Vos compteurs affichent des jours de RTT non pris et l’année 2026 touche à sa fin : faut-il les poser à tout prix, les perdre, ou les transformer en salaire ? La réponse courte est oui, la conversion en paie reste possible jusqu’au 31 décembre 2026, avec une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros, une réduction de cotisations salariales et une déduction patronale. Mais trois réserves s’imposent d’emblée : l’employeur peut refuser, le plafond de 7 500 euros est commun avec les heures supplémentaires exonérées, et les congés payés légaux n’entrent pas dans le dispositif. Un dossier publié le 16 septembre 2026 a remis ces règles sous les projecteurs à l’approche de l’échéance ; encore faut-il distinguer ce qui relève du texte en vigueur de ce qui relève du commentaire.
Le cadre a été posé par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, dont l’article 5 a ouvert la faculté de monétiser les journées et demi-journées de repos. Le questions-réponses du ministère du Travail consacré au rachat de jours de repos, consulté le 25 septembre 2026, en détaille le fonctionnement, et l’Urssaf précise sur sa page à jour que les exonérations associées, initialement applicables jusqu’en 2025, sont prolongées jusqu’en 2026. Concrètement, sont visés les jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026 : il reste donc un trimestre pour agir, ni plus, ni moins.
I. Convertir ses RTT en paie avant le 31 décembre 2026 : le cadre vérifié
Le dispositif n’est ni une prime exceptionnelle décidée au dernier moment, ni un droit automatique à faire payer n’importe quel jour non pris. Il s’agit d’un mécanisme précis, né en 2022, prolongé, et réservé à certaines journées.
A. Quels jours, quels salariés, et jusqu’à quand
Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées, quelle que soit leur taille. Le ministère du Travail vise aussi bien les professions agricoles que les entreprises de toute taille. Sont visés les salariés qui bénéficient de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant une réduction du temps de travail, ainsi que les salariés qui bénéficient de jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail. Les salariés à temps partiel annualisé qui acquièrent des JRTT au titre de ces mêmes dispositifs sont également éligibles. La journée ou la demi-journée sont les seules unités admises : on ne rachète pas des heures éparses, on renonce à des jours identifiés, acquis sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
L’Urssaf, dont la page fait foi pour l’application des exonérations, formule ainsi le périmètre : les journées ou demi-journées de repos auxquelles les salariés renoncent en accord avec leur employeur. Et elle tranche la question du calendrier : Sont éligibles les journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Une nuance honnête s’impose ici : la page questions-réponses du ministère, plus ancienne, mentionne encore des jours acquis à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. C’est la doctrine à jour de l’Urssaf qui porte la prolongation d’un an, jusqu’en 2026 : Lorsque les salariés rachètent des jours de RTT, deux exonérations peuvent s’appliquer, la réduction salariale et la déduction forfaitaire patronale, applicables jusqu’en 2025 à l’origine puis prolongées d’un an, soit jusqu’en 2026. Retenez donc que le guichet est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026 pour des jours acquis au plus tard à cette date, et que toute demande portant sur des jours acquis en 2027 relèverait d’un autre régime, qui n’existe pas à ce jour.
Deux règles de fonctionnement protègent ensuite les deux parties. D’abord, le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours, qu’ils soient à la main de l’employeur ou à la sienne, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos : Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses JRTT, que leur prise soit à l’initiative de l’employeur ou à la sienne, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. Ensuite, la démarche part toujours du salarié, et l’employeur n’est jamais tenu d’accepter : Le salarié peut demander la monétisation de ses JRTT, et l’employeur peut l’accorder ou non, en tout ou partie. Un employeur ne peut donc pas imposer le rachat pour apurer les compteurs avant la fin de l’année, pas plus qu’un salarié ne peut l’exiger. L’acceptation peut être partielle, trois jours sur huit demandés par exemple, et c’est cette souplesse qui fait l’intérêt du dispositif en période de forte activité.
