La mort subite du sportif et l’arrêt cardiaque sur le terrain : défibrillateur, certificat médical sportif et indemnisation du dommage corporel — l’office du juge entre obligation de sécurité de l’organisateur et perte de chance de survie (2018-2026)
Durant l’été 2026, l’actualité sportive a été endeuillée par une succession de décès survenus en plein match : un attaquant de vingt-quatre ans foudroyé lors d’une rencontre amicale en Thaïlande, un gardien de but de trente-deux ans terrassé par un malaise cardiaque à Ségou au Mali le 17 juillet 2026, un joueur de vingt-huit ans décédé en Albanie au cours d’une rencontre de football, un espoir de dix-huit ans effondré sur la pelouse à Bogota. Ces drames, largement relayés par la presse et les réseaux sociaux, ont remis sur le devant de la scène une question que le droit français connaît depuis des décennies : celle de la responsabilité des organisateurs sportifs et des professionnels de santé lorsque la pratique sportive se solde par un arrêt cardiaque ou un décès. Selon les données du ministère chargé de la santé, près de cinquante mille personnes sont victimes chaque année en France d’un arrêt cardiaque extrahospitalier, et la survie ne dépasse guère cinq pour cent lorsque la réanimation est tardive ; l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans les premières minutes, combinée au massage cardiaque, est la seule mesure susceptible de faire basculer le pronostic vital.
Le juriste du dommage corporel est directement confronté à cette réalité. L’arrêt cardiaque survenu à l’occasion d’un entraînement ou d’une compétition pose en effet trois séries de questions : celle de la prévention, c’est-à-dire des obligations qui pèsent sur le club, l’association sportive, l’encadrant et le médecin ; celle de l’organisation des secours, au premier rang desquels l’équipement en défibrillateur et la formation des témoins ; celle, enfin, de la réparation des préjudices subis par la victime ou ses proches. La jurisprudence des vingt dernières années, tant judiciaire qu’administrative, a construit un édifice normatif dont la présente analyse entend restituer les lignes de force. Il s’agira, d’une part, d’examiner le régime de la prévention et de la responsabilité de l’organisateur sportif et du médecin (I) et, d’autre part, d’étudier le régime de la réparation du dommage corporel consécutif à l’arrêt cardiaque, entre rôle du défibrillateur, perte de chance de survie et indemnisation des préjudices (II).
I. La prévention de l’arrêt cardiaque : l’obligation de sécurité de l’organisateur sportif et le suivi médical du sportif
La mort subite du sportif, définie par la littérature médicale comme un décès naturel, inattendu et non traumatique survenant pendant ou dans l’heure suivant un effort, trouve son origine dans la très grande majorité des cas dans une fibrillation ventriculaire sur cardiopathie méconnue. Face à ce risque, le droit n’impose pas à l’organisateur sportif une obligation de résultat, mais une obligation de sécurité dont l’intensité varie selon l’âge des pratiquants, la nature de la discipline et les aptitudes de chacun (A). Parallèlement, le législateur et la jurisprudence ont construit un dispositif de prévention médicale articulé autour du certificat médical d’absence de contre-indication et du suivi des sportifs, dont la méconnaissance est sévèrement sanctionnée (B).
A. L’obligation de sécurité de moyens renforcée de l’association sportive et de l’organisateur
Le point de départ de l’analyse est désormais classique : les clubs et associations sportives sont tenus, envers leurs membres et adhérents, d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence. La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin du 16 mai 2018, apporté une précision décisive en matière de sports à risque. Saisie dans une espèce relative à un combat de lutte au cours duquel un pratiquant s’était blessé, la haute juridiction a jugé qu’« est tenue d’une obligation de sécurité de moyens renforcée, l’association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu’une différence de niveau technique, l’un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l’accident et étant licencié en catégorie « sénior compétiteur », et l’autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie « junior compétiteur » » (Civ. 1re, 16 mai 2018, n° 17-17.904, publié au Bulletin, lien officiel). Cette obligation renforcée impose à l’organisateur d’apprécier, avant et pendant l’activité, la compatibilité des profils des participants, la maîtrise de la discipline et l’adéquation de l’encadrement. Transposée à la prévention de l’arrêt cardiaque, elle signifie que le club doit être en mesure de connaître l’état de santé de ses licenciés, d’organiser les secours et de disposer du matériel de réanimation approprié.
Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a, dans un jugement du 2 avril 2025, parfaitement restitué le contenu de cette obligation. L’affaire concernait un enfant de dix ans victime, lors d’un entraînement de football, d’un accident vasculaire cérébral hémisphérique gauche avec hémiplégie droite, consécutif à deux chocs à la tête ; l’enfant avait repris l’entraînement après le premier choc, sans qu’aucune précaution ne soit prise par les éducateurs. Le tribunal rappelle que « les clubs sportifs ou associations sportives sont tenus envers leurs membres et adhérents d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence et doivent réparation du dommage qui, sans leur faute, ne se serait pas réalisé, une obligation de moyens compte tenu du rôle actif de l’adhérent et de son acceptation du risque inhérent à la pratique sportive », avant d’ajouter que « cette obligation de sécurité recouvre à la fois une obligation d’information et une obligation de prudence et de diligence, laquelle impose à l’organisateur d’une activité physique ou sportive d’anticiper les risques, d’adapter l’enseignement dispensé ainsi que l’encadrement du pratiquant, d’utiliser des équipements, des installations et des sites adaptés et, enfin, d’assurer correctement la gestion de l’accident » (TJ Saint-Étienne, 2 avr. 2025, n° 23/01488, lien officiel). La formule retenue — « assurer correctement la gestion de l’accident » — est d’une importance capitale dans le contentieux de la mort subite : elle oblige l’organisateur à anticiper le scénario de l’arrêt cardiaque, c’est-à-dire à connaître l’emplacement du défibrillateur, à former ses encadrants aux gestes de premiers secours et à alerter immédiatement les secours spécialisés.
La jurisprudence des cours d’appel confirme que cette obligation est renforcée lorsque les pratiquants sont des mineurs. La cour d’appel de Chambéry a ainsi jugé, dans un arrêt du 12 mars 2026 relatif à la chute d’une enfant de sept ans lors d’une séance d’athlétisme organisée par une association omnisports, que « lorsque les pratiquants sont jeunes, l’obligation de sécurité est une obligation de moyen renforcée » et que « l’appréciation de la faute du club de sport est variable selon la discipline en cause (le rôle plus ou moins actif du pratiquant) et les risques encourus, selon les aptitudes du pratiquant ainsi que son âge » (CA Chambéry, 12 mars 2026, n° 23/01710, lien officiel). De même, la cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 2 mai 2024, retenu la responsabilité d’une association d’arts martiaux pour la fracture de la vertèbre T8 subie par un adhérent lors d’une séance d’initiation à la boxe thaïlandaise, en relevant que l’encadrement bénévole n’était pas suffisant et que le seul professionnel diplômé se consacrait à la gestion administrative de l’association (CA Paris, 2 mai 2024, n° 22/02977, lien officiel). Ces décisions dessinent un socle commun : la sécurité des pratiquants suppose un encadrement compétent et en nombre suffisant, exigence que l’article L. 212-1 du code du sport traduit en droit positif en réservant l’enseignement contre rémunération aux titulaires d’un diplôme garantissant « la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ».
Cette architecture obligatoire est complétée par l’obligation d’assurance de responsabilité civile. Aux termes de l’article L. 321-1 du code du sport, « les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport », les licenciés et pratiquants étant « considérés comme des tiers entre eux ». Cette disposition, combinée au principe posé par l’article 1240 du code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fonde l’indemnisation des proches d’un sportif décédé sur le terrain lorsque la faute de l’association est démontrée, que celle-ci tienne à l’absence de défibrillateur, à l’insuffisance de l’encadrement ou au défaut de réaction face au malaise.
B. La prévention médicale : certificat médical sportif et suivi du sportif
La prévention de la mort subite du sportif passe, en amont, par le contrôle médical de l’aptitude. L’article L. 231-2 du code du sport dispose, pour les majeurs, que « la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée », les fédérations fixant dans leur règlement fédéral les conditions dans lesquelles ce certificat peut être exigé. Pour les mineurs, le législateur a substitué au certificat systématique un questionnaire de santé renseigné par le mineur et les titulaires de l’autorité parentale, complété, en cas de réponse positive, par un certificat médical. Ce dispositif, issu de la réforme de 2022, concilie l’accès de tous à la pratique sportive et la détection des cardiopathies à risque, dont l’électrocardiogramme de repos et d’effort constitue l’outil de référence.
