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Montant retraite non imposable en 2026 : seuils, CSG et crédit d’impôt face au budget 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Montant retraite non imposable en 2026 : seuils, CSG et crédit d’impôt face au budget 2027

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Les recherches des internautes se concentrent cette semaine sur les retraités et leur impôt : la tendance « retraités » dépasse les 50 000 recherches en France, portée par les requêtes « abattement fiscal retraités », « retraités budget 2027 » et « suppression abattement fiscal retraités ». La cause de cet intérêt est connue : le projet de loi de finances pour 2027, en cours d’examen au Parlement, prévoit de limiter à 3 000 euros l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, aujourd’hui plafonné à 4 439 euros par foyer fiscal, selon la présentation du texte par le ministère de l’Économie. Face à cette annonce, une question symétrique revient dans les suggestions de recherche : « montant retraite non imposable », « plafond retraite non imposable », « retraité non imposable et CSG », « retraité non imposable et crédit d’impôt ». Autrement dit, qui ne paie rien aujourd’hui, qui risque de basculer dans l’impôt demain, et quels avantages subsistent quand on ne paie pas d’impôt sur le revenu ? Le présent article répond à ces trois questions avec le droit applicable en 2026, c’est-à-dire l’imposition des revenus de 2025, et le projet de budget 2027 tel qu’il est déposé, sans jamais présenter ce projet comme du droit en vigueur. La première partie calcule le montant de retraite non imposable, pour une personne seule puis pour un couple. La seconde traite de la CSG et des avantages qui restent ouverts au retraité non imposable, crédit d’impôt et exonérations.

I. Montant retraite non imposable : seuils, abattement de 10 % et décote en 2026

Le montant de retraite qui échappe à l’impôt sur le revenu résulte de trois mécanismes cumulés : l’abattement de 10 % propre aux pensions, le barème progressif et la décote qui efface les petites cotisations. Chacun obéit à un texte précis, avec des seuils revalorisés chaque année.

A. Plafond retraite non imposable : barème, abattement de 10 % et décote pour une personne seule

Le point de départ est l’article 158 du code général des impôts, qui dispose : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (article 158 du code général des impôts, en vigueur au 14 octobre 2026). Ce plafond de 4 439 euros s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal, et il est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème. Le même texte ajoute une protection pour les petites pensions : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Autrement dit, même une pension annuelle de 3 000 euros ouvre un abattement de 10 %, ramené au montant brut perçu. La doctrine administrative détaille ces règles dans le BOI dédié aux pensions (BOI-RSA-PENS-30-10-10, détermination du revenu net imposable des pensions). C’est cet abattement, aujourd’hui plafonné à 4 439 euros, que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de limiter à 3 000 euros pour les seules pensions de retraite, les pensions alimentaires et les pensions d’invalidité restant inchangées, selon la présentation du projet par le ministère de l’Économie. Ce projet est en cours d’examen au Parlement et ses mesures sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats.

Une fois l’abattement appliqué, le revenu net imposable est soumis au barème de l’article 197 du code général des impôts : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € », les taux de 41 % puis 45 % frappant les fractions supérieures (article 197 du code général des impôts, barème applicable en 2026 aux revenus de 2025). Concrètement, une personne seule dont la pension nette imposable annuelle s’élève à 16 000 euros bénéficie d’un abattement de 1 600 euros, soit un revenu imposable de 14 400 euros. L’impôt brut vaut alors 11 % de 2 800 euros, soit 308 euros. C’est ici qu’intervient le troisième mécanisme, la décote, prévue au même article 197 : « Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » Dans l’exemple, la décote vaut 897 − 45,25 % × 308 = 757,63 euros, montant supérieur à l’impôt brut de 308 euros : la décote s’impute dans la limite de l’impôt et ramène la cotisation à zéro. Cette personne seule, avec 16 000 euros de pension annuelle et sans autre revenu, est donc non imposable en 2026. Le « plafond retraite non imposable » que cherchent les internautes n’est pas un chiffre unique fixé par un texte : c’est le résultat de cette combinaison — abattement de 10 %, première tranche à 11 600 euros, décote de 897 euros — qui, pour une part fiscale, place la sortie d’imposition autour de 17 000 euros de pension annuelle nette, avant tout abattement pour âge ou invalidité.

