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La responsabilité de l’avocat à l’épreuve de l’imprévision fiscale : l’arrêt du 9 avril 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité de l’avocat à l’épreuve de l’imprévision fiscale : l’arrêt du 9 avril 2026

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2026 énonce un principe dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce : les manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans qu’il puisse lui être fait grief de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit ou de la jurisprudence. Cette décision, qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 17 septembre 2024, dessine les contours d’une règle essentielle pour tous les praticiens du conseil fiscal.

Le contentieux de la responsabilité des professionnels du chiffre et du droit connaît une inflation constante, nourrie par la complexité croissante de la norme fiscale. L’arrêt commenté intervient dans un contexte où les attentes des justiciables à l’égard de leurs conseils se font toujours plus exigeantes, parfois jusqu’à l’irréalisme. Il rappelle, avec une netteté bienvenue, que l’obligation de conseil n’est pas une obligation de divination.

I. La délimitation temporelle de l’obligation de conseil fiscal

A. L’appréciation au regard du droit positif existant à l’époque de l’intervention

La première chambre civile pose en principe que les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles « doivent s’apprécier au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention ». Cette formule, qui pourrait sembler relever de l’évidence, revêt une importance considérable dans le contentieux de la responsabilité professionnelle.

En l’espèce, les faits étaient les suivants. Par actes de cession et de fusion-absorption des 19 janvier et 20 septembre 2007, établis avec le concours d’un cabinet d’avocats, une société holding a acquis la totalité des titres d’une autre société, elle-même société holding détenant les titres d’une société exploitant un hypermarché, qu’elle a ensuite absorbée avec effet rétroactif au 1er février 2007 Cass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-22.606, https://www.courdecassation.fr/decision/69d743ebcdc6046d479c729f. À l’issue d’une procédure de vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013 à 2016, l’administration fiscale a mis en recouvrement un rappel d’impôt sur les sociétés augmenté de pénalités et intérêts de retard, au motif que la société n’était pas en droit d’imputer sur ses bénéfices imposables les déficits fiscaux de la société absorbée, à défaut d’avoir demandé, lors de la fusion-absorption, l’agrément prévu aux articles 209, II, et 1649 nonies du code général des impôts CGI, art. 209, II, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847486.

La société absorbante a alors assigné l’avocat et son assureur en responsabilité, invoquant un manquement à ses devoirs d’efficacité et de conseil.

La cour d’appel d’Angers avait rejeté ces demandes. Les juges du fond avaient retenu que les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles doivent s’apprécier au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans qu’il puisse lui être fait grief de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit ou de la jurisprudence. Ils avaient relevé qu’à la date des actes de cession et de fusion-absorption, la doctrine administrative, fixée par une réponse ministérielle à une question écrite du 26 mai 2005 et suivie par l’administration, excluait le transfert, à la société holding absorbante, de déficits enregistrés par une société holding absorbée, en application de l’article 209, II, du CGI Réponse ministérielle du 26 mai 2005, reprise au BOFiP, https://bofip.impots.gouv.fr.

La Cour de cassation approuve cette analyse. Elle confirme que le droit positif existant à l’époque de l’intervention de l’avocat constitue l’étalon exclusif de l’appréciation de sa responsabilité. Ce principe trouve son fondement dans l’article 1147 ancien du code civil, devenu l’article 1231-1 du même code, qui dispose que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation C. civ., art. 1231-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032021594.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l’appréciation de la faute professionnelle. La chambre commerciale avait déjà jugé que le seul manquement du prestataire de services d’investissements à l’obligation d’évaluer la situation financière de son client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager sa responsabilité Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-16.809, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca92189f7b5f85f85e5143. Plus récemment, la même chambre a rappelé l’étendue de l’obligation d’information et de conseil du conseiller en investissement financier Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6603c4f301e3cc0008b6f4f1.

B. L’exclusion des évolutions imprévisibles du droit et de la jurisprudence

Le second apport de l’arrêt réside dans la consécration d’un critère de prévisibilité des évolutions du droit. La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel selon lequel les évolutions du droit intervenues des années plus tard n’étaient pas prévisibles.

