Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a condamné la France pour la troisième fois en trois ans pour ses pratiques en matière d’évaluation de la minorité des jeunes exilés se présentant comme mineurs non accompagnés. Saisi par cinq jeunes dont la minorité avait été contestée dans plusieurs départements, le Comité épingle la persistance de méthodes — examens osseux, rejet d’actes d’état civil sans vérification, absence de recours suspensif — que le juge administratif français s’efforce pourtant d’encadrer depuis plusieurs années. L’occasion de confronter le constat international aux solutions dégagées par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, institué par l’article 43 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990. Le Comité des droits de l’enfant est l’organe de contrôle du respect de la Convention par les États parties, https://www.ohchr.org/fr/treaty-bodies/crc., a rendu une décision de constatation de violations à l’encontre de la France Comité des droits de l’enfant, 19 janvier 2026, CRC/C/97/D/179/2022 et autres, https://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_crc_2026-01-19.pdf.. Il s’agit de la troisième condamnation de la France par cet organe en moins de trois ans, après celles de janvier 2023 et mai 2024, pour des défaillances structurelles identiques dans la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).
La décision s’inscrit dans un contexte contentieux national particulièrement dense. Le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations dont UNICEF France et Médecins du monde, a rendu le 1er juillet 2025 une décision de principe sur le cadre légal et réglementaire de l’évaluation de la minorité (CE, 1re-4e ch. réunies, 1er juillet 2025, n° 491374) CE, 1re-4e ch. réunies, 1er juillet 2025, n° 491374, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051835682.. Le contentieux des mineurs non accompagnés mobilise quotidiennement le juge des enfants, le juge administratif et le juge des référés, dans un enchevêtrement de compétences qui illustre la complexité du sujet.
L’objet de la présente analyse est de confronter les constats du Comité des droits de l’enfant aux solutions dégagées par la jurisprudence administrative française, pour identifier les points de convergence et les zones de friction persistantes. La démonstration s’articulera autour de deux axes : l’examen des violations systémiques identifiées par le Comité (I), puis l’analyse de la réponse du juge administratif, entre avancées protectrices et limites résiduelles (II).
I. La triple condamnation de la France par le Comité des droits de l’enfant : le constat de violations systémiques
A. L’évaluation de la minorité en échec : la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant
Le Comité des droits de l’enfant a été saisi par cinq jeunes ressortissants guinéens, ivoiriens et maliens dont la minorité avait été contestée par les services départementaux de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire. Leurs parcours révèlent des pratiques convergentes que le Comité qualifie de violations de la Convention.
En premier lieu, le Comité dénonce le recours à des évaluations sommaires fondées sur l’apparence physique des jeunes. Cette pratique, largement documentée par les associations, contrevient frontalement au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3, paragraphe 1, de la CIDE Convention internationale des droits de l’enfant, art. 3, § 1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».
Le parcours de l’un des requérants est particulièrement édifiant : reconnu mineur par un département, il a fait l’objet d’une réévaluation de son âge par un autre département qui a conclu à sa majorité. Privé de représentant légal, il a été remis à la rue sans recours suspensif. Le Comité relève que cette absence de recours suspensif contre la décision de refus de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance constitue une violation de l’article 3 de la Convention, lu en combinaison avec le droit à un recours effectif.
En droit interne, l’accueil provisoire d’urgence est pourtant prévu par l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2025, a rappelé que « lorsqu’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est reçue par les services du département, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires » et que « sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste », il statue à l’issue de ces investigations CE, 1re-4e ch. réunies, 1er juillet 2025, n° 491374, précitée. Le Conseil d’État a jugé que « les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ne confèrent pas un caractère contraignant aux constatations que le comité des droits de l’enfant transmet à un État partie »..
En deuxième lieu, le Comité épingle la persistance du recours aux examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge. Ces tests, unanimement critiqués par la communauté scientifique en raison de leur marge d’erreur considérable — pouvant atteindre deux à trois ans —, demeurent utilisés dans de nombreux départements. Le Comité considère que leur utilisation systématique, sans le consentement éclairé du mineur présumé et en l’absence de doute sérieux sur la minorité alléguée, est incompatible avec la Convention.
