La mise en examen est une décision lourde. Elle expose à la détention provisoire, au contrôle judiciaire, à la publicité d’une mise en cause, à une information qui peut durer des années. Elle conditionne aussi, par ricochet, l’ensemble de la stratégie pénale du dossier. Depuis l’entrée en vigueur, le 30 septembre 2024, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, le régime de la mise en examen a changé. Le visa de nullité qui figurait à l’article 80-1 du code de procédure pénale a été supprimé. L’article 80-1-1 du même code offre désormais une voie nouvelle : la demande de placement sous le statut de témoin assisté dans les dix jours de la mise en examen. La chambre criminelle vient de consacrer cette architecture dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829), publié au Bulletin et rendu en formation de section. L’arrêt ferme la requête en annulation pour absence d’indices graves ou concordants et renvoie la personne mise en examen vers la seule voie désormais ouverte, celle de l’article 80-1-1. Il faut en tirer toutes les conséquences pour la défense.
L’enjeu est concret. Passé à côté du délai de dix jours, la personne mise en examen n’a plus, pour six mois, aucun recours spécifique sur le fond de son statut. Mal conduit, l’interrogatoire de première comparution peut laisser intactes des irrégularités sur les droits de la défense qui, elles, continuent à relever de la requête en nullité de l’article 173. Le champ utile de chaque voie de recours s’est donc recomposé. C’est dans ce nouveau cadre que l’avocat doit intervenir, souvent dans l’urgence, à la sortie d’une garde à vue et avant une décision de placement en détention.
Cet article expose, d’abord, le cadre légal de la mise en examen tel qu’il résulte de la réforme de 2023 et de l’arrêt du 18 novembre 2025. Il décrit, ensuite, le déroulement de l’interrogatoire de première comparution régi par l’article 116 du code de procédure pénale et les droits de la défense qui s’y attachent. Il détaille, enfin, les voies utiles de contestation, au stade du statut puis au stade de la détention provisoire.
I. Le cadre légal de la mise en examen après la loi du 20 novembre 2023
A. La condition de fond : des indices graves ou concordants sans sanction de nullité
Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024 : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l’article 116 relatif à l’interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8. Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. »1
Le texte conserve donc deux exigences. La première, substantielle, est celle des indices graves ou concordants. La seconde, formelle, est celle du respect des débats préalables à la mise en examen. Mais, contrairement au régime antérieur, la loi du 20 novembre 2023 a ciblé la sanction de nullité sur la seule formalité du débat contradictoire. Elle a supprimé la sanction de nullité attachée à l’exigence substantielle d’indices graves ou concordants. C’est ce déplacement que la chambre criminelle a validé, puis systématisé, dans son arrêt du 18 novembre 2025.
À cet égard, la Cour de cassation a jugé que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité fondée sur l’absence d’indices graves ou concordants n’est pas tenue d’annuler la mise en examen. Au contraire, une telle demande est désormais irrecevable. La Cour énonce que : « il résulte des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 20 novembre 2023 précitée qu’il a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen mais permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci, la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel. »2
Ce raisonnement s’appuie sur un principe plus général. La Cour le rappelle : « la procédure instituée par l’article 171 du code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l’égard des décisions susceptibles d’appel ou de recours (Crim., 4 novembre 1986, pourvoi n° 86-92.726, Bull. crim. 1986 n° 320 ; Crim., 15 février 2006, pourvoi n° 05-87.002, Bull. crim. 2006, n° 44). Dès lors, la mise en examen ne saurait faire l’objet d’une requête en annulation et d’une contestation de ce statut devant le juge d’instruction dont la décision est susceptible d’appel. »3
Le législateur a ainsi opéré un choix d’économie procédurale. Une même décision ne peut plus être simultanément contestée par la nullité et par le recours spécifique ouvert devant le juge d’instruction. La voie de la nullité se referme dès lors qu’une voie de contestation propre existe.
B. La nouvelle articulation des recours : article 80-1-1, article 173 et article 174-1
Le pivot du nouveau régime est l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 20 novembre 2023. Il dispose, en son début : « Sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l’information, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies. Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. »4
La lecture naïve du texte laisse croire à la coexistence de deux recours. L’arrêt du 18 novembre 2025 la désamorce. La chambre criminelle juge que : « En premier lieu, si le législateur n’a pas modifié le début de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale qui permet de demander l’annulation de la mise en examen conformément, notamment, à l’article 174-1 de ce code, il résulte des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 20 novembre 2023 précitée qu’il a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen »2. Le maintien formel de la référence aux articles 173 et 174-1 ne réintroduit donc pas la nullité pour défaut d’indices. Il vise exclusivement la nullité pour violation d’autres règles de procédure, distinctes du bien-fondé du statut.
