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Mohamed Sanhadji, affaire de police : un deuxième policier mis en examen pour corruption, ce que chacun risque

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mohamed Sanhadji, affaire de police : un deuxième policier mis en examen pour corruption, ce que chacun risque

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L’affaire qui a emporté le responsable de la sécurité de l’équipe de France de football prend une nouvelle dimension. Dans la nuit du 1er au 2 octobre 2026, L’Équipe a révélé, en s’appuyant sur des informations du Parisien, qu’un deuxième policier aurait été mis en examen le 16 septembre 2026, le même jour que Mohamed Sanhadji, dans le cadre de la même enquête. Il s’agirait d’un ancien commandant de CRS, longtemps à la tête d’une compagnie d’Île-de-France et aujourd’hui radié des cadres, décrit comme très proche de celui que certains internationaux surnommaient « Momo la République ». Selon le quotidien sportif, ce second policier serait notamment poursuivi pour des faits présumés de corruption : à la demande de Mohamed Sanhadji, il aurait accepté d’intervenir dans un dossier privé concernant Fayza Lamari, la mère de Kylian Mbappé, en activant ses relations, notamment auprès d’un préfet et d’un médecin. Les investigations menées par l’Inspection générale de la police nationale, la police des polices, devront déterminer si cette intervention relevait d’un simple service entre connaissances ou si elle constitue un abus d’influence puni par la loi. L’Équipe prend soin de rappeler que les deux hommes restent présumés innocents, et ce rappel n’est pas une formule : une mise en examen n’est pas une condamnation, et seule une juridiction de jugement pourra dire si les infractions visées sont constituées. Pour le lecteur qui découvre cette affaire à travers les recherches du moment — « mohamed sanhadji affaire », « mohamed sanhadji police », « mohamed sanhadji mis en examen » —, la question est double : que change l’arrivée d’un deuxième mis en examen dans une même information judiciaire, et que risquent concrètement les deux policiers si les soupçons de corruption et de trafic d’influence se confirment. La première partie expose le cadre de cette mise en examen élargie et les infractions visées ; la seconde décrit la suite de la procédure, du contrôle judiciaire à la peine encourue, sans jamais perdre de vue la présomption d’innocence.