L’article 388 du code civil encadre pourtant strictement ces examens : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. » Article 388 du code civil, alinéa 4.
La cour administrative d’appel de Marseille a fait application de ce texte dans un arrêt du 24 novembre 2023 en jugeant que l’administration ne pouvait se fonder sur un examen osseux concluant à un âge de 19,66 ans avec une marge d’erreur de 3,16 ans pour écarter la minorité alléguée, dès lors que le doute devait profiter à l’intéressé CAA Marseille, 7e ch., 24 novembre 2023, n° 23MA00017, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048465111..
B. La force probante des actes d’état civil étrangers : une présomption d’authenticité inversée dans les faits
Le Comité des droits de l’enfant relève que les documents d’état civil produits par les jeunes requérants — jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance, extraits de registres d’état civil, certificats de nationalité — ont été systématiquement écartés sans que l’administration française n’ait procédé aux vérifications nécessaires auprès des autorités compétentes des États d’origine.
Cette pratique contrevient à l’article 8 de la CIDE qui garantit le droit de l’enfant à préserver son identité Convention internationale des droits de l’enfant, art. 8 : « Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale. ». Elle méconnaît également le cadre posé par l’article 47 du code civil, texte pivot du contentieux des actes d’état civil étrangers.
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »
Ce texte pose une présomption de validité des actes d’état civil étrangers. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 mai 2023, a rappelé avec force que « la légalisation, qui constitue seulement une formalité d’authentification de la signature, de la qualité du signataire de l’acte et de l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu », ne conditionne pas la force probante du document. La cour a jugé qu’« il incombait ainsi à l’administration de solliciter les autorités de l’État ivoirien afin de vérifier l’authenticité de l’acte de naissance produit par l’intéressé » CAA Nancy, 1re ch., 24 mai 2023, n° 22NC00181, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047656259. La cour précise que « la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d’un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact »..
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans le même sens, jugé le 25 mai 2023 que lorsque les mentions figurant sur les documents d’état civil produits sont cohérentes entre elles et avec les déclarations de l’intéressé, l’administration ne peut en écarter la force probante sans diligenter les vérifications nécessaires CAA Bordeaux, 1re ch., 25 mai 2023, n° 23BX00366, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047618104. La cour relève que « les mentions figurant sur ces documents sont cohérentes » et que l’intéressé a été « pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 5 juillet 2018 en qualité de mineur isolé »..
Pourtant, en pratique, il est fréquent que l’administration se borne à relever des irrégularités formelles — absence de légalisation, différences orthographiques mineures, absence de double légalisation franco-étrangère — pour écarter des documents dont l’authenticité n’est pas sérieusement contestée. Le Comité des droits de l’enfant y voit une inversion de la charge de la preuve au détriment d’enfants particulièrement vulnérables.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 mars 2026, a censuré cette approche en jugeant que la préfète du Gard « ne justifie d’ailleurs pas avoir consulté l’autorité étrangère compétente sur l’authenticité des actes présentés » et ne pouvait dès lors « être regardée, bien qu’elle le soutienne, comme ayant établi le caractère frauduleux des pièces présentées » CAA Toulouse, 1re ch., 17 mars 2026, n° 24TL00752, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053713806..
II. La réponse du juge administratif : entre protection formelle et limites persistantes
A. Le cadre jurisprudentiel protecteur : le raffermissement des garanties procédurales
Face à ces constats sévères, la jurisprudence administrative a développé un corpus de garanties protectrices qui, sans être pleinement efficace, témoigne d’une réelle volonté d’encadrer les pratiques administratives.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 novembre 2024, a posé une règle essentielle en matière d’asile des mineurs non accompagnés. Saisi d’un pourvoi contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile, il a jugé que « lorsqu’une décision de l’OFPRA rejetant la demande de protection formée par un mineur non accompagné est annulée (…), il appartient à la Cour nationale du droit d’asile, saisie d’un moyen en ce sens, d’annuler la décision de l’OFPRA rejetant la demande de protection formée par un mineur non accompagné et de renvoyer à l’office l’examen de cette demande lorsque, pour des raisons qui ne peuvent être imputées au demandeur, ce dernier n’a pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes » CE, 10e-9e ch. réunies, 19 novembre 2024, n° 488034, publié au recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050625667..