Deux précisions complètent ce calcul. D’abord, le quotient familial peut encore reculer le seuil : une demi-part supplémentaire, par exemple pour un parent isolé ou un ancien combattant, divise le revenu imposable et augmente mécaniquement la décote relative. Ensuite, les revenus autres que la pension — loyers, intérêts, plus-values — s’ajoutent au revenu net global et peuvent faire basculer un retraité légèrement au-dessus du seuil : la non-imposition se vérifie toujours sur l’ensemble des revenus du foyer, jamais sur la seule pension. Enfin, le projet de budget 2027 prévoit, à côté du plafonnement de l’abattement, une revalorisation du barème de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation, qui permettrait, selon le ministère de l’Économie, de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et d’éviter l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers. Pour les petites pensions proches du seuil, cette revalorisation du barème compense partiellement, parfois totalement, l’effet du plafonnement de l’abattement : c’est l’arbitrage chiffré que chaque avis d’imposition 2027, calculé sur les revenus de 2026, tranchera foyer par foyer.

B. Montant retraite non imposable pour un couple : deux pensions, double abattement et abattement des plus de 65 ans

La recherche « montant retraite non imposable pour un couple » appelle un calcul différent, car le couple réunit deux pensions, deux parts de quotient familial et, le cas échéant, deux abattements pour âge. Le plafond de 4 439 euros de l’abattement de 10 % s’apprécie par foyer fiscal, sur le total des pensions des deux conjoints, tandis que le plancher de 454 euros s’applique « au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal », selon l’article 158 précité (article 158 du code général des impôts). Exemple : un couple percevant 15 000 euros et 12 000 euros de pensions nettes annuelles, soit 27 000 euros, bénéficie d’un abattement total de 2 700 euros, inférieur au plafond, soit un revenu imposable de 24 300 euros. Avec deux parts, le quotient est de 12 150 euros par part ; l’impôt par part vaut 11 % de 550 euros, soit 60,50 euros, et l’impôt brut total 121 euros. La décote pour imposition commune vaut alors 1 483 − 45,25 % × 121 = 1 428,25 euros, supérieure à l’impôt : la cotisation tombe à zéro. Ce couple aux revenus cumulés de 27 000 euros reste donc non imposable en 2026. Le même article 197 qui fixe la décote des célibataires à 897 euros la porte à 1 483 euros pour les contribuables soumis à imposition commune (article 197 du code général des impôts, décote).

S’y ajoute, à partir de 65 ans, l’abattement spécial de l’article 157 bis du code général des impôts, dont le texte exact mérite lecture : « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : – 2 822 € si ce revenu n’excède pas 17 670 € ; – 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 €. » (article 157 bis du code général des impôts, en vigueur au 14 octobre 2026). Pour un couple soumis à imposition commune, cette déduction est doublée lorsque les deux époux remplissent la condition d’âge ou d’invalidité. Un couple de plus de 65 ans dont le revenu global net s’élève à 25 000 euros déduit ainsi 2 822 euros (deux fois 1 411 euros), en plus de l’abattement de 10 % sur les pensions. La doctrine administrative précise les conditions de cet abattement pour personnes âgées ou invalides (BOI-IR-BASE-40, abattements spéciaux). Cet abattement n’est pas un droit acquis une fois pour toutes : il dépend chaque année du montant du revenu global net. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 23 avril 2026 (n° 24BX00010), dans une affaire où l’administration avait rehaussé les revenus d’une contribuable après un examen contradictoire de sa situation fiscale : « Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 12 que le moyen tiré de ce que la requérante pouvait bénéficier de l’abattement pour personnes âgées prévu par les dispositions de l’article 157 bis du code général des impôts ne peut qu’être écarté » (CAA Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 2026, n° 24BX00010). La leçon pour les couples de retraités est directe : tout revenu supplémentaire — loyer, gain de cession, rappel de pension — qui fait franchir le seuil de 17 670 euros réduit l’abattement de moitié, et au-delà de 28 430 euros il disparaît. Vérifier son revenu global net avant la fin de l’année, et non seulement ses pensions, conditionne donc le bénéfice plein de l’article 157 bis.

