La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice a profondément modifié les voies de contestation de la mise en examen. Entrée en vigueur le 30 septembre 2024, elle substitue à la classique requête en nullité un mécanisme de demande d’octroi du statut de témoin assisté, désormais régi par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale. Ce basculement, dont la chambre criminelle a achevé de préciser la portée au cours des trois dernières années, constitue l’une des réformes les plus structurantes de l’instruction préparatoire depuis la loi du 15 juin 2000. L’analyse des arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèle que si le législateur a entendu simplifier et accélérer le traitement des contestations, la Cour de cassation a veillé à ce que cette simplification ne s’opère pas au détriment des droits de la défense.
I. La refonte du statut de la personne mise en examen par la loi du 20 novembre 2023
A. Le verrou des indices graves ou concordants : une condition substantielle inchangée
Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023, « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le texte ajoute que le juge « ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ».
Cette exigence d’indices graves ou concordants, antérieure à la réforme, a été rappelée avec force par la chambre criminelle dès le 19 décembre 2023. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a jugé « qu’il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi » (Crim. 19 décembre 2023, n° 23-85.767, Publié au Bulletin). La Cour censure la chambre de l’instruction qui, statuant sur une demande de mise en liberté, ne s’était pas assurée de l’existence de tels indices. Le message est clair : le standard probatoire qui conditionne la mise en examen irrigue l’ensemble des décisions juridictionnelles subséquentes, y compris celles relatives à la détention.
La réforme du 20 novembre 2023 n’a donc pas affaibli ce verrou substantiel. Elle en a modifié la sanction procédurale.
Historiquement, ce standard des indices graves ou concordants a été consacré par la loi du 4 janvier 1993, puis renforcé par la loi du 15 juin 2000 qui a imposé au juge d’instruction de ne mettre en examen qu’après avoir envisagé le recours à la procédure du témoin assisté. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021, jugeant que l’absence de voie de recours autonome contre la mise en examen ne méconnaissait pas les droits de la défense dès lors que la personne pouvait contester les actes de la procédure par la voie de la requête en nullité. La loi du 20 novembre 2023 a précisément répondu à cette préoccupation en créant une voie de contestation spécifique, distincte de la nullité.
Cette exigence probatoire n’est pas un simple formalisme. Elle irrigue l’ensemble de l’instruction préparatoire et conditionne la légalité des actes les plus attentatoires aux libertés. La chambre criminelle a jugé de manière constante que l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation aux faits vicie non seulement la mise en examen elle-même, mais également le titre de détention qui en découle.
B. Le basculement procédural : de la requête en nullité à la demande de témoin assisté
Sous l’empire du droit antérieur, la personne mise en examen qui estimait que les indices graves ou concordants faisaient défaut pouvait saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité sur le fondement des articles 173 et suivants du code de procédure pénale. La loi du 20 novembre 2023 a rompu avec cette architecture. Selon l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen « peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l’information, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies ».
La chambre criminelle a tiré toutes les conséquences de cette réforme dans un arrêt publié au Bulletin du 18 novembre 2025. Elle y énonce que « la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code » (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-82.829, Publié au Bulletin). La Cour précise que ce grief « relevant de la seule procédure, désormais prévue à l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants ».
Cette solution a été confirmée quelques semaines plus tard. La chambre criminelle a réitéré que « le grief pris de la nullité de la mise en examen ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale » (Crim. 27 janvier 2026, n° 25-84.192). Les modifications apportées par la loi sont en revanche « sans effet sur le droit pour la personne mise en examen de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen, en application de l’article 80-1, alinéa 2, précité, ou de son interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables » (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-82.829, précité).
La distinction est donc la suivante : la contestation tirée de l’absence d’indices graves ou concordants emprunte désormais la voie de l’article 80-1-1, tandis que la violation d’une autre règle de procédure (formalisme de la convocation, droits de la défense lors de l’interrogatoire de première comparution) demeure soumise au contentieux classique de la nullité.
