Selon les informations publiées le 6 novembre 2026 par La Dépêche du Midi et par Le Petit Bleu d’Agen, une experte judiciaire assermentée inscrite près la cour d’appel d’Agen et exerçant dans le département du Gers a été mise en examen le vendredi 6 novembre 2026 par un juge d’instruction d’Agen des chefs d’escroquerie au préjudice d’une personne publique, ainsi que de faux et usage de faux dans un document administratif commis par une personne chargée d’une mission de service public. D’après ces deux publications de presse régionale, la professionnelle mise en cause, qui intervenait notamment pour le tribunal judiciaire d’Auch dans le ressort de la cour d’appel d’Agen, a été placée sous contrôle judiciaire à l’issue d’une mesure de garde à vue de quarante-huit heures diligentée par l’antenne agenaise de la section de recherches de la gendarmerie de Bordeaux.
Toujours selon les éléments rapportés par La Dépêche du Midi, les investigations ouvertes sous l’autorité du procureur de la République d’Agen porteraient sur des facturations de frais de justice adressées à l’État pendant plus d’une année au titre de missions d’expertise qui n’auraient pas été effectivement réalisées, pour un montant cumulé évalué à ce stade à au moins 50 000 euros. Placée initialement en garde à vue sous la qualification criminelle de faux en écriture publique, l’intéressée a vu les faits requalifiés par le parquet en délits d’escroquerie aggravée et de faux et usage de faux dans un document administratif lors de l’ouverture de l’information judiciaire. Au cours de ses auditions devant les enquêteurs, la personne mise en cause aurait fait état de pressions psychologiques exercées par un ancien conjoint qui lui aurait réclamé de l’argent.
Dès l’ouverture de cette analyse procédurale, plusieurs réserves essentielles s’imposent au regard du droit positif et du principe directeur de la présomption d’innocence. À la date de rédaction du présent article, aucune condamnation pénale définitive n’a été prononcée et aucune responsabilité pénale ou civile n’est établie à l’encontre de l’experte judiciaire mise en examen, laquelle demeure intégralement présumée innocente des faits qui lui sont reprochés. La mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire constituent des actes juridictionnels d’instruction préparatoire qui ne préjugent en rien de l’issue des investigations menées à charge et à décharge par le magistrat instructeur, et seul le juge du fond ou la juridiction d’instruction compétente a qualité pour apprécier la matérialité des faits, leur qualification pénale exacte et les éventuelles causes d’irresponsabilité ou d’atténuation invoquées par la défense.
Sur le plan strictement juridique, cette procédure ouverte à Agen met en lumière plusieurs mécanismes techniques du droit pénal spécial et de la procédure pénale française. Elle interroge la frontière qui sépare le crime de faux en écriture publique, prévu par l’article 441-4 du code pénal, du délit aggravé de faux dans un document administratif régi par l’article 441-2 du code pénal et de l’escroquerie commise au préjudice d’une personne publique réprimée par l’article 313-2 du code pénal, tout en illustrant le contrôle de la mise en examen, l’appréciation de la contrainte morale et le régime du contrôle judiciaire.
I. De la garde à vue pour faux en écriture publique à la requalification délictuelle par le parquet d’Agen
A. Le cadre de la garde à vue et l’abandon de la qualification criminelle de faux en écriture publique
La séquence procédurale décrite par la presse locale débute par le placement de l’experte judiciaire en garde à vue pour quarante-huit heures dans les locaux de l’antenne d’Agen de la section de recherches de Bordeaux. Le placement et la prolongation de cette mesure obéissent à l’article 63 du code de procédure pénale. Aux termes du I de cet article, seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue, et il doit en informer le procureur de la République dès le début de la mesure, par tout moyen, en lui donnant connaissance des motifs justifiant ce placement et de la qualification des faits notifiée à la personne.
La durée de la mesure est fixée par le II de l’article 63 du code de procédure pénale, selon lequel la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, mais peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs légaux ou de permettre la présentation devant l’autorité judiciaire. Dès ce stade, l’assistance pour une défense pénale en garde à vue permet de vérifier la régularité de la prolongation et de discuter la qualification retenue. Le I de l’article 63 du code de procédure pénale prévoit d’ailleurs que le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans l’affaire instruite à Agen, le parquet a ainsi écarté la qualification criminelle de faux en écriture publique initialement retenue en garde à vue au profit des qualifications délictuelles de faux et usage de faux dans un document administratif par une personne chargée d’une mission de service public et d’escroquerie au préjudice d’une personne publique.