Enfin, les heures travaillées du fait du rachat ne sont pas des heures supplémentaires ordinaires : elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne supportent que la majoration de la première heure supplémentaire. Le ministère est explicite : Les heures issues de la renonciation ne sont pas prises en compte dans le contingent d’heures supplémentaires. Et : Ces heures ne supportent que la majoration de la première heure supplémentaire, tandis que les autres heures supplémentaires conservent les majorations légales ou conventionnelles. Pour le salarié, cela signifie que le rachat ne consomme pas son contingent ; pour l’employeur, que la contrepartie obligatoire en repos attachée au dépassement du contingent n’est pas déclenchée par ces journées.
B. Combien la conversion rapporte vraiment, net d’impôt et de cotisations
Chaque journée rachetée est d’abord payée avec une majoration. L’Urssaf pose la règle : la rémunération des journées rachetées doit être majorée au moins du taux applicable à la première heure supplémentaire ou complémentaire. À défaut d’accord collectif qui fixerait un autre taux, ce sont les taux légaux qui s’appliquent, et l’article L. 3121-33 du code du travail encadre le plancher : « Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; ». En pratique, sans accord dérogatoire, la première heure supplémentaire est majorée de 25 %, et les taux de 25 % ou de 50 % prévus selon les cas pour les heures supplémentaires servent de référence : « pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les cas, à l’article L. 3121-36 du même code ; » (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale). Un ordre de grandeur aide à se décider : un salarié payé 2 800 euros bruts par mois gagne environ 129 euros par jour travaillé ; avec la majoration de 25 %, chaque jour de RTT racheté lui rapporte environ 161 euros bruts, soit près de 807 euros bruts pour cinq jours monétisés. Ce calcul reste brut et indicatif : le net dépend des prélèvements et de la situation fiscale de chacun.
Côté impôt sur le revenu, la monétisation suit le régime des heures supplémentaires (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale). L’article 81 quater du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » Le questions-réponses du ministère fait le lien avec le rachat : la monétisation ouvre le bénéfice des dispositifs des heures supplémentaires prévus par l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, avec l’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81 quater du CGI, dans la limite annuelle commune de 7 500 euros et avec inclusion dans le revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code. Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, le plafond de 7 500 euros est commun : un salarié qui a déjà perçu 6 000 euros d’heures supplémentaires exonérées ne peut exonérer que 1 500 euros de RTT rachetés, le surplus redevenant imposable au barème. Deuxièmement, les sommes exonérées restent incluses dans le revenu fiscal de référence, qui sert au calcul de certaines aides et prestations sous conditions de ressources : le gain fiscal peut donc réduire d’autres droits, et ce point mérite d’être vérifié avant de tout monétiser. Troisièmement, pour les heures supplémentaires, l’administration annonce sur la fiche officielle consacrée aux heures supplémentaires que les heures supplémentaires exonérées de 2026 seront pré-remplies dans la déclaration de 2027, à remplir au printemps 2027. Vérifiez néanmoins la ligne « heures supplémentaires exonérées » sur votre déclaration : un montant absent ou erroné doit être corrigé, et le surplus au-delà du plafond doit être déclaré avec les salaires.
Côté cotisations, le salarié bénéficie de la réduction salariale et l’employeur d’une déduction forfaitaire. L’Urssaf indique : La rémunération des rachats bénéficie de la même réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage que les heures supplémentaires et complémentaires. Pour l’employeur, le montant dépend de l’effectif : C’est la déduction forfaitaire de 1,50 € qui s’applique à chaque heure supplémentaire travaillée du fait de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos. dans les entreprises de moins de 20 salariés, tandis que C’est la déduction forfaitaire de 0,50 € qui s’applique à chaque heure supplémentaire travaillée du fait de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos. dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Rapporté à une journée de sept heures, cela représente 10,50 euros dans les petites entreprises et 3,50 euros dans les plus grandes : un gain modeste par jour, mais cumulable avec l’intérêt de faire face à un surcroît d’activité sans recruter.
II. Sécuriser le rachat et ne pas se tromper de dispositif
Le régime est favorable, mais il est contrôlé. Et plusieurs situations qui ressemblent au rachat de RTT relèvent en réalité d’autres règles, parfois moins avantageuses.
