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Les modalités de versement de la prestation compensatoire en capital : versement numéraire, attribution de biens et échelonnement sur huit ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les modalités de versement de la prestation compensatoire en capital : versement numéraire, attribution de biens et échelonnement sur huit ans

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La dissolution du lien matrimonial entraîne des bouleversements économiques majeurs pour chacun des époux. Afin de corriger les déséquilibres créés par la rupture, le législateur a instauré le mécanisme de la prestation compensatoire. Ce dispositif protecteur est principalement codifié aux articles 270 et suivants du Code civil. Aux termes de l’article 270 du Code civil, le prononcé du divorce met fin au devoir de secours entre les conjoints. L’un des époux peut néanmoins être tenu de verser à l’autre une indemnité pécuniaire spécifique. Cette prestation est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. La créance présente un caractère légalement forfaitaire qui s’oppose à toute révision du montant en fonction des besoins futurs. Elle prend la forme impérative d’un capital dont le quantum est souverainement fixé par le juge aux affaires familiales.
Or, la fixation judiciaire du montant global ne constitue que la première phase de l’office juridictionnel. L’exécution matérielle de cette dette suscite des interrogations pratiques considérables pour le débiteur dépourvu de liquidités. Le législateur a prévu un ensemble complet d’options d’apurement à l’article 274 du Code civil et à l’article 275 du Code civil. Le débiteur peut exécuter son obligation par un versement numéraire immédiat, par l’abandon d’un bien ou par un paiement échelonné sur huit ans. Ces différents procédés d’exécution obéissent à des conditions strictes destinées à concilier l’intérêt du créancier et la solvabilité du débiteur. Dès lors, la mise en œuvre de ces règles fait l’objet d’un encadrement rigoureux par la Première chambre civile de la Cour de cassation.
L’analyse de ce contentieux exige d’examiner en premier lieu le principe fondamental de l’exécution en capital et ses formes immédiates, avant d’étudier en second lieu le régime légal de l’échelonnement sur huit années et les règles gouvernant la révision des modalités de paiement.

