# La modification du CESEDA par décret du 3 juin 2026 : le contournement du Parlement par le mécanisme constitutionnel de l’ordonnance non ratifiée
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
_Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur dans l’ensemble de l’Union européenne. À neuf jours de cette échéance, le Conseil des ministres du 3 juin 2026 a adopté un décret modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans vote parlementaire. Le procédé repose sur un mécanisme constitutionnel méconnu : lorsque les dispositions d’une ordonnance n’ont jamais été ratifiées par le Parlement, elles perdent leur caractère législatif et peuvent être modifiées par simple décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. Retour sur une architecture juridique qui, en droit des étrangers, contourne la délibération démocratique au nom de l’urgence européenne._
## I. La technique du décret modificatif : un expédient constitutionnel aux racines anciennes
### A. Le fondement : l’article 37, alinéa 2, de la Constitution
Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026, publié au Journal officiel le 7 juin 2026 Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abrogeant l’article L. 342-19 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, JORF n°0132 du 7 juin 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054209664., s’ouvre sur un visa singulier : « Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ». Cette disposition, rarement mobilisée de manière aussi visible dans le débat public, dispose que « les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État ». Elle autorise le pouvoir exécutif à modifier des dispositions qui, bien qu’initialement adoptées sous forme législative, relèvent en réalité du domaine réglementaire.
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce mécanisme dans une décision du 4 décembre 2024 CE 4 déc. 2024, n° 471644, 3e ch., ECLI:FR:CECHS:2024:471644.20241204 : « les ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution conservent le caractère d’actes administratifs, aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050754696., rappelant que « les ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution conservent le caractère d’actes administratifs, aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification ». Plus récemment, dans une décision du 26 mars 2026 publiée au recueil CE 26 mars 2026, n° 503771, 9e ch., publié C, ECLI:FR:CECHS:2026:503771.20260326 : « Aux termes de l’article 37 de la Constitution : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053726512., la Haute juridiction a fait application de l’article 37 pour valider une modification par décret de dispositions issues d’une loi de finances. La jurisprudence est constante sur le principe.
En l’espèce, le décret du 3 juin 2026 modifie deux dispositions du CESEDA : l’article L. 342-19, abrogé, et l’article L. 532-1, dont le second alinéa est supprimé. Ces deux articles sont issus de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042683946/., prise sur le fondement de l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée. Cette ordonnance n’a jamais fait l’objet d’une ratification expresse par le Parlement.
Le Conseil constitutionnel juge de manière constante que les dispositions issues d’ordonnances non ratifiées « ne peuvent être regardées comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l’article 37 de la Constitution » et prononce un non-lieu lorsqu’il lui est demandé d’en contrôler la conformité à la Constitution Conseil constitutionnel, jurisprudence constante sur le déclassement des ordonnances non ratifiées, par exemple Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-843 QPC.. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences contentieuses, notamment dans une décision du 20 mars 2025 CE 20 mars 2025, n° 494158, 4e ch., ECLI:FR:CECHS:2025:494158.20250320 : « une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps qu’elle n’a pas été ratifiée, le caractère d’un acte administratif », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051362466., selon laquelle « une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps qu’elle n’a pas été ratifiée, le caractère d’un acte administratif ».
La conséquence est radicale : les dispositions de l’ordonnance de 2020 qui relevaient du domaine réglementaire peuvent, depuis l’expiration du délai d’habilitation, être modifiées par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres, conformément à l’article 37, alinéa 2. C’est précisément ce qu’a fait le Gouvernement le 3 juin 2026.
Cette construction a déjà été examinée par le Conseil d’État dans une affaire relative à la codification du CESEDA CE 28 fév. 2023, n° 468561, 7e-2e ch. réunies, ECLI:FR:CECHR:2023:468561.20230228 : « les dispositions du 1° de l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 ont autorisé le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047246698., qui a relevé que « les dispositions du 1° de l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 ont autorisé le Gouvernement, pendant vingt-quatre mois, par voie d’ordonnance, à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA ». La décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 a validé cette délégation, mais ni le gouvernement d’alors ni les gouvernements successifs n’ont déposé de projet de loi de ratification. L’ordonnance de 2020 est donc restée en vigueur, avec son statut hybride, pendant plus de cinq ans.
