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L’association de malfaiteurs à l’épreuve du cumul de qualifications : panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’association de malfaiteurs à l’épreuve du cumul de qualifications : panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le délit d’association de malfaiteurs, défini à l’article 450-1 du code pénal, constitue l’une des incriminations les plus mobilisées dans la répression de la criminalité organisée. Incriminant « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement », cette qualification pénale soulève des difficultés récurrentes devant la chambre criminelle de la Cour de cassation1. L’actualité judiciaire récente — condamnation de personnalités politiques pour association de malfaiteurs, procès en appel dans l’affaire de la sextape de Saint-Étienne, contentieux liés au narcotrafic — confère à cette incrimination une résonance particulière dans le débat public.

Le présent article se propose d’analyser, à la lumière des arrêts les plus récents de la chambre criminelle (2023-2026), les principales questions que soulève cette qualification : l’articulation entre association de malfaiteurs et infractions-fins au regard du principe ne bis in idem (I), et les exigences probatoires relatives à la caractérisation de l’entente délictueuse et à sa distinction avec la circonstance aggravante de bande organisée (II).

I. L’association de malfaiteurs et le principe ne bis in idem : l’autonomie retrouvée de l’incrimination

A. Le cumul de qualifications entre association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants

La question du cumul de qualifications entre l’association de malfaiteurs et les infractions-fins qu’elle prépare a longtemps suscité des hésitations jurisprudentielles. Par deux arrêts du 18 juin 2025, la chambre criminelle a tranché la question de manière éclatante, affirmant la possibilité du cumul de déclarations de culpabilité entre ces deux qualifications.

Dans la première espèce (Crim. 18 juin 2025, n° 24-84.803, Publié au Bulletin), un prévenu avait été condamné en première instance pour transport, détention, offre, cession, importation illicites de stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive. La cour d’appel, infirmant partiellement, avait relaxé le prévenu du chef d’association de malfaiteurs au motif que « les faits susceptibles de caractériser ce délit [étaient] indissociables de ceux de détention, de transport et d’importation de stupéfiants ». La chambre criminelle casse cet arrêt au visa du principe ne bis in idem, énonçant dans un attendu de principe d’une clarté remarquable2 :

« L’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans l’une des situations suivantes : la première qualification n’est qu’un élément constitutif ou une circonstance aggravante de la seconde ; la première qualification incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par la seconde. »

La Cour en déduit que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits », dès lors qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre et qu’aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction.

La seconde espèce (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.399) confirme cette solution en des termes quasi identiques, cassant un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant prononcé une relaxe du chef d’association de malfaiteurs pour les mêmes motifs erronés. Ce double arrêt consacre ainsi l’autonomie ontologique de l’incrimination d’association de malfaiteurs par rapport aux infractions-fins3.

B. L’indépendance de l’association de malfaiteurs dans la qualification pénale

L’autonomie de l’association de malfaiteurs avait déjà été affirmée dans un arrêt fondamental du 6 décembre 2023 (Crim. 6 déc. 2023, n° 22-86.044, Publié au Bulletin). La chambre criminelle y juge que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement », et que « les circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats, peuvent être prises en considération pour modifier la qualification de l’infraction ».

En l’espèce, la cour d’appel avait requalifié d’office l’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit en association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, le vol ayant été suivi de violences ayant causé la mort de la victime. La Cour de cassation valide cette requalification, rappelant que « le délit d’association de malfaiteurs est indépendant et différent dans sa nature et dans ses éléments constitutifs » des infractions projetées4. Cette indépendance structurelle justifie la possibilité pour le juge correctionnel de requalifier les faits sans méconnaître l’étendue de sa saisine, dès lors que le prévenu a été invité à s’expliquer sur la nouvelle qualification envisagée (art. 388 du code de procédure pénale).

