Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avignon : il refuse une cigarette et se fait mordre jusqu’à l’arrachage du menton — la qualification des violences volontaires par morsure et la procédure pénale (art. 222-9, 222-11, 222-12 et 222-13 du code pénal, art. 390-1 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avignon : il refuse une cigarette et se fait mordre jusqu’à l’arrachage du menton — la qualification des violences volontaires par morsure et la procédure pénale (art. 222-9, 222-11, 222-12 et 222-13 du code pénal, art. 390-1 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

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Samedi 15 août 2026, rue Thiers à Avignon, un simple refus de donner une cigarette a dégénéré en une agression d’une sauvagerie inouïe : l’une des victimes, un homme qui attendait à un arrêt de bus, s’est vu arracher un morceau du menton par un morsure. Les policiers municipaux, intervenus en urgence, ont constaté une plaie de quatre centimètres ; les deux agresseurs présumés, en état d’ébriété, ont été placés en garde à vue ; la victime a déposé plainte ; et, détail qui nourrit le débat public, l’un des mis en cause est un étranger sous obligation de quitter le territoire français, son titre de séjour n’ayant pas été renouvelé. Les auteurs des faits seront convoqués devant le juge, selon les informations rapportées par la presse, le 25 juin 2027.

Cette affaire, qui a fait le tour des réseaux sociaux en quelques heures après sa révélation par Le Dauphiné Libéré et CNews, pose des questions de droit pénal d’une rare technicité : comment qualifier une morsure ? S’agit-il de simples violences, d’une mutilation au sens de l’article 222-9 du code pénal, ou d’une défiguration ? Quel rôle joue l’incapacité totale de travail (ITT) fixée par le médecin légiste ? Quelle procédure s’applique lorsque l’auteur est en état d’ébriété, lorsqu’ils sont deux, et lorsque l’un d’eux est en situation irrégulière sur le territoire ? La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, que nous avons examinée dans son intégralité, permet d’apporter des réponses précises.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat pénaliste à Paris, décrypte ici, dans un plan strictement binaire, la qualification des violences par morsure (I) puis le déroulé procédural d’une telle affaire (II).

I. La qualification pénale de la morsure : entre violences simples et mutilation

La qualification de la morsure dépend de deux séries de critères : les éléments constitutifs de l’infraction de violences volontaires (I.A), puis le degré de gravité des conséquences, qui commande le texte applicable (I.B).

I.A. Les éléments constitutifs : la morsure, un acte de violence volontaire

Le code pénal ne définit pas la violence ; il la réprime. L’article 222-14-3 du code pénal précise toutefois que « les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». La morsure, en tant qu’atteinte physique directe portée au corps d’autrui, entre sans difficulté dans la catégorie des violences : elle consiste en l’application d’une pression des dents sur une partie du corps d’autrui, susceptible de provoquer une lésion, une plaie, voire une perte de substance, comme en l’espèce où un morceau de menton a été arraché.

La jurisprudence de la chambre criminelle retient une conception large de l’acte de violence, dont l’élément matériel peut résulter de tout comportement portant atteinte à l’intégrité physique d’autrui. Ainsi, dans un arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a validé la condamnation d’une institutrice qui avait « retenu un enfant âgé de cinq ans avec une corde quelques minutes, au sein de la salle de classe » pour la déclarer coupable de violences aggravées (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.413). L’atteinte physique ne suppose donc ni coup, ni arme : toute contrainte corporelle, toute atteinte à l’intégrité, relève du champ des violences volontaires. A fortiori, la morsure qui arrache un fragment de tissu constitue un acte de violence matériellement caractérisé.

L’élément moral, quant à lui, est constitué par l’intention de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026, la définition du délit de base : « les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360). Dans cette affaire, la Cour de cassation a en outre eu l’occasion de rappeler qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative » : seuls la légitime défense et l’état de nécessité peuvent, le cas échéant, exonérer l’auteur de violences. En l’espèce, l’agression d’Avignon ne s’inscrit dans aucun de ces cadres : refuser de donner une cigarette n’est ni une atteinte, ni une menace, ni un danger imminent justifiant une riposte.

