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Mise en fourrière abusive : contester, récupérer son véhicule et se faire rembourser les frais

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en fourrière abusive : contester, récupérer son véhicule et se faire rembourser les frais

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Votre voiture a disparu de la rue où vous l’aviez garée, ou elle a été enlevée sous vos yeux alors que vous contestiez l’infraction. La fourrière vous réclame des frais d’enlèvement et de garde qui augmentent chaque jour, et vous tapez « mise en fourrière abusive » pour savoir une chose précise : pouvez-vous contester, récupérer votre véhicule sans payer n’importe quoi, et vous faire rembourser ? Le droit français répond en deux temps. D’abord, une mise en fourrière n’est régulière que si une autorité compétente l’a prescrite pour un motif prévu par le Code de la route, si elle vous a été notifiée, et si une décision de mainlevée peut vous être délivrée contre les justificatifs exigés (I). Ensuite, la contestation utile ne consiste pas à refuser de payer en bloc : elle consiste à récupérer le véhicule avant son abandon, puis à attaquer le maillon irrégulier — prescription, notification, classement du véhicule ou facture — devant le bon juge, pièces à l’appui (II). Chaque délai énoncé ci-dessous est repris du texte qui le porte, lu sur Légifrance, avec son lien officiel à côté.

I. Mise en fourrière abusive : dans quel cas l’immobilisation et l’enlèvement sont-ils réguliers ?

A. Immobilisation du véhicule : dans quel cas la prescription est-elle fondée ?

Le point de départ se trouve à l’article L. 325-1 du Code de la route. Ce texte vise les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent notamment la sécurité des usagers, la tranquillité publique ou « l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique ». Ces véhicules peuvent alors, « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule », « être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ». Trois conditions en découlent, et chacune se vérifie sur pièces : une infraction ou une situation visée par le texte, un motif tiré de l’atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à l’usage normal de la voie, et une prescription émanant de l’autorité compétente. Si l’une manque, la mesure perd sa base légale. C’est cette grille, et non le sentiment d’injustice, qui fonde une contestation pour mise en fourrière abusive.

Le même article couvre une seconde hypothèse, souvent confondue avec la première : les véhicules qui, sur les voies ouvertes à la circulation publique, sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. Un véhicule accidenté ou vandalisé peut donc partir en fourrière sans qu’aucune infraction soit reprochée à son propriétaire. Le texte ajoute que l’immobilisation peut aussi être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d’entraîner une telle mesure. Autrement dit, immobilisation et mise en fourrière ne se confondent pas : la première peut être une mesure immédiate prise sur place, la seconde suppose le transfert du véhicule. L’article R. 325-12 du Code de la route définit ce transfert : « La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ». Le même texte fixe le moment à partir duquel la mesure est réputée avoir reçu un commencement d’exécution : « A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol », ou à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière. Ce seuil compte en pratique : il distingue les opérations préalables, facturables dans les conditions limitées décrites plus bas, de l’enlèvement proprement dit.

Qui prescrit, et qui exécute ? L’article L. 325-2 du Code de la route répond que, « sur prescription de l’officier de police judiciaire territorialement compétent », les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie habilités peuvent « ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule » et « conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière ». Le texte prévoit également que la mise en fourrière peut également être prescrite par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent, avec des adaptations propres à Paris. La première vérification d’un dossier tient donc en une question simple : le procès-verbal ou le rapport identifie-t-il l’auteur de la prescription, et cet auteur avait-il qualité pour prescrire ? Un enlèvement ordonné par une personne sans cette qualité, ou un enlèvement dont aucun document ne retrace la prescription, constitue le premier fondement sérieux d’une contestation. À Paris et en Île-de-France, où les enlèvements pour stationnement gênant sont massifs, ce contrôle de la prescription et du motif — stationnement réellement gênant ou simple stationnement irrégulier — est le premier travail d’un avocat permis de conduire saisi dans les heures qui suivent l’enlèvement.