La Cour prend soin de préciser ce qui reste dans le champ de la requête en nullité : « l’analyse exposée aux deux précédents paragraphes n’est pas contradictoire avec les dispositions des articles 80-1, alinéa 2, 80-1-1 et 174-1 du code de procédure pénale, dont il se déduit que les modifications apportées par le législateur sont sans effet sur le droit, pour la personne mise en examen, de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen en application de l’article 80-1, alinéa 2, précité ou de l’interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables. »5
L’enseignement est net. La requête en nullité sur le fondement des articles 173 et suivants reste ouverte pour contester, par exemple, une irrégularité de la garde à vue préalable, une méconnaissance du droit au silence, une atteinte au secret professionnel de l’avocat, un défaut de notification à un curateur, un vice affectant une perquisition, une absence de traduction, le non-respect de l’article 116 lui-même. En revanche, elle est fermée pour discuter l’existence des indices graves ou concordants. Ce dernier terrain bascule vers l’article 80-1-1 et le juge d’instruction.
Cette redistribution emporte une conséquence pratique immédiate. L’avocat doit, à l’issue de l’interrogatoire de première comparution, choisir la voie utile et s’y engager dans le délai de dix jours. S’il attend, il conserve la possibilité d’une requête en nullité procédurale, mais il perd la contestation du statut lui-même, pour six mois. Le calendrier est devenu la première variable de la défense à l’instruction.
II. Le déroulement de l’interrogatoire de première comparution sous l’empire de l’article 116 du code de procédure pénale
A. Les formalités essentielles de l’article 116 et la sanction des manquements
L’article 116 du code de procédure pénale encadre l’audition décisive qui ouvre l’information judiciaire à l’égard de la personne visée. Il détaille une série de formalités protectrices. Le juge d’instruction doit informer la personne de son droit à un interprète et, le cas échéant, à la traduction des pièces essentielles. Il doit constater son identité. Il doit lui notifier chacun des faits et leur qualification juridique. Il doit l’informer de son droit à un avocat, choisi ou commis d’office. Il doit recueillir l’avis de l’avocat. Il doit surtout, avant tout interrogatoire, lui notifier son droit au silence. L’article énonce : « Le juge d’instruction informe ensuite la personne qu’elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat. »6
Ces formalités ne sont pas décoratives. Leur méconnaissance est susceptible de justifier une requête en nullité de l’interrogatoire de première comparution sur le fondement des articles 171 et 173 du code de procédure pénale. Elle peut, en cascade, entraîner l’annulation d’actes subséquents si l’interrogatoire en est le support nécessaire. La réforme de 2023 n’a pas touché à ce périmètre. L’arrêt du 18 novembre 2025 le confirme en distinguant explicitement la nullité pour défaut d’indices graves ou concordants, désormais fermée, et la nullité pour « violation des autres règles de procédure pénale applicables », qui demeure ouverte5.
L’illustration la plus récente concerne l’avis au curateur d’un majeur protégé. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-85.004), la chambre criminelle a cassé un arrêt de chambre de l’instruction qui refusait d’annuler l’interrogatoire de première comparution d’une personne placée sous curatelle alors que le curateur n’avait pas été régulièrement avisé. Au visa de l’article 706-113 du code de procédure pénale, la Cour juge : « Selon ce texte, le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé, d’une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet, d’autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée. »7 Elle en déduit que la cassation est encourue dès lors que « la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue dès le début de la procédure » et que « son curateur n’a pas été avisé de la comparution de son protégé devant le juge d’instruction »8.
Cet arrêt illustre la méthode. La défense doit identifier les formalités protectrices applicables à la situation particulière de la personne. Elle doit vérifier leur mention au procès-verbal. Elle doit, à défaut, élever une requête en nullité qui ne porte pas sur le fond du statut, mais sur le respect des droits entourant l’interrogatoire lui-même. Le contentieux de la nullité se déplace ainsi du terrain des indices, désormais fermé, vers le terrain des formalités procédurales, qui reste pleinement ouvert.
B. Le droit de l’avocat : choix, désignation et présence au cours de l’information
L’article 116 n’épuise pas la question de l’avocat. Il articule le choix de l’avocat avec la règle générale de l’article 115 du code de procédure pénale, qui organise les modalités de désignation au cours de l’information. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 31 janvier 2024 (n° 23-86.556), publié au Bulletin, précise cette articulation pour la désignation par commission d’office.
