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La monétisation des congés payés à l’épreuve du droit au repos effectif : la proposition de loi du 14 avril 2026 et les enseignements de la chambre sociale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La monétisation des congés payés à l’épreuve du droit au repos effectif : la proposition de loi du 14 avril 2026 et les enseignements de la chambre sociale

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I. Le droit au repos effectif, principe fondamental du droit du travail

A. La consécration constitutionnelle et européenne du droit aux congés payés

Le droit aux congés payés ne constitue pas un simple avantage salarial négociable. Il trouve son fondement dans un édifice normatif à plusieurs niveaux qui lui confère une portée protectrice irréductible. Aux termes de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés ». La chambre sociale de la Cour de cassation a mobilisé cette disposition dans un arrêt du 26 novembre 2025 pour écarter partiellement l’application de l’article L. 3141-3 du code du travail, subordonnant l’acquisition des droits à congés payés à l’exécution d’un travail effectif, et juger que le salarié dont le contrat est suspendu pour cause de maladie non professionnelle peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-15.681).

La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà posé les prémisses de cette construction prétorienne. Dans son arrêt Schultz-Hoff du 20 janvier 2009, elle a jugé que « le droit au congé annuel payé conféré par la directive 2003/88 à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence » (CJUE, 20 janv. 2009, Schultz-Hoff, C-350/06, point 41). La Cour de justice a parachevé ce raisonnement dans l’arrêt Stadt Wuppertal c/ Bauer du 6 novembre 2018 en précisant qu’en cas d’impossibilité d’interpréter une réglementation nationale de manière conforme à l’article 7 de la directive 2003/88 et à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, la juridiction nationale doit, lorsque le litige oppose un bénéficiaire à un employeur ayant la qualité de particulier, laisser inappliquée la réglementation nationale contraire en vertu de cette seconde disposition (CJUE, 6 nov. 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et C-570/16). Par ces décisions, le droit au repos effectif se trouve hissé au rang des principes essentiels du droit social de l’Union, dont le juge national est le garant direct, y compris dans les litiges entre personnes privées.

Le droit interne n’est pas en reste. L’article L. 3141-3 du code du travail dispose que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur », la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables (C. trav., art. L. 3141-3). La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 21 mars 2025, a rappelé que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles », en visant les directives 93/104/CE et 2003/88/CE et en soulignant que « les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur » (CA Bourges, 21 mars 2025, n° 24/00799). Cette décision, qui prononce la privation d’effet d’une convention de forfait en jours en raison des carences de l’employeur dans le suivi de la charge de travail, illustre la rigueur avec laquelle le juge judiciaire s’assure du respect effectif des garanties attachées au droit au repos.

L’architecture normative qui encadre le droit aux congés payés repose ainsi sur un double socle, constitutionnel et conventionnel, dont la portée dépasse la simple réglementation des conditions de travail. Il constitue un droit fondamental du travailleur, opposable à l’employeur et, dans une certaine mesure, au législateur national lui-même. C’est à l’aune de cette hiérarchie des normes qu’il convient d’apprécier la proposition de loi déposée le 14 avril 2026.

B. L’interdiction de principe de la compensation financière des congés payés

Le droit français consacre le principe selon lequel les congés payés doivent être effectivement pris et ne peuvent, sauf disposition contraire expresse, être remplacés par une indemnité compensatrice en cours d’exécution du contrat de travail. Cette règle, qui irrigue l’ensemble du régime juridique des repos, trouve sa justification dans la finalité même du congé : permettre au salarié de récupérer de la fatigue accumulée et de préserver sa santé physique et mentale. La compensation financière n’intervient qu’à titre subsidiaire, lorsque la rupture du contrat de travail rend impossible la prise effective des congés acquis, conformément à l’article L. 3141-28 du code du travail qui prévoit le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés en cas de cessation de la relation contractuelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans l’arrêt précité du 26 novembre 2025, rappelé que « le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union » (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-15.681). Cette formule, employée dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour de justice, ancre le congé payé dans le noyau dur des droits sociaux fondamentaux. Elle emporte une conséquence essentielle : le législateur national ne saurait porter une atteinte disproportionnée à ce droit sans méconnaître les engagements européens de la France. Or la proposition de loi du 14 avril 2026, en autorisant la conversion en rémunération de la cinquième semaine de congés payés et, au-delà, des jours de congés non pris avant leur expiration, interroge directement ce cadre protecteur.

La jurisprudence de la chambre sociale a, au fil des années, construit un régime probatoire exigeant pour les employeurs qui entendent se prévaloir de la renonciation du salarié à ses droits au repos. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bourges le 21 mars 2025, la cour a expressément relevé que « l’absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d’un droit », écartant ainsi l’argument de l’employeur qui se prévalait du silence de la salariée pour justifier le non-respect des obligations de suivi de la charge de travail (CA Bourges, 21 mars 2025, n° 24/00799). Cette position, constante dans la jurisprudence de la Cour de cassation, traduit une méfiance structurelle à l’égard de toute renonciation qui ne serait pas entourée de garanties procédurales renforcées. Elle éclaire d’un jour critique le mécanisme envisagé par la proposition de loi, qui repose précisément sur une renonciation volontaire du salarié à une partie de ses congés.