I. Le principe cardinal de la fixation en capital et les formes immédiates d’exécution

A. La détermination préalable de la disparité et le versement d’une somme d’argent

L’allocation d’une prestation compensatoire exige au préalable la caractérisation rigoureuse d’une disparité significative entre les situations des conjoints. Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation est fixée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre partie. Le magistrat prend en considération la situation des parties au moment du divorce et son évolution prévisible dans un avenir proche. Il examine attentivement la durée de la vie commune, l’âge et l’état de santé de chacun des époux. Il apprécie également leurs qualifications professionnelles respectives et les choix de carrière effectués pour assurer l’éducation des enfants. Par ailleurs, les situations de fortune préexistantes au mariage ne sauraient faire obstacle au droit à compensation. Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-13.557), la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle de principe incontournable. Elle a jugé que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ». La juridiction suprême a réaffirmé avec autorité que c’est au jour du prononcé du divorce que le juge doit se placer pour constater la disparité.
L’évaluation de la situation patrimoniale impose une analyse prospective approfondie des droits à la retraite de chaque époux. Cette obligation est formellement prescrite par le dernier alinéa de l’article 271 du Code civil. Le juge doit impérativement estimer la diminution des pensions de retraite provoquée par les sacrifices professionnels accomplis pour le ménage. Dans une décision du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122), la Première chambre civile a cassé un arrêt qui refusait toute prestation au motif que les revenus d’activité actuels étaient similaires. La haute juridiction a jugé que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». Les magistrats du fond ne peuvent donc reléguer l’étude des pensions de vieillesse au stade ultérieur de la liquidation du montant. En conséquence, l’estimation des droits de retraite prévisibles conditionne l’admission même du principe de la disparité ouvrant droit à réparation.
L’office du juge implique une prise en compte exhaustive des charges effectives supportées par le débiteur au moment de la rupture. La vie maritale établie avec un tiers concourt directement à modifier la consistance de ses dépenses quotidiennes. Par un arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.618), la Première chambre civile a censuré une décision d’appel pour défaut de base légale sous les articles 270 et 271 du Code civil. La Cour a reproché aux magistrats de n’avoir pas recherché « si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité ». Le concubinage notoire permet en effet une mutualisation des coûts du logement et des charges de la vie courante. À cet égard, les obligations alimentaires dues pour les enfants constituent également des charges déductibles essentielles. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431), la Cour de cassation a annulé un arrêt ayant statué « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources » au visa de l’article 270 du Code civil.
La détermination de la date de référence pour évaluer la disparité est intimement liée à la date de dissolution du lien conjugal. Selon les dispositions de l’article 260 du Code civil, le mariage prend fin à la date où la décision prononçant le divorce acquiert la force de chose jugée. Ce principe procédural constant a été rappelé le 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-19.003). Il a été confirmé avec solennité le 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464). La haute juridiction a décidé qu’en cas d’appel portant sur le prononcé du divorce, la décision ne peut devenir irrévocable avant l’arrêt d’appel. Dès lors, c’est au jour de sa propre décision que la cour d’appel doit apprécier l’existence et l’ampleur de la disparité. Par ailleurs, l’ensemble du patrimoine propre des époux doit être scruté par les juges. Dans une décision du 10 septembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-19.981), la Cour a censuré un arrêt d’appel qui avait omis de valoriser un bien immobilier propre appartenant au débiteur et dûment mentionné aux débats.
Dès que la disparité est judiciairement constatée, le juge fixe les modalités d’exécution du capital conformément à la loi. Le mode d’exécution de droit commun est fixé par l’article 274 du Code civil. Le 1° de cet article énonce que le capital s’exécute par le versement immédiat d’une somme d’argent. Ce règlement pécuniaire liquide instantanément les intérêts pécuniaires et matérialise l’indépendance retrouvée des anciens partenaires. Afin de prémunir le créancier contre une défaillance organisée du débiteur, des sûretés sont prévues par le Code civil. Aux termes de l’article 277 du Code civil, le magistrat peut contraindre l’époux débiteur à constituer un gage, à fournir une caution ou à souscrire un contrat garantissant le versement. Dans le cadre d’un litige géré par un avocat divorce Paris, ces sûretés bancaires et réelles garantissent le recouvrement effectif des créances judiciairement consacrées.
Le choix des modalités de paiement pécuniaire emporte également des conséquences fiscales fondamentales pour les deux parties. Lorsque le capital en numéraire est libéré dans les douze mois du jugement de divorce passé en force de chose jugée, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu régie par les dispositions fiscales en vigueur. Cette incitation fiscale plafonnée s’accompagne d’une exonération d’impôt sur le revenu pour l’époux créancier percevant le capital. En revanche, si le capital est versé sur une durée supérieure à douze mois conformément à l’article 275 du Code civil, le traitement fiscal bascule vers le régime des pensions alimentaires déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier. Dès lors, les époux doivent anticiper ces répercussions financières dès la formulation de leurs demandes devant le tribunal judiciaire.

B. L’attribution de biens en propriété, en usufruit ou en droit d’usage

En marge du versement d’une somme d’argent, la loi organise un second mode d’exécution immédiate en nature. Selon l’article 274, 2°, du Code civil, le juge peut décider de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Le jugement de divorce emporte dans cette hypothèse une véritable cession forcée en faveur du conjoint bénéficiaire. Cette technique patrimoniale permet d’octroyer le logement familial à l’époux créancier sans exiger un décaissement de fonds impossible. Néanmoins, la privation d’un droit de propriété immobilier au profit d’un tiers constitue une ingérence étatique majeure. Le Conseil constitutionnel a encadré cette prérogative dans sa décision n° 2011-151 QPC rendue le 13 juillet 2011. Les juges constitutionnels ont posé une réserve impérative : l’attribution forcée en propriété ne constitue qu’une mesure subsidiaire. Elle ne peut être ordonnée que si le versement numéraire prévu au 1° de l’article 274 s’avère manifestement insuffisant pour désintéresser le créancier.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours exacts de cette subsidiarité constitutionnelle. Dans une décision remarquable du 20 novembre 2024 (Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-19.154), la juridiction suprême a fixé la portée de la décision QPC relative au droit d’usage et d’habitation. Elle a expressément jugé que cette réserve d’interprétation « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée ». Dès lors que le débiteur formule lui-même une proposition d’abandon de bien, le juge retrouve la plénitude de son pouvoir d’appréciation. Dans cette affaire, le mari ne disposait pas des deniers suffisants pour régler un capital fixé à 265 000 euros. La cour d’appel a valablement accueilli sa proposition d’octroyer à l’épouse un droit d’usage et d’habitation temporaire sur son bien propre. Cette modalité d’exécution a permis de protéger les conditions de logement de la famille tout en éteignant la dette compensatoire.
Le droit matrimonial français garantit également l’intégrité des biens reçus par succession ou libéralité familiale. L’article 274, 2°, in fine, du Code civil subordonne l’attribution en pleine propriété de tels biens à l’accord formel et explicite de l’époux propriétaire. Cette prohibition préserve la transmission des patrimoines d’origine parentale contre les cessions judiciaires involontaires. Faute d’accord du débiteur, le tribunal ne peut conférer qu’un droit démembré de jouissance, sans jamais transférer le titre de propriété. En outre, le dispositif légal admet une articulation étroite entre les différentes formes d’apurement du capital. L’article 275-1 du Code civil autorise expressément un versement mixte, associant un capital immédiatement libéré sous forme de bien et une fraction payable de manière échelonnée. Cette modularité offre une souplesse appréciable pour composer avec la réalité des actifs mobiliers et immobiliers des époux.
La mise en œuvre pratique de l’attribution d’un bien requiert une évaluation actuarielle rigoureuse et contradictoire des droits démembrés. La valeur économique d’un usufruit ou d’un droit d’usage s’apprécie au jour où la décision de divorce prend force de chose jugée. Si l’évaluation du droit réel excède le montant nominal de la prestation allouée, le créancier doit reverser une soulte au débiteur. Par ailleurs, le transfert judiciaire de propriété portant sur un immeuble doit faire l’objet d’une publication au fichier immobilier. Dès lors, l’assistance technique d’un avocat en prestation compensatoire s’avère indispensable pour diriger l’expertise immobilière et garantir la parfaite opposabilité des actes d’attribution envers les créanciers inscrits.

