texte : fabriquer, transporter, diffuser, faire commerce. Le spectateur passif ne commet pas le délit, mais il le commet dès qu’il participe à la circulation des images. Autre piège classique : l’avertissement « réservé aux adultes » ou le groupe présenté comme interdit aux mineurs ne protège pas. La loi précise que : « Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. » Cliquer sur « j’ai plus de 18 ans » ne change donc rien, et l’auteur de la diffusion ne peut pas se retrancher derrière ce clic. Le même article règle la question des intermédiaires : « Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » Autrement dit, quand la vidéo passe par un site, une chaîne ou une plateforme, la responsabilité se détermine selon les régimes de la presse et de la communication en ligne, avec leurs cascades de responsables, sans que cela efface la responsabilité de celui qui a mis l’image en ligne. La solidité de ce dispositif a été éprouvée jusque devant la Cour de cassation : par un arrêt du 5 février 2025, numéro 24-86.532, la chambre criminelle a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion de poursuites pour fabrication ou diffusion d’un message susceptible d’être vu par un mineur, dans une affaire où l’intéressé était renvoyé devant la cour criminelle départementale de l’Aude. La question portait sur ce même article 227-24, ce qui montre que le texte est régulièrement mobilisé dans des dossiers graves et qu’il résiste aux contestations de principe. Pour le lecteur français, la conséquence pratique est simple : si la vidéo de l’exécution américaine arrive sur son téléphone, il peut la regarder sans commettre d’infraction, il doit refuser de la transférer, surtout vers des groupes où se trouvent des mineurs, et il doit comprendre que chaque republication crée un délit distinct, puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La distance avec les États-Unis ne change rien : l’article 113-2 du code pénal dispose que : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Publier, téléverser ou partager depuis la France, c’est commettre en France le fait de diffuser, même si la scène filmée s’est déroulée au Texas et même si le serveur qui héberge la vidéo se trouve à l’étranger.

B. Diffuser l’enregistrement d’images d’atteintes à la personne : cinq ans d’emprisonnement et l’exception de la presse

Le second texte à connaître est l’article 222-33-3 du code pénal, qui dispose : « Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. » À première lecture, ce texte semble taillé pour la vidéo d’une exécution : diffuser l’enregistrement d’images relatives à la commission d’atteintes à la personne, c’est exactement ce que fait celui qui remet en circulation la mise à mort filmée, et la peine encourue monte à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Mais une réserve sérieuse s’impose, et un article honnête doit la formuler : le texte vise les images relatives à la commission des infractions énumérées, c’est-à-dire des faits que la loi française qualifie d’infractions, comme les tortures, les actes de barbarie, les violences volontaires ou les agressions sexuelles. Or une exécution ordonnée par une juridiction militaire américaine, dans le cadre d’une peine capitale prévue par le droit de cet État, n’est pas une infraction au regard de la loi française, même si la France l’interdit sur son propre sol et refuse d’y coopérer. Dire que l’article 222-33-3 s’applique automatiquement à la rediffusion de cette vidéo serait donc excessif : tout dépend de la qualification que le juge français retiendra, et un tribunal pourrait juger que la condition tenant à la commission d’une des infractions listées n’est pas remplie. Cette prudence ne rend pas le texte inutile pour autant. D’abord parce que le parquet pourrait soutenir que les images montrent, matériellement, des atteintes volontaires à l’intégrité d’une personne, et qu’il appartiendrait à la défense de discuter la qualification devant le tribunal. Ensuite parce que la jurisprudence montre que ce délit de diffusion est poursuivi avec constance dans les dossiers où des violences ont été filmées puis partagées : par un arrêt du 14 mai 2025, numéro 25-81.509, la chambre criminelle a statué dans une procédure où plusieurs personnes étaient renvoyées pour « diffusion de l’enregistrement d’images relatives à la commission d’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne », aux côtés d’accusations de viols aggravés et de traite des êtres humains. L’affaire concernait des faits d’une gravité extrême, sans rapport avec une exécution américaine, mais elle établit que la diffusion d’images de violences subies par une personne conduit devant les juridictions criminelles et que les juges prennent ce chef d’accusation au sérieux. Enfin, le dernier alinéa du texte dessine la frontière entre l’information légitime et la diffusion punissable : ni l’enregistrement ni la diffusion ne sont punissables lorsqu’ils résultent de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, ou lorsqu’ils servent de preuve en justice. Un journaliste qui montre, dans un sujet d’information, de courts extraits de la retransmission américaine pour expliquer l’événement, avec le recul et le contexte qu’exige le travail de presse, se place sous cette exception. Celui qui publie l’intégralité de la mise à mort sur son compte personnel, sans travail journalistique, ne peut pas s’en réclamer, et le fait de conserver la vidéo pour la remettre à la justice, par exemple après un signalement, entre dans l’exception pour preuve en justice. La comparaison avec le précédent américain éclaire cette frontière : en 2001, Timothy McVeigh, condamné pour l’attentat d’Oklahoma City, avait demandé que son exécution soit télévisée, une société de divertissement avait saisi la justice fédérale pour obtenir une retransmission en direct, et le juge avait rejeté la demande, l’exécution n’ayant été diffusée qu’en circuit fermé à un groupe restreint comprenant des survivants et des familles de victimes, selon CNN. Les juridictions américaines elles-mêmes distinguent donc l’information du public et le spectacle de la mort. En pratique, pour un lecteur français, la règle se résume ainsi : informer sur l’événement en citant des sources de presse, c’est licite ; republier la mise à mort elle-même, c’est s’exposer aux articles 227-24 et, selon la qualification retenue, 222-33-3, avec des peines qui se cumulent par chaque fait de diffusion.