Il existe enfin une fourrière de nature différente, judiciaire celle-là. L’article L. 325-1-1 du Code de la route dispose qu’en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code pour lequel « la peine de confiscation du véhicule est encourue », l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, « avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ». Le sort du véhicule dépend alors de la décision de la juridiction : « Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire », sous réserve des dispositions du même article ; si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Contester cette mesure-là ne relève pas du même raisonnement que contester un enlèvement pour stationnement : l’autorisation préalable du procureur, l’existence du délit ou de la contravention de cinquième classe et le caractère encouru de la confiscation forment les trois points de contrôle. Confondre les deux régimes conduit à saisir la mauvaise autorité et à perdre un temps précieux, alors que les frais de garde courent.

B. Notification, mainlevée et frais de fourrière : ce que l’administration doit vous écrire

Une fois le véhicule enlevé, l’administration doit vous le dire, et vous dire comment le récupérer. L’article R. 325-32 du Code de la route prévoit que la notification « s’effectue par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule ». Cette lettre n’est pas une simple information : le même article énumère ses mentions obligatoires, parmi lesquelles l’indication de l’auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l’autorité dont relève cette fourrière, la « décision de classement » du véhicule, l’« autorité qualifiée pour donner mainlevée », ainsi que les justificatifs à présenter pour obtenir cette mainlevée : assurance conforme à l’article L. 211-1 du Code des assurances et permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule. La notification comporte également la mise en demeure de retirer le véhicule avant l’expiration du délai d’abandon et l’avertissement des suites — aliénation ou destruction — en cas d’absence de réponse. Une lettre dépourvue du motif, de l’autorité de mainlevée ou de la décision de classement prive le propriétaire des informations que le règlement lui garantit pour agir : elle fragilise la suite de la procédure et doit être conservée telle quelle, avec son enveloppe et son accusé de réception.

La sortie du véhicule obéit à une règle unique, posée par l’article R. 325-38 du Code de la route : « Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée ». En cas de restitution, cette décision émane de l’autorité qui a prescrit la mesure ou de l’officier de police judiciaire chargé de l’exécuter. Surtout, la décision de mainlevée ne peut être prononcée qu’après la présentation de la justification, par tout moyen, par le propriétaire ou le conducteur d’une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances couvrant le véhicule, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d’un des titres de circulation du véhicule exigés par le Code de la route. Le texte prévoit une variante lorsque le propriétaire fait enlever son véhicule par un professionnel qualifié vers un lieu de son choix : la mainlevée est alors prononcée après justification de l’assurance et du titre de circulation. Deux conséquences pratiques en découlent. La première : un refus de restitution opposé à un propriétaire qui présente l’ensemble de ces justificatifs et s’acquitte des frais exigibles doit être motivé et tracé, car aucun texte n’autorise la fourrière à retenir le véhicule pour une autre raison. La seconde : venir chercher son véhicule sans assurance en cours ou sans permis correspondant à la catégorie, c’est se voir refuser la mainlevée à bon droit, et laisser courir les frais de garde un jour de plus. La préparation des pièces fait partie de la contestation, elle ne la remplace pas.

Reste la question qui fâche : qui paie ? L’article L. 325-9 du Code de la route met les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule « à la charge du propriétaire ». L’article R. 325-29 du même code précise les cas de remboursement : le propriétaire rembourse les frais d’enlèvement et, le cas échéant, de garde et de vente ou destruction lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d’exécution défini à l’article R. 325-12 ; lorsque la prescription n’a pas reçu de commencement d’exécution, il ne rembourse que « les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d’enlèvement se soit rendu sur les lieux ». Le remboursement s’effectue « sur présentation d’une facture détaillée », et les taux maximaux sont fixés par arrêté. La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 octobre 2004, pourvoi n° 03-13.688 : « les frais de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire et que leur montant est fixé par arrêté et présente un caractère forfaitaire », et ils « sont exigibles à compter du jour d’enlèvement jusqu’à la date de restitution, d’aliénation ou de remise pour destruction ». Un juge ne peut donc pas écarter les frais de garde au motif qu’ils paraîtraient élevés ou routiniers : le débat utile porte sur la régularité de la mesure et sur la conformité de la facture au barème, non sur une appréciation d’équité. C’est précisément pour cela que la stratégie décrite dans la seconde partie sépare la récupération du véhicule, immédiate, de la contestation des frais, documentée.

