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Mohamed Sanhadji mis en examen : pourquoi il est écarté des Bleus, ce qu’il risque et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mohamed Sanhadji mis en examen : pourquoi il est écarté des Bleus, ce qu’il risque et comment contester

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Le parquet de Paris a indiqué le vendredi 18 septembre 2026 que Mohamed Sanhadji, responsable de la logistique et de la sécurité de l’équipe de France de football, avait été mis en examen le mercredi 16 septembre par des juges d’instruction, notamment pour corruption de personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’affaire dite du don de Kylian Mbappé, selon Le Monde et RTL. Cet ancien policier, chargé de la sécurité des Bleus de 2004 à décembre 2025, a été placé sous un contrôle judiciaire qui lui interdit tout contact avec les joueurs, l’encadrement et les dirigeants de la Fédération française de football, lui ferme l’accès au siège de la fédération, à Clairefontaine, au Stade de France et au Parc des Princes, l’empêche d’exercer toute activité professionnelle dans le sport professionnel et lui impose un cautionnement de 80 000 euros. Ces mesures s’appliquent au moment où Zinédine Zidane dispute ses premiers matchs de Ligue des nations comme sélectionneur, entre le 25 septembre et le 5 octobre.

Mohamed Sanhadji est présumé innocent. Une mise en examen n’est ni un jugement ni une déclaration de culpabilité, et aucun tribunal n’a examiné les faits. Que lui reproche-t-on exactement ? Quelles peines la loi prévoit-elle pour ces qualifications ? Pourquoi un juge peut-il l’écarter de son emploi avant tout procès, et comment peut-il contester ces mesures ? Les réponses qui suivent reposent sur les textes en vigueur au 25 septembre 2026, sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et sur les seuls faits rapportés par la presse et par le parquet.

I. Ce que les juges d’instruction reprochent à Mohamed Sanhadji et ce qu’il risque

A. Une mise en examen n’est pas une condamnation : ce que signifie l’étape du 16 septembre

L’affaire trouve son origine dans un chèque de 60 300 euros que Mohamed Sanhadji a reçu en juin 2023 de Kylian Mbappé, prélevé sur la prime du joueur liée à la Coupe du monde disputée au Qatar fin 2022, selon Le Monde et RTL. Le quotidien écrit que ce paiement était « censé le récompenser à titre personnel » pour son travail pendant la compétition, et qu’il est intervenu peu avant un déplacement public du joueur au Cameroun, dont le commandant Sanhadji gérait la sécurité en lien avec l’ambassade de France. RMC Sport présente pour sa part la somme comme liée à la sécurité de ce déplacement. Le policier n’avait pas prévenu sa hiérarchie : sanctionné, il a dû prendre une retraite anticipée, avant d’être recruté directement par la Fédération française de football pour accompagner les Bleus à la Coupe du monde 2026.

Un banquier a signalé le versement à Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy, en juillet 2024. Une enquête a alors été ouverte pour travail dissimulé et blanchiment de fraude fiscale, puis une information judiciaire en janvier, toujours selon Le Monde. La famille du joueur a fait valoir que des avocats fiscalistes avaient qualifié la somme de « don d’usage ». Aucun des articles consultés ne fait état d’une mise en cause de Kylian Mbappé dans cette procédure, et la qualification fiscale d’un versement ne dit rien, à elle seule, de sa qualification pénale : c’est aux juges d’instruction qu’il revient d’apprécier le lien éventuel entre la somme et les fonctions de celui qui l’a reçue.

La mise en examen est une décision du juge d’instruction, pas un verdict. L’article 80-1 du Code de procédure pénale ne l’autorise qu’à l’égard des personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte oblige le juge à entendre d’abord la personne, assistée de son avocat, et ne permet la mise en examen que s’il estime « ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Le seuil est celui de la vraisemblance, non celui de la preuve. Les juges ont donc considéré, à ce stade, qu’il existait des indices suffisants pour faire de Mohamed Sanhadji une partie à la procédure, avec les droits qui s’y attachent, notamment celui de demander des investigations et de contester la régularité des actes. La culpabilité ne pourra être déclarée que par un tribunal, après un débat contradictoire, si l’affaire va jusque-là.

