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Avis de mise en recouvrement des impôts reçu : opposition, sursis et contestation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis de mise en recouvrement des impôts reçu : opposition, sursis et contestation en 2026

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Vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement des impôts et la somme réclamée vous paraît injuste, excessive ou tout simplement impayable en une fois. Après les échéances de septembre, notamment le solde de l’impôt sur le revenu prélevé le 25 septembre 2026, et à quelques semaines de la date limite de paiement de la taxe foncière fixée au 15 octobre 2026, des milliers de contribuables découvrent ce courrier du comptable public dans leur espace impots.gouv.fr ou dans leur boîte aux lettres. Premier réflexe à adopter : ne pas confondre cet avis avec votre avis d’imposition. L’avis d’imposition calcule votre impôt ; l’avis de mise en recouvrement constate que le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité et ouvre la phase des poursuites. La formule légale est explicite : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité » (article L. 256 du livre des procédures fiscales). Cet article explique concrètement ce que le fisc peut faire après cet avis, dans quels délais vous pouvez bloquer les poursuites sans payer immédiatement, et comment contester utilement, avec les textes en vigueur au 22 septembre 2026 et trois décisions de cours administratives d’appel rendues en 2025 et 2026.

I. Avis de mise en recouvrement reçu : ce que le fisc peut vous réclamer et vous saisir

A. De l’avis de mise en recouvrement à la mise en demeure valant commandement de payer

L’avis de mise en recouvrement est un titre exécutoire : il est, selon le même article L. 256 du livre des procédures fiscales, « émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret ». Concrètement, dès sa notification, le comptable public peut engager des poursuites sans passer devant un juge. Si vous n’avez pas payé à la date limite, la première étape est en principe la mise en demeure de payer : « Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge » (article L. 257 du livre des procédures fiscales). Cette mise en demeure n’est pas une simple relance : « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement », et surtout, « Lorsqu’une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution ». Autrement dit, la mise en demeure vaut commandement et permet au commissaire de justice de procéder à la saisie de vos meubles.

Le coût de l’attente est fixé par le code général des impôts. « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires », la même majoration visant notamment les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et l’impôt sur la fortune immobilière (article 1730 du code général des impôts). Cette majoration s’applique « Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ». À cette majoration s’ajoute l’intérêt de retard : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard » (article 1727 du code général des impôts). Chaque semaine qui passe après la notification augmente donc la dette : vérifier immédiatement la date exacte de notification de l’avis, et non la date d’édition du document, est la première action utile, car tous les délais courent à compter de la notification.

Un point de procédure mérite une attention particulière : la doctrine administrative précise que l’avis de mise en recouvrement et l’avis d’imposition eux-mêmes ne peuvent pas faire l’objet d’une opposition aux poursuites au sens de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, tandis que la mise en demeure de payer, le commandement aux fins de saisie immobilière dans certains cas, les mesures de saisie et l’avis à tiers détenteur peuvent être contestés dans ce cadre (BOI-REC-EVTS-20-10-10, opposition aux actes de poursuites, champ d’application). Il est donc inutile de former une opposition contre l’avis lui-même ; en revanche, chaque acte de poursuite qui suit peut être attaqué pour sa régularité en la forme. Cette distinction, souvent ignorée des contribuables, conditionne toute la stratégie : on ne conteste pas le papier qui réclame, on conteste les actes qui saisissent et, séparément, le bien-fondé de l’impôt par la réclamation contentieuse.