Le rôle du complice, ou du second agresseur resté « en retrait » selon les caméras de surveillance, mérite également d’être souligné. L’article 222-13 du code pénal incrimine les violences commises, notamment, « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » (8°) : dès lors que deux individus participent à l’altercation, même si l’un d’eux s’est abstenu de mordre, la circonstance aggravante de pluralité d’auteurs est susceptible d’être retenue, à charge pour l’enquête d’établir la participation de chacun au sens de l’article 121-7 du code pénal. La chambre criminelle a ainsi pu juger, dans l’arrêt précité du 14 janvier 2026, que la caractérisation des circonstances aggravantes exige des motifs propres : les juges du fond doivent identifier les éléments d’où il résulte que les conditions du texte sont réunies.

I.B. La gravité des conséquences : l’ITT, la mutilation et les circonstances aggravantes

La qualification des violences volontaires est graduée en fonction de la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) constatée par les médecins, et de la nature des atteintes. Trois paliers principaux se dégagent.

Premier palier : les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours, ou aucune ITT, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sur le fondement de l’article 222-13 du code pénal, dont la chambre criminelle a rappelé la teneur dans l’arrêt n° 24-83.360 précité. Deuxième palier : les violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours relèvent de l’article 222-11 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ». Troisième palier : les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en application de l’article 222-9 du code pénal, qui dispose que « les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».

La détermination de l’ITT est une opération souveraine des juges du fond, qui ne sont pas liés par les conclusions des rapports médicaux. La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 1er avril 2026, où elle a jugé que le moyen « qui critique la régularité de rapports médicaux, est inopérant, dès lors que la cour d’appel les a expressément écartés, pour déterminer la durée de l’incapacité de travail de la victime à partir d’autres éléments du dossier, cités par l’arrêt » (Crim., 1er avril 2026, n° 25-83.023). Dans la même décision, la chambre criminelle a validé qu’une violence psychologique intense puisse être retenue comme ayant « entraîné l’incapacité qu’elle a retenue », démontrant que la notion d’ITT ne se limite pas aux seules lésions physiques. En l’espèce, la plaie de quatre centimètres au menton, avec arrachement de tissu, nécessitera des soins et une suture : le médecin légiste ou le médecin des urgences déterminera la durée d’ITT, qui conditionnera directement la qualification retenue par le parquet d’Avignon.

La question de la mutilation est plus délicate. La notion de « mutilation ou infirmité permanente » de l’article 222-9 du code pénal est appréciée souverainement par les juges du fond, sous le contrôle de la chambre criminelle. Dans un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025, la Cour de cassation a confirmé que la cour d’assises, en répondant par l’affirmative aux questions relatives au crime de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, « a caractérisé en tous ses éléments le crime » et que « la cour d’assises ayant souverainement apprécié l’existence d’une mutilation », le moyen tiré d’une contradiction entre la feuille de questions et la feuille de motivation devait être écarté (Crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624). La perte d’un morceau de menton, si elle laisse une cicatrice définitive ou une perte de substance permanente, pourrait caractériser une mutilation au sens de l’article 222-9 : seule une expertise médicale permettra de trancher, la jurisprudence exigeant que la mutilation soit constatée et non simplement supposée. Il n’est pas rare, comme le montre un arrêt de non-admission du 4 juin 2025, que des poursuites soient engagées pour « violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité » devant la cour criminelle départementale (Crim., 4 juin 2025, n° 25-81.825).

Enfin, les circonstances aggravantes doivent être examinées avec attention, car elles font passer les peines à un niveau supérieur. En cas de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, l’article 222-12 du code pénal porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise, notamment, « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » (8°) ou « par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants » (14°) — deux circonstances qui semblent réunies en l’espèce, les deux agresseurs étant en état d’ébriété. Les peines sont portées à sept ans lorsque l’infraction est commise dans deux de ces circonstances, et à dix ans dans trois d’entre elles. Si la mutilation était retenue, l’article 222-10 du code pénal porterait la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsque les violences sont commises « par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants » ou « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». On mesure ici l’écart considérable, pour l’auteur, entre une qualification de violences légères et celle de mutilation aggravée : la morsure d’Avignon illustre parfaitement cette frontière, que l’instruction devra faire émerger à partir des constatations médicales.

