Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Motivation des peines : l’obligation d’examiner la situation personnelle du prévenu rappelée par la chambre criminelle (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-82.804)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Motivation des peines : l’obligation d’examiner la situation personnelle du prévenu rappelée par la chambre criminelle (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-82.804)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement une décision de la cour d’appel de Pau qui avait condamné un prévenu pour escroquerie à une peine d’emprisonnement de trois ans dont deux avec sursis probatoire. Le motif de la cassation est clair : la cour d’appel n’a pas examiné la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. Elle s’est bornée à relever la gravité des faits et l’existence d’antécédents judiciaires. Cet arrêt, bien que non publié au Bulletin, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme de la chambre criminelle qui, depuis plusieurs années, exerce un contrôle rigoureux sur l’obligation de motivation des peines correctionnelles.

Le présent article analyse la portée de cette décision et la replace dans le contexte plus large de l’évolution du contrôle de la motivation des peines par la chambre criminelle, de 2022 à 2026.

I. L’arrêt du 1er juillet 2026 : un rappel à l’ordre sur l’obligation d’individualiser la peine

A. La double cassation pour défaut d’examen de la situation personnelle et pour excès de pouvoir

Dans cette affaire, M. L. A. avait été condamné pour escroquerie à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et à une interdiction de gérer de dix ans. Le prévenu avait sollicité la cassation en soutenant que la cour d’appel avait insuffisamment motivé la peine prononcée au regard de sa situation personnelle.

La chambre criminelle a accueilli le moyen et prononcé une cassation partielle. S’agissant spécifiquement de la motivation de la peine d’emprisonnement, la Cour énonce, au visa des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, que :

« Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-82.804, § 11-12).

Or, la cour d’appel de Pau s’était contentée de relever la gravité des faits et d’énumérer les antécédents judiciaires du prévenu, sans jamais s’interroger sur sa situation personnelle concrète. La chambre criminelle constate que « la cour d’appel, qui n’a pas motivé le choix de cette peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de M. A., n’a pas justifié sa décision » (ibid., § 17).

La décision comporte une seconde cassation, tout aussi remarquable, fondée sur la violation de l’article 111-3 du code pénal. La cour d’appel avait prononcé une interdiction de gérer « toute entreprise ou toute société », alors que les articles 131-27 et 313-7, 2°, du code pénal limitent cette interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. La Cour rappelle avec fermeté que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-82.804, § 19-21).

L’arrêt renvoie ainsi la cause et les parties devant la cour d’appel d’Agen pour qu’il soit à nouveau statué sur les seules dispositions relatives aux peines.

B. L’application combinée des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

L’arrêt du 1er juillet 2026 s’appuie sur l’article 132-1 du code pénal, qui dispose que :

« Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1. »

Cette disposition, introduite par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, constitue le socle législatif de l’obligation de motivation. Elle impose au juge correctionnel trois niveaux d’analyse cumulative : les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale.

L’article 593 du code de procédure pénale vient renforcer cette exigence en faisant de l’insuffisance de motifs un cas d’ouverture à cassation. La combinaison de ces deux textes produit un effet puissant : une cour d’appel qui omet d’examiner l’un des trois volets de l’article 132-1 encourt systématiquement la censure.

L’arrêt du 1er juillet 2026 illustre avec une particulière netteté cette exigence. La cour d’appel de Pau avait pourtant évoqué l’âge du prévenu (67 ans) et sa nationalité italienne. Mais ces mentions isolées ne constituent pas un examen effectif de sa situation matérielle, familiale et sociale, au sens de l’article 132-1. La chambre criminelle exige une motivation concrète, circonstanciée, qui démontre que le juge a effectivement pris en considération la situation globale du prévenu — et non une simple allusion formelle.

C’est cette exigence de consistance que l’arrêt commenté place au premier plan. L’obligation de motivation n’est pas une formalité : elle est la garantie que la peine prononcée est adaptée à la personne condamnée, dans le respect du principe constitutionnel d’individualisation des peines déduit de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Il convient de noter que l’arrêt du 1er juillet 2026 a été rendu dans le cadre de la procédure d’admission des pourvois prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle de statuer en formation restreinte. La décision est néanmoins particulièrement motivée, ce qui lui confère une portée doctrinale certaine. Sur le premier moyen, la Cour relève d’ailleurs que le pourvoi n’était pas de nature à permettre l’admission, ce qui signifie que la cassation n’a été prononcée que sur le deuxième moyen — celui relatif à la motivation de la peine — et sur sa seconde branche relative à l’excès de pouvoir dans le prononcé de la peine complémentaire.

Le fait que la Cour de cassation ait choisi de se prononcer sur le fond de l’obligation de motivation, même en formation restreinte, démontre la constance de sa position sur ce sujet. La chambre criminelle ne laisse passer aucune occasion de rappeler aux juges du fond l’étendue de leur office en matière de motivation des peines.