En l’espèce, la situation était la suivante. À la date des actes (janvier et septembre 2007), la doctrine administrative excluait le transfert des déficits en cas de fusion de holdings. Cette interprétation avait certes été invalidée par des arrêts du Conseil d’État du 19 septembre 2014 et du 25 janvier 2017, mais cette évolution n’était pas prévisible, et ce d’autant que le législateur avait entre-temps entériné la position restrictive de l’administration en modifiant l’article 209, II, du CGI par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, afin de n’autoriser l’agrément que lorsque les déficits et intérêts susceptibles d’être transférés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026288927.

Le commentaire administratif publié au BOFiP sous la référence BOI-SJ-AGR-20-30-10 précise les conditions de délivrance de l’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI, en posant notamment que l’opération doit être justifiée du point de vue économique et obéir à des motivations principales autres que fiscales BOFiP, BOI-SJ-AGR-20-30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8070-PGP.html. Le rescrit BOI-RES-IS-000103 a ultérieurement précisé le maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d’activité de la société bénéficiaire BOFiP, BOI-RES-IS-000103, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13432-PGP.html.

La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement encadré le pouvoir d’appréciation de l’administration en matière de délivrance de l’agrément. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt Alliance Négoce, que l’administration ne peut refuser l’agrément de transfert de déficits sans procéder à une analyse sectorielle de l’activité à l’origine des déficits CE, 2 avr. 2021, n° 429319, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043328494. Cette solution a été confirmée par plusieurs arrêts de cours administratives d’appel, qui ont censuré des refus d’agrément fondés sur le seul critère de la nature de société holding de la société absorbée, sans examen de la réalité de l’activité économique exercée CAA Paris, 8 juin 2021, n° 19PA01424 et n° 19PA01428, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043645465.

La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, tire les conséquences de cette chronologie. En 2007, la doctrine administrative excluait le transfert des déficits pour les sociétés holdings. Ce n’est que sept ans plus tard, en 2014, que le Conseil d’État a invalidé cette doctrine. Entre-temps, le législateur de 2012 avait confirmé la position restrictive de l’administration. Dans ces conditions, estime la Cour, l’évolution du droit n’était pas prévisible pour l’avocat conseil en 2007.

Cette analyse rejoint la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale en matière de garantie contre les changements de doctrine administrative. Ainsi, il a été jugé que la doctrine formellement admise par l’administration fiscale, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses Cass. com., 10 avr. 2019, n° 16-28.327, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7230593a195e4153429e. L’arrêt du 9 avril 2026 transpose ce principe de sécurité juridique dans le champ de la responsabilité professionnelle de l’avocat : de même que l’administration ne peut opposer rétroactivement une doctrine nouvelle au contribuable, le client ne peut reprocher à son conseil de n’avoir pas anticipé un revirement jurisprudentiel imprévisible.

II. Les implications pratiques pour la responsabilité des professionnels du conseil fiscal

A. La distinction entre évolution prévisible et imprévisible

L’arrêt du 9 avril 2026 invite à une réflexion sur la frontière entre l’évolution prévisible et l’évolution imprévisible du droit fiscal. Cette distinction est au cœur de l’office du conseil.

En premier lieu, l’évolution est imprévisible lorsque, au moment de l’intervention du conseil, la doctrine administrative est constante et suivie par l’administration, sans contestation juridictionnelle sérieuse. Tel était le cas en l’espèce : la réponse ministérielle du 26 mai 2005 excluait le transfert des déficits pour les fusions de holdings, et cette position était appliquée sans débat contentieux notable.

En deuxième lieu, l’imprévisibilité est renforcée lorsque le législateur intervient pour confirmer la position administrative, comme ce fut le cas avec la loi du 16 août 2012. Le législateur ayant entériné l’exclusion des holdings du bénéfice du transfert de déficits, l’avocat ne pouvait raisonnablement anticiper que le juge administratif viendrait, deux ans plus tard, censurer cette exclusion.

En troisième lieu, la Cour de cassation prend soin de ne pas ériger un principe général d’irresponsabilité en cas d’évolution jurisprudentielle défavorable. La formule de l’arrêt est circonscrite : c’est l’évolution « imprévisible » qui échappe au devoir d’anticipation. A contrario, une évolution prévisible du droit ou de la jurisprudence pourrait engager la responsabilité du conseil qui ne l’aurait pas anticipée.

La question de la prévisibilité doit s’apprécier in concreto, au regard de l’état du droit positif à la date de l’intervention. Plusieurs indices peuvent être mobilisés : l’existence de contestations doctrinales sérieuses, l’émergence d’un contentieux nourri devant les juridictions du fond, la saisine du Conseil d’État par des requêtes en annulation de la doctrine administrative, ou encore l’annonce d’une réforme législative en discussion. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 avril 2026, aucun de ces indices n’était présent en 2007.

