Introduction : quatre arrêts, un même jour, un même message
Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le même jour, quatre arrêts publiés au Bulletin qui dessinent ensemble une doctrine cohérente et renouvelée sur l’un des sujets les plus structurants du droit pénal contemporain : la motivation de la peine d’emprisonnement ferme et le contrôle de proportionnalité au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.
D’un côté, deux arrêts rendus en formation de section (Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, FS-B ; Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099, FS-B) réaffirment avec fermeté les exigences de l’article 132-19 du code pénal en matière de motivation de l’emprisonnement sans sursis, tout en validant des peines sévères lorsque la cour d’appel satisfait à ces exigences. De l’autre, un arrêt (Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, F-B) consacre l’extension du contrôle de proportionnalité de la peine au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans un domaine inattendu : l’instruction en famille. Enfin, un quatrième arrêt (Crim. 10 juin 2026, n° 25-80.467, F-B) casse une peine complémentaire d’interdiction de manifester insuffisamment circonscrite.
Ces quatre décisions s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel amorcé depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, qui a profondément modifié l’économie de la peine en exigeant des juges une motivation renforcée. Elles prolongent et précisent la jurisprudence inaugurée par les arrêts Crim. 11 mai 2021, n° 20-83.507 (Bull.) et Crim. 2 décembre 2025, n° 24-80.893 (Bull.).
Le présent article propose un panorama analytique de ces décisions, articulé autour de deux axes : la consolidation de l’obligation de motivation spéciale de l’emprisonnement ferme (I) et l’approfondissement du contrôle de proportionnalité conventionnel de la peine (II). Il s’adresse aux praticiens du droit pénal soucieux de maîtriser les arguments de cassation les plus efficaces en matière de peine.
I. La motivation spéciale de l’emprisonnement ferme : consolidation des exigences de l’article 132-19 du code pénal
A. Le cadre posé par la loi du 23 mars 2019 et l’arrêt fondateur du 11 mai 2021
L’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ».
Par un arrêt du 11 mai 2021 (Crim. 11 mai 2021, n° 20-83.507, Bull. — lire sur courdecassation.fr), la chambre criminelle a posé le principe selon lequel cette obligation de motivation s’applique « quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement ». La Cour a précisé que les juges doivent faire apparaître qu’ils ont tenu compte « des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », et qu’il leur appartient d’établir, au regard de ces éléments, « que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ».
Ce cadre, désormais bien établi, fait l’objet d’une application casuistique qui se précise arrêt après arrêt. L’année 2025 a été particulièrement riche en cassations pour insuffisance de motivation : la chambre criminelle a censuré une cour d’appel pour avoir prononcé deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis « sans faire état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657 — lire sur courdecassation.fr), puis reproché les mêmes omissions à une cour d’appel qui avait condamné un conducteur pour homicide involontaire sans mentionner sa situation personnelle (Crim. 11 juin 2025, n° 24-83.009 — lire sur courdecassation.fr). Ces deux arrêts confirment que la chambre criminelle exerce un contrôle effectif — et non simplement formel — de la triple exigence de motivation.
Les deux décisions rendues en formation de section le 10 juin 2026 en offrent une illustration remarquable, en précisant ce que la Cour attend positivement des juges du fond.
B. Une motivation qui n’exige pas l’emploi des termes de la loi (Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, FS-B)
Dans l’affaire n° 24-86.126 (lire sur courdecassation.fr), un prévenu avait été condamné à trois ans d’emprisonnement ferme pour des faits de violences aggravées et de séquestration. Le pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir prononcé cette peine « sans justifier que toute autre sanction serait manifestement inadéquate au regard de la gravité des faits et de sa personnalité ».
La chambre criminelle, statuant en formation de section — ce qui souligne l’importance qu’elle attache à la question —, commence par rappeler le principe de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal : « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ».
Elle ajoute ensuite un attendu qui mérite d’être souligné : « En application de ce texte, la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (§ 12).
En d’autres termes, la chambre criminelle ne se livre pas à un contrôle formaliste de la motivation. Elle vérifie que la substance des exigences légales est satisfaite, indépendamment du vocabulaire employé par les juges du fond. La cour d’appel avait relevé « l’extrême gravité des faits, s’agissant de violences préméditées commises par plusieurs personnes armées et suivies de la séquestration de la victime dans un coffre de voiture », ainsi que « le profil de l’intéressé, déjà condamné à trois peines de plusieurs années d’emprisonnement, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et manifestement ancré dans une délinquance organisée ». La Cour de cassation juge ces motifs suffisants.