I. Une même affaire de police, deux policiers mis en examen

A. Mohamed Sanhadji affaire : une mise en examen élargie à un second policier le même jour

Selon L’Équipe du 1er octobre 2026 au soir, l’ancien commandant de CRS aurait été mis en examen le 16 septembre, exactement le même jour que Mohamed Sanhadji, et dans le cadre de la même enquête. Cette simultanéité n’a rien d’anecdotique : elle signifie que le juge d’instruction, déjà saisi des faits visant le responsable de la sécurité des Bleus, disposait d’indices suffisants pour mettre en examen un second protagoniste sans attendre. En droit français, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi, comme l’énonce l’article 80-1 du code de procédure pénale. La mise en examen suppose donc, pour chacun des deux policiers, un faisceau d’indices propre, apprécié par le magistrat instructeur avant la première comparution. Le même article 80-1 impose que cette mise en examen intervienne après que la personne a été entendue ou mise en mesure de faire ses observations, assistée de son avocat, soit dans les conditions prévues par l’article 116 du code de procédure pénale relatif à l’interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté. L’article 116 organise cette première comparution dans le détail : le juge constate l’identité de la personne, lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi et leur qualification juridique, l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire, et l’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec son client. Chacun des deux policiers a donc connu, dès le 16 septembre si les informations de presse sont exactes, la liste précise des faits et des qualifications retenus contre lui. La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 18 novembre 2025, que la contestation de la mise en examen au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants ne relève plus du contentieux de l’annulation : « Dès lors, la mise en examen ne saurait faire l’objet d’une requête en annulation et d’une contestation de ce statut devant le juge d’instruction dont la décision est susceptible d’appel », juge la chambre criminelle (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.829). La personne qui conteste sa mise en examen doit désormais saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté, à l’issue de la mise en examen ou dans les dix jours suivants, le magistrat étant alors tenu de se prononcer par une ordonnance susceptible d’appel. Concrètement, si l’ancien commandant de CRS estime que les indices retenus contre lui sont insuffisants, la voie n’est pas la nullité mais cette demande de requalification en témoin assisté, renouvelable tous les six mois. Cette précision procédurale compte pour comprendre la suite : les deux mises en examen du 16 septembre, même simultanées, resteront chacune contestable par son titulaire, indépendamment l’une de l’autre. Le fait que le second policier soit aujourd’hui radié des cadres, comme l’écrit L’Équipe, ne change rien à ce régime : la mise en examen vise des faits commis, selon l’accusation, alors qu’il était encore en fonction ou en utilisant l’influence attachée à sa fonction passée, et le statut administratif actuel ne fait ni obstacle aux poursuites ni présumer de la culpabilité. Enfin, L’Équipe indique que d’autres cadres de la police, en activité ou retraités, pourraient encore être entendus dans les prochaines semaines. Si de nouveaux faits ou de nouvelles personnes apparaissaient, le juge d’instruction ne pourrait pas s’en saisir seul : il lui faudrait un réquisitoire supplétif du procureur de la République. La chambre criminelle l’a rappelé le 22 octobre 2024 : « la consultation préalable de ces procédures par le juge d’instruction, avant transmission au procureur de la République, a relevé de vérifications sommaires dénuées de caractère coercitif à l’égard de quiconque, destinées à apprécier la pertinence de leur jonction à son information en cours et l’opportunité de solliciter une extension de saisine » : seul un réquisitoire supplétif du procureur, pris sur le fondement de l’article 80 du code de procédure pénale, peut ensuite saisir le juge de faits nouveaux (Crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.695). Toute extension future de cette information judiciaire supposera donc un acte formel du parquet, ce qui offre aux personnes concernées une garantie supplémentaire de contrôle.