II. L’échelonnement du capital sur huit ans et le régime contentieux de la révision

A. Les conditions impératives de l’échelonnement et l’office du juge

Lorsque le débiteur ne possède pas les liquidités suffisantes pour acquitter le capital et qu’aucun abandon de bien n’est ordonné, la loi aménage un mécanisme d’échelonnement subsidiaire particulièrement structuré. L’article 275, alinéa 1er, du Code civil dispose que, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital selon l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années. Ce règlement différé s’effectue sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Ce tempérament temporel ne remet aucunement en cause la nature de la dette, qui demeure une créance forfaitaire en capital. Or, l’octroi d’un tel étalement ne constitue pas un droit discrétionnaire dont le conjoint pourrait se prévaloir sans justificatifs. Le débiteur doit démontrer par des pièces comptables probantes son impossibilité matérielle de libérer immédiatement la somme due.
La Première chambre civile de la Cour de cassation exige des juges du fond une détermination précise des mensualités imposées. Dans un arrêt de cassation majeur rendu le 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-17.045), la juridiction suprême a sanctionné une cour d’appel pour avoir méconnu les pouvoirs conférés par la loi. Les magistrats d’appel avaient condamné un débiteur à payer une prestation de 200 000 euros en autorisant un versement mensuel sur huit ans. Cependant, l’arrêt attaqué s’était abstenu de chiffrer le montant exact des échéances exigibles. Au visa de l’article 275, alinéa 1er, du Code civil, la Cour de cassation a prononcé la cassation en énonçant : « En statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». En conséquence, la juridiction qui accorde un échelonnement doit impérativement établir le montant précis de chaque mensualité.
Cette censure pour refus d’exercice des prérogatives juridictionnelles s’inscrit dans la lignée directe des précédents arrêts de la Cour. Dans une décision du 1er juin 2023 (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951), la Première chambre civile avait déjà censuré un arrêt prévoyant un paiement par fractions sur une durée maximale de quatre années. Le sommaire officiel de cet arrêt rappelle qu’« il appartient au juge qui fait application de ce texte de fixer le montant des versements périodiques ». Le magistrat ne saurait laisser aux conjoints ou à un officier public le soin de fixer le calendrier des paiements. Dès lors, l’omission d’un échéancier détaillé entache la décision d’un vice de légalité justifiant un pourvoi en cassation immédiat.
Les échéances périodiques fixées par la décision de divorce sont soumises de plein droit à l’indexation légale sur le coût de la vie. Cette revalorisation annuelle obéit aux règles applicables aux pensions alimentaires pour protéger le créancier contre la dépréciation monétaire. Toutefois, le débiteur conserve la liberté de purger sa dette par anticipation sans pénalité financière. En application de l’article 275, alinéa 3, du Code civil, le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé restant dû. Cette libération anticipée produit un effet extinctif immédiat et libère le débiteur des contraintes de l’indexation pour les années résiduelles.
L’inexécution des échéances fixées par le tribunal expose le débiteur défaillant à des mesures d’exécution forcée particulièrement énergiques. Les versements périodiques bénéficient du régime privilégié de recouvrement applicable aux créances d’aliments. Le créancier impayé peut ainsi engager une procédure de paiement direct entre les mains de l’employeur ou des établissements bancaires. Il peut également solliciter l’intervention de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour obtenir l’exécution des termes échus. Par ailleurs, le défaut de paiement volontaire d’une mensualité pendant plus de deux mois consécutifs caractérise l’infraction d’abandon de famille. Cette sanction pénale souligne la rigueur de l’obligation pesant sur l’époux condamné au titre de l’article 275 du Code civil.