Cette analyse mérite d’être rapprochée de la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’interprétation des conventions fiscales internationales. Dans l’arrêt Conversant, le Conseil d’État a admis une interprétation évolutive des conventions fondée sur le contexte postérieur à leur conclusion, tempérée par le principe de sécurité juridique CE, ass., 26 juin 2020, n° 435562. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 9 avril 2026, adopte une approche différente dans le champ de la responsabilité professionnelle : la sécurité juridique prime sur l’interprétation évolutive, et l’avocat ne peut se voir reprocher de n’avoir pas prévu ce que le juge lui-même n’avait pas encore dit.

B. Les conséquences sur l’intensité de l’obligation de conseil

L’arrêt commenté ne diminue pas l’intensité de l’obligation de conseil qui pèse sur l’avocat fiscaliste. Il en précise le périmètre temporel. L’avocat reste tenu d’une obligation d’information et de conseil renforcée sur le droit positif existant au moment de son intervention. Il doit notamment informer son client des risques fiscaux connus, des options disponibles et des conséquences prévisibles des montages juridiques proposés.

Sur ce point, la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation est constante. L’avocat rédacteur d’actes engage sa responsabilité lorsqu’il omet d’informer son client sur les incidences fiscales d’une opération qu’il instrumente. La chambre commerciale a ainsi jugé que le conseiller en investissement financier est tenu à une obligation d’information et de conseil lorsqu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordres pour le compte d’un client Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136, précité. Transposée à l’avocat fiscaliste, cette obligation implique une information complète sur l’état du droit positif au jour de l’opération, y compris sur les zones d’incertitude et les risques contentieux.

L’arrêt du 9 avril 2026 apporte une précision importante : l’avocat n’a pas à recommander le dépôt d’une demande d’agrément qui, selon le droit positif de l’époque, n’avait aucune chance de prospérer. La Cour valide le raisonnement de la cour d’appel selon lequel, dès lors qu’à la date de la rédaction des actes l’opération de restructuration ne pouvait pas donner lieu au transfert des déficits de la société absorbée à la société absorbante, et que les évolutions du droit intervenues des années plus tard n’étaient pas prévisibles, l’avocat n’avait pas manqué à ses devoirs d’efficacité et de conseil en ne recommandant pas le dépôt d’une demande d’agrément.

Cette solution est cohérente avec le mécanisme même de l’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI. L’agrément est délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI. Les commentaires administratifs précisent que la décision d’agrément fixe le principe du droit au report des déficits et arrête le montant des déficits qui peuvent être transférés BOFiP, BOI-SJ-AGR-20-30-10-10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/632-PGP.html. Dès lors que la doctrine administrative excluait par principe le transfert des déficits dans les fusions de holdings, la demande d’agrément était vouée à l’échec. L’avocat n’avait pas à conseiller à son client d’engager une démarche inutile.

La portée de l’arrêt doit néanmoins être mesurée. Il ne saurait être invoqué pour justifier une absence d’information sur les risques fiscaux d’une opération. L’avocat reste tenu d’alerter son client sur les conséquences fiscales prévisibles du montage envisagé, y compris sur l’impossibilité, selon le droit positif, de bénéficier d’un avantage fiscal. Ce qui est exclu, c’est le reproche de n’avoir pas anticipé une évolution jurisprudentielle qui n’était pas raisonnablement prévisible.

En pratique, l’arrêt du 9 avril 2026 invite les praticiens à documenter avec précision l’état du droit positif au moment de leur intervention. La conservation des notes de recherche, des consultations doctrinales et des échanges avec le client sur les risques fiscaux identifiés constitue une précaution essentielle. Elle permettra, le cas échéant, de démontrer que l’avocat a correctement informé son client sur le droit applicable au jour de l’opération et que l’évolution ultérieure défavorable n’était pas prévisible.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de délimitation raisonnable des obligations professionnelles des conseils. La Cour de cassation a également précisé, en matière de prescription de l’action en responsabilité contre le conseiller en gestion de patrimoine, que le point de départ du délai de prescription est la date du rachat du contrat d’assurance-vie, et non la date de l’investissement, dès lors que le préjudice ne se réalise qu’au rachat Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/649295f417c95e05dbf9dd8b.