L’importance de cet arrêt ne saurait être sous-estimée : il établit une grille d’analyse en trois temps — existence d’un groupement ou d’une entente, caractérisation par des faits matériels, finalité criminelle ou délictuelle — qui structure désormais l’examen de cette qualification par les juridictions du fond. Il convient de relever que cette approche converge avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui admet la compatibilité du cumul de qualifications avec l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention, dès lors que les infractions protègent des intérêts juridiques distincts et que leurs éléments constitutifs diffèrent substantiellement (CEDH, A et B c. Norvège [GC], 15 nov. 2016, n° 24130/11 et 29758/11).

II. La caractérisation de l’entente : entre exigences probatoires et distinction avec la bande organisée

A. L’élément matériel : la nécessité de faits matériels caractérisant la préparation

L’article 450-1 du code pénal exige, pour la constitution du délit d’association de malfaiteurs, que la préparation soit « caractérisée par un ou plusieurs faits matériels ». Cette condition, qui distingue l’incrimination d’une simple résolution criminelle, fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la chambre criminelle.

Par un arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 fév. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin), la chambre criminelle précise les contours de l’élément intentionnel dans le cadre de l’article 222-14-2 du code pénal (participation à un groupement formé en vue de la préparation d’infractions de violences ou de destructions). Elle juge que ce délit, « pour être constitué, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres »5.

Cette jurisprudence, transposable mutatis mutandis à l’article 450-1 du code pénal, illustre l’exigence d’une participation active ou, à tout le moins, d’une connaissance effective des actes préparatoires commis par les autres membres du groupement. La simple fréquentation de personnes mises en cause ne saurait suffire à caractériser l’élément matériel de l’infraction, pas plus que la seule présence sur les lieux de commission d’une infraction ultérieure.

En matière de stupéfiants, la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler que les faits matériels de préparation doivent être distincts de la participation à l’infraction-fin elle-même. Dans un arrêt du 29 mai 2024 (Crim. 29 mai 2024, n° 20-80.004, Publié au Bulletin), elle examine la question de la récidive spéciale en matière douanière s’agissant d’un prévenu condamné pour importation, transport et détention de stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions douanières. L’arrêt confirme que l’association de malfaiteurs constitue une infraction autonome susceptible de fonder une condamnation distincte, tout en précisant le cadre de la récidive spéciale applicable aux infractions douanières (art. 370 du code des douanes).

Plus récemment, dans une QPC du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 26-81.723), la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question portant sur la constitutionnalité de l’article 222-34 du code pénal (direction d’un groupement de trafic de stupéfiants), jugeant que les notions de « direction » et d’« organisation » d’un groupement sont suffisamment définies par le législateur et ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines. Ce faisant, la Cour consolide la distinction entre l’incrimination de l’article 222-34 (direction d’un réseau) et celle de l’article 450-1 (simple participation à une entente), qui obéissent à des logiques répressives différentes6.

B. La frontière entre association de malfaiteurs et bande organisée : une distinction cruciale

La distinction entre l’association de malfaiteurs, infraction autonome prévue aux articles 450-1 et 450-2 du code pénal, et la circonstance aggravante de bande organisée, définie à l’article 132-71 du même code, constitue l’un des enjeux majeurs du contentieux contemporain. Si les deux notions partagent l’exigence d’un groupement structuré, elles diffèrent fondamentalement dans leur objet : l’association de malfaiteurs sanctionne les actes préparatoires à la commission d’infractions projetées, tandis que la bande organisée aggrave les infractions effectivement commises7.

L’arrêt du 11 février 2025 (Crim. 11 fév. 2025, n° 24-82.067) illustre de manière saisissante les conséquences d’une confusion entre ces deux qualifications. En l’espèce, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait condamné les prévenus pour négoce de déchets dangereux, gestion illicite de déchets et association de malfaiteurs. La chambre criminelle casse l’arrêt au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, relevant que les juges du fond s’étaient déterminés « par des motifs qui ne portent que sur la circonstance aggravante de bande organisée et ne caractérisent pas les éléments constitutifs » de l’association de malfaiteurs8. La Cour censure ainsi une motivation qui, en constatant que « le trafic n’aurait pas pu perdurer si chacun des prévenus n’avait pas joué son rôle », établissait la participation à une entreprise commune mais non l’existence d’une entente préalable matérialisée par des actes préparatoires distincts.

