Lorsqu’une société est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, le dirigeant s’expose à deux risques souvent confondus et pourtant distincts. D’un côté, la responsabilité civile pour insuffisance d’actif, qui tend à lui faire supporter une partie du passif. De l’autre, la responsabilité pénale pour banqueroute, qui peut le conduire devant le tribunal correctionnel et aboutir à une peine d’emprisonnement, à une amende et à des interdictions professionnelles durables. Ces deux actions ne s’excluent pas. Elles coexistent et peuvent être engagées en parallèle, sur la base des mêmes faits matériels envisagés sous deux angles différents.
Cet article examine les contours actuels du délit de banqueroute, tel qu’il résulte de l’article L. 654-2 du Code de commerce et de la jurisprudence de la chambre criminelle. Il constitue un complément à l’analyse que nous consacrons, par ailleurs, à la responsabilité civile du dirigeant pour insuffisance d’actif et aux enjeux des procédures collectives.
I. Le cadre légal : cinq faits constitutifs de banqueroute
L’article L. 654-2 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 février 2009, énumère limitativement les faits susceptibles de constituer le délit de banqueroute :
« En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ; 5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. »1
Cinq comportements structurent donc l’incrimination. Ils se répartissent en deux familles. La première regroupe les manipulations patrimoniales : emploi de moyens ruineux, détournement d’actif, augmentation frauduleuse du passif. La seconde vise les manquements comptables : comptabilité fictive, disparition de documents, comptabilité manifestement incomplète. Dans tous les cas, l’existence d’une procédure collective est une condition préalable indispensable. Le dirigeant d’une société in bonis, quelles que soient ses manœuvres, ne peut être poursuivi sur ce fondement. Il relèvera, le cas échéant, d’autres incriminations comme l’abus de biens sociaux ou l’escroquerie.
La peine encourue est sévère : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portés à sept ans et 100 000 euros lorsque l’auteur est un prestataire de services d’investissement. Des peines complémentaires sont quasi systématiques, en particulier l’interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise pendant plusieurs années, qui prive le dirigeant de toute possibilité de rebond professionnel.
II. Le détournement d’actif : la rémunération excessive comme infraction
Parmi les cinq faits constitutifs, le détournement d’actif est le plus fréquemment poursuivi. Il peut prendre des formes très variées. L’une des plus insidieuses est le maintien, après la cessation des paiements, d’une rémunération disproportionnée au regard de la situation financière de la société. La chambre criminelle s’est prononcée sur ce point dans un arrêt du 18 mars 2020, n° 18-86.492, publié au Bulletin, rendu à propos d’une dirigeante d’association intervenant dans le secteur sanitaire. La Cour a retenu que la prévenue :
« avait la direction effective de l’association et qui connaissait ses graves difficultés financières, s’est sciemment approprié une partie de l’actif de celle-ci, peu important l’accord du conseil d’administration, en continuant à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive. »2
Trois enseignements se dégagent de cette formulation. D’abord, le caractère excessif de la rémunération s’apprécie par rapport à la situation financière réelle de la structure et non par rapport à une norme abstraite. Le juge retient ici que la rémunération s’élevait à près de 7 % de la masse salariale et excédait de deux à trois fois celle de dirigeants comparables dans le secteur public.
Ensuite, la connaissance des difficultés financières est un élément central. La Cour souligne que la dirigeante avait été alertée par l’agence régionale de santé sur la nécessité de revoir sa rémunération et qu’elle avait néanmoins maintenu celle-ci. Cette conscience fait basculer le comportement dans l’intention coupable requise par l’incrimination.
Enfin, l’existence d’un accord formel du conseil d’administration ne constitue pas une cause d’irresponsabilité. La Cour écarte explicitement cet argument. Le dirigeant ne peut se retrancher derrière une délibération de l’organe collégial lorsque les faits matériels caractérisent un détournement. Cette solution est de grande portée pratique. Elle interdit aux dirigeants de sécuriser leurs rémunérations de fin de régime par une simple validation du conseil, dès lors que la situation financière impose une réduction.
III. La prescription de l’action publique et ses ambiguïtés
La prescription est l’un des terrains favoris du contentieux pénal de la banqueroute. La règle de principe est fixée par l’article L. 654-16 du Code de commerce, qui fait courir le délai du jour du jugement d’ouverture lorsque les faits sont apparus avant cette date. La chambre criminelle a précisé cette règle dans un arrêt de cassation du 25 novembre 2020, n° 19-85.091, publié au Bulletin :
« Selon le premier de ces textes, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, constitue notamment le délit de banqueroute le fait d’avoir détourné tout ou partie de l’actif du débiteur. Dans cette hypothèse, au regard de ses éléments constitutifs, ce délit ne constitue pas une infraction occulte par nature. »3
La Cour en tire deux conséquences importantes. D’une part, le détournement d’actif n’étant pas une infraction occulte par nature, la règle de l’article 9-1 du Code de procédure pénale — qui reporte le point de départ de la prescription à la date de découverte — ne trouve pas à s’appliquer automatiquement. D’autre part, lorsque le détournement est commis postérieurement au jugement d’ouverture :
« le délai de prescription court, en application du dernier des textes susvisés, à compter de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été délibérément dissimulée. »
La conclusion pratique est nette. Un dirigeant dont la société fait l’objet d’une procédure collective doit, pour écarter une action ancienne, établir que les faits ne présentent pas les caractéristiques d’une dissimulation volontaire. À l’inverse, le ministère public qui souhaite repousser le point de départ doit caractériser précisément cette dissimulation, et non se contenter d’invoquer le retard avec lequel les faits lui ont été signalés. La cassation prononcée en l’espèce rappelle aux juges du fond la rigueur exigée dans la motivation sur ce point.