Enseignement pratique. L’avocat qui conteste la motivation d’une peine d’emprisonnement ferme ne peut se borner à relever l’absence des termes « indispensable » ou « manifestement inadéquate » dans la décision attaquée. Il doit démontrer que la substance même de la motivation est insuffisante, c’est-à-dire que les juges du fond n’ont pas fait apparaître, fût-ce implicitement, qu’ils ont procédé à l’examen que la loi exige.
C. Six ans d’emprisonnement pour des vols aggravés : quand la motivation suffit (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099, FS-B)
L’arrêt n° 25-85.099 (lire sur courdecassation.fr) confirme et enrichit cette jurisprudence. Un prévenu avait été condamné à six ans d’emprisonnement pour des vols avec violences. Le pourvoi invoquait l’insuffisance de motivation au regard de l’article 132-19.
La chambre criminelle reprend la formule désormais consolidée : « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (§ 7). Elle valide ensuite la motivation de la cour d’appel qui avait relevé :
- La gravité des faits et la personnalité du prévenu, « condamné à dix reprises sans pour autant avoir tenu compte des décisions de justice prononcées et mis un terme à sa délinquance » ;
- Le caractère justifié d’une « peine dissuasive d’emprisonnement ferme » ;
- L’inutilité d’une peine mixte comportant un sursis probatoire « au vu de la personnalité du prévenu, sans domicile fixe et peu susceptible de répondre aux convocations » ;
- L’inaccessibilité au sursis simple à la date des faits ;
- L’existence de peines d’emprisonnement ferme antérieures « non exécutées susceptibles d’être portées à l’écrou » ;
- Un « risque de récidive élevé, l’intéressé ayant fait état d’une dette à rembourser ».
La Cour juge que « ces énonciations satisfont aux exigences de l’article 132-19 du code pénal » et que « la cour d’appel a justifié sa décision ».
Enseignement pratique. Pour résister à la censure de la Cour de cassation, la motivation de la peine d’emprisonnement ferme doit articuler trois éléments : (1) les faits de l’espèce dans leur gravité concrète, (2) la personnalité du prévenu et son parcours pénal, et (3) les raisons pour lesquelles les alternatives à l’incarcération sont inadéquates. Ces deux arrêts de section constituent un guide de rédaction pour les cours d’appel — et, symétriquement, un guide de cassation pour les avocats.
II. L’approfondissement du contrôle de proportionnalité conventionnel de la peine
A. La montée en puissance du contrôle de proportionnalité : de l’article 10 à l’article 8 de la Convention
Depuis plusieurs années, la chambre criminelle développe un contrôle de proportionnalité de la peine au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle, qui s’ajoute à l’obligation de motivation de l’article 132-19, opère sur un plan distinct : il ne s’agit plus seulement de vérifier que la peine est motivée, mais de s’assurer qu’elle ne constitue pas, in concreto, une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par la Convention.
Ce contrôle a d’abord été développé en matière de liberté d’expression (article 10 CEDH). L’arrêt de principe est celui rendu en formation de section le 8 janvier 2025 (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, FS-B+R — lire sur courdecassation.fr), publié au Bulletin et au Rapport annuel, ce qui atteste de sa portée doctrinale. La chambre criminelle y a posé la règle selon laquelle « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». Elle a fixé une grille méthodologique en trois temps : le juge doit d’abord vérifier le « lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général », puis contrôler le « caractère proportionné de la déclaration de culpabilité », et enfin celui de la peine.
Plus significatif encore, la Cour a énuméré les critères d’appréciation en matière de manifestation pacifique : « le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ».
L’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632, Bull. — lire sur courdecassation.fr) a prolongé cette jurisprudence en jugeant qu’une déclaration de culpabilité elle-même peut être disproportionnée, « même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments ». La Cour accepte ainsi que le lien action-cause ne soit pas une condition sine qua non de la protection conventionnelle.
Enfin, l’arrêt du 2 décembre 2025, rendu en formation plénière de chambre (Crim. 2 déc. 2025, n° 24-80.893, Bull. — lire sur courdecassation.fr), a montré que ce contrôle n’est pas à sens unique : la Cour a validé une peine de huit mois d’emprisonnement ferme pour apologie de terrorisme, jugeant qu’elle ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression dès lors que les juges avaient relevé « l’existence de circonstances exceptionnelles tenant au caractère apologétique desdits propos ». Cet arrêt, rendu dans le sillage d’un arrêt de la CEDH ayant censuré la France pour insuffisance de motivation de la mise en balance, démontre que le contrôle de proportionnalité n’est pas un obstacle à la sévérité, mais un filtre de qualité de la motivation judiciaire.