Quant au délai pour agir, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025, que « l’article 80-1-1 du code de procédure pénale ne fixe pas une date précise à laquelle une personne mise en examen peut présenter au juge d’instruction une demande tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, mais un délai de six mois, à l’issue duquel cette demande peut être formée » (Crim. 19 novembre 2025, n° 25-83.421, Publié au Bulletin). Il en résulte que la demande formée après expiration de ce délai est recevable. La loi ouvre ainsi trois fenêtres : le jour même de la mise en examen, dans les dix jours suivants, puis à l’issue d’un délai de six mois et tous les six mois ensuite. La chambre criminelle a également confirmé, dans un arrêt du 4 février 2026, que ces dispositions de l’article 80-1-1, issues de la loi du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024, « s’appliquent aux procédures en cours, s’agissant d’une disposition fixant les formes de la procédure, au sens de l’article 112-2, 2°, du code pénal » (Crim. 4 février 2026, n° 25-84.790). Les praticiens doivent donc intégrer ce nouveau mécanisme même dans les informations ouvertes avant la réforme.
En pratique, le juge d’instruction saisi d’une demande sur le fondement de l’article 80-1-1 doit solliciter les réquisitions du ministère public puis statuer par ordonnance motivée. S’il fait droit à la demande, il informe la personne qu’elle bénéficie du statut de témoin assisté et, si elle est détenue, ordonne sa mise en liberté d’office. S’il estime au contraire que la personne doit rester mise en examen, il doit motiver sa décision en faisant état des indices graves ou concordants justifiant le maintien du statut. Cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction, dans les conditions du droit commun.
II. Le nouveau contentieux de la mise en examen devant la chambre criminelle
A. L’office du juge d’instruction à l’épreuve du formalisme protecteur
Si la contestation des indices a migré vers l’article 80-1-1, le contentieux de la nullité pour violation des formes de la procédure conserve toute sa vigueur. La chambre criminelle en a donné une illustration éclatante dans un arrêt publié au Bulletin du 8 octobre 2025. Elle y juge que « le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution conformément aux dispositions de l’article 80-2 du code de procédure pénale ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale » (Crim. 8 octobre 2025, n° 25-82.028, Publié au Bulletin).
La Cour distingue ainsi deux hypothèses au sein de l’interrogatoire de première comparution régi par l’article 116 du code de procédure pénale. Lorsque la personne n’est pas assistée par un avocat, le juge ne peut étendre la mise en examen à des faits non visés dans la convocation. En revanche, lorsque l’avocat est présent, la procédure de l’article 116, alinéa 4, autorise cette extension, sous réserve du respect du contradictoire. Cette solution illustre la vigilance avec laquelle la chambre criminelle contrôle le formalisme protecteur de la première comparution.
Le contrôle s’étend également au contenu même du réquisitoire introductif. Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler un réquisitoire introductif insuffisamment précis, rappelant que ce réquisitoire « doit être daté, signé, comporter l’indication des faits poursuivis, le visa des pièces dont ils résultent ainsi que leur qualification juridique » (Crim. 20 décembre 2023, n° 23-83.565). L’irrégularité du réquisitoire introductif rejaillit nécessairement sur la validité de la mise en examen subséquente.
Enfin, la chambre criminelle a sanctionné, dans un arrêt du 18 mars 2026, la méconnaissance par le juge d’instruction du mécanisme de l’article 80-1-1 lui-même. Après avoir rappelé que ce texte permet à la personne mise en examen de demander l’octroi du statut de témoin assisté « dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ou à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants », la Cour casse l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une demande formée dans ce cadre (Crim. 18 mars 2026, n° 25-87.074).
B. Le contrôle résiduel des indices par le juge des libertés et de la détention
Le basculement opéré par la loi du 20 novembre 2023 ne prive pas la personne mise en examen de toute discussion des indices devant une juridiction indépendante. Il déplace simplement cette discussion du terrain de la nullité vers celui du contrôle des mesures de sûreté.
Aux termes de l’article 137 du code de procédure pénale, « toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ». Ce n’est qu’à titre exceptionnel, « si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs », que la détention provisoire peut être ordonnée. Or le placement en détention provisoire suppose, lui aussi, l’existence d’indices graves ou concordants. Comme l’a jugé la chambre criminelle dans l’arrêt du 19 décembre 2023 précité, la chambre de l’instruction qui statue sur une demande de mise en liberté doit « s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de l’intéressé aux faits » (Crim. 19 décembre 2023, n° 23-85.767, précité). À défaut, la cassation est encourue.
