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La mortalité périnatale en France : responsabilité médicale, faute d’organisation et droit à réparation (2020-2026)

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La mortalité périnatale en France : responsabilité médicale, faute d’organisation et droit à réparation (2020-2026)

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La mortalité périnatale en France : responsabilité médicale, faute d’organisation et droit à réparation (2020-2026)

Le 7 juillet 2026, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) rendait publiques des données qui confirment une tendance préoccupante : le taux de mortalité périnatale en France a atteint 11,2 pour 1 000 naissances en 2024, contre 10,6 pour 1 000 en 2021. Cette hausse, particulièrement marquée entre 2023 et 2024 (+ 0,4 point), place la France dans une trajectoire défavorable par rapport à ses voisins européens. Dans la foulée, Santé publique France communiquait le 8 juillet 2026 sur la mortalité infantile, sans que les scientifiques et les décideurs publics ne s’accordent sur les causes de cette dégradation.

Le Parlement a adopté en première lecture, en mai 2025, un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités et le gouvernement a annoncé, en mars 2025, la création d’un « registre des naissances et des décès ». Ces initiatives législatives et administratives interviennent dans un contexte où le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, est de plus en plus souvent saisi par des parents endeuillés qui cherchent à établir la responsabilité des établissements et des praticiens.

Le décès périnatal — qu’il s’agisse d’un enfant mort-né, d’un décès dans les sept premiers jours de vie ou d’une mort fœtale in utero — constitue un dommage d’une particulière gravité, dont l’imputabilité à une faute médicale ou à une défaillance organisationnelle soulève des questions juridiques complexes. L’architecture contentieuse de la responsabilité périnatale se déploie sur deux ordres de juridiction, selon que la prise en charge a été assurée par un établissement public de santé ou par une clinique privée, et mobilise des mécanismes d’indemnisation qui vont de la perte de chance à la solidarité nationale.

Cet article propose une analyse de la jurisprudence rendue entre 2020 et 2026, en examinant successivement les fondements de la responsabilité pour faute (I) et les modalités d’indemnisation du préjudice périnatal (II).

I. La responsabilité pour faute dans le décès périnatal : une architecture juridictionnelle duale

A. La faute médicale obstétricale : du retard de diagnostic au défaut d’extraction

Le fondement de la responsabilité médicale en matière périnatale repose sur l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 CSP). Ce régime de responsabilité pour faute, commun aux établissements publics et privés, impose au demandeur de rapporter la preuve d’un manquement imputable au praticien ou à l’établissement.

La jurisprudence révèle que le retard fautif constitue le manquement le plus fréquemment retenu dans le contentieux périnatal. La cour administrative d’appel de Lyon en fournit une illustration éclairante dans un arrêt du 30 mars 2021 (CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 19LY00819, lien Legifrance), relatif au décès d’un nouveau-né des suites d’une hémorragie de Benckiser. Les experts avaient relevé que la sage-femme, confrontée à des ralentissements profonds du rythme cardiaque fœtal et à des métrorragies importantes constatées dès 14h32, avait sous-évalué l’urgence en déclenchant un code orange — imposant une extraction dans les trente minutes — au lieu d’un code rouge qui aurait permis une extraction en quinze minutes. La cour a jugé que « la sous-évaluation de l’urgence par la sage-femme, eu égard à l’existence de signes évocateurs d’un risque vital pour la mère ou l’enfant, a conduit à un retard de près de 15 minutes dans l’extraction du fœtus » et que « ce retard est fautif et de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d’Issoire ».