Par ailleurs, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 27 janvier 2025, a fait application de l’article L. 3121-59 du code du travail qui prévoit, dans le cadre spécifique du forfait en jours, la possibilité pour le salarié de « renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire », l’accord devant être établi par écrit et la majoration ne pouvant être inférieure à 10 % (CA Nîmes, 27 janv. 2025, n° 22/04100). Cet arrêt rappelle que, même dans l’hypothèse où la renonciation est autorisée par la loi, le juge exerce un contrôle rigoureux sur le respect des conditions de forme et de fond. L’avenant doit être exprès, écrit, limité à l’année en cours et non reconductible tacitement. Ces garanties, qui constituent le standard actuel de la protection du consentement du salarié, forment un étalon à l’aune duquel la proposition de loi doit être mesurée.

II. La proposition de loi du 14 avril 2026, une rupture du paradigme protecteur

A. Les mécanismes dérogatoires existants et le précédent du forfait en jours

Le droit positif connaît déjà des hypothèses dans lesquelles la renonciation à des jours de repos est organisée et encadrée. L’article L. 3121-59 du code du travail, précité, en constitue l’illustration la plus aboutie dans le cadre du forfait annuel en jours. Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 10 %. L’accord est établi par écrit, par avenant à la convention de forfait, et n’est valable que pour l’année en cours sans possibilité de reconduction tacite (C. trav., art. L. 3121-59). Ce dispositif présente trois caractéristiques essentielles : il est limité aux salariés en forfait jours, il repose sur un accord écrit exprès, et il est strictement cantonné dans le temps.

Le compte épargne-temps constitue un autre mécanisme permettant, sous certaines conditions, la monétisation de droits à congés. Mais son fonctionnement repose sur un principe d’épargne et non de renonciation : le salarié affecte des droits sur un compte dont il pourra ultérieurement user sous forme de congés ou, dans les cas prévus par l’accord collectif, sous forme de rémunération. La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt du 27 janvier 2025, a d’ailleurs rappelé que l’indemnité due au titre de la renonciation à des jours de repos « est égale, pour chaque jour de travail en plus ainsi effectué, à la valeur d’un jour du salaire réel forfaitaire convenu », ce qui suppose une corrélation stricte entre la renonciation et la contrepartie financière (CA Nîmes, 27 janv. 2025, n° 22/04100). La renonciation n’est jamais gratuite, et son quantum est rigoureusement indexé sur la valeur du temps de travail supplémentaire ainsi généré.

La pratique jurisprudentielle révèle cependant les tensions qui traversent ces mécanismes. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 28 mai 2026, a prononcé la nullité d’une convention de forfait en jours et, partant, du licenciement fondé sur celle-ci, en relevant que l’employeur ne justifiait d’aucun suivi effectif de la charge de travail compatible avec la protection de la sécurité et de la santé du salarié (CA Caen, 28 mai 2026, n° 24/01816). De même, la cour d’appel de Poitiers, le 4 juin 2026, a ordonné le remboursement des jours de RTT indûment perçus après avoir constaté que la convention de forfait en jours était privée d’effet, l’employeur n’ayant pas assuré un suivi régulier de la charge de travail (CA Poitiers, 4 juin 2026, n° 22/02956). Ces décisions, rendues à quelques jours d’intervalle au printemps 2026, témoignent de l’extrême vigilance des juges du fond à l’égard de tout dispositif qui, sous couvert d’assouplissement, compromettrait l’effectivité du droit au repos.

Ces précédents dessinent une ligne de partage entre les mécanismes dérogatoires proportionnés, qui aménagent le droit au repos sans le dénaturer, et les dispositifs qui, en autorisant une renonciation générale et peu encadrée, risquent de vider le droit de sa substance. Toute la question, s’agissant de la proposition de loi du 14 avril 2026, est de savoir de quel côté de cette ligne elle se situe.

B. La monétisation des congés payés à l’épreuve du droit de l’Union et des principes constitutionnels

La proposition de loi n° 2658, déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, entend « renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés » (Proposition de loi n° 2658, Assemblée nationale, 14 avr. 2026). Le texte prévoit deux régimes distincts : d’une part, la possibilité pour le salarié, avec l’accord écrit de son employeur, de renoncer à cinq jours de congés payés par année civile en contrepartie d’une majoration de salaire qui ne pourra être inférieure à un dixième de sa rémunération brute de référence ; d’autre part, la faculté pour un accord d’entreprise ou une convention collective d’autoriser la monétisation d’un nombre plus important de jours, sans la majoration spécifique de 10 %. La proposition prévoit également que les jours de congés payés non pris par le salarié avant leur expiration soient obligatoirement transformés en rémunération, dès lors que l’employeur a effectivement mis le salarié en mesure d’exercer son droit au repos.