B. Mohamed Sanhadji affaire : corruption et trafic d’influence, ce que l’accusation devra prouver

Selon L’Équipe, qui cite Le Parisien, l’ancien commandant de CRS serait « notamment poursuivi pour corruption ». Le journal décrit un mécanisme précis : Mohamed Sanhadji lui aurait demandé d’intervenir dans un dossier privé concernant Fayza Lamari, en présentant cette demande, toujours selon L’Équipe, comme une première dont ils retireraient un crédit important en cas de succès Le policier aurait alors activé ses relations, en sensibilisant notamment un préfet et un médecin, et l’IGPN chercherait désormais à déterminer si cette intervention relevait d’un simple service ou d’un abus d’influence. Ces faits, s’ils étaient établis, renverraient à deux incriminations voisines du code pénal, souvent poursuivies ensemble dans les affaires impliquant des agents publics : la corruption passive et le trafic d’influence passif. L’article 432-11 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui ». Ce texte vise ensuite deux séries d’actes : d’une part accomplir, s’abstenir d’accomplir ou avoir accompli un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par elle ; d’autre part « abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». Cette seconde branche, c’est le trafic d’influence commis par un agent public. Un commandant de CRS, officier de police exerçant des fonctions d’autorité, entre dans la catégorie des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, et la Cour de cassation donne à cette dernière notion une portée large : s’agissant des notaires, elle juge que ceux qui, « en tant que délégataires de l’autorité publique, accomplissent une mission d’intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu’ils reçoivent ainsi qu’en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal » (Crim., 21 janv. 2026, n° 23-82.713). À plus forte raison, un officier de police en activité au moment des faits présumés relève de la sphère des agents publics visés par l’article 432-11. Le miroir de cette incrimination se trouve à l’article 433-1 du code pénal, qui punit des mêmes peines de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 euros d’amende le fait, par quiconque, de proposer des avantages à un agent public pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, ou pour qu’il abuse de son influence en vue de faire obtenir une décision favorable d’une autorité publique. Dans le récit de L’Équipe, les deux versants pourraient se répondre : la demande attribuée à Mohamed Sanhadji du côté du corrupteur actif présumé, et l’acceptation d’intervenir attribuée à l’ancien commandant du côté du corrompu passif présumé. Mais trois éléments devront être établis par l’instruction avant tout jugement, et chacun prêtera à débat. D’abord le pacte de corruption : la rencontre entre une offre ou une sollicitation et un acte déterminé ou une influence déterminée. Les messages cités par la presse — la demande d’aide et le « crédit » espéré — seront examinés comme de possibles indices de ce pacte, sans que leur seule lecture permette de conclure. Ensuite la nature des avantages : L’Équipe évoque, s’agissant des réseaux de Mohamed Sanhadji, des invitations, des maillots dédicacés ou des accès privilégiés à Clairefontaine et au Stade de France dont auraient bénéficié plusieurs responsables de la police. De tels présents, même sans valeur marchande considérable, peuvent constituer des « avantages quelconques » au sens de l’article 432-11 dès lors qu’ils seraient liés à un acte ou à une influence ; la modicité éventuelle n’efface pas la qualification, elle jouera sur la peine. Enfin l’usage de l’influence : le fait d’avoir « sensibilisé » un préfet et un médecin, toujours selon L’Équipe, devra être rattaché à une décision sollicitée d’une autorité ou d’une administration publique. Si l’intervention n’a débouché sur aucune décision, l’infraction peut néanmoins être constituée : l’article 432-11 punit aussi bien le fait d’avoir abusé de son influence que celui d’avoir accompli l’acte, et la tentative comme l’infraction consommée se confondent ici puisque le texte incrimine la sollicitation ou l’agrément eux-mêmes. Reste la question posée par l’IGPN, telle que rapportée : simple service ou abus d’influence. Un policier qui rend un service amical à un proche ne commet aucune infraction ; il n’en commet une que s’il sollicite ou agrée un avantage en contrepartie de l’usage de sa fonction ou de son influence. La frontière passera donc par la preuve d’une contrepartie et d’un lien avec la fonction, et c’est précisément ce que l’information judiciaire devra établir, à charge et à décharge, avant tout renvoi devant le tribunal correctionnel. Ni Fayza Lamari, présentée par la presse comme la personne au bénéfice de laquelle l’intervention aurait été sollicitée, ni les joueurs ou responsables cités dans l’entourage de l’affaire ne sont à ce stade mis en examen d’après les informations publiées : ils ne sont ni poursuivis ni coupables, et l’article ne leur impute rien.