B. La révision des modalités de paiement, l’ouverture successorale et l’exécution post-liquidation

Si le principe du capital forfaitaire interdit toute modification ultérieure du montant global de la prestation, l’échéancier peut être révisé. L’article 275, alinéa 2, du Code civil confère au juge un pouvoir d’aménagement. Ce texte dispose que le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation financière. À titre exceptionnel, le juge aux affaires familiales peut autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Cette prolongation dérogatoire exige une décision spéciale et spécialement motivée établissant une dégradation imprévue des ressources. Une maladie grave, une mise en invalidité ou une faillite professionnelle justifient fréquemment la saisine de la juridiction familiale.
Cette action en révision se distingue substantiellement du régime applicable aux rentes viagères allouées à titre exceptionnel. Aux termes de l’article 276-3 du Code civil, la rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. En revanche, sous l’empire de l’article 275, le capital alloué demeure totalement intangible et insusceptible de diminution quantitative. Le juge ne peut qu’allonger la période d’apurement en réduisant le montant de chaque fraction mensuelle exigible. Or, le demandeur doit fournir un bilan économique complet pour prouver qu’il ne dispose d’aucun bien aliénable permettant d’apurer sa dette.
Le législateur a également instauré une garantie spécifique au profit de l’époux créancier lors du dénouement du régime matrimonial. Selon l’article 275, alinéa 4, du Code civil, après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde. Dès lors que le partage notarié attribue au débiteur une soulte ou des fonds issus de la vente des immeubles communs, le terme accordé pour le paiement fractionné perd sa raison d’être économique. Le magistrat peut alors révoquer l’échéancier et prononcer la déchéance du terme pour ordonner le versement immédiat du reliquat de capital indexé.
Le décès prématuré de l’époux débiteur avant le règlement complet des versements échelonnés soulève enfin la question de la transmission successorale. L’article 280, alinéa 1er, du Code civil énonce que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et supporté par les héritiers dans la limite de l’actif net. Le second alinéa de ce texte précise que le solde du capital payable selon l’article 275 devient immédiatement exigible contre la masse successorale. Dans un arrêt de principe du 21 juin 2023 (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077), la Première chambre civile a souligné que les héritiers ne sont pas tenus personnellement sur leurs biens propres des dettes compensatoires de leur auteur. Ils ne peuvent s’obliger à maintenir l’échéancier initial que par une décision unanime reçue en la forme authentique devant notaire en application de l’article 280-1 du Code civil.

Conclusion

L’organisation des modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital illustre la recherche constante d’un équilibre économique par le droit civil. En posant le versement numéraire en principe cardinal à l’article 274 du Code civil, le législateur assure la liquidation rapide et irrévocable des intérêts pécuniaires unissant les anciens conjoints. Les modalités subsidiaires d’abandon de biens sous contrôle constitutionnel et d’échelonnement encadré sur huit ans sous l’article 275 du Code civil permettent de prévenir l’insolvabilité du débiteur tout en maintenant l’intégrité de la créance compensatoire. Le contrôle minutieux opéré par la Première chambre civile de la Cour de cassation, réaffirmé dans ses décisions de 2023 à 2026, impose aux magistrats du fond de motiver précisément leurs décisions et de chiffrer rigoureusement chaque modalité de versement. Qu’il s’agisse de déterminer l’échéancier des mensualités ou d’intégrer les droits à la retraite dès l’examen de la disparité, cette jurisprudence constante fortifie la sécurité juridique et protège les droits fondamentaux des justiciables lors de la rupture du lien conjugal.

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