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Proposition de loi n° 3153 du 15 septembre 2026 : rétablir une plateforme publique gratuite et souveraine de facturation électronique, ce qui changerait vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3153 du 15 septembre 2026 : rétablir une plateforme publique gratuite et souveraine de facturation électronique, ce qui changerait vraiment

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Le 15 septembre 2026, M. Gérault Verny a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique. Enregistrée sous le numéro 3153 et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il s’agit d’une initiative parlementaire qui devra suivre l’intégralité de la procédure législative avant, éventuellement, de produire le moindre effet juridique. L’enjeu qu’elle soulève reste immédiat pour près de dix millions d’acteurs économiques : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent déjà les émettre sous cette forme. Or le portail public qui devait initialement permettre d’émettre, de transmettre et de recevoir ces factures sans dépendre d’une offre commerciale a été recentré, en octobre 2024, sur les seules fonctions d’annuaire et de concentrateur de données. Comprendre ce que le droit en vigueur impose déjà aux entreprises, ce que la proposition numéro 3153 propose d’y ajouter et quelles étapes parlementaires l’attendent, tel est l’objet du présent commentaire. Le dossier législatif peut être consulté sur le site de l’Assemblée nationale, texte l17b3153, proposition de loi numéro 3153 enregistrée à la présidence le 15 septembre 2026.

I. Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : qui doit émettre, recevoir et transmettre quoi ?

Avant d’examiner ce que la proposition de loi voudrait modifier, il faut décrire précisément l’état du droit applicable au 17 septembre 2026. Deux obligations distinctes coexistent : la facturation électronique proprement dite, qui transite par des plateformes, et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration, souvent appelée e-reporting. Les calendriers d’entrée en vigueur diffèrent selon la taille des entreprises, et les sanctions comme les conditions du droit à déduction donnent à ces règles une portée financière directe.

A. Émettre et recevoir par plateforme agréée, puis transmettre les données à l’administration

L’obligation de facturer concerne d’abord l’émission des factures elles-mêmes. L’article 289 du code général des impôts pose le principe en des termes généraux : « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers ». Cette facture est en principe émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, et l’assujetti doit en conserver un double. La réforme de la facturation électronique ne supprime pas cette exigence : elle impose que, pour les opérations entre assujettis établis en France, cette facture soit émise, transmise et reçue sous forme électronique en passant par une plateforme, publique dans le schéma initial, aujourd’hui nécessairement agréée depuis le recentrage du portail public.

Le calendrier applicable résulte des textes d’application successifs. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d’émettre leurs factures sous cette forme. Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises entreront à leur tour dans l’obligation d’émission le 1er septembre 2027. Ce phasage explique l’inquiétude des plus petites structures : elles doivent déjà choisir une plateforme pour la réception, sans toujours disposer d’un logiciel de gestion ou d’un accompagnement comptable permanent, et devront basculer vers l’émission électronique dans moins d’un an.

À la facturation s’ajoute la transmission des données à l’administration fiscale, y compris pour des opérations qui ne transitent pas par une facture électronique entre assujettis, comme les ventes aux particuliers ou les opérations exonérées. L’article 290 du code général des impôts dispose que « Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, les données relatives aux opérations suivantes ». Sont notamment visées les livraisons exonérées, les prestations réalisées au profit de personnes non assujetties et les données de paiement. Concrètement, l’administration reçoit ainsi, de manière systématique et automatisée, le chiffre d’affaires déclaré ligne à ligne, ce qui lui permet de recouper les déclarations de TVA, de cibler les contrôles et de détecter les écarts entre la TVA collectée et la TVA reversée.

Les obligations déclaratives générales demeurent par ailleurs. L’article 286 du code général des impôts rappelle que l’assujetti doit, « Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration ». L’identification de l’entreprise, son régime d’imposition et ses coordonnées bancaires conditionnent le bon aiguillage des flux : une erreur de SIREN, une adresse d’annuaire obsolète ou un changement de plateforme non répercuté peuvent bloquer la réception des factures et placer l’entreprise en manquement sans qu’elle en ait conscience. La tenue d’un annuaire fiable, justement l’une des fonctions conservées par le portail public recentré, reste donc un point de vigilance pratique pour chaque dirigeant.