Le décret du 3 juin 2026 exploite méthodiquement cette brèche. Il a été pris après avis du Conseil d’État (section de l’intérieur) et délibéré en conseil des ministres, comme l’exige l’article 37, alinéa 2. Le compte rendu du conseil des ministres précise que « ces dispositions ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres » Compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2026, https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2026/06/03/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-3-juin-2026., confirmant la nature réglementaire des articles modifiés.
### B. La substance des modifications : deux dispositions, deux logiques distinctes
Le décret procède à deux modifications d’inégale portée symbolique mais d’égale importance technique.
La première est l’abrogation de l’article L. 342-19 du CESEDA. Cet article disposait que, si le maintien en zone d’attente n’est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, « l’étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours » Article L. 342-19 du CESEDA, abrogé par le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 : « Si le maintien en zone d’attente n’est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l’étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l’expiration de ce délai, sauf s’il obtient une autorisation provisoire de séjour », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777047.. Cette disposition, en vigueur depuis le 1er mai 2021, prévoyait un mécanisme de régularisation temporaire automatique au terme de la période maximale de maintien en zone d’attente.
L’abrogation est motivée par l’incompatibilité de cette disposition avec le règlement (UE) 2024/1349 du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière. Le compte rendu du conseil des ministres l’exprime sans détour : « l’article L. 342-19 qui prévoit que l’étranger dont le placement en zone d’attente a pris fin est autorisé à entrer sur le territoire sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours, est contraire aux exigences du règlement (UE) 2024/1349 s’agissant des conséquences à tirer de l’échec du réacheminement de l’étranger au terme de la procédure de retour à la frontière » Conseil des ministres du 3 juin 2026, Modification du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, https://www.vie-publique.fr/discours/303471-code-de-lentree-et-de-sejour-des-etrangers-et-du-droit-dasile..
Le règlement de 2024 dispose en effet que, lorsque le réacheminement échoue, l’étranger doit faire l’objet d’une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. L’octroi automatique d’un visa de régularisation de huit jours contredisait frontalement cette obligation européenne.
La Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de faire application de cet article dans plusieurs décisions récentes. Dans un arrêt du 21 octobre 2024 CAA Paris, 21 oct. 2024, n° 24PA00650, 8e ch. : « Doit être regardé comme entré sur le territoire français l’étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, et pénétrant sur le territoire en application des dispositions de l’article L. 342-19 du CESEDA à l’issue de la dernière prolongation de son maintien en zone d’attente », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394266., elle a jugé que « doit être regardé comme entré sur le territoire français l’étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, et pénétrant sur le territoire en application des dispositions de l’article L. 342-19 du CESEDA à l’issue de la dernière prolongation de son maintien en zone d’attente ». La disposition produisait donc des effets juridiques concrets au bénéfice des étrangers placés en zone d’attente.
La seconde modification porte sur les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile. L’article 2 du décret abroge le second alinéa de l’article L. 532-1 et réécrit l’article R. 532-10 du CESEDA. Le nouveau délai de droit commun reste fixé à un mois, mais un délai dérogatoire de dix jours est instauré pour les recours contre les décisions d’irrecevabilité et contre les décisions de rejet prises à l’issue de la procédure accélérée prévue par l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348 Article R. 532-10 du CESEDA dans sa rédaction issue du décret n° 2026-451 : « Les recours contre les décisions de l’OFPRA sont exercés, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois à compter de leur notification. Par dérogation, les recours sont exercés dans un délai de dix jours à compter de leur notification lorsqu’ils sont formés contre les décisions d’irrecevabilité et contre les décisions de rejet prises à l’issue de la procédure accélérée », https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054209664..
Cette modification transpose le paragraphe 7 de l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348, qui impose aux États membres de prévoir un délai de recours de « cinq jours ouvrables au moins et dix jours ouvrables au plus » pour les décisions d’irrecevabilité et de rejet en procédure accélérée. Le décret opte pour le maximum autorisé par le règlement européen : dix jours.
La Cour nationale du droit d’asile appliquait jusqu’ici un délai uniforme d’un mois pour l’ensemble des recours, conformément à l’ancien article L. 532-1. Le Conseil d’État a rappelé ce principe à plusieurs reprises, notamment dans une décision du 13 mai 2025 CE 13 mai 2025, n° 498994, 10e-9e ch. réunies, publié C, ECLI:FR:CECHR:2025:498994.20250513 : « En vertu du second alinéa de l’article L. 532-1 du CESEDA, les recours devant la CNDA doivent, à peine d’irrecevabilité, être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894., dans laquelle il a jugé qu’« en vertu du second alinéa de l’article L. 532-1 du CESEDA, les recours devant la CNDA doivent, à peine d’irrecevabilité, être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA ».