II. Contester une mise en fourrière et obtenir le remboursement des frais : la méthode qui aboutit

A. Récupérer son véhicule avant l’abandon : les délais qui détruisent ou vendent votre voiture

Le premier risque n’est pas la facture, c’est la perte du véhicule. L’article L. 325-7 du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur, dispose que sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule. Le même texte précise que la notification est valablement faite à l’adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l’immatriculation ou l’identification des véhicules et que, dans le cas où le véhicule fait l’objet d’un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste. Ce délai de quinze jours est réduit à dix jours pour les véhicules « estimés d’une valeur marchande insuffisante » dans les conditions fixées par le texte, ces véhicules étant alors, « à l’expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction ». Il est enfin réduit à sept jours « pour les véhicules ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article L. 236-1 », lesquels sont également livrés à la destruction à l’expiration de ce délai. Ces trois délais — quinze, dix et sept jours — courent à compter de la mise en demeure : la date de notification de la lettre recommandée devient ainsi la pièce centrale du dossier, avant même le motif de l’enlèvement.

Une fois l’abandon constaté, l’article L. 325-8 du Code de la route organise la suite : « L’autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l’abandon » en vue de leur mise en vente, et ceux que ce service estime invendables, ou qui ont fait l’objet d’une tentative de vente infructueuse, « sont livrés, sans délai, par l’autorité dont relève la fourrière, à la destruction ». Le texte ménage une dernière possibilité : « Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret ». Le transfert de propriété intervient ensuite, selon le même article, « soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction ». Quant au prix de vente éventuel, l’article L. 325-9 du Code de la route prévoit que le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l’alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans, passé lequel « ce produit est acquis à l’Etat ». Le même texte ajoute que, si le produit est inférieur aux frais, le propriétaire « reste débiteur de la différence ». Autrement dit, laisser dormir le dossier ne fait pas disparaître la dette : elle peut survivre au véhicule. Celui qui veut contester une mise en fourrière abusive commence donc par obtenir la mainlevée et retirer le véhicule, quitte à payer sous réserve et à exiger la facture détaillée que l’article R. 325-29 rend obligatoire. Lorsque la situation est bloquée — justificatifs refusés, autorité injoignable, véhicule classé à tort en valeur insuffisante — il peut transmettre vos pièces pour faire vérifier le classement et la notification avant l’expiration du délai d’abandon.

L’expérience des juridictions administratives montre où se joue réellement le litige : sur la notification et sur l’adresse. Par une décision du 27 mai 2021, n° 435650, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’une propriétaire dont le véhicule, mis en fourrière pour stationnement irrégulier, avait été détruit. Les juges du fond avaient constaté qu’elle s’était vu notifier une mise en demeure de retirer son véhicule, puis qu’elle n’était venue le rechercher qu’après la date limite qui lui avait été confirmée, « date à partir de laquelle elle savait qu’elle prenait le risque qu’il soit détruit ». Le Conseil d’État a jugé que la destruction anticipée du véhicule, intervenue avant cette date malgré l’engagement pris par les services, était « sans lien direct avec l’impossibilité pour la requérante de le récupérer ». L’enseignement est sévère mais clair : une irrégularité de l’administration ne suffit pas, encore faut-il démontrer qu’elle a causé le préjudice invoqué. De même, par un arrêt du 21 novembre 2024, n° 22LY03313, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande d’indemnisation d’un propriétaire dont le véhicule avait été détruit après mise en fourrière. La cour a relevé que la commune avait « régulièrement mis en demeure le requérant, à la seule adresse dont elle était informée, de retirer ce véhicule » dans le délai alors applicable et l’avait averti de la destruction possible. Elle a jugé que le délai de cinq jours à compter de la mise en fourrière n’étant pas prescrit à peine de nullité de la procédure, le retard de notification ne pouvait pas être utilement invoqué dans cette affaire. Deux précisions s’imposent à la lecture de ces décisions : elles ont été rendues sous des rédactions antérieures des délais d’abandon, qu’il ne faut pas confondre avec les délais de quinze, dix et sept jours de l’article L. 325-7 en vigueur ; et elles n’affirment jamais qu’une notification irrégulière serait sans effet dans tous les cas. Elles établissent en revanche les deux questions que le juge pose systématiquement : la mise en demeure a-t-elle été valablement notifiée à l’adresse du fichier d’immatriculation, et le propriétaire, informé, a-t-il agi dans le délai qui lui restait ? Un propriétaire qui n’a jamais reçu la lettre parce que l’adresse du certificat d’immatriculation n’était plus la sienne doit s’attendre à ce que l’administration lui oppose sa propre obligation de déclarer son changement de domicile ; un propriétaire qui démontre, au contraire, que la lettre est partie à une adresse erronée alors que le fichier portait la bonne, ou qu’aucune lettre n’a été envoyée, se place sur un terrain différent, celui de la faute de l’autorité dont relève la fourrière.