Dans ce paysage, le rôle respectif des outils mérite d’être clarifié. Les plateformes agréées, qu’il s’agisse des plateformes de dématérialisation partenaires ou des opérateurs de dématérialisation, assurent l’émission, la transmission, la réception et le suivi des statuts des factures, ainsi que l’extraction des données transmises à l’administration. Le portail public, depuis son recentrage décidé en octobre 2024 puis entériné par les lois de finances pour 2025 et pour 2026, n’assure plus que l’annuaire des destinataires et la concentration des données vers l’administration. Autrement dit, l’obligation est légale et générale, mais l’outil permettant de la respecter relève en pratique d’offres privées, dont certaines sont annoncées comme gratuites ou incluses dans des services existants, sans garantie de gratuité durable, de lisibilité tarifaire, d’absence de vente liée ou de portabilité effective des données. C’est précisément ce constat qui fonde la proposition numéro 3153, dont l’exposé des motifs décrit un marché devenu captif. Les entreprises qui souhaitent une première analyse du nouveau cadre peuvent se reporter à notre analyse de la fin du portail public et de l’avènement des plateformes agréées, ainsi qu’au commentaire de la proposition de loi numéro 3135 qui propose un moratoire pour les très petites entreprises, angle distinct de celui examiné ici.

B. Ne déduire la TVA que sur une facture régulière et conserver chaque pièce dix ans

Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée constitue le second pilier du dispositif. L’article 271 du code général des impôts énonce la règle centrale : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». La déduction suppose donc une opération imposable réelle, une taxe effectivement supportée en amont et une imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Lorsque ces conditions sont réunies, la neutralité de la taxe pour les entreprises est assurée ; lorsqu’elles font défaut, le rappel de taxe s’accompagne de pénalités et d’intérêts de retard.

La régularité formelle de la facture conditionne étroitement l’exercice de ce droit. Une facture entachée d’une erreur sur la TVA applicable expose son destinataire à payer un montant supérieur au montant réellement dû et, surtout, à se voir refuser la déduction. La cour d’appel de Toulouse l’a illustré dans un arrêt du 9 décembre 2025, numéro de répertoire général 23/04457, consultable sur le site de la Cour de cassation (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 9 décembre 2025, RG 23/04457). Dans cette affaire, une société contestait le paiement d’une facture de transport au motif qu’« elle comporte une erreur sur la TVA applicable, ce qui la contraint non seulement à payer plus que le montant qui aurait dû lui être facturé, mais qui par ailleurs fait obstacle à toute déduction de la TVA ». La cour a examiné qui devait émettre la facture rectificative et solliciter le remboursement du trop-perçu auprès de l’administration, en rappelant que les contrats légalement formés doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L’enseignement pratique dépasse le litige : tant que la facture n’est pas rectifiée, le client supporte le surcoût et ne peut pas déduire la taxe mentionnée à tort. En facturation électronique, où les mentions sont structurées et contrôlées automatiquement, la qualité des données d’émission devient donc un enjeu financier immédiat, et le circuit de rectification doit être prévu contractuellement avec la plateforme et le fournisseur.

Lorsque la facture rectificative s’impose, le droit fiscal subordonne la régularisation à une démarche préalable auprès de l’administration. L’article 272 du code général des impôts prévoit que « L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale ». Autrement dit, une entreprise qui a résilié une vente, subi une annulation ou constaté l’irrecouvrabilité définitive d’une créance ne peut récupérer la taxe qu’après avoir rectifié la facture initiale et justifié de cette rectification. Le même article prive de tout droit à déduction le destinataire d’une facture émise dans des conditions irrégulières définies par la loi. La facturation électronique, avec son suivi des statuts et sa traçabilité, devrait faciliter cette preuve, à condition que l’entreprise conserve l’accès à l’historique de ses factures et de leurs statuts, y compris en cas de changement de plateforme.

La conservation des pièces justificatives obéit à une règle simple et stricte. L’article L123-22 du code de commerce dispose que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ». Les factures, qu’elles soient émises ou reçues sous forme électronique, doivent donc rester accessibles, lisibles et restituables pendant une décennie, dans des conditions qui garantissent leur authenticité et leur intégrité. Le choix d’une plateforme engage l’entreprise pour cette durée : il faut vérifier les modalités de restitution des archives en format ouvert, le sort des données en cas de résiliation du contrat et la capacité à produire les factures lors d’une vérification de comptabilité. Une offre annoncée comme gratuite à l’entrée peut se révéler coûteuse à la sortie si l’extraction des archives est facturée ou si les formats livrés ne sont pas exploitables.