A. Le double volontariat écrit, pièce maîtresse en cas de contrôle
Aucun formalisme légal n’est imposé pour la demande, mais l’écrit s’impose en pratique. L’employeur a tout intérêt à exiger une demande datée du salarié, précisant le nombre de jours, leur année d’acquisition et la période concernée, puis à répondre par écrit en indiquant les jours acceptés. En cas de contrôle, l’Urssaf ne se contentera pas du bulletin de paie : En cas de contrôle, l’employeur doit pouvoir fournir les demandes de rachat ainsi que leur acceptation, totale ou partielle. Les documents détaillés à produire pour la réduction salariale et la déduction patronale sont ceux de la rubrique « exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du Bulletin officiel de la sécurité sociale, et le ministère renvoie lui aussi aux paragraphes 420 à 450 et 710 à 730 de cette rubrique pour les contrôles. Conservez donc le dossier complet : accord collectif applicable, demandes individuelles, réponses de l’employeur, décompte des jours par année d’acquisition et taux de majoration appliqué.
Ce formalisme n’est pas une coquetterie administrative. Sans demande du salarié, un versement présenté comme un rachat de RTT peut être requalifié en simple supplément de salaire, sans exonération. Sans acceptation identifiable, l’employeur ne prouve pas le double volontariat. Et sans rattachement des jours à leur année d’acquisition, il ne prouve pas l’éligibilité à la fenêtre 2022-2026. Les entreprises qui mettent en place un formulaire interne unique, signé des deux parties, se mettent à l’abri de la plupart des redressements sur ce point. Prévoyez aussi une clause d’adaptation : si l’administration fait évoluer sa doctrine, le dispositif interne pourra être ajusté sans repartir de zéro.
Pour les salariés, la sécurisation passe par la fiche de paie et la déclaration. Vérifiez que les sommes figurent sur la ligne des heures supplémentaires exonérées, que la majoration appliquée correspond au taux de la première heure supplémentaire de l’entreprise, et que le cumul annuel avec vos heures supplémentaires exonérées ne dépasse pas 7 500 euros. Au-delà, déclarez le surplus. Pour vérifier votre enveloppe restante, additionnez les montants nets exonérés au titre des heures supplémentaires figurant sur vos bulletins de paie de l’année, puis soustrayez ce total de 7 500 euros : le résultat est ce qu’il vous reste pour vos RTT rachetés. Si vous avez changé d’employeur en cours d’année, additionnez les montants des deux employeurs, car le dépassement du plafond se déclare avec les salaires même en cas d’employeurs multiples. Si votre employeur a déjà versé des heures supplémentaires exonérées au premier semestre, demandez au service paie le cumul annuel avant de signer le rachat : c’est ce cumul, et non votre estimation, qui fera foi en cas de contrôle. Enfin, comparez la ligne pré-remplie de votre déclaration avec le cumul de vos bulletins avant de valider, et corrigez tout écart. Et gardez une copie de votre demande et de l’accord de l’employeur : en cas de litige sur le paiement ou sur le nombre de jours soldés, ces pièces feront foi. Si votre employeur refuse le rachat, ne laissez pas pour autant vos jours s’éteindre sans rien tenter. Demandez d’abord un accord partiel, sur quelques jours seulement : un refus total se transforme parfois en acceptation limitée, notamment lorsque l’activité ralentit en fin d’année. Examinez ensuite le compte épargne-temps si votre entreprise en a un, ou le versement sur un plan d’épargne salariale dans la limite de dix jours par an lorsque aucun CET n’existe. Enfin, posez par écrit ce qui reste : un refus notifié et des jours non pris valent mieux qu’un compteur apuré sans trace, car c’est cette traçabilité qui protégera vos droits si la situation évolue ou si un litige naît plus tard. Si le traitement fiscal ou social de vos jours rachetés vous paraît incertain au regard de votre situation, notamment en cas de cumul avec d’autres exonérations, l’accompagnement de l’avocat fiscaliste du cabinet à Paris permet de vérifier le plafond applicable et la déclaration avant un contrôle.