Le certificat médical sportif n’est pas une simple formalité administrative : sa délivrance engage la responsabilité du médecin, qui doit procéder à un examen clinique sérieux avant d’attester l’absence de contre-indication. La jurisprudence des cours d’appel, dans le contentieux du sport professionnel, illustre l’importance de cet acte. Dans une espèce relative à un joueur de rugby professionnel dont le contrat était assorti d’une condition suspensive tenant à la délivrance, par le médecin du club, d’un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique du rugby en compétition, la cour d’appel de Paris a jugé que le refus du médecin, fondé sur l’indisponibilité du joueur à l’issue des examens, faisait obstacle à l’homologation du contrat sans que le club ait commis de faute (CA Paris, 22 mars 2023, n° 21/05390, lien officiel). Dans une espèce voisine, la même cour a écarté la demande de sursis à statuer formée par le Racing 92 dans l’attente de la décision de la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins saisie d’une plainte contre le médecin expert de la ligue nationale de rugby et le médecin du club, retenant que le litige indemnitaire pouvait être tranché indépendamment de la procédure disciplinaire ; l’arrêt rappelle au passage que le certificat de non contre-indication délivré par le médecin du club engage sa responsabilité déontologique et civile (CA Paris, 1er févr. 2024, n° 23/01638, lien officiel).
Le contentieux du sport professionnel fournit également un exemple frappant des enjeux du suivi cardiaque. La cour d’appel de Bastia a, dans un arrêt du 26 mars 2025, statué sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable formée par un joueur de football professionnel après qu’une IRM cardiaque réalisée par le cardiologue du club eut mis en évidence un « léger hypersignal sous épicardique au niveau apico latéral pouvant correspondre à une MYOCARDITE ou à une séquelle de myocardite semi récente ». La cour a retenu qu’il n’était pas établi que le club, premier employeur du joueur, avait eu conscience d’un risque médical, le joueur ayant poursuivi deux heures d’entraînement quotidien sans épisode révélant une fragilité cardiaque (CA Bastia, 26 mars 2025, n° 22/00142, lien officiel). L’arrêt illustre, a contrario, l’exigence qui pèsera sur le club et le médecin du sport lorsque l’anomalie est connue et non suivie d’effets : la myocardite, complication fréquente des infections virales, figure parmi les premières causes de mort subite chez le sportif de moins de trente-cinq ans, et sa détection impose la suspension de l’activité et des explorations cardiologiques complémentaires.
Au-delà du certificat, la prévention repose sur l’organisation matérielle des secours. L’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes fixe les conditions d’implantation et de signalisation de ces appareils dans les lieux publics et les établissements recevant du public, en exigeant notamment que le DAE soit « installé dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente ». La loi du 21 juillet 2020 visant à renforcer l’équipement des lieux publics en défibrillateurs automatisés externes a étendu cette obligation à de nombreuses catégories d’établissements, dans le prolongement du programme national lancé par les pouvoirs publics. Pour l’association sportive, l’équipement en DAE n’est pas seulement une exigence réglementaire : c’est l’élément central de son obligation de « gestion de l’accident », au sens de la jurisprudence Saint-Étienne précitée, car chaque minute perdue avant le premier choc électrique réduit d’environ dix pour cent les chances de survie de la victime.
II. La réparation du dommage : le rôle du défibrillateur, la perte de chance de survie et l’indemnisation des proches
Lorsque l’arrêt cardiaque survient malgré les mesures de prévention, deux séries de questions se posent. La première tient à l’appréciation de la faute et du lien de causalité : le juge doit déterminer si l’absence ou l’utilisation tardive du défibrillateur, le retard dans l’alerte des secours ou l’insuffisance de la réanimation constituent une faute ayant privé la victime d’une chance de survie (A). La seconde tient à l’indemnisation elle-même : le juge doit répartir les préjudices entre les responsables, faire application des contrats d’assurance et évaluer les postes de préjudice des victimes directes et des proches (B).
A. Défibrillateur, organisation des secours et perte de chance de survie : l’office du juge entre ordre judiciaire et ordre administratif
Le rôle du défibrillateur dans l’appréciation de la responsabilité a été illustré de manière saisissante par la jurisprudence administrative. Dans un arrêt publié du 2 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé fautive la commune de Limoux à raison du décès d’un jeune homme de vingt-trois ans victime d’un arrêt cardiaque dans la piscine municipale. La cour a retenu que « la surveillance de la piscine, qui comportait deux bassins perpendiculaires surveillés par une unique maître-nageuse, est à l’origine d’un retard dans les secours portés à la victime qui a fait obstacle à l’utilisation d’un défibrillateur externe en raison de l’absence prolongée d’alimentation du cerveau en oxygène » (CAA Marseille, 2 nov. 2020, n° 17MA02147, publié C, lien officiel). L’arrêt est d’une portée considérable : il établit un lien direct entre l’insuffisance de l’encadrement, le retard des secours et l’inutilité du défibrillateur, et il condamne la collectivité sur le terrain de la faute dans l’organisation du service public. La perte de chance de survie constitue dès lors l’instrument de mesure de la réparation, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 février 2019, qui, dans une affaire de noyade d’un jeune nageur dans une piscine municipale de Colomiers, a alloué aux parents une indemnité « au titre de la perte de chance de survie de leur fils » ainsi que des préjudices d’affection (CAA Bordeaux, 13 févr. 2019, n° 16BX03795, 17BX03717, lien officiel).
Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire de Nanterre a, par un jugement du 7 février 2025, apporté une contribution essentielle au contentieux de la mort subite du sportif, dans une espèce où un footballeur amateur de vingt-deux ans était décédé des suites d’un arrêt cardio-respiratoire survenu à la fin d’un entraînement. Le compte rendu d’intervention des sapeurs-pompiers décrivait la scène : « à notre arrivée, nous sommes en présence d’un homme allongé au sol au milieu du terrain. Il est en ACR et ses coéquipiers qui ont mis le DAE sont en train de le masser ». L’expert mandaté par l’assureur en concluait qu’« aucun manquement dans la prise en charge médicale ne peut être reproché en l’état du dossier ». Le tribunal, statuant sur la garantie de la société AXA France Vie, a toutefois retenu le caractère accidentel du décès en jugeant que « l’effort physique intense et prolongé fourni par [G] [S] [E] juste avant son décès caractérise un événement soudain, imprévu et extérieur », peu important que l’IRM eût révélé une myocardite consécutive au virus de la grippe B, dès lors qu’il n’était pas établi de manière certaine que l’origine de l’arrêt cardiaque était cette affection (TJ Nanterre, 7 févr. 2025, n° 23/00916, lien officiel). Ce jugement présente un double intérêt : d’une part, il démontre que la mise en œuvre immédiate du DAE par les témoins, conforme aux recommandations, écarte toute faute dans la prise en charge ; d’autre part, il rappelle que l’effort sportif peut conférer à l’arrêt cardiaque un caractère accidentel ouvrant droit aux garanties d’assurance, même en présence d’une cardiopathie sous-jacente.
La perte de chance de survie demeure néanmoins l’outil privilégié du juge lorsque la faute est établie mais que la certitude du lien de causalité fait défaut. Le tribunal judiciaire de Valence a, dans un jugement du 13 novembre 2025, fait application de ce mécanisme dans une espèce où une patiente était décédée d’une décompensation cardiaque après que les médecins généralistes eurent estimé qu’une hospitalisation urgente n’était pas indiquée : le tribunal a retenu une perte de chance de survie de vingt pour cent, au vu des avis divergents des experts (TJ Valence, 13 nov. 2025, n° 24/00812, lien officiel). Cette technique, familière du contentieux médical, s’applique de la même manière au sportif victime d’un arrêt cardiaque : lorsque le retard des secours ou l’absence de défibrillateur a privé la victime d’une chance d’être réanimée, le juge indemnise les proches à hauteur de la chance perdue, appréciée souverainement au regard des données médicales, du délai écoulé et des chances de succès d’une réanimation précoce.
Le dualisme juridictionnel complète ce tableau : l’association sportive, personne de droit privé, relève du juge judiciaire, tandis que la commune propriétaire ou gestionnaire de l’équipement sportif public engage sa responsabilité devant le juge administratif, sur le fondement de la faute dans l’organisation du service public ou du défaut d’entretien de l’ouvrage public. La victime ou ses proches devront ainsi identifier avec soin le ou les responsables, l’action pouvant être dirigée cumulativement contre le club, l’encadrant, la commune et, le cas échéant, l’établissement de santé ayant pris en charge la victime, conformément aux règles de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui ne retient la responsabilité des professionnels de santé et des établissements « qu’en cas de faute ».