Les sanctions applicables aux irrégularités de facturation sont lourdes et cumulatives. L’article 1737 du code général des impôts dispose qu’« Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant » toute une série de manquements, au nombre desquels figure « le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ». Le même article sanctionne le fait de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse des fournisseurs ou des clients, ainsi que l’acceptation d’identités fictives ou de prête-noms. À ces amendes spécifiques s’ajoutent les majorations de droit commun : l’article 1729 du code général des impôts vise « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt », qui « entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ». Le taux monte à 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. La jurisprudence récente montre que l’administration n’hésite pas à remettre en cause des déductions assises sur des factures de complaisance : dans un arrêt du 11 février 2025, numéro de répertoire général 23/05084, consultable sur le site de la Cour de cassation (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 11 février 2025, RG 23/05084), la cour a relevé que la société vérifiée avait utilisé « des factures fournisseurs fictives mentionnant une prestation inexistante, afin de diminuer les bases imposables à la TVA », avec des règlements versés à des bénéficiaires inconnus de la comptabilité et des anomalies de forme sur les factures de sous-traitants. La taxe avait été déduite à tort et les redressements, assortis de lourdes pénalités, ont été confirmés. Dans un système où l’administration reçoit les données de facturation en flux continu, la détection de telles pratiques ne peut que se renforcer, ce qui rend la fiabilité des circuits de facturation plus stratégique que jamais pour les dirigeants.

L’exposé des motifs de la proposition numéro 3153 ajoute que le droit positif assortit l’absence de recours à une plateforme agréée pour la réception d’une amende de 500 euros après mise en demeure, portée à 1 000 euros et renouvelable tous les trois mois tant que le manquement persiste. Le guide de démarrage publié par l’administration inviterait à tenir compte des trajectoires sérieuses de mise en conformité et préciserait qu’une facture reçue par courriel, au format PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif, tout en indiquant expressément que cette tolérance ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. Une tolérance administrative, par nature réversible et dépourvue de valeur législative, ne saurait donc tenir lieu de garantie pour les entreprises : seul un texte de loi peut sécuriser durablement leur situation, et c’est l’une des ambitions affichées de la proposition commentée.

II. Plateforme publique gratuite et souveraine : que changerait la proposition de loi du 15 septembre 2026 ?

La proposition numéro 3153 ne remet pas en cause le principe de la facturation électronique, qu’elle présente comme un facteur de simplification des échanges, de fiabilisation des déclarations et de lutte contre la fraude à la TVA, avec un rendement attendu de deux à trois milliards d’euros par an pour les finances publiques à compter de 2028. Son objet est plus ciblé : garantir un outil public de base, gratuit et durable, qui permette à chaque entreprise de respecter une obligation légale sans dépendre d’un abonnement privé. Trois articles portent cette ambition, complétés par un exposé des motifs détaillé qui décrit la situation des petites entreprises à partir d’une consultation de terrain conduite pendant l’été 2026 auprès de professionnels de 86 départements, dont 92 % des répondants se déclaraient non opérationnels.

A. Un socle universel gratuit et facultatif, hébergé en Europe et sans exploitation commerciale

L’article 1er de la proposition créerait un service public national de facturation électronique mis à disposition gratuitement par l’État. Ce service couvrirait l’ensemble du cycle de vie de la facture : sa création ou son dépôt dans les formats admis, son émission, sa transmission et sa réception, le suivi de ses statuts, la transmission à l’administration des données légalement requises, sa conservation pendant la durée légale et sa restitution dans un format ouvert. L’accès direct des entreprises comme les interfaces de programmation destinées aux logiciels de gestion seraient gratuits. Le recours à ce service satisferait à l’ensemble des obligations légales de facturation électronique et de transmission des données, tout en demeurant facultatif : les entreprises resteraient libres de choisir une plateforme privée agréée ou d’en changer, sans captivité technique ni perte de données.

Ce positionnement exclut tout monopole public. La plateforme publique coexisterait avec les plateformes agréées, qui conserveraient leur place pour proposer des services avancés d’automatisation, de financement du poste clients, de gestion ou d’intégration aux systèmes d’information. Le service public fixerait seulement un socle universel, gratuit et durable, afin que la conformité fiscale ne dépende jamais de la souscription d’un abonnement. Pour les très petites entreprises qui ne disposent ni de logiciel de gestion ni d’accompagnement comptable permanent, un tel socle changerait concrètement la donne : la création d’une facture dans les formats admis, le suivi de ses statuts et la transmission automatique des données à l’administration deviendraient des fonctionnalités de base garanties par l’État, et non des options tarifées. Pour les entreprises déjà équipées, l’existence d’une alternative publique gratuite renforcerait leur pouvoir de négociation face aux opérateurs privés et sécuriserait la portabilité de leurs données en cas de changement de solution.