Au total, pour un couple sans autre revenu, la zone de non-imposition s’étend sensiblement au-delà de 25 000 euros annuels cumulés grâce au double abattement de 10 %, aux deux parts et à la décote de 1 483 euros, et au-delà de 28 000 euros lorsque les deux conjoints ont plus de 65 ans et cumulent l’abattement de l’article 157 bis. Le projet de plafonnement à 3 000 euros de l’abattement pensions ne mord, pour ces foyers modestes, que si le total des abattements de 10 % dépasse déjà 3 000 euros, c’est-à-dire pour des pensions cumulées supérieures à 30 000 euros ; en deçà, la réforme annoncée ne change rien à leur non-imposition, sous réserve du texte finalement voté.

II. Retraité non imposable : CSG, crédit d’impôt et avantages fiscaux qui subsistent

Ne pas payer d’impôt sur le revenu ne signifie ni échapper à tout prélèvement, ni perdre tout avantage fiscal. La CSG obéit à ses propres seuils, et plusieurs dispositifs — crédit d’impôt pour services à la personne, exonération de taxe foncière après 75 ans — profitent précisément aux retraités non imposables.

A. Retraité non imposable et CSG : exonération, taux réduit de 3,8 % et taux plein de 8,3 %

La question « retraité non imposable et CSG » repose sur une confusion fréquente : les seuils de la CSG sur les pensions ne sont pas ceux de l’impôt sur le revenu. Le taux plein est fixé par le code de la sécurité sociale : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Par dérogation, « sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4° du II de l’article L. 136-1-2 des personnes : 1° D’une part, dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire ». Concrètement, une personne seule dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année dépasse 11 128 euros supporte la CSG au taux réduit de 3,8 %, et les pensions les plus élevées supportent le taux plein de 8,3 %, des taux intermédiaires s’appliquant entre les deux selon le même revenu de référence. Le critère n’est donc pas l’imposition de l’année en cours, mais le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année : un retraité non imposable à l’impôt sur le revenu en 2026 peut très bien supporter la CSG à 3,8 % si son revenu fiscal de référence 2024 dépassait 11 128 euros, et inversement une année de revenus en baisse ne fait effet sur le taux de CSG qu’avec deux ans de décalage. C’est ce décalage, plus que le montant de la pension du mois, qu’il faut surveiller : une rentrée d’argent exceptionnelle — rachat, rappel, plus-value — dégrade le taux de CSG deux ans plus tard, même si l’impôt sur le revenu de l’année reste nul grâce à la décote.

Pour les retraités qui constatent une erreur de taux sur leur pension — taux plein appliqué alors que le revenu fiscal de référence aurait dû ouvrir le taux réduit, ou prélèvement maintenu après une chute de revenus —, la vérification commence par l’avis d’imposition qui mentionne le revenu fiscal de référence, puis par la notification de taux transmise à la caisse. Lorsque l’écart vient de l’impôt lui-même — abattement de 10 % oublié sur une pension, abattement de l’article 157 bis non appliqué, erreur de parts —, c’est l’assiette de l’impôt qu’il faut corriger, car le revenu fiscal de référence rectifié se répercute ensuite sur les prélèvements sociaux. La défense du contribuable passe alors par la réclamation contentieuse, dont le délai est fixé par le livre des procédures fiscales (article R*196-1) : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Autrement dit, l’avis d’imposition 2026 peut être contesté jusqu’au 31 décembre 2028. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et l’erreur, même avérée, devient définitive.