Pour mesurer la portée exacte de cette requalification opérée par le ministère public, il faut confronter les trois paliers d’incrimination du faux au sein du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code pénal. L’incrimination générale figure à l’article 441-1 du code pénal, selon lequel constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, ce délit simple étant puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Au sommet de l’échelle répressive, l’article 441-4 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique, et porte ces peines au niveau criminel de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Entre le faux simple et le crime de faux en écriture publique s’insère le délit spécial de l’article 441-2 du code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, ainsi que son usage, et porte les peines à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de manière habituelle.
La chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours de l’écriture publique au sens de l’article 441-4 du code pénal. Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (Crim., 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-87.605), elle a rappelé : « Selon le second, le faux commis dans une écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2024, n° 22-87.605), avant d’ajouter : « En effet, tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2024, n° 22-87.605). Appliquée à un expert judiciaire inscrit près une cour d’appel, cette distinction éclaire la requalification opérée par le parquet d’Agen : lorsque les faits reprochés consistent non pas à altérer un rapport d’expertise au fond, mais à falsifier des pièces justificatives administratives pour facturer à l’État des missions non réalisées, la qualification délictuelle de l’article 441-2 du code pénal se substitue à la qualification criminelle.
B. La caractérisation de l’escroquerie aggravée au préjudice d’une personne publique et le régime de prescription
La mise en examen prononcée le 6 novembre 2026 à Agen vise également l’escroquerie au préjudice d’une personne publique. Selon l’article 313-1 du code pénal, l’escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, consiste, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, à tromper une personne physique ou morale et à la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. En vertu de l’article 313-2 du code pénal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée par une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission (1°) ou au préjudice d’une personne publique pour l’obtention d’un paiement ou d’un avantage indu (5°). L’examen de ces éléments constitutifs est central dans toute défense pénale pour escroquerie, la Cour de cassation exigeant des actes matériels extérieurs au-delà du simple écrit mensonger.
En effet, par un arrêt de principe rendu le 19 mai 2021 (Crim., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-83.223), la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel au visa de l’article 313-1 du code pénal en posant la règle suivante : « Il résulte de ce texte qu’un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d’escroquerie, s’il ne s’y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinés à donner force et crédit à l’allégation mensongère du prévenu. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2021, n° 20-83.223). Dans cette affaire où un dirigeant avait adressé à un organisme de financement des bordereaux ne correspondant pas à des factures réelles, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel ne pouvait retenir la culpabilité du chef d’escroquerie sans relever l’existence d’éléments extérieurs, et en particulier d’une fausse facturation matérielle ou de pièces justificatives falsifiées, propres à donner force et crédit aux bordereaux litigieux.
À l’inverse, lorsque la demande de paiement ou de remboursement adressée à une personne publique s’accompagne de la confection et de la production de pièces justificatives altérées ou factices destinées à accréditer la réalité de la prestation ou de la dépense, la chambre criminelle reconnaît la caractérisation des manœuvres frauduleuses. C’est ce qu’a jugé très récemment la Cour de cassation dans son arrêt du 16 septembre 2026 (Crim., 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.635) à propos de demandes de paiement ou d’imputation adressées au Trésor public sur la base de dossiers justificatifs falsifiés : « En effet, est constitutive de manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d’escroquerie la demande de paiement de crédit indu de CIR justifiée par des projets de recherche non éligibles, des justifications de dépenses fantaisistes, peu important que ces documents aient été produits postérieurement à la déclaration de CIR. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2026, n° 25-83.635). De même, dans un arrêt du 17 février 2026 (Crim., 17 février 2026, pourvoi n° 25-81.335), la chambre criminelle a rappelé la définition légale de l’infraction au visa de l’article 313-1 du code pénal : « Selon le premier de ces textes, l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2026, n° 25-81.335).