L’article 137 du Code de procédure pénale tire la conséquence de ce statut : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Des obligations ne peuvent lui être imposées qu’« en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté ». Le contrôle judiciaire n’est donc pas une peine anticipée. C’est une mesure de procédure, provisoire, qui doit rester justifiée tout au long de l’information et qui peut être levée ou allégée à tout moment. La détention provisoire n’intervient qu’à titre exceptionnel, lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence ne suffisent pas ; les articles consultés ne font état d’aucune demande en ce sens.

Pourquoi ces informations sont-elles publiques alors que l’instruction est secrète ? L’article 11 du Code de procédure pénale pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction, mais permet au procureur de la République, notamment pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, de rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». C’est dans ce cadre que le parquet de Paris a énuméré les qualifications retenues et les obligations du contrôle judiciaire, sans se prononcer sur la réalité des faits. Le détail des interdictions avait d’abord été révélé par L’Équipe.

La Fédération française de football, elle, a fait savoir par une source fédérale citée par l’AFP qu’elle ne commentait pas la procédure, qu’elle en tirerait les conséquences vis-à-vis de l’intéressé et qu’elle « va se porter partie civile », selon Le Monde. L’article 87 du Code de procédure pénale prévoit que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Il ajoute aussitôt qu’« Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie. » La fédération devra justifier d’un préjudice qui lui soit propre, puisque l’article 2 du même code réserve l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Les articles consultés ne précisent pas le préjudice qu’elle entend invoquer. Devenue partie civile, elle pourrait présenter des demandes au juge, mais l’article 186 interdit que son appel porte sur une décision relative à la détention ou au contrôle judiciaire de la personne mise en examen.

B. Corruption, trafic d’influence, recel de détournement : quelles peines pour un ancien policier ?

Selon le parquet, cité par Le Monde, les juges d’instruction ont retenu six qualifications qui relèvent des atteintes à la probité : « recel de détournement de fonds public », corruption active et corruption passive de personne dépositaire de l’autorité publique, trafic d’influence actif et trafic d’influence passif visant une telle personne, et « trafic d’influence international passif ». Mohamed Sanhadji est également poursuivi pour escroquerie et blanchiment de fraude fiscale. Les articles consultés ne détaillent pas les faits qui correspondent à chacune de ces qualifications, ni les autres personnes éventuellement concernées. Il faut donc s’en tenir à ce que prévoient les textes, sans rien présumer de ce que l’information établira.

La corruption passive vise l’agent public qui se fait payer. L’article 432-11 du Code pénal punit le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques » pour elle-même ou pour autrui. Il faut que ces avantages soient liés à la fonction : le 1° vise le fait d’agir « pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction », ou un acte facilité par elle. Deux précisions du texte comptent ici. Il ne fixe aucun seuil de valeur. Et il vise aussi l’acte déjà accompli : une récompense versée après coup peut entrer dans son champ, si elle est sollicitée ou acceptée sans droit en contrepartie de la fonction. La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Les juges ont retenu la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, qui est celle d’un policier en fonctions ; Mohamed Sanhadji l’était encore en juin 2023, avant sa retraite anticipée.

L’article 432-11 réprime aussi, dans son 2°, le trafic d’influence passif, c’est-à-dire le fait de se faire rémunérer « pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». La différence avec la corruption tient à l’objet de la contrepartie : il ne s’agit plus d’un acte de la fonction, mais de l’usage de son influence auprès d’une autorité. Les peines sont les mêmes que pour la corruption passive.