II. Plateformes, signalement et suites : que faire quand la vidéo arrive en France

A. Réseaux sociaux et hébergeurs : exiger le retrait par la notification prévue par le droit européen

Quand la vidéo circule, le premier réflexe utile n’est pas de la partager pour dénoncer, car dénoncer en rediffusant, c’est diffuser, mais de la signaler pour la faire retirer. Chaque grande plateforme opérant en France propose un bouton ou un formulaire de signalement, et c’est ce levier qu’il faut actionner : la notification doit être suffisamment précise et étayée, avec l’adresse exacte du contenu, les raisons pour lesquelles il est illicite au regard du droit français, notamment l’article 227-24 du code pénal quand le contenu est accessible aux mineurs, et les coordonnées du signaleur. Une notification bien rédigée, qui vise l’adresse exacte de la vidéo et qui mentionne l’article 227-24 du code pénal, donne à l’hébergeur la connaissance effective du contenu illicite et le place devant ses responsabilités : maintenir sciemment en ligne un contenu dont l’illicéité lui a été notifiée l’expose à voir sa propre responsabilité engagée. Ce mécanisme vaut pour les vidéos intégrales comme pour les extraits, pour les publications publiques comme pour les contenus recommandés par les algorithmes, et il vaut aussi pour les parents qui découvrent que leur enfant a reçu ou transmis la vidéo : signaler protège l’enfant et interrompt la chaîne de diffusion à laquelle il participe sans en mesurer la gravité. Au-delà du retrait, la question de la responsabilité des diffuseurs en ligne mérite d’être posée avec exactitude. L’article 227-24, on l’a vu, renvoie aux régimes de la presse et de la communication en ligne pour déterminer les personnes responsables quand l’infraction passe par ces voies : directeur de la publication, éditeur, hébergeur selon son rôle exact. Parallèlement, d’autres fondements peuvent entrer en jeu selon le contenu précis qui accompagne les images : l’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment : « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Une exécution publique américaine ne se déroule pas dans un lieu privé, de sorte que ce texte ne s’applique pas directement à la captation elle-même, mais l’article 226-2 du code pénal punit des mêmes peines : « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 », et la Cour de cassation contrôle étroitement ces questions de diffusion d’images en ligne : par un arrêt du 23 juin 2026, numéro 25-82.188, la chambre criminelle a tranché un litige né d’une plainte déposée le 15 février 2020 pour atteinte à la vie privée et diffusion d’images sur un site internet puis sur les réseaux sociaux. Chaque montage qui ajoute à la vidéo de l’exécution des éléments identifiant des proches, des commentaires orduriers ou des appels à la violence doit donc être examiné pour lui-même, car il peut caractériser des infractions distinctes qui s’ajoutent à la diffusion des images violentes. Face à la liberté d’expression, souvent invoquée pour justifier la mise en ligne, le cadre européen est équilibré : l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne la liberté de recevoir ou de communiquer des informations sans considération de frontière, mais son second paragraphe admet des restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre, à la prévention du crime et à la protection de la santé ou de la morale. Interdire la diffusion grand public d’une mise à mort filmée, en particulier pour protéger les mineurs, entre dans ces restrictions admises, et la Cour européenne n’a jamais consacré un droit à regarder ou à montrer une exécution.