La Cour de cassation a, pour sa part, précisé que les manœuvres obstétricales constituent bien des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977, lien Courdecassation), la première chambre civile a énoncé que « si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ». Cette qualification emporte une conséquence décisive : elle permet l’intervention de la solidarité nationale au titre du II du même article lorsque les conditions en sont réunies, y compris pour un accouchement qui se déroulerait sans complication apparente jusqu’à la survenance d’un événement indésirable.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 juin 2020 (CAA Bordeaux, 23 juin 2020, n° 18BX02035, lien Legifrance), a retenu la responsabilité du CHU de Pointe-à-Pitre pour avoir « tardé à vérifier le rythme cardiaque fœtal en dépit des signes présentés par la parturiente, dont les antécédents d’hématome rétro-placentaire étaient connus, et qui se plaignait de violentes douleurs et avait fait un malaise ». L’expert avait souligné que « le fait de ne pas avoir recherché le rythme cardiaque fœtal dès 8 heures au moment du malaise a pu retarder la prise en charge si, à ce moment-là, le fœtus était encore viable ». La cour a toutefois limité la perte de chance à 10 %, compte tenu de la nature « imprévisible et souvent instantanément mortel » de l’hématome rétro-placentaire.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 février 2026 (TJ Clermont-Ferrand, 3 fév. 2026, n° 22/04529, lien Courdecassation), a illustré la complexité des fautes cumulatives en retenant à la fois la responsabilité du gynécologue-obstétricien et celle de l’hôpital privé pour des manquements dans la prise en charge d’un accouchement dystocique ayant causé une encéphalopathie néonatale. Ce cumul de responsabilités entre le praticien libéral et l’établissement de santé privé illustre l’articulation des fautes personnelles et des fautes d’organisation dans les dossiers périnatals.

B. La faute d’organisation du service : effectifs insuffisants et continuité des soins

Au-delà des fautes médicales individuelles, la jurisprudence administrative a développé un contrôle exigeant de l’organisation du service obstétrical, sur le fondement de l’article D. 6124-44 du code de la santé publique. Ce texte prévoit que « quel que soit le nombre de naissances constatées dans un établissement de santé, celui-ci organise la continuité obstétricale et chirurgicale des soins tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l’unité d’obstétrique » (article D. 6124-44 CSP).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu le 29 février 2024 un arrêt qui constitue un tournant dans l’appréciation des obligations organisationnelles des maternités de niveau III (CAA Bordeaux, 29 fév. 2024, n° 22BX00453, lien Legifrance). La cour était saisie du cas d’un enfant né avec une encéphalopathie néonatale après un accouchement marqué par un double retard : dix minutes imputables à la sage-femme qui n’avait pas appelé l’obstétricien en temps utile, et plus de vingt minutes imputables à l’indisponibilité du seul obstétricien de garde, retenu par une urgence vitale sur une autre parturiente.

Fait remarquable, les experts avaient qualifié le mode d’organisation de la maternité — qui réalisait près de 5 000 accouchements par an avec un seul obstétricien et deux internes sur place — de « dangereux et irréaliste », en relevant que « cette insuffisance manifeste de l’équipe médicale obstétricale faisait courir un risque grave et injustifié aux parturientes ». La cour a expressément jugé que le respect formel de l’article D. 6124-44 — qui n’impose qu’un seul obstétricien sur place pour les unités de plus de 1 500 naissances — ne suffisait pas à exonérer l’établissement de sa responsabilité, dès lors que les experts estimaient que cette organisation « n’aurait jamais dû être validée par les autorités de tutelle ». Cet arrêt marque une évolution significative : le juge ne se contente plus de vérifier la conformité réglementaire formelle, il apprécie in concreto l’adéquation des moyens humains aux risques encourus.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 septembre 2022 (CA Versailles, 22 sept. 2022, n° 19/00542, lien Courdecassation), a retenu la responsabilité d’une clinique privée pour avoir organisé un système de garde reposant exclusivement sur « la disponibilité des médecins et leur implication personnelle », sans avoir mis en place les garanties structurelles suffisantes pour assurer la continuité des soins. La cour a relevé que les sages-femmes, « livrées à elles-mêmes », avaient dû contacter successivement quatre gynécologues avant d’obtenir une réponse, ce qui caractérisait une faute dans l’organisation du service.

Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 3 octobre 2024 (TJ Versailles, 3 oct. 2024, n° 22/04855, lien Courdecassation), a rappelé que « l’établissement de soins est le garant de la sécurité des patients qui se trouvent dans ses murs » et que toute insuffisance dans l’organisation compromettant « le bon fonctionnement de son service » engage sa responsabilité. Le tribunal a réparti la responsabilité entre le praticien (70 %) et l’établissement (30 %), illustrant la possibilité d’un partage de responsabilité lorsque la faute médicale individuelle et la faute organisationnelle concourent au même dommage.