La corruption active et le trafic d’influence actif visent l’autre côté du pacte. L’article 433-1 du Code pénal punit le fait, « par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment » des avantages à une personne dépositaire de l’autorité publique pour qu’elle accomplisse un acte de sa fonction ou qu’elle abuse de son influence, ainsi que le fait de céder à ses sollicitations. Les peines sont identiques : dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende. Qu’une même personne soit mise en examen à la fois pour des faits actifs et passifs n’a rien de contradictoire : les qualifications peuvent viser des relations distinctes, avec des interlocuteurs différents. Les articles consultés ne disent pas lesquelles. À propos de la corruption privée, la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 23-83.368) que « le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte ». La date du pacte et celle de chaque acte d’exécution peuvent donc compter, notamment pour déterminer la loi applicable aux faits.

Le « trafic d’influence international passif » désigne le trafic d’influence exercé auprès d’agents publics étrangers ou internationaux ; les articles consultés ne précisent pas le texte visé. L’article 435-2 du Code pénal punit ainsi de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer des avantages pour abuser de son influence en vue de faire obtenir une décision favorable d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat public « dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique ». La presse n’indique pas quelle autorité étrangère serait concernée ; il serait hasardeux d’en déduire quoi que ce soit.

Le recel de détournement de fonds publics combine deux textes. L’article 432-15 du Code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 euros d’amende le détournement, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions. L’article 321-1 du Code pénal définit le recel, qui comprend le fait, « en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Le recel est en principe puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Mais l’article 321-4 prévoit que, lorsque l’infraction d’origine est punie plus sévèrement, « le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance ». Le plafond peut alors atteindre dix ans. La presse ne précise pas de quels fonds publics il s’agirait.

L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du Code pénal, suppose une tromperie par un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, qui détermine une personne à remettre des fonds ou un bien ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le blanchiment, prévu par l’article 324-1, consiste notamment à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus issus d’un délit, ou à apporter un concours à leur placement ou à leur dissimulation. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et le texte précise qu’« il est réputé occulte », qualification qui a une incidence sur le point de départ de la prescription. Le délit d’origine est ici la fraude fiscale, que l’article 1741 du Code général des impôts punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende dans sa forme simple.

Ces peines ne s’additionnent pas. Selon l’article 132-3 du Code pénal, lorsqu’une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours dans une même procédure, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de même nature « dans la limite du maximum légal le plus élevé ». En cas de condamnation pour l’ensemble des qualifications, le plafond de l’emprisonnement resterait donc de dix ans, et celui de l’amende de 1 000 000 euros ou du double du produit de l’infraction. Il s’agit de maxima légaux : ils ne disent rien d’une éventuelle condamnation, ni de la peine qui serait réellement prononcée au vu des faits établis et de la personnalité de l’intéressé. Le cabinet a détaillé les peines de la corruption passive et du trafic d’influence dans un article dédié.

Les peines complémentaires pèsent davantage pour un professionnel du sport. L’article 432-17 du Code pénal permet d’interdire au condamné « d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », et de confisquer les sommes irrégulièrement reçues. Pour la corruption et le trafic d’influence actifs, l’article 433-22 porte la durée maximale de l’interdiction temporaire à dix ans, alors que la règle générale de l’article 131-27 la limite à cinq ans. Enfin, l’article 131-26-2 rend la peine d’inéligibilité obligatoire pour les délits de corruption, de trafic d’influence et de détournement, « ainsi que leur recel ou leur blanchiment », et pour l’escroquerie. Le juge peut l’écarter seulement « par une décision spécialement motivée », au vu des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Cette règle s’applique à tout condamné, qu’il exerce ou non un mandat.