IV. L’articulation de la banqueroute avec l’action en insuffisance d’actif
Les mêmes faits peuvent à la fois constituer une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du Code de commerce, engageant la responsabilité civile du dirigeant, et un fait constitutif de banqueroute au sens de l’article L. 654-2, engageant sa responsabilité pénale. Le paiement indû d’une rémunération après la cessation des paiements en est un exemple classique. Les manquements comptables en sont un autre : l’absence de tenue de comptabilité caractérise aussi bien la faute de gestion que l’élément matériel du 4° de l’article L. 654-2.
Cette coexistence des actions pose des questions procédurales délicates. Les délais ne sont pas identiques — trois ans pour l’action civile, six ans pour l’action publique en matière délictuelle. Les titulaires diffèrent — le liquidateur pour la première, le ministère public pour la seconde, avec possibilité pour les créanciers de constitution de partie civile. L’intensité de la preuve n’est pas la même — la simple faute suffit en matière civile, l’intention coupable est requise en matière pénale pour la plupart des faits de banqueroute.
Dans la pratique, l’ouverture d’une enquête pénale du chef de banqueroute a souvent pour effet d’accélérer l’action civile du liquidateur. Les éléments recueillis par les enquêteurs, les auditions, les perquisitions, les saisies de documents comptables enrichissent considérablement le dossier. Inversement, les constats du liquidateur et les conclusions du juge-commissaire peuvent alimenter la saisine du parquet. Cette circulation des éléments entre les deux instances est un facteur de pression considérable pour le dirigeant mis en cause.
La défense doit donc être pensée dans une perspective unifiée. Il est imprudent de traiter séparément le volet civil et le volet pénal. Les déclarations faites dans l’une des deux instances peuvent être versées dans l’autre. La stratégie doit être cohérente dès les premiers actes de procédure.
V. Les axes de défense
Pour un dirigeant poursuivi du chef de banqueroute, plusieurs lignes de défense sont envisageables, à adapter aux faits de chaque espèce. La première consiste à contester la qualification juridique en démontrant que le comportement incriminé ne relève pas de l’un des cinq faits limitativement énumérés par l’article L. 654-2. La deuxième consiste à remettre en cause l’élément intentionnel, en établissant que le dirigeant n’avait pas conscience de la situation de cessation des paiements ou qu’il a agi dans la conviction légitime que l’opération était utile à la survie de l’entreprise. La troisième consiste à soulever la prescription, en s’appuyant sur la jurisprudence récente de la chambre criminelle qui exige une caractérisation précise de la dissimulation. La quatrième consiste enfin à discuter le quantum des peines, en mettant en avant la personnalité du prévenu, son absence d’antécédents, l’inexistence d’un enrichissement personnel et, le cas échéant, les efforts de remboursement consentis en cours de procédure.
Les peines complémentaires méritent une attention particulière. L’interdiction de gérer est parfois plus lourde, dans ses effets concrets, que la peine principale elle-même. Elle prive le dirigeant de son activité pendant plusieurs années et peut anéantir durablement ses perspectives de reconversion. La discussion sur la durée et l’étendue de cette interdiction est donc un point essentiel de la défense.
Conclusion
Le délit de banqueroute est le pendant pénal de la responsabilité civile pour insuffisance d’actif. Les deux actions partagent une matrice commune — la procédure collective, la faute du dirigeant, la contribution au passif — mais elles obéissent à des logiques différentes. La chambre criminelle a, ces dernières années, précisé les contours de l’infraction. L’arrêt du 18 mars 2020 a confirmé que le maintien d’une rémunération excessive après la cessation des paiements constitue un détournement d’actif. L’arrêt du 25 novembre 2020 a rappelé que le point de départ de la prescription obéit à des règles strictes et que la dissimulation ne se présume pas.
Pour le dirigeant mis en cause, la meilleure protection reste la prévention : tenue régulière de la comptabilité, déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, modération des rémunérations en période de crise, et, le cas échéant, saisine anticipée du tribunal pour une procédure de sauvegarde. Lorsque la poursuite pénale est engagée, la défense doit être construite très tôt, de préférence dès l’audition libre ou la garde à vue, et articulée avec la défense civile devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire compétent.
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Article L. 654-2 du Code de commerce, version en vigueur depuis le 15 février 2009 — texte officiel sur Légifrance. ↩
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Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492, publié au Bulletin — décision sur courdecassation.fr. ↩
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Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.091, publié au Bulletin — décision sur courdecassation.fr. ↩
banqueroute et procédure collective biens personnels du dirigeant en liquidation judiciaire.