Cette exigence de distinction se retrouve dans le contentieux lié à la répression du trafic de stupéfiants, où la chambre criminelle veille à ce que les juridictions du fond ne confondent pas la circonstance aggravante de bande organisée — qui suppose « un groupement structuré, établi en vue de la commission d’infractions » (art. 132-71 CP) — avec l’incrimination autonome de l’association de malfaiteurs, qui ne requiert pas nécessairement une structure hiérarchisée. Le critère distinctif réside dans la temporalité : l’association de malfaiteurs se situe en amont de la commission des infractions (phase préparatoire), tandis que la bande organisée se constate au moment de leur exécution9.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans l’arrêt du 8 avril 2026 (Crim. 8 avr. 2026, n° 25-86.736, Publié au Bulletin), que l’appréciation de l’entente délictueuse peut s’opérer au regard d’éléments contextuels larges, incluant des enquêtes menées dans des cadres réglementaires différents (en l’espèce, une expertise ordonnée par des juges d’instruction dans le cadre d’une information suivie du chef de tromperie aggravée en bande organisée). Cet arrêt confirme que la preuve de l’association de malfaiteurs peut résulter d’un faisceau d’indices convergents, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve directe d’un accord formel entre les participants.

Il faut noter que cette construction prétorienne s’inscrit dans le contexte de la loi du 14 février 2025 relative au narcotrafic, qui a considérablement renforcé l’arsenal répressif en matière de criminalité organisée, tout en suscitant d’importants débats sur les garanties procédurales applicables aux personnes poursuivies. L’articulation entre les nouvelles dispositions et le régime classique de l’association de malfaiteurs constitue un champ d’investigation doctrinale majeur pour les années à venir.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel 2023-2026 de la chambre criminelle en matière d’association de malfaiteurs révèle une construction prétorienne cohérente et exigeante. La Cour de cassation a clarifié l’articulation entre cette incrimination et les infractions-fins au regard du principe ne bis in idem, tout en renforçant les exigences probatoires relatives à la caractérisation de l’entente délictueuse. La distinction avec la circonstance aggravante de bande organisée, fruit d’une jurisprudence attentive aux confusions fréquentes des juridictions du fond, constitue un acquis essentiel de la matière.

Ces évolutions interviennent dans un contexte politique et médiatique où l’association de malfaiteurs est devenue un instrument central de la politique pénale, des dossiers de grande criminalité aux affaires politico-judiciaires. L’avocat pénaliste doit maîtriser les subtilités de cette qualification pour assurer une défense effective de ses clients, qu’il s’agisse de contester la caractérisation des éléments constitutifs, d’invoquer le principe ne bis in idem ou de distinguer la qualification retenue de la circonstance aggravante de bande organisée.


Notes :

1 Art. 450-1 du code pénal : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. »

2 Crim. 18 juin 2025, n° 24-84.803, Publié au Bulletin.

3 Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.399.

4 Crim. 6 déc. 2023, n° 22-86.044, Publié au Bulletin.

5 Crim. 5 fév. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin.

6 Crim. 28 mai 2026, n° 26-81.723, QPC.

7 V. sur cette distinction : M. Véron, Droit pénal spécial, Sirey, 18e éd., 2021, n° 547 ; Ph. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général, Litec, 8e éd., 2020, n° 428.

8 Crim. 11 fév. 2025, n° 24-82.067.

9 Crim. 29 mai 2024, n° 20-80.004, Publié au Bulletin.

10 Crim. 8 avr. 2026, n° 25-86.736, Publié au Bulletin.

11 CEDH, A et B c. Norvège [GC], 15 nov. 2016, n° 24130/11 et 29758/11, § 130-134.

12 V. Dalloz Actualité, Panorama rapide de l’actualité pénale des semaines du 25 mai et du 1er juin 2026 ; Mediapart, 8 juin 2026, « Après Nicolas Sarkozy, Gaël Perdriau : les politiques face au délit d’association de malfaiteurs ».

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