II. Pourquoi il ne peut plus approcher les Bleus et comment contester son contrôle judiciaire

A. Contacts, stades, emploi, cautionnement de 80 000 euros : ce que le juge peut imposer

Le contrôle judiciaire décrit par le parquet et rapporté par Le Monde comporte quatre séries d’obligations. Mohamed Sanhadji ne peut entrer en contact avec les joueurs des sélections nationales, actuels et anciens, avec l’encadrement actuel de l’équipe de France, avec les sélectionneurs actuels et passés, avec les présidents et les personnels actuels et passés de la Fédération française de football, ni avec les directeurs et sous-directeurs de la Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité depuis 2011. Il ne peut se présenter, « sauf autorisation expresse » du magistrat, au siège de la fédération, au centre d’entraînement de Clairefontaine, au Stade de France et au Parc des Princes. Il lui est interdit d’exercer toute activité de police nationale et toute activité professionnelle dans le secteur du sport professionnel, en particulier une activité rémunérée par un club ou une fédération sportive, française ou étrangère, ou par une fédération internationale. Il doit enfin verser un cautionnement de 80 000 euros.

Chacune de ces obligations correspond à une rubrique de l’article 138 du Code de procédure pénale, qui en dresse la liste limitative. Le 3° permet d’obliger la personne à « Ne pas se rendre en certains lieux ». Le 9° lui impose de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées » par le juge, et d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit. Le 11° prévoit un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ». Le 12°, enfin, permet d’interdire certaines activités professionnelles ou sociales, « à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales ». Cette exclusion protège un maire ou un délégué syndical ; elle ne s’étend pas à un emploi salarié au sein d’une fédération sportive.

L’ordonnance du juge n’est pas publique, et ses motifs ne sont pas connus. Le code fixe cependant le cadre de son raisonnement. Les interdictions de contact et de lieux relèvent en principe des « nécessités de l’instruction » mentionnées à l’article 137 : elles visent à préserver la liberté de parole des personnes susceptibles d’être entendues et à prévenir toute concertation. La liste des lieux interdits recoupe ceux où se trouvent les joueurs et l’encadrement. Elle a une conséquence concrète immédiate : Mohamed Sanhadji ne peut pas suivre les Bleus lors des rencontres prévues au Stade de France, sauf autorisation expresse du juge.

L’interdiction professionnelle obéit à des conditions plus strictes. Le 12° de l’article 138 ne la permet que « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». Les deux conditions sont cumulatives. Dans un arrêt du 4 novembre 2021 (n° 21-85.144), publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé l’interdiction faite à un imam d’exercer ses fonctions, en jugeant qu’« une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l’article 138, 12° du code de procédure pénale ». Elle a relevé que les faits reprochés avaient été commis dans le cadre de ces fonctions et laissaient redouter une nouvelle infraction, et que l’interdiction était proportionnée « en ce qu’elle est temporaire, qu’elle est prononcée à titre de mesure de sûreté ». Dans l’affaire Sanhadji, les motifs de l’ordonnance ne sont pas connus ; la presse rapporte seulement que le versement devait récompenser le travail du policier chargé de la sécurité des Bleus, ce qui rattache les faits reprochés à cette activité. Il appartiendra à la défense, si elle le souhaite, de discuter l’existence d’un risque actuel de réitération, alors que l’intéressé a quitté la police.

Cette discussion n’est pas figée dans le temps. Dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 19-82.559), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé la décision qui maintenait l’interdiction d’exercer faite à un expert-comptable près de cinq ans après sa mise en examen. Les juges d’appel n’avaient pas suffisamment expliqué « la nécessité actuelle, au regard de l’état d’avancement de l’information judiciaire et du risque de réitération des faits », de cette interdiction, ni « la proportionnalité du maintien de cette mesure au regard des atteintes qu’elle porte à la liberté individuelle et au droit du travail ». Plus l’information avance, plus le juge doit justifier concrètement qu’une interdiction d’exercer reste nécessaire. Pour un professionnel dont l’activité dépend d’un milieu fermé, comme le football de haut niveau, cet argument pèse dans le temps.