Le passage d’un mois à dix jours pour les décisions d’irrecevabilité et de rejet accéléré constitue une réduction substantielle du délai de recours, qui emporte des conséquences pratiques majeures pour les demandeurs d’asile et leurs conseils. Le délai de dix jours, qui court à compter de la notification, inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Pour un demandeur d’asile qui ne maîtrise pas le français, qui est éloigné des centres juridiques ou qui dépend de l’aide juridictionnelle pour financer son recours, ce délai peut s’avérer extrêmement contraignant.
La décision du Conseil d’État du 27 février 2026 CE 27 fév. 2026, n° 501957, 10e ch., ECLI:FR:CECHS:2026:501957.20260227 : relatif aux délais de saisine du bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597939. illustre les difficultés pratiques que soulèvent déjà les délais de recours actuels. Dans cette affaire, un demandeur afghan s’était vu opposer la tardiveté de son recours, la notification de la décision de l’OFPRA mentionnant un délai de quinze jours pour saisir le bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA. Le Conseil d’État a dû rappeler les règles de computation des délais et l’articulation entre le délai de recours contentieux et celui de la demande d’aide juridictionnelle.
## II. L’office du juge administratif face à une modification réglementaire aux effets législatifs
### A. Le contrôle juridictionnel des décrets pris sur le fondement de l’article 37, alinéa 2
Le décret du 3 juin 2026 n’est pas à l’abri d’un contrôle juridictionnel. Les décrets pris sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, sont des actes administratifs unilatéraux soumis au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Le Conseil d’État exerce sur eux un contrôle entier, qui porte tant sur la compétence de l’auteur du décret que sur le respect des conditions de fond posées par l’article 37.
Le premier moyen susceptible d’être invoqué contre le décret est l’incompétence. Le Gouvernement ne peut modifier par décret que les dispositions d’une ordonnance non ratifiée qui relèvent du domaine réglementaire. Si les dispositions modifiées relevaient en réalité du domaine de la loi, le décret serait entaché d’incompétence. La détermination du domaine de la loi est régie par l’article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la fixation des « règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » et des règles relatives au droit d’asile.
Le Conseil d’État, dans sa formation consultative, a été saisi pour avis sur le projet de décret. L’avis a été rendu par la section de l’intérieur et, conformément à la pratique gouvernementale, le Gouvernement a décidé de le rendre public Avis du Conseil d’État relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile.. La teneur de cet avis est déterminante pour apprécier la solidité juridique du décret. Le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, examine notamment si les dispositions modifiées relèvent bien du domaine réglementaire et si la modification envisagée ne méconnaît pas les principes généraux du droit ni les engagements internationaux de la France.
La jurisprudence du Conseil d’État en matière de contrôle des ordonnances non ratifiées est abondante et ancienne. Dans une décision du 14 avril 2023 CE 14 avril 2023, n° 448445, 5e-6e ch. réunies, ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414 : « À l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par une loi dans les matières qui sont du domaine législatif », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047446666., il a jugé que « à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par une loi dans les matières qui sont du domaine législatif ». Le corollaire de cette règle est que, dans les matières réglementaires, la modification par décret reste possible.
Le contentieux de l’ordonnance de 2020 a déjà donné lieu à des décisions importantes du Conseil d’État. Dans une décision du 2 février 2024 CE 2 fév. 2024, n° 450285, 2e-7e ch. réunies, ECLI:FR:CECHR:2024:450285.20240202 : sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE relative au code frontières Schengen, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069., la Haute juridiction a sursis à statuer sur des conclusions dirigées contre l’article L. 332-3 du CESEDA et saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’articulation entre le code frontières Schengen et la directive retour. Cette décision montre que les dispositions issues de l’ordonnance de 2020 sont régulièrement contestées devant le juge administratif et que leur validité, y compris au regard du droit de l’Union européenne, n’est pas à l’abri de toute critique.
Dans une décision plus récente du 7 novembre 2025 CE 7 nov. 2025, n° 497673, 1e-4e ch. réunies, publié C, ECLI:FR:CECHR:2025:497673.20251107 : « les ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution élargissent de façon temporaire le pouvoir réglementaire du Gouvernement », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052542189., le Conseil d’État a rappelé que « les ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution élargissent de façon temporaire le pouvoir réglementaire du Gouvernement, en l’autorisant à adopter des mesures qui relèvent du domaine normalement réservé à la loi ». Une fois l’habilitation expirée, le pouvoir réglementaire du Gouvernement retrouve ses limites normales.