Le texte assortit ce service de garanties techniques exigeantes, qui répondent à l’objection tirée de la concentration de données commerciales sensibles entre les mains d’un opérateur unique. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application, en garantissant notamment la sécurité du service dès sa conception, son interopérabilité avec les plateformes privées, l’hébergement et l’administration des données au sein de l’Union européenne, la limitation des données collectées au strict nécessaire et l’absence de toute exploitation commerciale de celles-ci. L’exposé des motifs détaille ces exigences : chiffrement, traçabilité des accès, protection contre les accès extraterritoriaux non autorisés, homologation de sécurité avant ouverture, audit annuel par un prestataire qualifié par l’autorité nationale de cybersécurité, redondance des infrastructures, continuité d’activité et réversibilité. Ces garanties feraient l’objet d’un contrôle dans la durée, et non d’une simple déclaration d’intention au jour du lancement.

Le choix de l’opérateur retenu par les auteurs mérite l’attention des praticiens. Au regard de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux propositions de loi parlementaires de créer des charges publiques nouvelles, le texte ne prévoit ni la création d’un nouvel organisme ni l’attribution à l’administration d’une mission qui lui serait étrangère. Il s’appuierait sur l’Agence pour l’informatique financière de l’État, qui exploite déjà Chorus Pro et le portail public de facturation et qui pilote les dispositifs de facturation électronique entre entreprises. L’évolution proposée consisterait ainsi à compléter et à adapter une infrastructure existante, et non à créer un service à partir de rien, ce que les auteurs analysent comme une simple charge de gestion. Cette construction juridique conditionne la recevabilité financière de la proposition : si la commission des finances estimait au contraire qu’elle crée une charge nouvelle non compensée, le texte encourrait l’irrecevabilité, sous réserve du gage financier prévu à l’article 3, assis sur une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, selon la technique habituelle des propositions de loi parlementaires.

Pour les directions financières et les experts-comptables, l’apport potentiel se mesure en termes de risques réduits. La conservation pendant la durée légale et la restitution dans un format ouvert répondraient directement à l’exigence décennale de l’article L123-22 du code de commerce, qui impose que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ». La gratuité des interfaces de programmation permettrait aux éditeurs de connecter leurs logiciels sans surcoût répercuté sur les petites entreprises. L’interopérabilité garantie par décret éviterait les situations de captivité où l’historique des factures et de leurs statuts devient inaccessible après un changement de prestataire, avec le risque de ne plus pouvoir justifier, auprès de l’administration, de la rectification préalable exigée par l’article 272 du code général des impôts, selon lequel « L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale ». Autant de points qui, s’ils étaient adoptés, feraient de la plateforme publique un instrument de sécurisation des déductions de TVA, et non un simple tuyau technique.

B. Une ouverture au 1er septembre 2027, une protection des PME et une navette parlementaire à venir

L’article 2 de la proposition fixerait au 1er septembre 2027 la date limite d’ouverture complète du service public. Cette date coïnciderait avec l’entrée des microentreprises et des petites et moyennes entreprises dans l’obligation d’émission, au sens de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Jusqu’à l’ouverture effective du service, ces entreprises ne seraient pas tenues de recourir à une plateforme privée pour recevoir leurs factures et ne pourraient être sanctionnées à ce titre. Le texte sécuriserait parallèlement le traitement des factures reçues par les canaux habituels : une facture correspondant à une opération réelle et comportant les mentions obligatoires ne pourrait, au seul motif qu’elle a été reçue par courrier électronique, au format PDF ou sur support papier, être écartée de la comptabilisation, du paiement ou du droit à déduction. Cette protection s’appliquerait aux factures reçues à compter du 1er septembre 2026. Les entreprises déjà soumises à l’obligation d’émission, grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, resteraient quant à elles tenues de transmettre à l’administration les données nécessaires, ce qui préserverait l’objectif de lutte contre la fraude pendant la période transitoire.

Si elle était adoptée en ces termes, la disposition transitoire offrirait aux plus petites entreprises une visibilité que la tolérance administrative actuelle ne donne pas. La différence est de nature juridique : une tolérance annoncée dans un guide de démarrage peut être retirée ou interprétée strictement lors d’un contrôle, tandis qu’une suspension légale des sanctions s’impose à l’administration et au juge. Les dirigeants devraient néanmoins rester vigilants sur le périmètre exact de la protection. Elle couvrirait l’absence de plateforme privée de réception, mais ne dispenserait ni d’émettre des factures régulières lorsque l’obligation d’émission s’applique, ni de transmettre les données requises, ni de respecter les mentions obligatoires qui conditionnent le droit à déduction rappelé par l’article 271 du code général des impôts, selon lequel « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Une facture reçue au format PDF afférente à une opération fictive resterait sans droit à déduction et exposerait son auteur comme son destinataire aux sanctions de l’article 1737 du code général des impôts, qui sanctionne « le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle », ainsi qu’aux majorations de l’article 1729 du code général des impôts applicables aux « inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ». La prudence commande donc de traiter dès aujourd’hui chaque facture reçue hors plateforme avec la même rigueur documentaire que les factures électroniques : vérification de l’opération réelle, contrôle des mentions, classement et archivage probant.