B. Saisie sur compte bancaire, saisie-vente, saisie immobilière : ce que chaque poursuite permet de contester

Après la mise en demeure restée sans effet, le comptable dispose de trois familles de poursuites. La plus fréquente est la saisie administrative à tiers détenteur, qui permet de saisir directement les sommes sur vos comptes bancaires, et que le juge administratif contrôle sous le nom d’avis à tiers détenteur : c’est exactement l’acte qui était en cause devant la cour administrative d’appel de Douai le 8 juin 2026, où un contribuable demandait la décharge de l’obligation de payer 50 734 euros résultant d’une saisie exercée le 18 janvier 2022 par le pôle de recouvrement spécialisé (CAA Douai, 8 juin 2026, n° 25DA00389). La deuxième famille est la saisie-vente des meubles, pour laquelle la mise en demeure tient lieu de commandement. La troisième est la saisie immobilière, engagée par un commandement aux fins de saisie immobilière dont la régularité peut être discutée. Parallèlement, le comptable peut prendre des mesures conservatoires, notamment quand des garanties sont exigées dans le cadre d’un sursis de paiement.

Face à ces actes, la loi organise deux voies de contestation distinctes, et se tromper de juge fait perdre un temps précieux. « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance », prévient d’abord l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. Autrement dit, devant le juge du recouvrement, impossible de soutenir que le calcul de l’impôt est faux : ce débat relève de la réclamation sur l’assiette. Les contestations du recouvrement « peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée ». Et la répartition des compétences est nette : « Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ». En pratique : un commandement irrégulier, une saisie notifiée à une mauvaise adresse ou un acte non signé se plaident devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire ; un paiement déjà effectué et non imputé, une dette prescrite ou une somme non exigible en raison d’un sursis se plaident devant le juge de l’impôt, c’est-à-dire le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu, les taxes foncières et la taxe d’habitation, conformément à l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif » en matière d’impôts directs.

Avant tout recours juridictionnel, la contestation doit être adressée à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, comme l’exige le même article L. 281 : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ». Cette réclamation préalable est obligatoire : écrire directement au juge sans avoir saisi l’administration expose la demande à l’irrecevabilité. La lettre doit identifier précisément l’acte contesté, son numéro et sa date de notification, et distinguer les moyens de forme, qui relèveront ensuite du juge de l’exécution, des moyens tenant à l’obligation de payer, au montant ou à l’exigibilité, qui relèveront du juge de l’impôt. Joignez systématiquement l’avis de mise en recouvrement, la mise en demeure, l’acte de poursuite, les preuves de paiement et, si vous invoquez la prescription, tout élément sur les dates de notification : comme on le verra, les deux arrêts de 2026 se sont joués sur la preuve exacte du jour de distribution des mises en demeure.

II. Bloquer les poursuites et contester l’avis de mise en recouvrement sans payer immédiatement

A. Le sursis de paiement : contester le montant tout en suspendant l’exigibilité et la prescription

Le sursis de paiement est l’arme principale du contribuable qui reçoit un avis de mise en recouvrement portant sur un impôt qu’il estime injustifié : il permet de différer le paiement de la partie contestée pendant toute la durée de la réclamation, sans attendre le jugement. « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Trois conditions sont donc cumulatives : une réclamation qui conteste le bien-fondé ou le montant, une demande expresse de sursis dans cette réclamation, et l’indication du montant ou des bases du dégrèvement réclamé. L’effet est puissant : « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ». Pendant le sursis, le comptable ne peut pas vous contraindre à payer la partie contestée, et le délai de prescription dont il dispose pour recouvrer est gelé.

Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le même article impose au contribuable de constituer des garanties sur le montant des droits contestés, faute de quoi le comptable peut prendre des mesures conservatoires. La procédure est strictement calendrée : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l’article L. 277 ». « Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer » (article R*277-1 du livre des procédures fiscales). Ces garanties peuvent prendre la forme d’un versement en espèces sur un compte d’attente au Trésor, de créances sur le Trésor, d’une caution, de valeurs mobilières, de marchandises warrantées, d’affectations hypothécaires ou de nantissements de fonds de commerce. Si le comptable refuse les garanties offertes, le contribuable n’est pas démuni : il peut « dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif », et « Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés », une caution bancaire ou des valeurs mobilières cotées pouvant tenir lieu de consignation (article L. 279 du livre des procédures fiscales). Le juge du référé statue dans le mois, avec appel possible dans les huit jours devant le président de la cour administrative d’appel, et pendant toute cette procédure le comptable ne peut exercer sur vos biens aucune action autre que des mesures conservatoires.