La question qui se posera inévitablement au juge est celle de savoir si la modification du délai de recours devant la CNDA relève ou non des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, au sens de l’article 34 de la Constitution. Le droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, pourrait être invoqué pour contester la réduction du délai de recours de trente à dix jours. Le Conseil d’État a déjà examiné la compatibilité des délais de recours en matière d’asile avec le droit au recours effectif, notamment dans une décision du 6 juin 2024 CE 6 juin 2024, n° 475987, 2e ch., publié C, ECLI:FR:CECHS:2024:475987.20240606 : « les délais de recours devant la CNDA ne méconnaissent pas le droit à un recours effectif dès lors qu’ils sont raisonnables et assortis de garanties procédurales suffisantes », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049675952., jugeant que les délais existants ne méconnaissaient pas le droit à un recours effectif dès lors qu’ils étaient raisonnables.
Toutefois, l’appréciation du caractère raisonnable d’un délai de dix jours, dans le contexte particulier de la procédure accélérée et des décisions d’irrecevabilité, sera nécessairement plus exigeante. Le demandeur d’asile dont la demande est rejetée comme irrecevable dispose de dix jours pour réunir les pièces, rédiger un recours motivé et le déposer devant la CNDA. La brièveté de ce délai interroge, en particulier pour les demandeurs qui ne bénéficient pas de l’assistance d’un avocat dès la notification de la décision de l’OFPRA.
### B. Le contentieux stratégique à venir : les voies de contestation ouvertes aux praticiens
Le décret du 3 juin 2026 est susceptible d’être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois suivant sa publication. Les associations de défense des droits des étrangers, les syndicats d’avocats et les organisations non gouvernementales disposent de la qualité pour agir contre un acte réglementaire qui affecte directement les droits des justiciables qu’ils défendent.
Le GISTI, le Syndicat des avocats de France et l’ADDE ont déjà démontré leur capacité à contester les décrets relatifs à la procédure applicable devant la CNDA. Dans une décision du 19 septembre 2025 CE 19 sept. 2025, n° 497816, 4e-1e ch. réunies, publié C, ECLI:FR:CECHR:2025:497816.20250919 : annulation partielle de dispositions réglementaires du CESEDA relatives à la CNDA, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052263240., le Conseil d’État a annulé partiellement un décret du 8 juillet 2024 qui modifiait les dispositions réglementaires du CESEDA relatives à l’organisation et à la procédure devant la CNDA. Cette décision établit un précédent important : le juge administratif n’hésite pas à censurer les décrets qui méconnaissent les droits de la défense ou les principes généraux du procès équitable.
Plusieurs moyens pourraient être articulés dans un recours contre le décret du 3 juin 2026.
Le premier moyen est tiré de l’incompétence négative du pouvoir réglementaire. En réduisant le délai de recours à dix jours sans prévoir de mécanisme de suspension ou de prorogation de ce délai en cas de demande d’aide juridictionnelle, le décret pourrait être regardé comme ayant omis d’édicter les garanties indispensables à l’effectivité du recours. La décision du Conseil d’État du 27 février 2026, précitée, a déjà mis en lumière les difficultés d’articulation entre le délai de recours et le délai de saisine du bureau d’aide juridictionnelle.
Le deuxième moyen est tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit à un recours effectif implique que le justiciable dispose « d’un délai suffisant pour préparer et former son recours » CJUE, jurisprudence constante sur l’effectivité du recours, notamment CJUE 18 déc. 2014, Abdida, C-562/13.. Un délai de dix jours, en procédure accélérée, pourrait ne pas satisfaire à cette exigence.
Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique. Le décret entre en vigueur le 12 juin 2026 et s’applique aux recours formés contre les décisions prises sur les demandes introduites à compter de cette date. Cette application immédiate, sans période transitoire, pourrait être contestée au regard du principe de sécurité juridique, qui impose que les modifications des règles de procédure soient assorties de dispositions transitoires suffisantes pour permettre aux justiciables de s’y adapter.
Le quatrième moyen, plus fondamental, est tiré de la violation de l’article 34 de la Constitution. Si le juge administratif considérait que la fixation du délai de recours devant la CNDA relève des « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques », il devrait en conclure que le décret est intervenu dans le domaine de la loi et annuler les dispositions correspondantes.