B. Frais de fourrière : contester la facture, la mesure ou la destruction devant le bon juge

Vient ensuite l’argent. La contestation des frais suit la nature du grief, et chaque grief a sa pièce décisive. Premier grief : la facture elle-même. Puisque le remboursement s’opère « sur présentation d’une facture détaillée » selon l’article R. 325-29 précité, et que les taux maximaux sont fixés par arrêté, le contrôle est arithmétique : nombre de jours de garde facturés entre l’enlèvement et la restitution, catégorie du véhicule retenue, distinction entre opérations préalables, enlèvement et garde. L’arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2004, pourvoi n° 03-13.688, déjà cité, ferme une porte et en ouvre une autre : il interdit au juge d’écarter des frais forfaitaires au nom de leur caractère prétendument abusif, mais il suppose précisément des frais calculés selon le barème et une facture détaillée. Des jours de garde facturés après la date où le propriétaire, muni de ses justificatifs, s’est présenté et s’est vu refuser la restitution sans motif tiré de l’article R. 325-38 ne relèvent plus du simple barème : ils engagent la responsabilité de celui qui a prolongé la rétention.

Deuxième grief : la mesure elle-même. Contester la prescription suppose de démontrer que le véhicule ne se trouvait dans aucune des situations de l’article L. 325-1, ou que la prescription n’émane pas d’une autorité compétente au sens de l’article L. 325-2, ou encore — dans le régime de l’article L. 325-1-1 — que l’autorisation préalable du procureur de la République fait défaut ou que la confiscation n’était pas encourue pour l’infraction constatée. Ce grief se plaide avec le procès-verbal d’infraction, le rapport de mise en fourrière et la fiche descriptive du véhicule, dont le propriétaire peut demander communication : ce sont ces documents, et non les échanges au guichet de la fourrière, qui établissent le motif réel de l’enlèvement. Il faut distinguer soigneusement deux actions que les conducteurs confondent souvent : contester la contravention qui a motivé l’enlèvement, devant la juridiction compétente pour cette contravention, et contester la mesure de fourrière, ses frais ou ses suites. L’annulation ou la relaxe sur l’infraction ne fait pas disparaître mécaniquement des frais déjà exposés, pas plus que le paiement des frais ne vaut reconnaissance de l’infraction ; mais une décision favorable sur l’infraction renforce considérablement une demande de remboursement, car elle prive la prescription de son fondement factuel. Dans le régime judiciaire de l’article L. 325-1-1, le texte lui-même organise la restitution lorsque la juridiction ne prononce pas la confiscation : le propriétaire doit alors la solliciter sans attendre, en produisant la décision.