La jurisprudence récente illustre l’importance de chaque maillon. Devant la cour administrative d’appel de Douai, un contribuable poursuivi pour 50 734 euros d’impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2006 et 2007 soutenait que sa demande de sursis du 17 octobre 2013 n’avait pas suspendu la prescription parce que sa réclamation aurait été tardive ; la cour a jugé au contraire que « le délai de quatre ans imparti au comptable public par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales a été suspendu par cette demande de sursis de paiement, puis a repris son cours à compter du jugement n° 1703980 rendu par le tribunal administratif de Lille le 14 février 2020, qui constitue la décision définitive prise sur cette réclamation », et que l’intéressé « ne peut utilement soutenir sur le terrain de la loi fiscale, pour faire échec à l’effet suspensif de sa réclamation, que sa réclamation était tardive », dès lors que le tribunal l’avait jugée recevable (CAA Douai, 8 juin 2026, n° 25DA00389). Le même arrêt rappelle toutefois la doctrine administrative selon laquelle « si la réclamation d’assiette est irrecevable, la demande de sursis de paiement l’est également et ne peut emporter aucun effet, tant en ce qui concerne l’exigibilité des impositions contestées que la prescription de l’action en recouvrement » (BOI-REC-PREA-20-20-10, paragraphe 60, cité par la cour). Moralité : un sursis adossé à une réclamation hors délai ne protège de rien, et le contrôle du délai de réclamation, 31 décembre de la deuxième année suivant la notification pour l’impôt sur le revenu, 31 décembre de l’année suivante pour les impôts locaux, est préalable à tout. Devant la cour administrative d’appel de Nantes, une société contestait le refus de ses garanties par le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Rennes, ce qui confirme que le débat sur la suffisance des garanties se joue concrètement devant le juge du référé, pièces financières à l’appui (CAA Nantes, 1er juillet 2025, n° 24NT03215).

Pour les contribuables de Paris et d’Île-de-France, deux précisions pratiques. D’abord, la réclamation préalable doit être adressée au service territorial dont dépend le lieu d’imposition, et le juge du référé compétent en cas de refus des garanties est un membre du tribunal administratif de Paris, désigné par son président. Ensuite, si vous ne contestez pas le montant mais demandez seulement du temps parce que le paiement en une fois est impossible, adressez parallèlement au comptable public une demande écrite et motivée de délai de paiement, en proposant un échéancier réaliste et en joignant vos justificatifs de trésorerie : cette démarche gracieuse ne suspend ni l’exigibilité ni les poursuites, mais elle est souvent examinée plus favorablement quand elle est présentée tôt, avant la mise en demeure, et accompagnée du paiement au moins partiel des sommes non contestées.

B. La prescription de quatre ans : quand une vieille dette fiscale n’est plus exigible

Même sans contester le calcul de l’impôt, il est possible d’obtenir la décharge de l’obligation de payer lorsque l’action en recouvrement est prescrite. « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A » (article L. 274 du livre des procédures fiscales). Ce délai de quatre ans n’est pas un délai figé : il est interrompu par la notification d’une mise en demeure, par un paiement, y compris partiel, ou par un acte de poursuite, et il est suspendu pendant un sursis de paiement. L’interruption a un effet radical, rappelé par la cour administrative d’appel de Douai sur le fondement du code civil : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien » (CAA Douai, 8 juin 2026, n° 25DA00389, citant l’article 2231 du code civil). Chaque paiement spontané ou chaque mise en demeure régulièrement notifiée remet donc le compteur à zéro pour quatre ans, tandis que le sursis fige le compteur jusqu’à la décision définitive.