L’arrêt du 4 juin 2025 illustre d’ailleurs que la cassation est encourue même lorsque la cour d’appel fait référence aux « éléments de personnalité » sans les expliciter concrètement. La Cour juge en effet que « pour condamner M. X à une peine d’emprisonnement, l’arrêt attaqué, après avoir fait état de ses antécédents judiciaires et rappelé qu’il avait bénéficié d’une mesure alternative aux poursuites, énonce qu’il n’a pas réellement pris conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés, cette attitude justifiant qu’il soit fait une application rigoureuse de la loi pénale » (Crim. 4 juin 2025, n° 24-85.997). La Cour ajoute que ces énonciations sont insuffisantes à caractériser un examen effectif de la situation personnelle.

II. Une jurisprudence constante de la chambre criminelle qui s’intensifie (2022-2026)

A. De l’obligation générale de motivation au contrôle renforcé de la situation personnelle

L’arrêt du 1er juillet 2026 ne constitue pas un revirement. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle consolidée depuis la réforme de 2014 et considérablement renforcée par la chambre criminelle au cours des dernières années.

Dès 2022, la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel « en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur » (Crim. 23 novembre 2022, n° 21-84.839). L’arrêt précisait que cette obligation s’étendait à toutes les peines, y compris les peines d’amende.

En 2024 et 2025, la chambre criminelle a systématiquement censuré les cours d’appel qui se bornaient à évoquer la gravité des faits ou les antécédents du prévenu sans examiner sa situation personnelle. L’arrêt du 18 mars 2025 est à cet égard particulièrement significatif : statuant sur une peine d’amende pour inobservation d’un feu rouge, la Cour rappelle que « toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » (Crim. 18 mars 2025, n° 24-80.661, § 7).

L’arrêt du 26 mars 2025 énonce une formule désormais bien établie : « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657, § 6). En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait aggravé une peine en se fondant sur les seuls antécédents du prévenu sans examiner sa situation actuelle. La cassation était encourue.

Dans le même sens, l’arrêt du 9 avril 2025 rappelle que le juge ne peut s’abstenir de s’expliquer « sur la personnalité de l’intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 9 avril 2025, n° 24-83.585, § 10). L’arrêt du 7 mai 2025 relève que la cour d’appel ne disposait « d’aucun élément sérieux ou pièce relatifs à la situation actuelle, matérielle, familiale et professionnelle du prévenu », ce qui justifiait la cassation (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666, § 13-14).

L’arrêt du 21 mai 2025 consolide encore ce contrôle en rappelant qu’« à l’exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle » (Crim. 21 mai 2025, n° 24-80.029, § 7). La cour d’appel de Metz avait confirmé une peine sans s’expliquer sur la situation personnelle du prévenu, ce que la chambre criminelle n’a pas admis.

L’arrêt du 28 mai 2025 juge que la cour d’appel « ne s’est pas expliquée sur la situation personnelle » du prévenu, rendant la décision insuffisamment motivée (Crim. 28 mai 2025, n° 24-82.910, § 14). L’arrêt du 11 juin 2025 exige que le juge fasse « état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu », faute de quoi la décision encourt la cassation (Crim. 11 juin 2025, n° 24-83.009, § 8).

L’arrêt du 14 janvier 2026 rappelle à son tour que « le choix de la peine doit être déterminé au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-82.538, § 7).

B. Les conséquences pratiques pour la défense pénale

Cette ligne jurisprudentielle, consolidée par l’arrêt du 1er juillet 2026, offre à la défense un levier procédural puissant lors de l’audience correctionnelle. Le mécanisme est désormais bien rodé : la chambre criminelle exerce un contrôle normatif sur la motivation des peines, en vérifiant que le juge du fond s’est effectivement livré à l’examen des trois critères cumulatifs de l’article 132-1 du code pénal — les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale.

Ce contrôle ne s’arrête pas à la forme de la motivation. La Cour de cassation vérifie que la motivation est substantielle, c’est-à-dire qu’elle révèle un examen concret de chacun des critères. Une référence abstraite à la « personnalité du prévenu » sans développement sur sa situation concrète est insuffisante. De même, la mention de la gravité des faits ne peut servir de substitut à l’examen de la situation personnelle. Les deux critères sont distincts et cumulatifs.

L’avocat du prévenu a tout intérêt à produire, dès le stade du débat sur la peine, des éléments circonstanciés sur la situation matérielle, familiale et sociale de son client : contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs de charges familiales, situation du logement, état de santé, parcours de formation ou d’insertion professionnelle.

La production de ces pièces poursuit un double objectif. D’abord, convaincre le juge du fond de prononcer une peine adaptée, en démontrant que l’emprisonnement ferme n’est pas la seule réponse pénale possible au regard de la situation concrète du prévenu. Ensuite, et c’est là un point stratégique essentiel, constituer dans le dossier un socle factuel qui permettra, en cas d’appel, de contester la motivation de la peine si celle-ci venait à être insuffisante au regard des exigences de l’article 132-1.