B. L’indemnisation des préjudices : assurance, postes de préjudice et répartition des responsabilités
La réparation du dommage corporel consécutif à un arrêt cardiaque sur le terrain obéit au principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Lorsque la victime décède, ses ayants droit agissent à la fois en leur nom propre — préjudices d’affection, d’accompagnement, frais d’obsèques — et au titre des droits de la victime, dont les préjudices avant décès se transmettent à sa succession. Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre précité offre un panorama complet de ces postes : le tribunal a alloué 7 956 euros au titre des souffrances endurées, évaluées à l’indice 7 sur 7 « conformément au tableau d’indices d’atteinte à la qualité de vie » contractuel, pour la période de coma ayant précédé le décès ; il a indemnisé le préjudice d’affection à hauteur de 20 000 euros pour chacun des parents et de 11 000 euros pour chacun des frères et sœurs « au regard de l’âge de [G] [S] [E] (22 ans), de la brutalité de l’arrêt cardio-respiratoire survenu soudainement au cours d’un entraînement de football amateur et des circonstances particulièrement douloureuses liées à l’arrêt des thérapeutiques actives » ; il a enfin condamné l’assureur au remboursement des frais d’obsèques dans la limite contractuelle de 5 000 euros, tout en rejetant les demandes relatives au déficit fonctionnel temporaire et au préjudice d’angoisse de mort imminente, non prévus par la garantie souscrite (TJ Nanterre, 7 févr. 2025, n° 23/00916, lien officiel).
Lorsque l’arrêt cardiaque n’est pas mortel, la victime peut prétendre à l’indemnisation de l’ensemble des postes de la nomenclature des préjudices corporels. Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 2 avril 2025, relatif à l’enfant victime d’un accident vasculaire cérébral à l’entraînement, en offre une illustration complète : le tribunal a condamné l’association sportive et son assureur, la société Allianz, à payer in solidum 15 141,34 euros de dépenses de santé non remboursées et frais divers, 16 033 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 30 300 euros au titre de l’assistance tierce personne, 20 000 euros en réparation des souffrances endurées (évaluées à 5/7) et 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, outre 51 032,23 euros de débours versés à la caisse primaire d’assurance maladie (TJ Saint-Étienne, 2 avr. 2025, n° 23/01488, lien officiel). La même logique prévaut devant le juge administratif, qui applique la nomenclature issue des travaux de la commission Dintilhac aux victimes d’accidents survenus dans les équipements sportifs publics, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 4 février 2025 retenant la responsabilité de l’association sportive d’un collège pour la fracture de jambe subie par une élève de treize ans heurtant un plot en bois lors d’un jeu d’équipe, le tribunal relevant que « l’association sportive est tenue contractuellement » à une obligation de sécurité (TJ Évreux, 4 févr. 2025, n° 23/03758, lien officiel).
La question de l’assurance occupe une place centrale dans ce contentieux, tant pour le sportif que pour le club. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 7 juillet 2022, que les clauses d’exclusion de garantie doivent être formelles et limitées au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances : « est formelle et limitée, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, la clause qui exclut de la garantie, « la pratique régulière ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des sports à risques suivants : (…) plongée avec équipement autonome » » (Cass. 2e civ., 7 juil. 2022, n° 21-14.288, publié au Bulletin, lien officiel). Cette solution intéresse directement le sportif victime d’un arrêt cardiaque : la garantie accidents de la vie ou l’assurance souscrite par l’intermédiaire de la fédération ne peut être écartée que si l’exclusion invoquée est précise et si l’assureur rapporte la preuve que les circonstances du décès entrent dans son champ, l’effort sportif constituant, comme l’a jugé le tribunal de Nanterre, une cause extérieure susceptible de conférer à l’arrêt cardiaque un caractère accidentel.
En définitive, le contentieux de la mort subite du sportif illustre la vitalité du droit de la responsabilité et la convergence des ordres de juridiction autour d’exigences communes : la prévention par le suivi médical et le certificat sportif, l’anticipation par l’équipement en défibrillateur et la formation des témoins, la réaction immédiate par l’alerte et la réanimation précoce. Le juge apprécie la faute de l’organisateur au regard de l’ensemble de ces obligations, indemnise la perte de chance de survie lorsque la certitude du lien de causalité fait défaut et assure la réparation intégrale des préjudices du sportif et de ses proches. Les drames de l’été 2026, qui ont rappelé à l’opinion la fréquence des arrêts cardiaques sur les terrains de sport, feront sans doute naître de nouveaux litiges dans les années à venir : leur issue dépendra, pour une large part, de la capacité des victimes et de leurs familles à rapporter la preuve des manquements commis et à identifier les responsabilités, avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit de la responsabilité médicale et en indemnisation du dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents sportifs et leurs proches dans l’ensemble de ces démarches : constitution du dossier, analyse des responsabilités, évaluation des préjudices, négociation avec les assureurs et actions en justice. Pour toute question relative à un accident survenu lors d’une pratique sportive, consultez la page dédiée du cabinet à Paris.