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Les nullités d’ordre public en procédure pénale : le monopole de l’officier de police judiciaire dans la conduite de l’audition en garde à vue (Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les nullités d’ordre public en procédure pénale : le monopole de l’officier de police judiciaire dans la conduite de l’audition en garde à vue (Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

## Introduction

La garde à vue constitue l’un des moments les plus critiques de la procédure pénale française. C’est dans ce cadre contraint, où la personne privée de liberté se trouve face aux enquêteurs, que se joue souvent l’issue du procès pénal. Le législateur a, depuis la loi du 14 avril 2011, considérablement renforcé les droits de la défense à ce stade : présence de l’avocat, droit au silence, notification immédiate des droits. Mais ces garanties substantielles seraient lettre morte si l’audition elle-même pouvait être conduite par quiconque, en dehors du cadre légal strictement défini par le code de procédure pénale.

C’est précisément cette question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranchée, avec une netteté remarquable, dans un arrêt du 14 avril 2026, publié au Bulletin. La Haute juridiction y énonce que l’officier de police judiciaire ne peut déléguer à des personnes qualifiées, requises par le procureur de la République, le pouvoir de poser directement des questions à la personne gardée à vue. Et, plus fondamental encore, elle qualifie cette méconnaissance de nullité d’ordre public — une catégorie rare et redoutable, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères.

L’enjeu est considérable. La nullité d’ordre public se distingue du régime de droit commun des nullités en ce qu’elle n’exige pas la démonstration d’un grief. Alors que l’article 802 du code de procédure pénale subordonne, en principe, toute annulation à la preuve que l’irrégularité « a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », la nullité d’ordre public opère de plein droit : la seule constatation de l’irrégularité suffit à emporter l’annulation de l’acte. Cette distinction, qui irrigue l’ensemble du contentieux des nullités, constitue l’un des leviers contentieux les plus puissants de la défense pénale. Encore faut-il en maîtriser les ressorts.

Le présent article se propose d’analyser, en deux temps, la portée de cet arrêt et du régime des nullités d’ordre public en procédure pénale. Il examinera d’abord la distinction fondamentale entre nullités substantielles et nullités d’ordre public (I), avant d’en tirer les conséquences pratiques pour la défense pénale en garde à vue (II).

## I. La nullité d’ordre public : un régime dérogatoire au droit commun du grief

### A. Le principe de l’article 802 du code de procédure pénale et la théorie du grief

L’architecture du régime des nullités en procédure pénale française repose sur une distinction cardinale, dont la maîtrise conditionne l’efficacité de toute stratégie de défense. Le principe général est posé par l’article 802 du code de procédure pénale, aux termes duquel « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 802 CPP).

Ce texte, dont la chambre criminelle assure une application rigoureuse, subordonne donc le prononcé de toute nullité à la démonstration d’un grief concret. Une irrégularité formelle, même avérée, ne suffit pas à entraîner l’annulation de l’acte. Encore faut-il que la partie qui l’invoque établisse que cette irrégularité a effectivement porté atteinte à ses droits. L’article 171 du même code, propre à la phase d’instruction, reprend la même logique en disposant qu’« il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 171 CPP).

La chambre criminelle a rappelé cette exigence avec une constance remarquable. Dans un arrêt du 4 février 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait rejeté un moyen de nullité d’une perquisition en se fondant sur l’absence de contestation, par la personne mise en examen, de la présence des objets saisis dans son logement. La Cour de cassation a jugé, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 57, 171 et 802 du code de procédure pénale, que « les juges n’étaient pas fondés à déduire de la position adoptée par l’intéressé lors de ses auditions que l’irrégularité affectant la perquisition ne lui avait causé aucun grief » (Crim., 4 février 2025, n° 24-84.978, consultable sur le site de la Cour de cassation). Le silence du mis en examen ne saurait valoir renonciation à se prévaloir d’une irrégularité.

De même, dans un arrêt du 6 mai 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé les conditions de la qualité à agir en nullité, en jugeant que la seule constatation que des propos ont été recueillis lors de mesures de captation de données informatiques et attribués au requérant « suffisait à conférer à l’intéressé la qualité pour agir en nullité de ces mesures » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007, Publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation). La Cour y rappelle que la qualité à agir suppose un lien direct entre la mesure contestée et les droits de la personne qui l’invoque.

L’arrêt du 12 juin 2025, lui aussi publié au Bulletin, a apporté une précision essentielle sur le champ d’application du régime des nullités. La chambre criminelle y a jugé, au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 170 du code de procédure pénale, que « seules peuvent être annulés ou cancellés par la chambre de l’instruction des actes ou pièces de la procédure », et que les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen « ne constituent pas des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire » (Crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521, Publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation). La distinction entre actes de procédure annulables et moyens de preuve discutables devant la juridiction de jugement est ainsi clairement posée.

Ces trois arrêts illustrent la rigueur avec laquelle la chambre criminelle applique le principe du grief. Mais ils révèlent également, en creux, l’existence d’une catégorie d’irrégularités pour lesquelles cette exigence ne joue pas : les nullités d’ordre public.

### B. Les nullités d’ordre public : une catégorie autonome, soustraite à l’exigence du grief

À côté du régime général de l’article 802, la jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement dégagé une catégorie spécifique de nullités, dites « d’ordre public », qui échappent à l’exigence de démonstration d’un grief. Ces nullités se caractérisent par leur fondement : elles protègent non pas seulement les intérêts individuels de la partie qui les invoque, mais les principes fondamentaux de la procédure pénale et la bonne administration de la justice elle-même.