Troisième grief : la destruction ou la vente du véhicule. L’action en responsabilité contre la commune ou l’autorité dont relève la fourrière suppose de caractériser une faute — absence de notification, notification à une mauvaise adresse alors que la bonne figurait au fichier, destruction avant l’expiration du délai d’abandon applicable, classement du véhicule en valeur insuffisante sans base sérieuse — un préjudice, en principe la valeur du véhicule au jour de sa perte, et un lien direct entre les deux. La décision du Conseil d’État du 27 mai 2021, n° 435650, rappelle que le lien de causalité fait échec aux demandes fondées sur une irrégularité sans conséquence démontrée ; l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 novembre 2024, n° 22LY03313, rappelle symétriquement qu’une mise en demeure régulière à l’adresse du fichier, suivie d’une inaction du propriétaire, met l’administration à l’abri. Entre ces deux pôles se situent les dossiers qui aboutissent : le propriétaire jamais destinataire d’aucune lettre recommandée alors que son adresse était à jour, le véhicule détruit pendant le délai qui lui était encore ouvert et alors qu’il avait manifesté sa volonté de le retirer, les frais de garde continuant de courir après une décision de mainlevée. Chacun de ces dossiers se gagne sur des dates prouvées — cachets postaux, accusés de réception, courriels, mainlevée datée — et non sur l’affirmation que la fourrière aurait été « abusive » en général. Paris et l’Île-de-France concentrent une difficulté supplémentaire : l’enlèvement pour stationnement gênant y est fréquent, les fourrières y sont saturées et la valeur des véhicules y rend rarement le classement en valeur insuffisante évident ; vérifier la décision de classement mentionnée dans la notification, exiger la fiche descriptive et photographier l’état du véhicule lors de la restitution sont des réflexes qui conditionnent toute la suite. Pour le cadre général de l’immobilisation et de la mainlevée, le lecteur pourra se reporter à l’analyse déjà publiée sur l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule, dont le présent article traite le versant contentieux : la contestation et le remboursement.

Concrètement, la méthode se résume en une chronologie que les textes imposent. D’abord, localiser le véhicule et demander la communication du motif, de l’auteur de la prescription et de l’autorité de mainlevée — ce sont les mentions que la notification prévue à l’article R. 325-32 doit contenir. Ensuite, réunir l’assurance conforme à l’article L. 211-1 du Code des assurances, le permis correspondant à la catégorie et le titre de circulation, puis obtenir la décision de mainlevée prévue à l’article R. 325-38 et retirer le véhicule en exigeant la facture détaillée ; chaque jour gagné arrête les frais de garde et éloigne l’abandon des articles L. 325-7 et L. 325-8. Enfin, contester par écrit, grief par grief : facture non détaillée ou hors barème, prescription sans motif ou sans autorité compétente, notification absente ou irrégulière, destruction prématurée. Cette contestation écrite, adressée à l’autorité dont relève la fourrière et conservée avec sa preuve d’envoi, constitue à la fois la tentative de règlement amiable et la première pièce du recours contentieux. Le conducteur qui suit cet ordre — récupérer, documenter, contester — conserve son véhicule et ses moyens de droit ; celui qui inverse l’ordre risque de discuter du remboursement d’une voiture déjà détruite, avec une dette de frais qui, selon l’article L. 325-9, peut lui survivre.

Conclusion

Une mise en fourrière abusive ne se décrète pas, elle se démontre : prescription sans motif tiré de l’article L. 325-1 ou sans autorité compétente, notification absente ou privée de ses mentions obligatoires, mainlevée refusée malgré les justificatifs de l’article R. 325-38, facture sans détail ou destruction avant l’expiration des délais des articles L. 325-7 et L. 325-8. Inversement, des frais de garde élevés ne suffisent pas à caractériser un abus, puisque la Cour de cassation juge qu’ils sont à la charge du propriétaire pour un montant forfaitaire fixé par arrêté. La ligne de conduite qui protège le conducteur tient alors en trois temps : retirer le véhicule avant l’abandon, exiger et conserver chaque pièce datée, puis contester le seul maillon irrégulier devant le juge compétent. C’est à ce prix — et non par le refus de payer au guichet — qu’une contestation de mise en fourrière aboutit au remboursement des frais indus ou à la réparation du véhicule perdu.

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