Tout l’enjeu se déplace alors sur la preuve des notifications, et la charge de cette preuve pèse sur l’administration. « En cas de contestation de la notification à un contribuable d’un acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable », a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 16 janvier 2026 qui a déchargé une contribuable de 34 632,75 euros : les trois mises en demeure valant commandement du 16 juin 2021, contre lesquelles elle avait formé opposition à poursuites le 20 juillet 2021, avaient été présentées le 23 juin et distribuées après l’expiration du délai de prescription, qui expirait le 24 juin 2021 compte tenu d’un dernier paiement du 11 janvier 2017 et de la suspension liée à l’urgence sanitaire, de sorte que « La somme de 34 632,75 euros réclamée par le comptable n’était, par suite, pas exigible » et que « Mme B… est déchargée de l’obligation de payer la somme de 34 632,75 euros » (CAA Paris, 16 janvier 2026, n° 24PA02159). À l’inverse, dans l’affaire jugée à Douai, le pli recommandé du 25 mars 2013, présenté le 28 mars et retourné avec un tampon postal, portait des « Les mentions ainsi portées sur ce document sont suffisamment claires, précises et concordantes pour établir que le pli contenant la mise en demeure a été présenté au domicile de M. C… » du contribuable et qu’il avait été avisé de sa mise à disposition au bureau de poste : la mise en demeure avait donc valablement interrompu la prescription (CAA Douai, 8 juin 2026, n° 25DA00389). La cour y pose la règle de preuve applicable à tous les dossiers : « Il incombe à l’administration d’établir la date à laquelle un acte susceptible d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement a été régulièrement notifié au contribuable », y compris, quand le pli a été renvoyé par La Poste, « de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire ».

Pour exploiter ces moyens, la réclamation doit respecter le circuit et les délais légaux. « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Pour l’impôt sur le revenu, les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la notification de l’avis de mise en recouvrement (article R*196-1 du livre des procédures fiscales), tandis que pour les impôts directs locaux, taxe foncière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires, elles « doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la notification (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). En pratique, face à un avis de mise en recouvrement notifié en septembre 2026 : identifiez chaque acte et sa date de notification réelle, formez opposition à poursuites contre la mise en demeure et les saisies en distinguant moyens de forme et moyens tenant à l’obligation, au montant ou à l’exigibilité, déposez une réclamation d’assiette avec demande expresse de sursis si le calcul est contestable, et soulevez la prescription de quatre ans dès que les impositions sont anciennes, en exigeant de l’administration la preuve de chaque notification interruptive. Chacun de ces leviers a fait l’objet d’une décision favorable ou d’un mode d’emploi juridictionnel en 2025 et 2026 : encore faut-il les actionner dans les bons délais et devant le bon juge.

Conclusion

Recevoir un avis de mise en recouvrement en septembre 2026, après le prélèvement du solde du 25 septembre ou avant l’échéance de la taxe foncière du 15 octobre, n’est ni une fatalité ni une simple formalité. L’avis ouvre un compte à rebours : quarante-cinq jours avant la majoration de 10 %, quinze jours pour répondre à l’invitation à constituer des garanties ou pour saisir le juge du référé en cas de refus, et des délais de réclamation qui conditionnent tout le reste. La stratégie efficace tient en quatre gestes : contester chaque acte de poursuite devant le bon juge, la forme devant le juge de l’exécution, l’obligation, le montant et l’exigibilité devant le juge de l’impôt ; demander le sursis de paiement dans une réclamation chiffrée pour suspendre l’exigibilité et la prescription ; vérifier la prescription de quatre ans et exiger la preuve exacte des notifications ; et traiter à part le paiement des sommes incontestées, qui n’aggrave jamais votre situation. Les cours administratives d’appel de Paris et de Douai viennent de montrer, à quelques mois d’intervalle, que ces moyens font décharger des dizaines de milliers d’euros quand ils sont documentés, et qu’ils échouent quand les dates ne sont pas établies. Conservez chaque enveloppe, chaque avis de réception et chaque preuve de paiement : en contentieux du recouvrement, le dossier se gagne sur les dates.

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