II. La procédure pénale : de la garde à vue à la convocation devant le juge

Le déroulé procédural d’une telle affaire obéit à des règles précises, depuis l’enquête et les auditions (II.A) jusqu’au choix de la voie de poursuites et aux peines encourues, dans un contexte marqué par la situation administrative de l’un des auteurs (II.B).

II.A. L’enquête : la garde à vue, l’état d’ébriété et la notification des droits

L’enquête a débuté par l’intervention des policiers municipaux, alertés par une altercation entre trois individus à un arrêt de bus. La constatation de la plaie au menton, la plainte de la victime et l’identification des auteurs présumés, corroborée par les caméras de surveillance de la ville, ont conduit au placement en garde à vue des deux agresseurs, « en état d’ébriété » selon les informations publiées.

La garde à vue est encadrée par les articles 62-2 et suivants du code de procédure pénale. Lorsque la personne gardée à vue est en état d’ébriété, se pose la question du moment de la notification de ses droits : celle-ci doit intervenir dès que la personne est en mesure de comprendre la portée de l’information qui lui est donnée. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 17 septembre 2025, que « la seule référence à des taux d’alcoolémie est suffisante à caractériser l’incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d’une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l’imprégnation alcoolique de l’intéressé » (Crim., 17 septembre 2025, n° 25-80.555). Cette jurisprudence est d’une importance pratique considérable : elle autorise les enquêteurs à différer la notification des droits d’une personne ivre, sans encourir la nullité de la mesure, pour peu que l’imprégnation alcoolique soit établie et que le délai soit justifié. La chambre criminelle a également admis, dans un arrêt du 18 novembre 2025, qu’une personne présentant « des signes d’ébriété » et faisant preuve d’une « agitation importante » puisse voir la notification de ses droits différée (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.708).

Au cours de l’enquête, l’audition de la victime est un acte central : la description de l’agression, la désignation des deux auteurs et le dépôt de plainte fondent l’orientation des poursuites. Les caméras de surveillance, expressément mentionnées par la presse, constituent un élément de preuve déterminant, qui permet de vérifier le rôle de chacun — y compris de celui qui « est resté en retrait », et qui pourrait néanmoins voir sa complicité retenue s’il résulte des images ou des témoignages qu’il a encouragé ou assisté l’auteur de la morsure. La chambre criminelle veille, de manière constante, à ce que la preuve soit rapportée loyalement et à ce que les juges motivent leurs décisions en répondant aux articulations essentielles des conclusions des parties, conformément à l’article 593 du code de procédure pénale.

Une difficulté procédurale spécifique doit enfin être signalée : si l’un des mis en cause devait être placé sous mesure de protection juridique, la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 2 septembre 2025, que la violation des dispositions des articles 706-113 et suivants du code de procédure pénale, « qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou la préservation de ses droits, fait nécessairement grief à l’intéressé » (Crim., 2 septembre 2025, n° 24-82.392). Dans cette affaire, un majeur sous curatelle avait été convoqué à l’audience par un officier de police judiciaire sur instructions du procureur de la République, des chefs de rébellion, outrage et violences aggravées : la Cour de cassation a sanctionné le défaut d’avis au curateur et au juge des tutelles. Les enquêteurs et le parquet d’Avignon devront donc, à défaut, s’assurer qu’aucune mesure de protection ne concerne les personnes placées en garde à vue, sous peine de nullité des poursuites.

II.B. Les poursuites : la convocation par officier de police judiciaire, l’exclusion de la CRPC et le sort de l’auteur sous OQTF

Selon les informations publiées par la presse, les auteurs des faits seront convoqués devant le juge le 25 juin 2027. Cette formule recouvre très vraisemblablement une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), procédure prévue par l’article 390-1 du code de procédure pénale : « vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire ». La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime, indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience, et précise que le prévenu peut se faire assister d’un avocat. Cette voie de poursuite, adaptée aux délits dont la complexité ne justifie ni l’information judiciaire ni la comparution immédiate, laisse au prévenu le temps de préparer sa défense — plus d’un an en l’espèce — tout en le contraignant à comparaître.