II. L’indemnisation du préjudice périnatal : entre perte de chance et réparation intégrale

A. La perte de chance, mécanisme central de l’indemnisation du décès périnatal

Le contentieux périnatal présente une singularité majeure : dans la plupart des cas, la faute retenue n’a pas directement causé le décès, mais a seulement fait perdre à l’enfant une chance d’y échapper. La jurisprudence a développé un corps de règles précis pour évaluer cette perte de chance et déterminer la fraction du dommage mise à la charge du responsable.

Le principe est énoncé de manière constante par les juridictions administratives, dans les termes suivants, rappelés par la CAA de Bordeaux le 4 novembre 2021 (CAA Bordeaux, 4 nov. 2021, n° 19BX03372, lien Legifrance) : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. »

L’ampleur de cette perte de chance varie considérablement selon la gravité de la pathologie sous-jacente et la nature de la faute commise. Dans l’arrêt précité de la CAA de Bordeaux du 4 novembre 2021, la cour a retenu une perte de chance de 80 % pour un enfant mort-né à 35,6 semaines d’aménorrhée, après avoir constaté que les signes pathologiques auraient dû conduire à une extraction fœtale avant 35 semaines et que « la perte de chance d’éviter le décès, grâce à une extraction fœtale, peut être estimée à au moins 80 % ».

À l’inverse, dans l’arrêt de la CAA de Bordeaux du 23 juin 2020 précité, la perte de chance a été limitée à 10 %, l’expert ayant souligné que la chance que le contrôle du rythme cardiaque fœtal « ait pu permettre d’extraire l’enfant vivant et sans séquelle est cependant extrêmement faible », en raison du caractère foudroyant de l’hématome rétro-placentaire. La fourchette jurisprudentielle est ainsi comprise entre 10 % et 80 %, la fixation du taux relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, guidés par les conclusions expertales.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (CAA Douai, 13 nov. 2025, n° 23DA01348, lien Legifrance), a confirmé ce mode de raisonnement pour un décès fœtal in utero constaté à six mois de grossesse, en retenant la responsabilité du CHU de Lille pour des manquements dans le suivi de la grossesse, et en appliquant le taux de perte de chance déterminé par l’expertise.

La Cour de cassation a, dans l’arrêt du 15 octobre 2025 déjà cité, précisé l’articulation entre perte de chance et solidarité nationale. Lorsque « la faute n’avait pas causé l’entier dommage et avait seulement fait perdre une chance d’éviter le dommage », la part non couverte par l’indemnisation du responsable peut relever de l’ONIAM au titre du II de l’article L. 1142-1, si les conditions de gravité sont remplies. Cette construction permet une indemnisation intégrale du préjudice par la combinaison de la responsabilité pour faute et de la solidarité nationale.

B. Les préjudices indemnisables : des parents à la fratrie

Le décès périnatal ouvre droit à l’indemnisation de plusieurs catégories de préjudices, qui se répartissent entre les préjudices subis par l’enfant avant son décès — et transmis à ses héritiers — et les préjudices propres des victimes par ricochet.

Concernant l’enfant décédé, le droit à réparation s’ouvre à la date du fait dommageable et, si la victime décède avant que ses droits aient été définitivement fixés, ce droit, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers. La CAA de Lyon, dans son arrêt du 30 mars 2021, a ainsi indemnisé les souffrances endurées par le nouveau-né, « qui ont débuté in utero et se sont poursuivies après sa naissance du fait des nombreux soins de réanimation », à hauteur de 10 000 euros (soit 2 500 euros après application du taux de perte de chance de 25 %). En revanche, la cour a écarté le préjudice lié à la conscience d’une espérance de vie réduite, l’enfant né le 29 mai 2011 et décédé le lendemain ne pouvant « être regardé comme ayant pu avoir conscience de l’imminence de son décès ».