Le cautionnement de 80 000 euros répond à des règles précises. L’article 142 du Code de procédure pénale prévoit qu’il garantit d’abord « La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement », puis, dans l’ordre, la réparation des dommages causés par l’infraction et les restitutions, et enfin les amendes. La décision du juge répartit la somme entre ces deux parties. Les articles consultés ne précisent ni cette répartition, ni les délais de versement. Le montant retenu n’est pas sans lien avec la somme au cœur de l’affaire, mais le texte exige qu’il tienne compte de la situation financière de la personne. Le cabinet a consacré un article pratique à la manière de contester le cautionnement du contrôle judiciaire.

La jurisprudence est constante sur ce point. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 25-82.944), la chambre criminelle a jugé que le juge qui impose un cautionnement « doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen », le montant et les délais de versement devant être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l’intéressé. Elle a cassé la décision qui n’avait examiné que les ressources, sans répondre sur les charges invoquées. À l’inverse, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 25-86.642), elle a admis qu’il était « loisible aux juges », qui s’étaient suffisamment expliqués sur la nécessité de la mesure, de tenir compte de l’importance du bénéfice estimé des infractions. Et dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 26-80.904), elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait maintenu un cautionnement de 200 000 euros sans s’expliquer sur la disproportion alléguée au regard des ressources de l’intéressé diminuées des saisies déjà pratiquées. Un cautionnement se discute donc chiffres à l’appui : revenus, charges, patrimoine disponible, saisies éventuelles.

B. Appel, mainlevée, statut de témoin assisté : les recours et ce qui reste à trancher

Le premier recours est l’appel de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. L’article 186 du Code de procédure pénale ouvre ce droit à la personne mise en examen contre les ordonnances prévues notamment aux articles 139 et 140, et l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Il est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les articles consultés ne disent pas si Mohamed Sanhadji a fait appel. La chambre de l’instruction doit alors statuer dans un délai de deux mois ; à défaut, selon l’article 194, « la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit », sauf vérifications ordonnées sur la demande ou circonstances imprévisibles et insurmontables. Dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-87.126), publié au Bulletin, la chambre criminelle a appliqué cette règle : faute d’arrêt rendu dans les deux mois de l’appel, l’interdiction de paraître dans une région et l’obligation de verser le reste du cautionnement ont pris fin de plein droit, les autres obligations étant maintenues.

Le délai d’appel écoulé, la personne n’est pas enfermée dans son contrôle judiciaire. L’article 139 du Code de procédure pénale permet au juge d’instruction, à tout moment, d’ajouter, de supprimer ou de modifier des obligations, et d’« accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles ». C’est le mécanisme qui se cache derrière la mention « sauf autorisation expresse » : une présence ponctuelle dans un lieu interdit suppose l’accord préalable du juge. L’article 140 ajoute que « La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction », notamment à la demande de la personne. Le juge doit statuer « dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée » ; s’il ne le fait pas, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui doit se prononcer dans les vingt jours, faute de quoi la mainlevée est acquise de plein droit, sauf vérifications ordonnées. Chaque refus peut lui-même faire l’objet d’un appel.

Le non-respect des obligations expose à des conséquences lourdes. Selon l’article 141-2 du Code de procédure pénale, si la personne se soustrait volontairement à ses obligations, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt ou d’amener et saisir le juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner le placement en détention provisoire « Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue ». Un contact avec un joueur ou une présence non autorisée dans un stade interdit pourrait ainsi conduire en détention. Le juge des libertés et de la détention peut aussi se borner à modifier les obligations.

La mise en examen elle-même peut être contestée par deux voies. L’article 80-1-1 du Code de procédure pénale permet à la personne de demander au juge de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté, si elle estime que les indices graves ou concordants font défaut ou ont disparu. La demande peut être faite lors de la mise en examen ou « dans un délai de dix jours à compter de celle-ci », puis « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois », ainsi que dans les dix jours suivant certains actes, comme une expertise ou un interrogatoire sur de nouveaux éléments. Le même article réserve le droit de demander l’annulation de la mise en examen « dans les six mois de sa première comparution ». La chambre criminelle a précisé, dans son arrêt du 7 mai 2024 (n° 23-83.368), que « l’action en nullité fondée sur l’article 80-1 du code de procédure pénale n’a d’autre objet que de soumettre à l’appréciation de la chambre de l’instruction l’existence d’indices graves ou concordants » justifiant la mise en examen. Dans cette affaire, née elle aussi d’un signalement de Tracfin, elle a cassé l’arrêt qui avait annulé une mise en examen en tenant les faits pour antérieurs à la loi applicable, alors que des actes d’exécution du pacte étaient intervenus après son entrée en vigueur.