La Cour juge, d’abord, que les formalités de l’article 115 ne s’appliquent pas à la désignation d’un avocat au titre de la commission d’office : « Il se déduit des termes de ce texte que ces formalités ne sont pas applicables lorsqu’un avocat est désigné au titre de la commission d’office. »9 Elle pose, ensuite, une condition d’effectivité de cette désignation : « la désignation d’un avocat, au titre de la commission d’office, n’emporte des effets pour les notifications et convocations visées à l’alinéa 1 de l’article précité que lorsqu’elle a été portée à la connaissance du juge d’instruction par la production de la décision. »10
Le point est pratique. Tant que la décision de désignation n’est pas produite au juge d’instruction, le magistrat continue à convoquer l’avocat antérieur. La défense doit donc, dès qu’un avocat est commis d’office, transmettre sans délai la décision de désignation. À défaut, des débats essentiels, notamment sur la prolongation de la détention provisoire, peuvent se tenir avec un autre avocat sans que l’irrégularité puisse ensuite être utilement invoquée. C’est un piège fréquent dans les dossiers d’information où la défense change en cours de procédure.
III. Contester utilement la mise en examen et la détention provisoire
A. La demande de placement sous le statut de témoin assisté : délais et tactique
L’article 80-1-1 du code de procédure pénale organise désormais la contestation du statut. La personne mise en examen peut « lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci » demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté. Elle peut également réitérer cette demande à l’expiration d’un délai de six mois, puis tous les six mois. La décision du juge d’instruction est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction4.
Le délai de dix jours est court. Il impose une décision rapide. L’avocat doit, dès la sortie du cabinet du juge d’instruction, analyser la réalité des indices, l’économie des réquisitions du parquet, les pièces communiquées, et arbitrer. Si les indices sont fragiles, la demande immédiate offre une voie contentieuse rapide, sans requête en nullité, avec un appel à la clé. Si les indices sont sérieux mais que la qualification est discutable, la demande peut cibler la gravité des faits et, par ricochet, la possibilité d’un placement en détention provisoire ou d’un renvoi devant le tribunal correctionnel. Si les indices sont solides, la demande est inutile et mieux vaut se concentrer sur la stratégie de fond et sur la préparation des auditions ultérieures.
L’arrêt du 18 novembre 2025 illustre crûment les conséquences d’un refus de cette analyse. Dans l’affaire jugée, l’avocat avait sollicité, avant la mise en examen, un placement sous le statut de témoin assisté, puis le juge d’instruction avait notifié la mise en examen. La Cour relève que la personne mise en examen « n’a contestée [la mise en examen] ni le jour même ni dans les dix jours qui ont suivi »11. Ce silence a fermé la voie du statut. La requête en nullité introduite plus tard, sur le fondement des articles 171 et 173 et fondée sur l’absence d’indices graves ou concordants, a été déclarée irrecevable.
La morale procédurale est immédiate. Il n’existe plus, à ce stade, de voie de rattrapage. Soit la demande est formée dans les dix jours, soit le débat sur le statut attendra six mois. Entre les deux, l’avocat ne peut utilement contester le fond du statut. Il peut, en revanche, poursuivre le travail sur la détention provisoire, sur les auditions complémentaires, et sur les éventuelles nullités procédurales affectant les actes d’instruction.
B. La contestation de la détention provisoire et de sa durée raisonnable
La mise en examen n’emporte pas la détention. L’article 137 du code de procédure pénale pose d’emblée un principe : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. »12
L’article 144 du même code précise les objectifs qui peuvent justifier la détention. Il énonce que « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs » qu’il énumère ensuite, parmi lesquels la conservation des preuves, la protection des témoins ou des victimes, la prévention du renouvellement de l’infraction, ou encore le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, dont le texte précise qu’il « ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire »13.
L’article 144-1 y ajoute une limite temporelle : « La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Sans préjudice des dispositions de l’article 803-8 garantissant le droit de la personne d’être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article 144 et au présent article ne sont plus remplies. »14
Le contentieux de la durée raisonnable est un terrain fécond. La chambre criminelle, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.842), publié au Bulletin, a rappelé la méthode que doit suivre la chambre de l’instruction. Au visa des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, la Cour juge : « Selon les deux premiers de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. »15 Elle rappelle ensuite l’exigence de motivation attachée à tout arrêt de la chambre de l’instruction et constate, dans l’affaire qui lui est soumise, que les juges du fond n’avaient pas précisé « en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond de l’intéressé depuis plus d’un an, circonstance qui constituait une articulation essentielle du mémoire qui lui était soumis »16. La cassation est encourue pour défaut de motivation.