II. Ce qui attend les deux policiers : instruction à deux, contrôle judiciaire et peine encourue

A. Mohamed Sanhadji police : une instruction désormais menée contre deux mis en examen

Avec deux mis en examen dans la même procédure, l’information judiciaire change de configuration. Le juge d’instruction devra entendre chacun séparément, puis, le plus souvent, les confronter l’un à l’autre et aux témoins, car la manifestation de la vérité passe dans ce type de dossier par la comparaison des versions. L’article 114 du code de procédure pénale encadre strictement ces actes : les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés, et le dossier de la procédure est mis à la disposition des avocats quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen. Après la première comparution, le dossier est même accessible à tout moment aux avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction. Chaque policier, par son conseil, aura donc accès à l’ensemble des pièces déjà réunies, y compris celles qui visent l’autre, et pourra solliciter des actes — auditions, confrontations, expertises — dans le cadre de l’instruction judiciaire à Paris ou devant tout autre cabinet saisi, selon le ressort effectif de l’information. Cette transparence organisée a une contrepartie classique dans les dossiers à plusieurs mis en examen : l’interdiction d’entrer en relation l’un avec l’autre. Le juge d’instruction peut assortir le contrôle judiciaire de chacun d’une interdiction de rencontrer ou de communiquer avec son co-mis en examen, afin d’éviter toute concertation frauduleuse avant les confrontations. La Cour de cassation valide ce type de mesure : dans une affaire où deux associés d’un même cabinet d’avocats étaient mis en examen dans la même procédure, elle a approuvé l’interdiction faite à chacun d’entrer en relation avec l’autre, au motif que « la personne mise en examen doit être entendue, voire confrontée avec les autres personnes impliquées » et « qu’il convient d’éviter toute concertation frauduleuse entre eux » (Crim., 10 mai 2023, n° 23-80.876). La Cour ajoute que « cette interdiction d’entrer en contact avec une personne qui est, comme lui, personnellement et directement impliquée dans l’infraction, répond aux nécessités de l’instruction », et elle en déduit la règle suivante : « lorsqu’un avocat et son unique associé sont mis en examen dans la même procédure, l’obligation faite à chacun, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de s’abstenir de rencontrer ou recevoir son associé, ou d’entrer en relation avec lui, ne fait pas obstacle à l’exercice de la profession d’avocat, quand bien même cet exercice devrait être aménagé de façon compatible avec cette obligation ». Transposée à deux policiers décrits comme très proches, cette solution annonce une instruction où les contacts directs entre eux seront vraisemblablement prohibés jusqu’aux confrontations, sans que cette interdiction préjuge de leur culpabilité. Le contrôle judiciaire, justement, est l’autre instrument d’encadrement des mis en examen en liberté. L’article 138 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction d’astreindre la personne mise en examen, lorsqu’elle encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou plus grave, à une ou plusieurs obligations : ne pas sortir de certaines limites territoriales, ne pas se rendre en certains lieux, s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, remettre ses documents d’identité, se présenter périodiquement à un service désigné, ou encore ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales. Pour un policier en activité, une interdiction d’exercer ou de fréquenter certains services peut être prononcée ; pour un policier radié des cadres, les obligations porteront plutôt sur les déplacements, les contacts et les garanties de représentation. La Cour de cassation contrôle la proportionnalité de ces mesures : le 20 mai 2025, elle a censuré un contrôle judiciaire qui interdisait à un maire mis en examen, notamment pour corruption passive, de se rendre dans sa commune et d’entrer en relation avec l’ensemble des élus et du personnel municipal, en rappelant qu’« Il résulte de ce texte que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif » (Crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812). La leçon vaut au-delà des élus : chaque obligation doit rester justifiée par les nécessités de l’instruction ou la prévention du renouvellement, et la personne mise en examen peut en demander la modification ou la mainlevée au juge, avec appel devant la chambre de l’instruction. Du côté de l’enquête administrative, l’IGPN poursuit ses investigations en parallèle de l’information judiciaire. La police des polices peut établir des manquements déontologiques indépendamment de l’issue pénale, mais aucune sanction disciplinaire ne peut être présentée comme acquise à ce stade, et l’article ne préjuge d’aucune mesure à l’encontre de quiconque. Ce qui est certain, en revanche, c’est que les deux volets — judiciaire et administratif — avanceront chacun selon ses règles, et que les constatations de l’un pourront nourrir l’autre sans jamais s’y substituer.