Dans le cadre de l’instruction ouverte à Agen, selon les éléments rapportés par La Dépêche du Midi, il appartiendra précisément au juge d’instruction de vérifier, dossier par dossier, si les demandes de paiement présentées à l’État sur une période de plus d’un an s’appuyaient sur des documents administratifs falsifiés au sens de l’article 441-2 du code pénal et si ces pièces ont déterminé le versement des sommes litigieuses évaluées à au moins 50 000 euros. Sur le terrain de la prescription de l’action publique, la computation des délais obéit aux dispositions combinées de l’article 8 du code de procédure pénale et de l’article 9-1 du code de procédure pénale. En vertu du premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
En outre, lorsque le délit présente un caractère occulte ou dissimulé, le deuxième alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit que, par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du même code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. Les troisième et quatrième alinéas de ce même article 9-1 du code de procédure pénale précisent qu’est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire, et qu’est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. Dans le cas de faits qui auraient été commis durant l’année précédant l’ouverture de l’enquête en novembre 2026, le délai de prescription délictuelle de six années révolues prévu par l’article 8 du code de procédure pénale n’était en tout état de cause pas expiré lors de la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République d’Agen.
II. La mise en examen par le juge d’instruction, le placement sous contrôle judiciaire et les moyens de défense
A. Les conditions de la mise en examen et la contestation de ce statut au cours de l’information judiciaire
Au terme de sa garde à vue le vendredi 6 novembre 2026, l’experte judiciaire a été déférée devant un juge d’instruction d’Agen, qui lui a notifié sa mise en examen conformément à l’article 80-1 du code de procédure pénale. Le premier alinéa de ce texte dispose que le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi, et son troisième alinéa précise qu’il ne peut y procéder que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. Selon le deuxième alinéa de l’article 80-1 du code de procédure pénale, à peine de nullité, le juge d’instruction ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, lors de l’interrogatoire de première comparution prévu par l’article 116 ou en tant que témoin assisté, ce qui place l’assistance en instruction judiciaire en matière pénale au cœur des garanties de la défense.
En vertu de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1 dans le cadre des nullités de procédure pénale, la personne mise en examen peut demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions des premier et troisième alinéas de l’article 80-1 du code de procédure pénale ne sont pas ou ne sont plus remplies. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen puis tous les six mois, ainsi que dans les dix jours suivant la notification d’une expertise ou un interrogatoire sur les résultats d’une commission rogatoire ou sur les déclarations d’une partie ou d’un témoin ; le refus motivé du juge d’instruction est susceptible d’appel en application de l’article 186 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, selon La Dépêche du Midi et Le Petit Bleu d’Agen, la personne mise en cause aurait expliqué en garde à vue avoir cédé aux pressions psychologiques d’un ancien conjoint qui lui réclamait de l’argent. Ce moyen renvoie à l’article 122-2 du code pénal, selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. Or la Cour de cassation exige la preuve d’une force extérieure, imprévisible et irrésistible abolissant toute liberté d’action, ainsi qu’elle l’a jugé dans son arrêt du 9 octobre 2002 (Crim., 9 octobre 2002, pourvoi n° 01-88.865) : « Attendu que, pour écarter les causes d’irresponsabilité pénale dont excipait Huy X…, l’arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, d’une part, que, eu égard à la contrainte morale, ni les instructions que le prévenu dit avoir reçues de sa hiérarchie ou de la hiérarchie judiciaire ni les problèmes matériels de rangement auxquels il prétend avoir été confronté ne sauraient constituer une force irrésistible et imprévisible supprimant totalement sa liberté d’action » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2002, n° 01-88.865). À défaut d’une telle irrésistibilité au sens de l’article 122-2 du code pénal, les pressions alléguées relèveraient, si les faits étaient établis, de l’appréciation des éléments de personnalité lors de l’individualisation d’une éventuelle peine.
B. Le régime du contrôle judiciaire, l’interdiction d’exercice professionnel et les voies de recours devant la chambre de l’instruction
À l’issue de sa mise en examen le 6 novembre 2026, l’experte judiciaire a été placée sous contrôle judiciaire. Le régime de cette mesure figure dans le code de procédure pénale à l’article 138 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa permet au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’ordonner un contrôle judiciaire si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, condition remplie au regard des sept ans d’emprisonnement encourus sous les qualifications des articles 441-2 et 313-2 du code pénal. Parmi les obligations énumérées au deuxième alinéa de l’article 138 du code de procédure pénale figure au 12° l’obligation de ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise.