L’arrêt est un outil pour la défense. La durée raisonnable ne s’apprécie pas in abstracto. Elle se contrôle à la lumière d’éléments concrets : le nombre d’actes d’investigation spécifiquement tournés vers la personne détenue, l’écoulement du temps entre le placement en détention et le dernier interrogatoire au fond, la densité réelle du dossier à l’égard de l’intéressé. Face à une chambre de l’instruction qui se contente d’invoquer la gravité et la complexité du dossier pour justifier une prolongation, la défense peut, et doit, imposer la discussion des actes concrets. Un mémoire qui pose l’absence d’interrogatoire depuis plus d’un an, ou l’absence de tout acte d’investigation visant spécifiquement la personne mise en examen, constitue une articulation essentielle que les juges doivent examiner.
Cette contestation se poursuit naturellement au stade du renvoi. Une détention provisoire prolongée sans diligence spécifique nourrit, le moment venu, la discussion sur la peine et sur l’imputation de la durée déjà subie. Elle nourrit aussi, si l’instruction se clôture par un non-lieu, le contentieux indemnitaire devant la Commission nationale de réparation des détentions. C’est un continuum.
Conclusion
La loi du 20 novembre 2023 n’a pas affaibli les droits de la personne mise en examen. Elle les a redistribués. L’exigence des indices graves ou concordants subsiste, comme condition de fond de la mise en examen. Mais sa contestation passe désormais par un recours spécifique, l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, et non plus par la requête en nullité des articles 173 et suivants. La requête en nullité, elle, conserve tout son champ pour les violations procédurales qui affectent l’interrogatoire de première comparution : droit au silence, avis au curateur, présence de l’avocat, régularité de la garde à vue préalable.
L’arrêt du 18 novembre 2025 cristallise cette architecture. Il impose un calendrier strict : dix jours pour basculer vers le statut de témoin assisté, puis, à défaut, l’attente d’une fenêtre semestrielle. Il impose, surtout, une discipline à la défense. L’avocat doit, à la sortie de l’interrogatoire de première comparution, identifier sans délai la voie utile et s’y engager. Cette exigence de rapidité s’ajoute à celle, déjà lourde, qui caractérise la défense au stade de l’instruction pénale. Elle en change les équilibres.
Pour la personne qui vient d’être mise en examen, le message est simple. Les dix premiers jours ne sont pas une période tampon. Ils sont la fenêtre pendant laquelle se joue la contestation du statut. Les arguments doivent être prêts, les pièces analysées, la stratégie arrêtée. Au-delà, l’action se concentre sur le contrôle de la détention provisoire et sur les nullités procédurales qui pourront encore être soulevées. Chaque étape appelle une analyse précise des faits, des pièces et du droit applicable. C’est à ce prix que la défense conserve, dans un cadre resserré, toute son efficacité.
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Article 80-1 du code de procédure pénale, rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, en vigueur depuis le 30 septembre 2024 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441900). ↩
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Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, Publié au Bulletin, § 14 (https://www.courdecassation.fr/decision/691c4bf88b6588a4f898c4b7). ↩↩
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Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, Publié au Bulletin, § 15 (https://www.courdecassation.fr/decision/691c4bf88b6588a4f898c4b7). ↩
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Article 80-1-1 du code de procédure pénale, rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, en vigueur depuis le 30 septembre 2024 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441889). ↩↩
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Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, Publié au Bulletin, § 16 (https://www.courdecassation.fr/decision/691c4bf88b6588a4f898c4b7). ↩↩
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Article 116 du code de procédure pénale, rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442080). ↩
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Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-85.004, § 8 (https://www.courdecassation.fr/decision/67d1313aa74c455c1adcabd3). ↩
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Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-85.004, § 13 (https://www.courdecassation.fr/decision/67d1313aa74c455c1adcabd3). ↩
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Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-86.556, Publié au Bulletin, § 12 (https://www.courdecassation.fr/decision/65bc93951c5fe00008493409). ↩
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Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-86.556, Publié au Bulletin, § 13 (https://www.courdecassation.fr/decision/65bc93951c5fe00008493409). ↩
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Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, Publié au Bulletin, § 12 (https://www.courdecassation.fr/decision/691c4bf88b6588a4f898c4b7). ↩
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Article 137 du code de procédure pénale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021331521). ↩
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Article 144 du code de procédure pénale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021332920). ↩
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Article 144-1 du code de procédure pénale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043342511). ↩
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Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.842, Publié au Bulletin, § 13 (https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d3fcdc6046d47991138). ↩
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Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.842, Publié au Bulletin, § 16 (https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d3fcdc6046d47991138). ↩
Pour le moment procédural le plus concret, voir aussi notre guide sur la convocation du juge d’instruction avant la première comparution et son spoke Paris / Île-de-France.