Le juge des référés du Conseil d’État est également intervenu pour garantir l’accueil provisoire d’urgence. Dans une ordonnance du 18 juin 2025, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), il a été saisi par un jeune se déclarant mineur dont le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques avait interrompu l’accueil provisoire. Le juge a considéré que la privation d’accueil était susceptible de porter « une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, à son droit à la protection de sa santé et à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants » CE, juge des référés, 18 juin 2025, n° 505069, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051764367..
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié au recueil du 14 novembre 2023, a systématisé l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de contestation de minorité. Elle a jugé que « lorsqu’un étranger se prévaut de sa minorité pour contester la légalité d’une obligation de quitter le territoire français, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de se prononcer sur cette minorité » et que « le doute profitant à l’intéressé, il ne peut être regardé comme majeur que s’il est établi, par l’administration, qu’il est majeur » CAA Nancy, 3e ch., 14 novembre 2023, n° 23NC00117, publié au recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048424346..
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt publié du 16 septembre 2025, a précisé les conditions dans lesquelles la force probante d’un jugement supplétif étranger peut être contestée par l’administration. Relevant que « les éléments versés au dossier sont suffisants pour établir que l’intéressé est mineur », la cour a jugé que « le caractère frauduleux de ce jugement ne peut être regardé comme établi par le rapport technique et permet à lui seul d’attester de l’identité » du requérant CAA Bordeaux, 5e ch., 16 septembre 2025, n° 24BX02777, publié au recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052259775..
B. Les limites persistantes : l’absence de recours suspensif et la précarité de l’accueil provisoire
Malgré ces avancées jurisprudentielles, des lacunes structurelles demeurent, dont le Comité des droits de l’enfant a pris acte dans sa décision du 19 janvier 2026.
La première lacune concerne l’absence de recours suspensif contre la décision du président du conseil départemental refusant la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Lorsque le département met fin à l’accueil provisoire d’urgence à l’issue de la période d’évaluation — qui ne peut excéder cinq jours en vertu de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles Article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental dispose d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la personne pour procéder aux investigations nécessaires et statuer sur sa minorité et sa situation d’isolement. » —, le jeune se retrouve à la rue, sans titre de séjour et sans ressources, dans l’attente d’une hypothétique décision du juge des enfants ou du juge administratif.
Cette situation est aggravée par les disparités territoriales dans l’évaluation de la minorité. Les pratiques varient considérablement d’un département à l’autre, tant dans la méthode d’évaluation que dans les critères retenus. Un jeune reconnu mineur dans les Pyrénées-Atlantiques peut être déclaré majeur dans les Landes, sans qu’aucune coordination nationale n’impose de standards homogènes.
La deuxième lacune est l’absence d’effet suspensif du recours formé devant le juge des enfants contre la décision de refus de prise en charge. Le quatrième alinéa de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que si le président du conseil départemental saisit le procureur de la République, « l’accueil provisoire d’urgence se prolonge jusqu’à la décision du juge des enfants ». Mais cette prolongation n’est pas automatique : elle dépend de la décision du département de saisir ou non le parquet. En cas d’inaction du département, le jeune est privé de toute protection pendant la durée de la procédure.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2025, a pris acte de cette difficulté sans y apporter de remède pleinement satisfaisant. Il a jugé que les dispositions contestées « ne méconnaissent pas le droit au recours effectif » dès lors que « le juge administratif peut être saisi, y compris en référé, d’une contestation de la décision de refus de prise en charge » CE, 1re-4e ch. réunies, 1er juillet 2025, n° 491374, précitée. Le Conseil d’État ajoute que « la circonstance que le recours devant le juge administratif ne soit pas suspensif ne méconnaît pas, en elle-même, les stipulations de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».. Cette position, juridiquement fondée, laisse néanmoins subsister un angle mort pratique : le temps que le juge administratif statue, le jeune demeure sans protection.