La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que les juridictions d’instruction caractérisent précisément chacune des deux conditions cumulatives posées par le 12° du deuxième alinéa de l’article 138 du code de procédure pénale, à savoir le lien direct entre l’activité interdite et les faits poursuivis, d’une part, et le risque actuel de renouvellement de l’infraction, d’autre part. Dans un arrêt du 4 novembre 2021 (Crim., 4 novembre 2021, pourvoi n° 21-85.144), la Cour de cassation a ainsi validé l’interdiction prononcée au titre du contrôle judiciaire en énonçant : « En premier lieu, une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l’article 138, 12° du code de procédure pénale. » et « En deuxième lieu, les agissements incriminés ont été commis dans le cadre des fonctions d’imam et laissent redouter qu’une nouvelle infraction soit commise. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2021, n° 21-85.144).
Dans le même sens, par un arrêt du 24 mai 2018 (Crim., 24 mai 2018, pourvoi n° 18-81.240), la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction ayant prononcé une interdiction professionnelle au titre du contrôle judiciaire en relevant : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, et dès lors que les infractions reprochées ont été commises dans l’exercice d’une activité de gestion d’une entreprise, quelle qu’en soit la forme juridique et l’objet, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen ; » (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2018, n° 18-81.240). Lorsqu’une personne inscrite sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel est mise en examen pour des faits qui auraient été commis à l’occasion de l’exécution ou de la facturation de ses missions d’expertise, le juge d’instruction peut ainsi, sous le contrôle de proportionnalité de la chambre de l’instruction, lui interdire d’exercer toute mission d’expertise judiciaire pendant la durée de l’information si le risque de réitération est caractérisé.
Le contenu du contrôle judiciaire n’est jamais figé pour toute la durée de l’instruction préparatoire. Conformément aux dispositions de la sous-section relative au contrôle judiciaire figurant aux articles 138 à 142-4 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. De même, la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction, soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République. À l’inverse, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre un mandat d’arrêt ou d’amener et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire.
Enfin, tant l’ordonnance initiale de placement sous contrôle judiciaire que toute ordonnance ultérieure refusant la mainlevée ou la modification de cette mesure peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Agen. Le régime et le délai de ce recours sont fixés par l’article 186 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa attribue expressément le droit d’appel à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues notamment par les articles 80-1-1, 139 et 140 du code de procédure pénale. Le quatrième alinéa de ce même article 186 du code de procédure pénale énonce que l’appel des parties doit être formé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. Le respect de ce délai de dix jours à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance conditionne la recevabilité de l’appel devant la chambre de l’instruction appelée à contrôler la légalité, la nécessité et la proportionnalité des obligations imposées à la personne mise en examen.
Conclusion
L’ouverture d’une information judiciaire à Agen le 6 novembre 2026 et la mise en examen sous contrôle judiciaire d’une experte judiciaire exerçant dans le Gers, telle que rapportée par La Dépêche du Midi et Le Petit Bleu d’Agen, illustrent avec netteté la mécanique de qualification et de contrôle propre à l’instruction préparatoire française. Entre l’abandon par le parquet de la qualification criminelle de faux en écriture publique prévue par l’article 441-4 du code pénal et la retenue des qualifications délictuelles de faux et usage de faux dans un document administratif commis par une personne chargée d’une mission de service public (article 441-2 du code pénal) et d’escroquerie aggravée au préjudice d’une personne publique (articles 313-1 et 313-2 du code pénal), l’orientation procédurale adoptée par le ministère public ramène le débat sur le terrain de la preuve matérielle des manœuvres frauduleuses et de l’altération de documents administratifs justificatifs.
Tout au long de l’information judiciaire qui s’ouvre devant le juge d’instruction d’Agen, la personne mise en examen bénéficie des garanties attachées aux articles 80-1, 80-1-1, 138 et 186 du code de procédure pénale pour discuter l’existence d’indices graves ou concordants, solliciter des actes d’instruction, faire valoir ses explications sur le contexte des faits au regard de l’article 122-2 du code pénal et demander, s’il y a lieu, l’aménagement ou la mainlevée des obligations de son contrôle judiciaire. À la date de rédaction de cet article, aucune décision définitive de condamnation n’est intervenue, aucune culpabilité ni responsabilité n’est établie à l’encontre de la professionnelle mise en cause, qui demeure présumée innocente, et seules les juridictions d’instruction et de jugement auront qualité, au terme du débat contradictoire, pour trancher le bien-fondé des poursuites.