La question de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) mérite ici une attention particulière, tant la tentation du parquet de recourir à cette procédure rapide est grande en matière de violences. Or la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 30 janvier 2024, que « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans » (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773). En homologuant une proposition de peines dans une affaire de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, commises par le conjoint et par une personne en état d’ivresse manifeste, le juge délégué avait commis un excès de pouvoir : « en homologuant une proposition de peines par la voie d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en répression de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et par une personne agissant en état d’ivresse manifeste, faisant encourir au prévenu, en application des articles 222-11 et 222-12 du code pénal, une peine de sept ans d’emprisonnement, le juge délégué a commis un excès de pouvoir ». Transposée à l’affaire d’Avignon, cette solution signifie que si l’ITT dépassait huit jours et que les circonstances aggravantes de pluralité d’auteurs et d’ivresse manifeste étaient retenues, la peine encourue (sept ans au titre de l’article 222-12 du code pénal) exclurait toute CRPC : la convocation par officier de police judiciaire, ou à défaut la comparution immédiate, serait alors la voie normale des poursuites devant le tribunal correctionnel d’Avignon.

Le contexte de l’OQTF introduit une dimension supplémentaire. L’un des deux agresseurs est de nationalité somalienne, en situation régulière, tandis que son compère, dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé, est sous obligation de quitter le territoire français. Deux remarques s’imposent. D’une part, la situation administrative irrégulière d’un prévenu ne l’empêche pas d’être poursuivi et jugé : la convocation, la citation et le jugement interviennent normalement, et la chambre criminelle admet même, dans un arrêt publié au Bulletin du 7 janvier 2025, la régularité de l’interpellation d’un étranger lorsqu’« il pouvait être craint que l’intéressée ne réponde pas à une convocation de l’officier de police judiciaire » (Crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.753). D’autre part, le juge pénal peut assortir la condamnation d’une interdiction du territoire français, peine complémentaire régie par les articles 131-30 et suivants du code pénal. L’article 131-30-2 du code pénal écarte toutefois cette peine pour certains étrangers, notamment ceux qui « justifie[nt] par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans » — mais le texte précise aussitôt que ces protections « ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou des enfants de l’étranger », ni aux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. La chambre criminelle a appliqué cette grille dans un arrêt du 15 avril 2026, en écartant le bénéfice de l’article 131-30-2 du code pénal au profit d’un prévenu né en Algérie et résidant en France depuis l’âge de cinq ans, condamné pour des violences suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours commises par conjoint et en état d’ivresse manifeste, en récidive (Crim., 15 avril 2026, n° 25-85.628). Dans l’affaire d’Avignon, l’auteur sous OQTF, dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé, ne pourra en tout état de cause pas se prévaloir d’une résidence régulière de longue durée : son éloignement, qu’il soit administratif ou consécutif à une interdiction du territoire prononcée par le juge, apparaît comme une issue probable de la procédure.

Enfin, la peine devra être individualisée conformément à l’article 132-1 du code pénal, qui impose au juge de déterminer le choix de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur — la chambre criminelle a rappelé ce principe dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-82.538). L’emprisonnement ferme ne pourra être prononcé qu’en dernier recours : dans un arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a rappelé que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-86.041). L’état d’ébriété, s’il ne constitue pas une excuse, explique le passage à l’acte sans le justifier : il pèsera dans l’appréciation de la gravité, tout comme le caractère dérisoire du motif — un refus de cigarette — qui donne à l’agression sa dimension particulièrement choquante.

L’affaire d’Avignon, par son trivialité sordide, illustre la mécanique complète du droit pénal des violences : la qualification par paliers (ITT, mutilation), les circonstances aggravantes (pluralité d’auteurs, ivresse manifeste), les voies de poursuites (convocation par officier de police judiciaire, exclusion de la CRPC), et la question de la peine, dans un contexte où la situation administrative d’un auteur étranger se superpose au traitement judiciaire des faits. Elle démontre, une fois encore, que la réponse pénale à la violence du quotidien n’est jamais simple : elle exige une appréciation médicale rigoureuse, une enquête précise et une défense éclairée, tant pour la victime que pour les personnes poursuivies.

Si vous êtes victime de violences volontaires ou si vous êtes poursuivi pour de tels faits, le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit pénal à Paris, vous assiste à chaque étape de la procédure : défense dans le cadre de violences volontaires, assistance en garde à vue, défense devant le tribunal correctionnel ou préparation à une comparution immédiate. Retrouvez également l’ensemble de nos analyses sur nos actualités juridiques.

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