Ce dernier mécanisme mérite une attention particulière. En transformant en obligation ce qui était jusqu’alors une interdiction, il opère un renversement de perspective dont les conséquences pratiques pourraient s’avérer considérables. Le salarié qui, pour des raisons tenant à l’organisation du service ou à la pression managériale, n’aurait pas été en mesure de prendre ses congés dans le délai imparti, se verrait privé de son droit au repos et compensé par une indemnité. Or la jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé des travailleurs, obligation qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Le défaut d’exécution de cette obligation expose l’employeur à voir sa responsabilité engagée, y compris sur le fondement de la faute inexcusable lorsque le manquement est à l’origine d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La compatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne soulève des interrogations sérieuses. L’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. La Cour de justice a jugé de manière constante que ce droit ne peut être remplacé par une compensation financière, sauf en cas de fin de relation de travail, précisément parce que la finalité du congé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. La cour d’appel de Bourges, dans l’arrêt du 21 mars 2025, a expressément visé cette directive et l’article 31 de la Charte pour rappeler que les dérogations aux dispositions relatives à la durée du temps de travail ne sont admissibles que « dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur » (CA Bourges, 21 mars 2025, n° 24/00799).

Certes, la proposition de loi prend soin de conditionner la monétisation à l’accord exprès du salarié et, pour le régime de droit commun, à l’existence d’une majoration de salaire. Mais la pratique du droit du travail enseigne que le consentement du salarié est, par nature, affecté par le lien de subordination qui caractérise la relation contractuelle. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans l’arrêt du 26 novembre 2025, expressément relevé que la directive 2003/88 « n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période » (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-15.681). Cette indifférenciation des situations protégées par le droit européen pourrait être invoquée à l’encontre d’un dispositif qui, sous couvert de volontariat, créerait une pression économique à la renonciation. Dans un contexte où le pouvoir d’achat des ménages constitue un enjeu politique de premier plan, le risque est réel que le consentement du salarié à monétiser ses congés soit en réalité dicté par des considérations financières immédiates, au détriment de la préservation de sa santé à moyen terme. La chambre sociale a, dans l’arrêt du 26 novembre 2025, rappelé que le juge national doit assurer « la protection juridique découlant de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » et « garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale » (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-15.681). Cette obligation, qui s’impose au juge dans tout litige entre un salarié et un employeur privé, pourrait le conduire à écarter l’application d’une loi de monétisation qui méconnaîtrait la substance du droit au repos.

L’expérience contentieuse du forfait en jours fournit à cet égard un avertissement précieux. La jurisprudence a mis près de deux décennies à stabiliser les conditions de validité de ce mécanisme, au prix d’un contentieux nourri et de plusieurs interventions du législateur. La cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 4 juin 2026, a rappelé que le non-respect par l’employeur des obligations de suivi et de contrôle de la charge de travail prive d’effet la convention de forfait en jours, avec toutes les conséquences indemnitaires qui s’y attachent pour l’employeur (CA Poitiers, 4 juin 2026, n° 22/02956). Transposé au mécanisme de la monétisation des congés payés, ce précédent suggère que l’effectivité du consentement du salarié à renoncer à son droit au repos devra faire l’objet d’un contrôle juridictionnel particulièrement rigoureux, faute de quoi l’employeur s’exposerait à voir la renonciation privée d’effet et sa responsabilité engagée. La validité du consentement du salarié à une convention de forfait en jours ou à toute renonciation à des droits au repos relève précisément du type de vérifications auxquelles un avocat en droit du travail à Paris est couramment confronté dans le cadre d’un contentieux prud’homal, où la charge de la preuve de la régularité de la renonciation incombe à l’employeur.

Le débat parlementaire devra également se confronter à la question de l’articulation entre le dispositif proposé et le principe constitutionnel du droit à la santé et au repos, que le Conseil constitutionnel a rattaché au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. La cour d’appel de Bourges a expressément qualifié ce droit d’« exigence constitutionnelle » (CA Bourges, 21 mars 2025, n° 24/00799). Si une proposition de loi ne saurait, par hypothèse, être contrôlée a priori par le Conseil constitutionnel, la constitutionnalité de la loi qui en résulterait pourrait être contestée par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige individuel.

Conclusion

La proposition de loi du 14 avril 2026 sur la monétisation des congés payés constitue une initiative législative qui, sous l’apparence d’un renforcement du pouvoir d’achat des travailleurs, soulève des difficultés juridiques substantielles au regard du droit au repos effectif tel qu’il est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Le contentieux abondant qui a accompagné la mise en œuvre du forfait en jours, dont les arrêts rendus au printemps 2026 par les cours d’appel de Caen et de Poitiers fournissent une illustration récente, démontre que l’assouplissement des règles protectrices du temps de travail génère un risque contentieux que le législateur ne saurait ignorer. L’équilibre entre la liberté contractuelle et la protection de la santé du travailleur, que le juge judiciaire s’emploie à préserver avec une vigilance constante, commande que le dispositif envisagé soit assorti de garanties procédurales et substantielles à la hauteur des droits auxquels il entend déroger.

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