Pour les parents, le préjudice d’affection constitue le poste principal. La jurisprudence administrative l’évalue généralement entre 25 000 et 30 000 euros pour chacun des parents, avant application du taux de perte de chance. La CAA de Bordeaux, dans son arrêt du 23 juin 2020, a fixé le préjudice moral des parents à 30 000 euros chacun, en tenant compte « du traumatisme qu’ils ont enduré, alors que Mme M… avait déjà subi l’accouchement d’un enfant mort-né trois ans auparavant ». La même cour, dans son arrêt du 4 novembre 2021, a également indemnisé le préjudice d’affection des grands-parents à hauteur de 5 000 euros chacun.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 décembre 2021 (CAA Nancy, 14 déc. 2021, n° 19NC02209, lien Legifrance), a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Thann pour le décès d’un nouveau-né survenu après un défaut de surveillance pendant une photothérapie. Elle a jugé que « ces deux manquements engagent la responsabilité du centre hospitalier » et a indemnisé le préjudice des parents dans les conditions de droit commun.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (CAA Paris, 23 mai 2024, n° 22PA04948, lien Legifrance), a eu à connaître du cas d’un enfant né en état de mort apparente à la suite d’un retard de prise en charge au GHI Le Raincy-Montfermeil. Elle a confirmé le principe de la responsabilité pour faute et procédé à l’évaluation des préjudices selon la méthode de la perte de chance.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 février 2020 (CAA Versailles, 4 fév. 2020, n°s 16VE00709-16VE00738, lien Legifrance), a retenu qu’un défaut de surveillance du rythme cardiaque fœtal pendant 3 heures et 40 minutes constituait une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier. Cette décision illustre le caractère particulièrement rigoureux du contrôle juridictionnel sur la surveillance continue qui s’impose en salle de naissance.

Au total, la jurisprudence démontre que le contentieux périnatal se caractérise par une exigence croissante du juge à l’égard des établissements et des praticiens, tant sur le plan de l’organisation du service que de la qualité des actes médicaux. La hausse continue de la mortalité périnatale en France, documentée par les données de la DREES et de Santé publique France en juillet 2026, pourrait amplifier ce mouvement contentieux et conduire à un renforcement des standards juridictionnels.

Les initiatives législatives en cours — moratoire sur les fermetures de maternités, création d’un registre des naissances et des décès — ne suffiront pas, à elles seules, à inverser la tendance si elles ne s’accompagnent pas d’un renforcement des moyens humains dans les services d’obstétrique, dont la jurisprudence la plus récente a dénoncé l’insuffisance manifeste. La mission gouvernementale sur la périnatalité, dont les premières préconisations ont été dévoilées le 7 juillet 2026, devra nécessairement intégrer cette dimension organisationnelle si elle entend répondre aux causes structurelles de la surmortalité périnatale française, qui place désormais notre pays parmi les moins bien classés de l’Union européenne.

Le contentieux périnatal, par sa technicité médicale et sa charge émotionnelle, requiert une double compétence : la maîtrise du droit de la responsabilité médicale et la connaissance approfondie des mécanismes d’indemnisation du dommage corporel. La constitution d’un dossier médical complet, le recours à une expertise judiciaire contradictoire et la formulation précise des chefs de préjudice sont autant d’étapes déterminantes pour la reconnaissance des droits des parents endeuillés.

Conclusion

La mortalité périnatale en France, dont les chiffres publiés en juillet 2026 confirment la progression alarmante, constitue un enjeu de santé publique qui trouve un écho direct dans le prétoire. La jurisprudence des cours administratives d’appel et de la Cour de cassation a construit, entre 2020 et 2026, un cadre d’indemnisation qui, sans être uniforme — la perte de chance variant de 10 % à 80 % selon les circonstances —, témoigne d’une volonté d’appréhender avec rigueur les manquements des établissements de santé et des praticiens. L’arrêt de la CAA de Bordeaux du 29 février 2024, en particulier, marque une étape décisive dans l’appréciation in concreto des obligations organisationnelles des maternités.

Pour les parents confrontés à un décès périnatal, la voie contentieuse demeure exigeante : la charge de la preuve leur incombe et l’évaluation de la perte de chance, largement tributaire des conclusions expertales, peut aboutir à une indemnisation modeste au regard de l’ampleur du préjudice subi. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est, dans ces conditions, indispensable pour rassembler les éléments médicaux, solliciter une expertise judiciaire et orienter la procédure vers la juridiction compétente.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel et en droit médical.

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