B. Mohamed Sanhadji police : dix ans et un million d’euros encourus, et une présomption d’innocence intacte

Si le juge d’instruction renvoie un jour les deux policiers devant le tribunal correctionnel, c’est une peine criminelle par sa durée qui les attendrait : dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende, le montant de l’amende pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction, en application de l’article 432-11 comme de l’article 433-1 du code pénal. Pour des faits commis en bande organisée, l’amende serait portée à 2 000 000 euros ou au double du produit de l’infraction si ce montant l’excède. À ces peines principales s’ajouteraient, le cas échéant, des peines complémentaires. L’article 432-17 du code pénal prévoit notamment, dans les cas du chapitre des manquements au devoir de probité, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, ainsi que la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus. Pour un fonctionnaire de police, une interdiction d’exercer une fonction publique, même temporaire, équivaudrait à une mort professionnelle, et la confiscation priverait l’intéressé des avantages indûment perçus. La Cour de cassation précise que les juges qui prononcent une peine complémentaire facultative ne sont pas tenus de la justifier par une motivation distincte de celle de la peine principale : n’encourt pas la cassation l’arrêt qui condamne à une interdiction de droits par « une motivation commune à cette peine et à celles d’emprisonnement et d’amende » prononcées à titre principal, dès lors qu’elle prend en compte la personnalité, la situation personnelle, la nature des faits et leur gravité (Crim., 30 avr. 2025, n° 23-86.075). Autrement dit, une condamnation pour corruption emporterait presque mécaniquement son cortège de peines complémentaires, sans explication séparée obligatoire. Mais ce tableau répressif ne doit pas faire oublier l’essentiel : à la date de rédaction du présent article, personne n’est condamné, personne n’est même renvoyé devant un tribunal, et les deux policiers sont présumés innocents. Cette présomption n’est pas une politesse, c’est un droit subjectif protégé par la loi. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. ». La première chambre civile de la Cour de cassation en donne la mesure exacte : « Il résulte de l’article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 9-1 du code civil et de l’article préliminaire, III, alinéa 1er, du code de procédure pénale que le droit au respect de la présomption d’innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours » (Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-10.211). Présenter Mohamed Sanhadji ou l’ancien commandant de CRS comme coupables de corruption, alors que l’instruction suit son cours, exposerait son auteur à une action en référé et à des dommages-intérêts. C’est pourquoi le présent article s’en tient strictement aux faits rapportés par la presse nationale — L’Équipe du 1er octobre 2026 au soir, Le Parisien qu’elle cite, 20 Minutes et Le Figaro du 1er octobre pour le contexte de la chute du responsable de la sécurité des Bleus —, toujours au conditionnel quand la presse elle-même l’emploie, et sans jamais qualifier pénalement les comportements décrits. Pour le lecteur qui s’interroge parce qu’un proche travaille dans la police ou fait l’objet d’une mise en examen, les repères pratiques sont les suivants : exiger la notification écrite des faits et de leur qualification dès la première comparution ; faire désigner un avocat sans délai, faute de quoi le bâtonnier en commettra un d’office ; demander copie du dossier et solliciter les actes utiles, y compris la confrontation avec les autres personnes impliquées ; contester la mise en examen, si elle paraît infondée, par la demande de placement sous statut de témoin assisté dans les dix jours ; et solliciter l’aménagement ou la mainlevée des obligations du contrôle judiciaire dès qu’elles ne se justifient plus. Chacun de ces droits s’exerce par écrit, par l’avocat, devant le juge d’instruction puis, en cas de refus, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Conclusion

L’arrivée d’un deuxième policier mis en examen transforme l’affaire Mohamed Sanhadji en dossier collectif : une même information judiciaire, deux trajectoires de défense, des confrontations en perspective et, au bout, des peines qui peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende pour des faits de corruption ou de trafic d’influence. Les investigations de l’IGPN et l’instruction du juge devront établir si les interventions décrites par la presse — l’activation de réseaux auprès d’un préfet et d’un médecin pour un dossier privé — relevaient de l’entraide amicale ou de l’usage monnayé de l’influence attachée à l’uniforme. D’autres auditions de cadres de la police sont annoncées, et l’affaire n’a sans doute pas livré toutes ses ramifications. À ce stade, pourtant, aucun fait n’est judiciairement établi contre quiconque, aucune responsabilité n’est retenue, et les deux mis en examen bénéficient pleinement de la présomption d’innocence : une mise en examen n’est ni une condamnation ni même l’annonce d’un procès, puisque seul le juge d’instruction, puis le tribunal s’il y a renvoi, diront si les charges sont suffisantes. Le lecteur retiendra l’architecture : des indices graves ou concordants pour chaque mis en examen, une qualification de corruption ou de trafic d’influence à prouver élément par élément, un contrôle judiciaire ajustable, des confrontations encadrées par la présence des avocats, et des peines complémentaires capables de briser une carrière. C’est dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, que l’on pourra juger un jour si la chute du « Momo la République » des Bleus et de son proche est aussi une affaire de corruption au sens du code pénal.

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