Le Conseil d’État, dans une décision du 12 juin 2025 CE 12 juin 2025, n° 497930, 2e-7e ch. réunies, ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612 : contentieux du décret relatif aux règles de procédure contentieuse spéciale applicable aux étrangers, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732955., statuant sur un recours du GISTI et d’autres associations contre le décret relatif au contentieux des étrangers, a déjà eu à connaître de la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de procédure contentieuse. L’office du juge dans ce type de contentieux est bien établi.
Une question prioritaire de constitutionnalité pourrait également être envisagée à l’occasion d’un recours contre une décision individuelle d’irrecevabilité de la CNDA. Le demandeur d’asile dont le recours serait rejeté comme tardif pourrait soulever, par la voie de l’exception, l’inconstitutionnalité de l’article R. 532-10 nouveau, en soutenant que la réduction du délai de recours méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le juge administratif, saisi d’un tel moyen, devrait apprécier si la disposition réglementaire contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et si la question présente un caractère sérieux. Au regard des enjeux, le caractère sérieux de la question paraît difficilement contestable Conseil d’État, 9 avril 2026, n° 511469, 10e-9e ch. réunies, ECLI:FR:CECHR:2026:511469.20260409, sur une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de rétention des demandeurs d’asile, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040..
La Cour européenne des droits de l’homme pourrait également être saisie, sur le fondement de l’article 13 de la Convention, par un demandeur d’asile qui estimerait que le délai de dix jours ne lui a pas permis d’exercer un recours effectif. La Cour de Strasbourg a déjà condamné la France pour des griefs tirés de l’absence de recours effectif en matière d’éloignement des étrangers, notamment dans l’arrêt De Souza Ribeiro c. France CEDH, 13 déc. 2012, De Souza Ribeiro c. France, n° 22689/07, § 82 : le droit à un recours effectif exige que le justiciable dispose d’un délai suffisant pour préparer son recours..
Dans l’intervalle, le praticien du droit des étrangers doit intégrer ces nouvelles contraintes procédurales dans sa pratique quotidienne. Le délai de dix jours impose une réactivité immédiate : la saisine du bureau d’aide juridictionnelle doit intervenir dans les plus brefs délais suivant la notification de la décision de l’OFPRA, afin de ne pas compromettre le recours contentieux ultérieur. La combinaison du délai d’aide juridictionnelle de quinze jours et du nouveau délai de recours de dix jours crée une complexité procédurale supplémentaire que le décret n’a pas résolue.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2023 CE 10 oct. 2023, n° 469328, 2e-7e ch. réunies, ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010 : annulation partielle d’une instruction ministérielle relative à la rétention administrative, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192836., a déjà eu l’occasion de censurer des instructions ministérielles qui méconnaissaient les garanties procédurales des étrangers. L’office du juge administratif en matière de droit des étrangers est celui d’un garant des droits fondamentaux, qui n’hésite pas à sanctionner les excès de l’administration.
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 marque une transformation profonde du droit français des étrangers. Le décret du 3 juin 2026 en est la première manifestation concrète. Il en annonce d’autres : les six décrets et arrêtés publiés le 7 juin 2026 Décrets et arrêtés du 7 juin 2026 relatifs au Pacte européen sur la migration et l’asile, publiés au JORF n°0132 du 7 juin 2026, examinés notamment par le Village de la Justice le 7 juin 2026, https://www.village-justice.com/articles/pacte-europeen-immigration-asile-examen-des-six-decrets-arretes-juin-2026,57787.html. complètent le dispositif de transposition, en organisant notamment la procédure de filtrage aux frontières et la nouvelle procédure d’asile à la frontière.
La méthode employée par le Gouvernement pour modifier le CESEDA sans vote parlementaire n’est pas nouvelle, mais son utilisation à neuf jours de l’entrée en vigueur du Pacte européen, sur des dispositions qui touchent aux garanties fondamentales du droit d’asile, lui confère une portée politique et juridique singulière. Elle illustre la plasticité de l’architecture constitutionnelle française, qui permet au pouvoir exécutif, dans certaines conditions, de s’affranchir de la délibération parlementaire pour adapter le droit interne aux exigences du droit de l’Union européenne.
Le contentieux à venir dira si le décret du 3 juin 2026 a respecté les limites que la Constitution et les engagements internationaux de la France imposent au pouvoir réglementaire. Les associations, les avocats et les juridictions y veilleront.
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