B. Ce que le rachat n’est pas : congés payés, CET, forfait jours et solde de tout compte
Première confusion à éviter : les congés payés légaux ne sont pas des JRTT. Le dispositif ne vise que les journées et demi-journées issues d’un accord de réduction du temps de travail ou de jours de repos conventionnels. Les congés payés relèvent d’autres règles et ne peuvent pas être convertis par ce canal. De la même façon, les jours déjà déposés sur un compte épargne-temps sortent du rachat direct lorsqu’ils ont été déposés sur un compte épargne-temps. Le compte épargne-temps reste toutefois une voie alternative durable : « Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. » Et lorsqu’il n’existe pas de CET dans l’entreprise, la doctrine administrative admet qu’En l’absence de CET dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO prévu à l’article L. 3334-8 du code du travail, et ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du b du 18° de l’article 81 du code général des impôts. Si votre employeur refuse le rachat, l’alimentation du CET ou, à défaut, un versement sur un plan d’épargne dans la limite de dix jours par an constituent donc des replis à examiner avant de perdre les jours.
Deuxième confusion : les jours de repos compensateur qui remplacent le paiement d’heures supplémentaires. Eux non plus n’entrent pas dans le rachat : Les jours de repos compensateur équivalent qui remplacent le paiement d’heures supplémentaires sont exclus. C’est logique : ces jours ont déjà bénéficié du régime des heures supplémentaires sous forme de repos, et les monétiser une seconde fois reviendrait à cumuler deux avantages.
Troisième cas : les salariés en forfait jours. Ils disposent de leur propre mécanisme, la renonciation à des jours de repos, et ne passent pas par le rachat de JRTT : Les jours de repos des salariés en convention de forfait en jours sont exclus du dispositif, car leur renonciation ouvre déjà droit à une majoration de salaire en application de l’article L. 3121-59, éligible au régime social et fiscal des heures supplémentaires. Leur régime obéit à l’article L. 3121-59 : « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. » L’accord est établi par écrit, et « Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. » Cet avenant vaut pour l’année en cours et ne se reconduit pas tacitement : un cadre qui travaille au-delà de 218 jours sans avenant écrit ne peut pas prétendre a posteriori au même traitement.
Quatrième limite : les jours déjà soldés, notamment à l’occasion d’un départ. Les jours ou demi-journées « soldés de tout compte » sont exclus du rachat : un salarié qui a quitté l’entreprise ne peut plus demander la monétisation de jours déjà indemnisés ou éteints dans le solde. C’est une différence majeure avec l’indemnité de congés payés versée au départ, qui obéit à ses propres règles : le rachat de RTT est un dispositif du contrat en cours, pas un rattrapage post-rupture.
Enfin, pour les employeurs qui hésiteraient entre plusieurs leviers en cette fin d’année, rappelons l’ordre des questions à trancher : les jours sont-ils des JRTT éligibles acquis entre 2022 et 2026, ou des congés payés, des repos compensateurs ou des jours déjà placés sur un CET ? Le salarié a-t-il formulé une demande, et l’entreprise accepte-t-elle en tout ou partie ? La majoration appliquée atteint-elle au moins le taux de la première heure supplémentaire ? Le cumul avec les heures supplémentaires exonérées respecte-t-il le plafond commun de 7 500 euros ? Si chacune de ces réponses est documentée, le rachat est un outil de pouvoir d’achat efficace et contrôlable ; si l’une d’elles manque, c’est un redressement qui se prépare.
Conclusion
Jusqu’au 31 décembre 2026, le salarié en poste peut encore convertir ses RTT non pris en salaire majoré, exonéré d’impôt dans la limite commune de 7 500 euros, avec une réduction de cotisations salariales et une déduction patronale. Le dispositif couvre toutes les entreprises privées, repose sur une demande du salarié et un accord même partiel de l’employeur, et ne consomme pas le contingent d’heures supplémentaires. En revanche, il ne couvre ni les congés payés légaux, ni les repos compensateurs de remplacement, ni les jours placés sur un CET, ni les situations de forfait jours, qui suivent l’article L. 3121-59, ni les jours déjà soldés. Passée l’échéance, sans texte nouveau, le guichet se referme : les trois mois qui restent sont le moment de compter ses jours, de chiffrer le plafond restant et de formaliser l’accord par écrit, plutôt que de découvrir au printemps 2027, à la lecture de l’avis d’imposition, ce que l’annonce valait vraiment.