Le parcours parlementaire du texte ne fait que commencer et appelle une présentation sobre. Renvoyée à la commission des finances, la proposition devra faire l’objet d’un rapport, d’un examen en commission puis, si elle est inscrite à l’ordre du jour, d’une discussion en séance publique à l’Assemblée nationale. En cas d’adoption, elle serait transmise au Sénat pour un examen en navette, avant une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres, puis une promulgation et des décrets d’application, dont un décret en Conseil d’État prévu par l’article 1er lui-même. Chaque étape peut modifier substantiellement le contenu : le périmètre des garanties techniques, la date d’ouverture, le champ de la protection transitoire et le gage financier sont autant de points susceptibles d’amendements. L’articulation avec les autres initiatives déposées le même jour, comme la proposition numéro 3135 qui privilégie un moratoire des sanctions pour les très petites entreprises, sera également observée, car le Parlement pourrait préférer l’une des voies ou les combiner. Aucun pronostic chiffré sur l’issue de cette navette ne saurait être avancé à ce stade : les propositions de loi d’initiative parlementaire aboutissent lorsqu’elles rencontrent un soutien transpartisan et l’accord du Gouvernement sur l’inscription à l’ordre du jour, deux conditions qui restent à vérifier pour ce texte.

En pratique, les entreprises ont intérêt à distinguer ce qui relève du droit applicable aujourd’hui et ce qui n’est qu’envisagé. Aujourd’hui, le choix d’une plateforme agréée pour la réception s’impose, l’émission électronique s’applique déjà aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et la transmission des données à l’administration conditionne la régularité des déclarations. Les dirigeants devraient documenter leur trajectoire de mise en conformité : contrat de plateforme ou démarches de sélection en cours, paramétrage de l’annuaire, formation des équipes, procédure de contrôle des mentions avant émission, circuit de rectification des factures erronées et archivage des dix années exigées. Ces diligences serviront à la fois en cas de contrôle fiscal et pour bénéficier, le cas échéant, des approches de tolérance de l’administration à l’égard des entreprises engagées sérieusement dans leur mise en conformité. Demain, si la proposition était adoptée, ces mêmes entreprises pourraient basculer vers le service public gratuit ou s’en servir comme solution de secours, sans rupture d’historique ni perte de données, et les plus petites d’entre elles bénéficieraient d’une protection légale contre les sanctions de réception jusqu’à l’ouverture effective du service.

Conclusion

La proposition de loi numéro 3153 de M. Gérault Verny, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances, propose une réponse structurelle à une difficulté documentée de la réforme : l’obligation de facturer électroniquement pèse sur toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026 pour la réception, tandis que l’outil permettant de la respecter relève en pratique d’offres privées depuis le recentrage du portail public sur l’annuaire et la concentration des données. Si elle était adoptée, elle doterait l’État d’un service public gratuit de création, d’émission, de transmission, de réception, de suivi, de conservation et de restitution des factures, facultatif et interopérable, assorti de garanties de sécurité, d’hébergement européen et d’absence d’exploitation commerciale, ouvrirait ce service au plus tard le 1er septembre 2027 et protégerait jusque-là les microentreprises et les petites et moyennes entreprises contre les sanctions liées à l’absence de plateforme privée de réception. Mais ce texte n’est pas adopté : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 n’est pas le droit en vigueur, et aucune entreprise ne peut s’en prévaloir aujourd’hui pour se dispenser de plateforme agréée ou pour exiger l’accès au service public. Son examen par la commission des finances, sa discussion éventuelle en séance, sa transmission au Sénat et ses décrets d’application diront si cette promesse d’un socle universel gratuit devient une règle applicable, et dans quels termes exacts. D’ici là, le respect des obligations d’émission, de réception et de transmission, la régularité des mentions qui conditionnent la déduction de la TVA et la conservation décennale des pièces demeurent les seuls instruments de sécurité des entreprises, et leur mise en œuvre rigoureuse reste la meilleure protection des dirigeants comme des finances de l’entreprise.

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