B. L’extension au droit au respect de la vie privée et familiale : l’arrêt n° 25-87.438 du 10 juin 2026
L’extension du contrôle de proportionnalité à l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) avait été amorcée par un arrêt du 9 avril 2025 (Crim. 9 avr. 2025, n° 23-86.462 — lire sur courdecassation.fr), dans lequel la chambre criminelle a cassé une interdiction de paraître à Toulon — domicile du prévenu — prononcée pour violences aggravées, au motif que « le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect du domicile portée par la peine qu’il prononce ». Plus remarquable encore, la Cour a jugé que ce contrôle devait être exercé d’office lorsque la peine complémentaire n’avait « pas été prononcée en première instance » et n’avait « pas été requise par le ministère public ».
L’arrêt n° 25-87.438 du 10 juin 2026 (lire sur courdecassation.fr) confirme et approfondit cette extension. Pour la première fois de manière aussi explicite, la chambre criminelle applique le contrôle de proportionnalité de la déclaration de culpabilité et de la peine principale au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les faits sont atypiques en matière pénale : des parents avaient été poursuivis pour avoir refusé d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire malgré une mise en demeure, préférant leur donner une instruction en famille au nom d’un « principe de désobéissance civile ». La cour d’appel de Rennes les avait condamnés chacun à 150 euros d’amende avec sursis.
Le pourvoi soutenait que l’incrimination de leur comportement portait « une atteinte disproportionnée à leur droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants, à leur droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de leurs enfants ».
La chambre criminelle rejette le pourvoi, mais la motivation est remarquable par sa structure en trois temps, qui dessine une véritable grille d’analyse du contrôle de proportionnalité en matière pénale :
Premier temps : la légitimité de l’ingérence. La Cour considère que l’incrimination constitue « une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme », mais que cette ingérence est « prévue par la loi » et « légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation » (§ 22).
Deuxième temps : l’examen concret des circonstances. La Cour relève que les prévenus avaient « délibérément violé leur obligation de scolarisation » et que « le niveau scolaire de l’un d’entre eux n’était pas conforme aux attentes » (§ 23).
Troisième temps : la proportionnalité de la peine elle-même. La Cour relève que la cour d’appel a « tenu compte de l’ensemble des circonstances de fait, et notamment de la réalité de la prise en charge, y compris médicale, de leurs enfants, pour prononcer de modiques peines d’amende, avec sursis » (§ 24).
Ce raisonnement en trois temps — légitimité de l’ingérence, examen des circonstances, proportionnalité de la sanction — s’impose comme le cadre méthodologique du contrôle de proportionnalité au titre de l’article 8. Il s’agit d’un apport doctrinal majeur, d’autant plus significatif qu’il est rendu dans un domaine — l’obligation scolaire — qui se situe à la frontière du droit pénal et des libertés familiales.
Enseignement pratique. Les avocats pénalistes disposent désormais d’un argument conventionnel exploitable devant le tribunal correctionnel et en appel dans tous les contentieux où la peine porte atteinte au droit à la vie privée et familiale : conduite sans permis avec famille à charge, travail dissimulé avec des conséquences sur la cellule familiale, infractions liées à l’exercice de l’autorité parentale. Le moyen doit être articulé en trois temps : (1) démontrer que la condamnation constitue une ingérence dans la vie privée et familiale, (2) que les circonstances de l’espèce atténuent la gravité du comportement, (3) que la peine prononcée est disproportionnée au regard de ces éléments.
C. La peine complémentaire sous contrôle : l’interdiction de manifester doit être circonscrite (Crim. 10 juin 2026, n° 25-80.467, F-B)
L’arrêt n° 25-80.467 (lire sur courdecassation.fr) illustre la vigilance de la chambre criminelle sur un terrain connexe : celui des peines complémentaires.
En l’espèce, deux prévenus avaient été condamnés pour violences aggravées et rébellion commises lors d’une manifestation, à un an d’emprisonnement avec sursis, un an d’inéligibilité, cinq ans d’interdiction de détenir une arme et trois ans d’interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique. La cour d’appel avait en outre fixé à deux mois l’emprisonnement pouvant être mis à exécution en cas de non-respect de cette interdiction.