Reste à connaître la suite de l’information. Les juges d’instruction poursuivent leurs investigations : auditions, expertises, analyses financières, confrontations. Lorsque l’information leur paraît terminée, ils en avisent les parties, conformément à l’article 175 du Code de procédure pénale ; le procureur dispose alors de trois mois pour prendre ses réquisitions lorsque la personne n’est pas détenue, et les parties du même délai pour présenter leurs observations et leurs dernières demandes. Les juges rendent ensuite une ordonnance de non-lieu ou de renvoi. Toutes les qualifications en cause étant des délits, un renvoi se ferait devant le tribunal correctionnel, selon l’article 179. Ce texte précise que « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire », sauf maintien décidé par une ordonnance distincte spécialement motivée. Aucune date n’est connue pour ces étapes. Notre page consacrée à l’avocat en instruction judiciaire à Paris présente le déroulement de la procédure et les actes que la défense peut solliciter.

Plusieurs questions restent ouvertes et ne seront tranchées que par les juges : la nature exacte du versement de juin 2023 et son éventuel lien avec les fonctions de policier ; les faits qui fondent chacune des qualifications actives, passives et internationales ; l’origine des fonds publics visés par le recel ; la réalité d’une fraude fiscale et d’un blanchiment ; la recevabilité et l’étendue de la constitution de partie civile de la fédération. Jusqu’à une éventuelle condamnation définitive, Mohamed Sanhadji bénéficie de la présomption d’innocence. L’article 9-1 du Code civil affirme que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Il permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable de faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction. L’information du public sur la procédure reste permise ; présenter la culpabilité comme acquise ne l’est pas.

Conclusion

La mise en examen de Mohamed Sanhadji ne dit pas qu’il a commis une infraction. Elle signifie que des juges d’instruction parisiens ont estimé, à ce stade, disposer d’indices graves ou concordants justifiant de l’entendre comme partie, dans une information ouverte après un signalement de Tracfin sur un chèque de 60 300 euros reçu en juin 2023. Les qualifications retenues, corruption et trafic d’influence dans leurs formes actives, passives et internationale, recel de détournement de fonds publics, escroquerie et blanchiment de fraude fiscale, font encourir jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende ou le double du produit de l’infraction, sans cumul des maxima, ainsi que des interdictions professionnelles et une inéligibilité obligatoire sauf motivation spéciale.

L’effet le plus immédiat tient au contrôle judiciaire. Interdit de contact avec les joueurs, l’encadrement et les dirigeants de la fédération, privé d’accès aux lieux où évoluent les Bleus sauf autorisation expresse du juge, empêché d’exercer dans le sport professionnel et tenu de verser 80 000 euros, il ne peut plus exercer la fonction qu’il occupait auprès de Zinédine Zidane. Ces mesures ne sont pas des peines : elles doivent rester nécessaires et proportionnées, et le Code de procédure pénale lui permet d’en demander à tout moment la modification ou la mainlevée, de faire appel dans les dix jours d’une ordonnance, de contester sa mise en examen et d’obtenir, le cas échéant, la mainlevée de plein droit si la chambre de l’instruction ne statue pas dans les délais. Tout le reste, la réalité des faits, leur qualification et une éventuelle responsabilité pénale, appartient à la suite de l’information puis, s’il y a renvoi, au tribunal correctionnel. Mohamed Sanhadji demeure présumé innocent tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue.

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