La jurisprudence des cours administratives d’appel en matière de refus d’agrément de transfert de déficits illustre également l’importance de l’analyse concrète des activités économiques. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans une série d’arrêts du 8 juin 2021, que l’administration ne peut refuser l’agrément au seul motif que la société absorbée est une holding, sans examiner la nature des activités effectivement exercées CAA Paris, 8 juin 2021, n° 19PA01424, n° 19PA01425, n° 19PA01426, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043645465. Ces décisions, confirmées par le Conseil d’État le 2 avril 2021 dans l’arrêt Alliance Négoce, imposent à l’administration de procéder à une analyse sectorielle pour vérifier si l’activité à l’origine des déficits a fait l’objet de changements significatifs pendant la période concernée CE, 2 avr. 2021, n° 429319, précité.

La cour administrative d’appel de Versailles a, dans le même sens, précisé que le transfert des déficits constitue l’un des effets de la fusion placée sous le régime de l’article 210 A du CGI et que ce transfert doit donc être pris en compte pour le calcul du résultat imposable de l’exercice de fusion CAA Versailles, 6 févr. 2018, n° 17VE00250, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036660243. La cour administrative d’appel de Lyon a récemment rappelé que la condition tenant à l’absence de changement significatif dans l’activité transférée doit s’apprécier au regard de l’activité examinée pour elle-même CAA Lyon, 4 mai 2023, n° 21LY03001, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047520791.

Ces développements jurisprudentiels, intervenus entre 2014 et 2023, étaient totalement imprévisibles en 2007, au moment où l’avocat conseil instrumentait l’opération de fusion-absorption litigieuse. Leur chronologie même conforte la solution retenue par la Cour de cassation le 9 avril 2026.

La doctrine BOFiP la plus récente continue d’encadrer strictement le transfert des déficits en cas de fusion. Le commentaire BOI-IS-FUS-10-60-20 précise que le transfert des déficits ne peut pas, au titre d’une même opération, être réalisé pour une partie en dispense d’agrément et pour une autre partie dans le cadre de la procédure agrémentaire BOFiP, BOI-IS-FUS-10-60-20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13060-PGP.html. Le commentaire BOI-IS-FUS-10-60-10 rappelle que les déficits antérieurs sont transférés sous réserve d’un agrément délivré dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI BOFiP, BOI-IS-FUS-10-60-10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13059-PGP.html.

L’arrêt du 9 avril 2026 doit également être lu à la lumière de la garantie prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui dispose que l’administration ne peut procéder à aucun rehaussement d’imposition antérieure si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et qu’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration LPF, art. L. 80 A, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847486. Cette garantie, qui protège le contribuable contre les revirements de doctrine administrative, est le pendant, dans la relation administration-contribuable, du principe dégagé par l’arrêt du 9 avril 2026 dans la relation client-avocat : nul ne peut se voir reprocher d’avoir appliqué le droit tel qu’il existait au moment des faits.

En définitive, l’arrêt du 9 avril 2026 rappelle avec force que l’obligation de conseil s’exerce dans le temps du droit, et non dans le temps de la prophétie. Il constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de la responsabilité des avocats pour intéresser l’ensemble des professionnels du conseil fiscal : experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine, notaires, et plus généralement tout professionnel tenu d’une obligation d’information et de mise en garde en matière fiscale.

Conclusion

L’arrêt du 9 avril 2026 énonce une règle dont la simplicité ne doit pas masquer l’importance pratique. L’avocat n’est pas tenu d’anticiper les évolutions imprévisibles du droit ou de la jurisprudence. Sa responsabilité s’apprécie à l’aune du droit positif existant au jour de son intervention.

Cette solution, qui relève du bon sens, est pourtant régulièrement méconnue par des justiciables qui, instruits par l’administration fiscale de rappels portant sur des exercices anciens, cherchent un responsable parmi leurs conseils. L’arrêt rappelle utilement que l’obligation de conseil a des limites temporelles et que la sécurité juridique doit prévaloir sur une conception rétrospective de la faute professionnelle.

Pour les praticiens, cette décision constitue un encouragement à ne pas céder à la tentation d’une prudence excessive qui conduirait à multiplier les réserves et les mises en garde au détriment de la clarté du conseil. L’avocat doit informer son client sur le droit applicable, identifier les risques connus et prévisibles, et proposer les solutions les plus adaptées. Il n’a pas à se faire le devin des revirements jurisprudentiels à venir.

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