B. Signaler aux autorités, conserver les preuves et déposer plainte : le mode d’emploi depuis la France

Signaler à la plateforme ne suffit pas toujours, et le droit français offre un second circuit, celui des autorités. Toute personne qui reçoit la vidéo peut la signaler sur la plateforme de signalement des contenus illicites de l’internet, le portail officiel des autorités françaises pour les contenus choquants ou illégaux en ligne. Le signalement décrit l’adresse du contenu, les circonstances de sa réception et, si elle est connue, l’identité du diffuseur ; il peut être complété par une plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou par un courrier adressé au procureur de la République. À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, aucune juridiction spéciale n’est requise pour ce premier pas : le commissariat d’arrondissement, la brigade de gendarmerie ou le tribunal judiciaire reçoivent la plainte, et les services spécialisés dans la cybercriminalité peuvent être saisis dans un second temps si l’enquête l’exige. Conserver des preuves propres conditionne l’efficacité de ces démarches : captures d’écran datées montrant l’adresse exacte de la publication, l’identité affichée du diffuseur et le contexte de réception, enregistrement du message d’accompagnement, liste des destinataires quand la vidéo a circulé dans un groupe. Ces éléments permettent aux enquêteurs d’identifier l’auteur de la diffusion, de dater les faits et d’établir que le contenu était accessible à des mineurs, trois points qui fondent les poursuites sur l’article 227-24. Les parents dont l’enfant a reçu la vidéo doivent agir vite et sans dramatiser : expliquer à l’enfant qu’il ne doit ni la regarder en boucle ni la retransmettre, signaler le contenu sur la plateforme et sur le portail officiel, vérifier les réglages de confidentialité et de contrôle parental, et conserver une trace de ce qui a été reçu. Si l’enfant l’a lui-même transférée à des camarades, mieux vaut le dire aux enquêteurs ou au magistrat sans attendre, car la minorité de l’auteur et sa prise de conscience rapide pèsent dans l’orientation de la réponse pénale, entre rappel à la loi, mesure éducative et poursuites selon l’âge et les circonstances. Les adultes qui encadrent des mineurs, enseignants, éducateurs, animateurs, doivent appliquer la même discipline : ne jamais projeter ni transférer les images, même dans une intention pédagogique de mise en garde, car l’intention ne figure pas parmi les faits justificatifs des textes, et saisir sans délai le chef d’établissement et les autorités par les canaux prévus. Reste le contexte qui donne à cette actualité américaine son relief en France : la France a aboli la peine de mort et refuse d’y prêter la main. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que l’extradition n’est pas accordée : « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », et la chambre criminelle en tire toutes les conséquences : dans un arrêt du 30 janvier 2024, numéro 23-83.549, rendu dans une procédure d’extradition vers la Tunisie pour des faits d’homicide volontaire avec préméditation, elle a rappelé que : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait exigé des autorités tunisiennes l’engagement que la peine de mort, à la supposer prononcée, ne serait pas exécutée, engagement donné par note verbale, et la Cour de cassation a contrôlé la fiabilité de ces assurances, relevant notamment qu’aucune personne condamnée à mort n’avait été exécutée en Tunisie depuis plus de trente-deux ans. Le contrôle de la chambre de l’instruction prévu par l’article 696-15 du code de procédure pénale donne à la personne réclamée un juge qui vérifie ces garanties avant tout avis favorable. Au niveau européen, le protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, ratifié par la France, abolit la peine de mort sans aucune exception possible pour les États parties. Ce rappel n’est pas un détour : il explique pourquoi la France traite la mise à mort filmée comme une atteinte à la dignité et non comme un spectacle, et pourquoi celui qui veut comprendre la peine capitale américaine et ses suites en droit français peut aussi lire nos analyses sur l’extradition vers les États-Unis et sur le sort des Français condamnés à mort à l’étranger : exécution publique et extradition vers les États-Unis et peloton d’exécution et transfèrement des condamnés français.

Conclusion

La retransmission annoncée de l’exécution de Fort Hood ne concerne pas seulement les Américains : dès que les images franchissent l’Atlantique par les réseaux, c’est le droit français qui s’applique à ceux qui les reçoivent et les font circuler. Trois règles tiennent en quelques lignes. Regarder ne constitue pas une infraction, mais chaque republication, chaque transfert et chaque remise en ligne peuvent constituer le délit de diffusion d’un message violent accessible aux mineurs, puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et, selon la qualification retenue par le juge, le délit de diffusion d’enregistrements d’atteintes à la personne, puni de cinq ans et de la même amende. Seuls l’exercice normal du métier d’informer et la constitution d’une preuve pour la justice mettent à l’abri, ce qui protège le journaliste qui rend compte de l’événement et le citoyen qui signale, jamais celui qui alimente le spectacle. Face à la vidéo, les bons réflexes sont le signalement à la plateforme par le signalement à la plateforme puis le signalement aux autorités françaises par le portail officiel, la conservation de preuves datées et, pour les mineurs exposés ou impliqués, une réaction rapide sans projection ni rediffusion des images. La France, qui a aboli la peine de mort et qui refuse d’extrader vers une exécution sans garanties effectives, traite la mort filmée comme une atteinte à la dignité humaine : la regarder passer sans y toucher, la signaler et laisser la justice faire son travail, c’est à la fois la conduite la plus sûre juridiquement et la seule compatible avec ce choix.

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