Dans le prolongement de cette logique, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 17 mars 2026, que « le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l’avocat de la personne mise en examen qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu’il a déjà lui-même prononcées à l’encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à sa disposition » (Crim. 17 mars 2026, n° 26-80.137, Publié au Bulletin). Cette obligation de communication renforce la capacité de la défense à discuter, devant le JLD, la réalité des indices justifiant le placement ou le maintien en détention.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 décembre 2025, que la prolongation de la détention provisoire ne peut, en application de l’article 145-1-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 13 juin 2025, être inférieure à une durée de six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement (Crim. 9 décembre 2025, n° 25-86.411, Publié au Bulletin). La Cour valise ainsi l’application immédiate de la loi nouvelle aux procédures en cours, y compris lorsque la chambre de l’instruction est saisie du seul appel de la personne mise en examen et que cette application conduit à porter la durée de la mesure de quatre à six mois.
Plus fondamentalement, la chambre criminelle a rappelé dans son arrêt du 19 décembre 2023 que le défaut d’audition de la personne mise en examen dans le délai de quatre mois prévu à l’article 82-1 du code de procédure pénale n’entraîne pas sa mise en liberté d’office, « ni cet article ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoyant une telle sanction » (Crim. 19 décembre 2023, n° 23-85.767, précité). La Cour distingue ainsi les nullités textuelles, qui emportent une sanction déterminée par la loi, des simples irrégularités qui n’ont d’effet que si elles ont porté atteinte aux intérêts de la personne concernée. Cette distinction est essentielle pour la pratique : tous les manquements du juge d’instruction ne se valent pas, et l’avocat doit identifier ceux qui sont réellement sanctionnés pour construire une stratégie procédurale efficace.
En définitive, la réforme du 20 novembre 2023 n’a pas affaibli le contrôle juridictionnel des indices fondant la mise en examen. Elle l’a réorganisé. Là où le droit antérieur offrait une voie unique — la nullité devant la chambre de l’instruction —, le droit positif en ouvre désormais deux : la demande de témoin assisté devant le juge d’instruction (article 80-1-1), avec recours possible devant la chambre de l’instruction, et le contrôle des indices à l’occasion du contentieux de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention. Cette dualité de voies, que la chambre criminelle a pris soin d’articuler sans les confondre, constitue l’apport majeur de la période 2023-2026.
Conclusion
La chambre criminelle a construit, entre 2023 et 2026, un cadre procédural cohérent autour de la réforme de la mise en examen issue de la loi du 20 novembre 2023. La contestation de l’absence d’indices graves ou concordants ne relève plus du contentieux de la nullité mais de la procédure de demande de témoin assisté instituée par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale. Cette voie nouvelle, ouverte le jour même de la mise en examen puis tous les six mois, coexiste avec le maintien du contentieux classique des nullités pour les autres irrégularités de procédure et avec le contrôle des indices opéré par le juge des libertés et de la détention à l’occasion du contentieux de la détention provisoire.
Les onze arrêts rendus par la chambre criminelle entre décembre 2023 et mars 2026 dessinent un équilibre entre l’efficacité de l’instruction, que le législateur a entendu préserver en substituant une voie rapide à la lourde procédure de nullité, et la protection des droits de la défense, que la Cour de cassation a maintenue en préservant un contrôle juridictionnel effectif des indices fondant la mise en examen. La pratique doit désormais intégrer cette double voie procédurale et en maîtriser les délais, sous peine d’irrecevabilité.
Maître Hassan KOHEN et le cabinet Kohen Avocats accompagnent les personnes mises en examen à chaque étape de l’instruction préparatoire : assistance lors de l’interrogatoire de première comparution, demande d’octroi du statut de témoin assisté sur le fondement de l’article 80-1-1, contestation des nullités de procédure devant la chambre de l’instruction, demandes de mise en liberté et contentieux de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention. La technicité de ces nouvelles règles impose une défense rigoureuse et réactive, seule à même de garantir l’effectivité des droits dans le cadre d’une information judiciaire.