La chambre criminelle casse sur deux points :
Premier grief : l’absence de détermination des lieux. L’article 131-32-1 du code pénal dispose que la peine d’interdiction de participer à des manifestations « emporte défense de manifester sur la voie publique dans les lieux déterminés par la juridiction ». La cour d’appel avait prononcé cette interdiction « sans déterminer les lieux visés », ce qui revenait à prononcer une interdiction générale et absolue de manifester, contraire tant au texte qu’aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Second grief : la fixation d’un emprisonnement en cas de violation d’une peine complémentaire. La chambre criminelle rappelle que selon l’article 131-11 du code pénal, la fixation de la durée maximale de l’emprisonnement en cas de violation n’est possible « que dans le cas où celle-ci est prononcée à titre de peine principale ». Or, l’interdiction de manifester avait été prononcée à titre de peine complémentaire.
Enseignement pratique. Cet arrêt est un rappel salutaire pour les praticiens de la défense pénale. L’interdiction de manifester prononcée sans détermination des lieux est entachée d’illégalité et constitue un moyen de cassation opérant. De même, la fixation d’un quantum d’emprisonnement en cas de violation d’une peine complémentaire — pratique courante dans les juridictions — est un vice de droit qui peut et doit être exploité.
III. Synthèse : la double architecture du contrôle de la peine en 2026
Les arrêts du 10 juin 2026 dessinent, lorsqu’on les lit ensemble, une double architecture du contrôle de la peine :
Le premier niveau est celui de la motivation légale, fondée sur l’article 132-19 du code pénal. Ce contrôle, purement interne au droit français, exige des juges qu’ils motivent le caractère indispensable de l’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction. La chambre criminelle n’exige pas un formalisme textuel mais vérifie que la substance de la motivation est suffisante.
Le second niveau est celui du contrôle de proportionnalité conventionnel, fondé sur les articles 8, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle opère in concreto : il ne suffit pas que la peine soit motivée au regard de l’article 132-19 ; encore faut-il qu’elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par la Convention. Le raisonnement procède en trois temps : légitimité de l’ingérence, examen des circonstances, proportionnalité de la sanction.
Ces deux niveaux de contrôle ne se substituent pas l’un à l’autre : ils se cumulent. Un pourvoi peut donc invoquer simultanément l’insuffisance de motivation au regard de l’article 132-19 et la disproportion de la peine au regard de la Convention. Inversement, une peine parfaitement motivée au sens de l’article 132-19 peut être cassée si elle constitue une ingérence disproportionnée dans un droit fondamental.
Cette articulation, désormais clairement posée par la jurisprudence, constitue un outil puissant entre les mains des avocats pénalistes. Elle impose une double vigilance aux juridictions du fond et offre aux condamnés un double filet de contrôle devant la Cour de cassation.
Conclusion
Les quatre arrêts rendus par la chambre criminelle le 10 juin 2026 ne sont pas de simples décisions d’espèce. Ils participent d’un mouvement de fond qui, depuis la loi du 23 mars 2019, fait de la peine un objet de contrôle juridictionnel approfondi, tant sur le plan de la motivation interne que sur celui de la proportionnalité conventionnelle.
Pour les avocats pénalistes, ces décisions constituent un arsenal argumentaire précieux. Le double contrôle — motivation légale et proportionnalité conventionnelle — offre des moyens de cassation variés et complémentaires, utilisables tant devant les juridictions correctionnelles que devant la Cour de cassation.
Ces évolutions rappellent que le droit de la peine n’est plus un simple exercice de quantum. Il est devenu un contentieux à part entière, exigeant des praticiens une maîtrise fine des exigences de motivation et une capacité à articuler les arguments tirés du droit interne et du droit conventionnel. La chambre criminelle, par ces arrêts, envoie un signal clair : chaque peine doit pouvoir être justifiée, expliquée, et proportionnée.
Le cabinet Kohen Avocats, intervenant en droit pénal à Paris, assiste ses clients devant l’ensemble des juridictions répressives — du tribunal correctionnel à la Cour de cassation — dans la contestation des peines d’emprisonnement et l’invocation du contrôle de proportionnalité conventionnel.
Sources :
Crim. 11 mai 2021, n° 20-83.507, Bull. — lire sur courdecassation.fr
Crim. 2 déc. 2025, n° 24-80.893, Bull. — lire sur courdecassation.fr
Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632, Bull. — lire sur courdecassation.fr
Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, F-B — lire sur courdecassation.fr
Crim. 10 juin 2026, n° 25-80.467, F-B — lire sur courdecassation.fr
Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, FS-B — lire sur courdecassation.fr
Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099, FS-B — lire sur courdecassation.fr
Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, FS-B+R — lire sur courdecassation.fr
Crim. 9 avr. 2025, n° 23-86.462 — lire sur courdecassation.fr
Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657 — lire sur courdecassation.fr
Crim. 11 juin 2025, n° 24-83.009 — lire sur courdecassation.fr