Autrement dit, la défense doit anticiper l’hypothèse d’une insuffisance de motivation : si la cour d’appel persiste à ne pas examiner la situation personnelle malgré les éléments produits, la cassation est quasiment acquise sur le fondement de la jurisprudence désormais constante de la chambre criminelle. Cette stratégie contentieuse est d’autant plus efficace que l’arrêt du 1er juillet 2026 démontre que la Cour de cassation n’hésite plus à censurer, y compris dans des dossiers graves (escroquerie portant sur des sommes importantes), les décisions qui omettent d’examiner l’un des trois volets de l’article 132-1.

En pratique, l’avocat doit également veiller à la légalité des peines complémentaires prononcées. La seconde cassation de l’arrêt du 1er juillet 2026, fondée sur la violation de l’article 111-3 du code pénal, rappelle que le juge ne peut prononcer une peine complémentaire au-delà des limites fixées par la loi. En l’espèce, l’interdiction de gérer « toute entreprise ou toute société » excédait le périmètre légal de l’interdiction limitée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. La vérification du quantum et du périmètre des peines complémentaires fait donc partie intégrante du contrôle de légalité que la défense doit exercer.

Le contentieux de la motivation des peines est également nourri par le droit européen. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable, a été invoqué par le prévenu dans l’arrêt du 1er juillet 2026, bien que la Cour n’ait pas eu à se prononcer spécifiquement sur ce fondement. La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’obligation de motivation des décisions de justice est un corollaire du droit au procès équitable, ce qui renforce encore l’impératif qui pèse sur les juridictions françaises.

L’arrêt du 1er avril 2026 confirme que le même raisonnement s’applique même dans des hypothèses de violences aggravées : « pour condamner les prévenus à des peines d’emprisonnement, l’arrêt attaqué retient que les faits sont graves en ce qu’il s’agit notamment de violences commises par deux individus sur une personne seule. Les juges relèvent que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate » (Crim. 1er avril 2026, n° 25-84.151). La Cour censure cette motivation qui, en se bornant à la gravité des faits, méconnaît l’obligation d’examiner la situation personnelle des prévenus.

Cette constance jurisprudentielle, de 2022 à 2026, traduit une évolution profonde du droit de la peine en matière correctionnelle. Avant la loi du 15 août 2014, le juge disposait d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la peine, sans avoir à motiver spécifiquement sa décision autrement que par référence à la déclaration de culpabilité. La réforme de 2014, complétée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, a opéré un renversement de perspective : la motivation de la peine est devenue un impératif légal, et le choix de la peine d’emprisonnement ferme doit être spécialement justifié par l’impossibilité de prononcer une autre sanction.

L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans la continuité de cette évolution législative. Il rappelle que la motivation n’est pas un exercice de style rédactionnel, mais une exigence substantielle qui commande un examen concret de la situation de la personne condamnée. L’individualisation de la peine est désormais érigée en principe cardinal du droit pénal français, sous le double contrôle de la chambre criminelle et, en amont, du Conseil constitutionnel qui a déduit ce principe de l’article 8 de la Déclaration de 1789.

Il faut encore souligner que l’obligation de motivation pèse sur le juge quelle que soit la nature de la peine prononcée. La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler à propos des peines d’amende (Crim. 18 mars 2025, n° 24-80.661), des peines d’emprisonnement avec sursis probatoire (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-82.538), des peines d’emprisonnement ferme (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657), et des peines mixtes associant emprisonnement et sursis probatoire, comme dans l’arrêt du 1er juillet 2026.

Enfin, la production d’éléments sur la situation personnelle du prévenu ne doit pas être perçue comme un exercice formel. La motivation exigée par l’article 132-1 du code pénal impose au juge de se livrer à un examen concret et individualisé. La simple mention, dans la décision, de l’âge ou de la nationalité du prévenu ne suffit pas à satisfaire cette obligation, comme l’illustre la cassation prononcée le 1er juillet 2026. Le juge doit démontrer qu’il a pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle pour déterminer la nature, le quantum et le régime de la peine.

Cette exigence, loin d’être un formalisme excessif, garantit le respect du principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines. Elle permet également au justiciable de comprendre les raisons pour lesquelles une peine donnée a été prononcée, ce qui participe de l’acceptabilité de la décision de justice.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026, en censurant une cour d’appel qui n’avait pas examiné la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, s’inscrit dans une jurisprudence abondante et cohérente qui, depuis plusieurs années, impose au juge correctionnel de motiver concrètement toute peine prononcée. L’obligation de motivation n’est pas satisfaite par la simple référence à la gravité des faits ou aux antécédents judiciaires du prévenu. Elle exige un examen effectif de l’ensemble des composantes de l’article 132-1 du code pénal.

Pour la défense pénale, cette jurisprudence offre une double opportunité : d’une part, obtenir une peine individualisée en première instance en produisant des éléments circonstanciés sur la situation du prévenu ; d’autre part, disposer d’un moyen de cassation solide si la cour d’appel omet d’examiner ces éléments. L’arrêt du 1er juillet 2026 démontre que ce contrôle est exercé avec une rigueur constante par la chambre criminelle, indépendamment de la nature de l’infraction poursuivie.

Vous êtes concerné par une procédure pénale ? La question de la motivation de la peine est au cœur de toute stratégie de défense.

📄 Circulaire officielle