B. Retraité non imposable et crédit d’impôt : quels avantages quand on ne paie rien

La suggestion « retraité non imposable et crédit d’impôt » touche le point le plus contre-intuitif du dossier : certains avantages fiscaux rapportent de l’argent même à qui ne paie aucun impôt. C’est le cas du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile — aide à domicile, ménage, jardinage, assistance aux personnes âgées — qui profite directement à de nombreux retraités. Contrairement à la réduction d’impôt, qui ne peut pas donner lieu à remboursement, le crédit d’impôt se restitue : la doctrine administrative prévoit que la somme à restituer correspond à l’excédent du crédit sur l’impôt dû, ou à la totalité du crédit lorsque le contribuable n’est pas imposable (BOI-CTX-DRO-20, restitution des crédits d’impôt en matière d’impôt sur le revenu). Les conditions et le champ du crédit d’impôt pour services à la personne sont détaillés par l’administration (BOI-IR-RICI-150-10, crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile). Un retraité non imposable qui emploie une aide à domicile dans les conditions du texte reçoit donc un chèque du Trésor, et non une simple minoration d’un impôt inexistant. C’est l’avantage le plus tangible attaché au statut de « retraité non imposable », et la réponse à la question « retraité non imposable, quels avantages » que posent les internautes : la non-imposition n’est pas une page blanche, c’est un statut qui ouvre des restitutions.

Le deuxième avantage vise le logement. Les redevables âgés de plus de 75 ans peuvent être exonérés de taxe foncière sur l’immeuble qu’ils habitent : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » (article 1391 du code général des impôts). La limite de l’article 1417 vaut, pour la métropole, « la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire » (article 1417 du code général des impôts). Un retraité seul de plus de 75 ans dont les revenus de l’année précédente ne dépassent pas 12 793 euros échappe ainsi à la taxe foncière sur sa résidence, même s’il n’est pas strictement non imposable à l’impôt sur le revenu : les deux conditions sont proches mais distinctes, et c’est le revenu de l’année précédente, pas celui de l’année en cours, qui compte. Entre 65 et 75 ans, un dégrèvement partiel obéit aux mêmes seuils. Ces montants sont revalorisés chaque année : il faut les lire sur l’avis d’imposition de l’année, jamais de mémoire.

Enfin, le projet de budget 2027 ne touche ni au crédit d’impôt pour services à la personne, ni à l’exonération de taxe foncière des plus de 75 ans, ni à l’abattement de l’article 157 bis : la seule mesure annoncée pour les retraités est le plafonnement à 3 000 euros de l’abattement de 10 % sur les pensions, avec maintien des règles pour les pensions alimentaires et d’invalidité, et revalorisation du barème de 2,1 %. Pour le retraité non imposable, l’enjeu du budget n’est donc pas ce qu’il paierait en plus — rien, tant qu’il reste sous les seuils — mais la surveillance des seuils eux-mêmes : un dépassement, même ponctuel, du revenu global net ou du revenu fiscal de référence peut coûter à la fois l’abattement de l’article 157 bis, la décote, le taux réduit de CSG et l’exonération de taxe foncière. Quatre avantages suspendus à trois seuils différents, calculés sur trois années de référence différentes : voilà pourquoi la non-imposition des retraités se vérifie chaque année, avis d’imposition en main, et se conteste, le cas échéant, avant le 31 décembre de la deuxième année suivante.

Conclusion

En 2026, une personne seule reste non imposable jusqu’à environ 17 000 euros de pension annuelle grâce à l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros, à la première tranche du barème à 11 600 euros et à la décote de 897 euros ; un couple dépasse 25 000 euros cumulés sans impôt grâce aux deux parts et à la décote de 1 483 euros, et davantage encore après 65 ans avec l’abattement de l’article 157 bis. La CSG suit sa propre grille — 3,8 % dès 11 128 euros de revenu fiscal de référence, 8,3 % au taux plein — et le retraité non imposable conserve des avantages sonnants : restitution du crédit d’impôt pour services à domicile et exonération de taxe foncière après 75 ans sous conditions de revenus. Le projet de loi de finances pour 2027, qui plafonnerait à 3 000 euros l’abattement sur les pensions tout en revalorisant le barème de 2,1 %, reste un texte en examen au Parlement, modifiable jusqu’au vote : il ne change rien aux avis en cours et ne mord, pour les foyers modestes, qu’au-delà de 30 000 euros de pensions cumulées. La conduite à tenir est simple : lire chaque année son avis — revenu net global, revenu fiscal de référence, taux de CSG —, vérifier les trois seuils de l’année, et réclamer avant le 31 décembre de la deuxième année en cas d’erreur.

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