La troisième lacune, plus fondamentale, tient à l’absence de force contraignante des constatations du Comité des droits de l’enfant en droit interne. Le Conseil d’État l’a rappelé explicitement dans sa décision du 1er juillet 2025 : « les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ne confèrent pas un caractère contraignant aux constatations que le comité des droits de l’enfant transmet à un État partie » CE, 1re-4e ch. réunies, 1er juillet 2025, n° 491374, précitée.. Ainsi, la France peut être condamnée une troisième, une quatrième, une cinquième fois, sans que le juge interne ne soit tenu d’en tirer les conséquences.
Cette position du Conseil d’État est cohérente avec la nature juridique des constatations du Comité, qui relèvent du « soft law » international et non d’une juridiction contraignante. Elle n’en est pas moins sévèrement critiquée par la doctrine et les associations, qui y voient une dénégation de l’autorité de la chose constatée par un organe conventionnel de contrôle Sur la portée des constatations des organes de traités, voir notamment : H. Tigroudja, « La force obligatoire des constatations des comités onusiens », Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2020, n° 123, p. 621. Le Comité des droits de l’enfant, comme le Comité des droits de l’homme, émet des « constatations » (views) qui ne sont pas formellement contraignantes mais dont la Cour internationale de justice a reconnu qu’elles devaient se voir accorder « un poids considérable » (CIJ, avis consultatif du 25 février 2019, Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965, § 157)..
Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 février 2023, a illustré la difficulté pratique à laquelle se heurtent les jeunes requérants : à la suite d’un refus de prise en charge par le département de l’Yonne fondé sur « l’apparence physique et l’insincérité et l’incohérence des propos de l’intéressée », la cour a validé l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre d’une jeune congolaise, sans que la question de sa minorité n’ait été tranchée de manière définitive par l’autorité judiciaire CAA Nancy, 4e ch., 14 février 2023, n° 21NC02628, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT00 0047182017..
Le tableau qui se dégage de cette confrontation entre le droit international des droits de l’enfant et le droit administratif français est donc celui d’un décalage persistant. Le juge administratif a construit un édifice jurisprudentiel protecteur, fondé sur la présomption de validité des actes d’état civil étrangers, l’interdiction de faire reposer la détermination de l’âge sur les seuls examens osseux, et l’obligation pour l’administration de diligenter des vérifications auprès des autorités étrangères. Mais la pratique administrative, elle, demeure largement en deçà de ces exigences, comme en témoigne la répétition des condamnations internationales.
Conclusion
La troisième condamnation de la France par le Comité des droits de l’enfant, le 19 janvier 2026, n’est pas un épisode isolé. Elle s’inscrit dans une série qui interroge la capacité du système français d’évaluation de la minorité à se réformer en profondeur.
Les pistes d’amélioration sont connues et documentées : harmonisation nationale des pratiques d’évaluation, interdiction effective du recours aux examens osseux comme mode de preuve exclusif, instauration d’un recours suspensif de plein droit contre les décisions de refus de prise en charge, obligation pour l’administration de consulter les autorités consulaires avant d’écarter la force probante d’un acte d’état civil étranger. Le juge administratif a posé les bases. Il appartient désormais au législateur et à l’administration de les mettre en œuvre.
Dans l’intervalle, la pratique contentieuse offre des leviers d’action aux jeunes concernés et à leurs conseils. La saisine combinée du juge des enfants, sur le fondement de l’article 375 du code civil, et du juge administratif, y compris en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet dans un nombre croissant de cas d’obtenir la reconnaissance de la minorité et l’accès à une protection effective. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, notamment en matière de force probante des actes d’état civil, constitue un appui solide pour contester les refus de prise en charge insuffisamment motivés.
L’enjeu dépasse la technique juridique. Il touche à la protection effective de plusieurs milliers de jeunes présents sur le territoire français, dont la vulnérabilité est aggravée par l’isolement et l’absence de représentant légal. La persistance des violations constatées par le Comité des droits de l’enfant, trois ans après la première condamnation, constitue un échec collectif dont le droit ne peut à lui seul répondre.
Pour toute question relative à la défense des droits des étrangers, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.
Pour en savoir plus sur le droit des étrangers : Avocat droit des étrangers Paris — Kohen Avocats.