La chambre criminelle a eu l’occasion de circonscrire cette catégorie. Traditionnellement, relèvent des nullités d’ordre public les vices affectant la composition des juridictions, la compétence d’attribution, les règles relatives à la publicité des débats, ou encore certaines règles protectrices du droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, consacré l’obligation positive pour les États d’assurer un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention, ce qui inclut le respect des règles garantissant l’intégrité de la procédure.

La particularité des nullités d’ordre public est double. D’une part, elles peuvent être relevées d’office par le juge, sans que la partie concernée les ait invoquées. D’autre part, et c’est là leur trait le plus remarquable, elles ne sont pas soumises à l’exigence du grief posée par l’article 802 du code de procédure pénale. La chambre criminelle l’exprime dans une formule qui ne souffre aucune ambiguïté : les dispositions de l’article 802 « sont étrangères » à ces nullités.

L’arrêt du 28 octobre 2025, rendu en matière de détention provisoire, offre un éclairage utile sur la distinction entre les règles touchant aux droits individuels — soumises à l’exigence du grief — et celles qui intéressent l’ordre public procédural. La chambre criminelle y rappelle, au visa des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité » (Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.273, consultable sur le site de la Cour de cassation). La violation de cette exigence conventionnelle est certes sanctionnée, mais elle demeure soumise au régime général de l’article 802 : le grief doit être démontré. À l’inverse, la méconnaissance des règles qui structurent la répartition des pouvoirs au sein de la procédure pénale relève, elle, de l’ordre public.

C’est dans cette ligne jurisprudentielle que s’inscrit l’arrêt du 14 avril 2026, qui consacre une nouvelle hypothèse de nullité d’ordre public : celle tirée de la délégation illicite, par l’officier de police judiciaire, de ses pouvoirs de conduite de l’audition à des personnes extérieures à la procédure.

## II. L’arrêt du 14 avril 2026 : la prohibition de la délégation des pouvoirs de l’OPJ en garde à vue

### A. Le monopole de l’officier de police judiciaire dans la conduite des auditions

L’article 63-4-3 du code de procédure pénale pose un principe clair : « au cours d’une garde à vue, l’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ». Ce texte, d’apparence technique, consacre une règle fondamentale de répartition des pouvoirs au sein de la procédure pénale. L’officier de police judiciaire — et lui seul — est investi de la direction des opérations d’audition. Il ne peut ni déléguer cette prérogative à un tiers, ni s’en dessaisir au profit d’une personne étrangère au service d’enquête.

Parallèlement, l’article 77-1 du même code permet au procureur de la République, dans le cadre de l’enquête préliminaire, de « requérir toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou des examens techniques ou scientifiques, notamment pour assister les enquêteurs lors d’auditions réalisées sous le régime de la garde à vue, dans les limites de la mission confiée ». Cette disposition, qui autorise la présence d’experts aux côtés des enquêteurs, ne saurait toutefois être interprétée comme permettant à ces personnes qualifiées de se substituer à l’OPJ dans la conduite même de l’audition.

L’articulation de ces deux textes — l’article 63-4-3 qui confie la direction de l’audition à l’OPJ, l’article 77-1 qui autorise l’assistance de personnes qualifiées — délimite le champ des possibles en garde à vue. L’expert, le technicien ou le spécialiste requis par le parquet peut assister à l’audition, suggérer des questions aux enquêteurs, éclairer techniquement les investigations. Mais il ne peut, en aucun cas, poser directement des questions à la personne gardée à vue. Franchir cette ligne rouge, c’est méconnaître l’article 63-4-3 et déléguer des pouvoirs qui relèvent de la compétence exclusive de l’OPJ.

La chambre criminelle l’affirme sans détour dans son arrêt du 14 avril 2026 : « en acceptant que des personnes qualifiées, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne placée en garde à vue, l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence » (Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000, Publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation).

Dans cette affaire, une information judiciaire avait été ouverte des chefs d’escroquerie en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs. Au cours de la garde à vue de la personne mise en examen, les enquêteurs avaient fait appel à trois personnes qualifiées, requises par le procureur de la République sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale et désignées pour les assister lors des auditions. Or, ces experts n’avaient pas seulement assisté aux interrogatoires : ils avaient directement posé des questions à la personne gardée à vue, excédant ainsi les limites de la mission qui leur avait été confiée.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 octobre 2025, avait écarté les moyens de nullité en considérant que « la simple circonstance, pour l’expert, de déférer à une réquisition judiciaire en assistant à une audition et en suggérant aux enquêteurs des questions relevant de sa spécialité ne saurait constituer un motif légitime de suspecter une partialité dans la réalisation de la mission d’examen technique ». Les juges relevaient également que le gardé à vue n’avait tenu « aucun propos incriminant en réponse à ces questions » et que son avocat n’avait formulé « aucune objection à la présence des experts ».

La chambre criminelle ne retient aucun de ces arguments. Elle casse l’arrêt au visa des articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale. La solution est d’une portée considérable : l’assistance technique prévue par l’article 77-1 ne saurait dégénérer en une co-direction, voire une direction parallèle, de l’audition. L’OPJ reste le maître de l’interrogatoire. Il peut s’appuyer sur les compétences techniques des personnes qualifiées, solliciter leur avis, leur demander de lui suggérer des axes de questionnement. Mais c’est lui, et lui seul, qui pose les questions à la personne entendue. Toute intrusion directe du technicien dans le face-à-face entre l’enquêteur et le gardé à vue constitue un excès de pouvoir qui vicie radicalement l’acte.

### B. La qualification de nullité d’ordre public : portée pratique et conséquences pour la défense

Le second enseignement de l’arrêt du 14 avril 2026 est peut-être plus important encore que le premier. La chambre criminelle ne se borne pas à constater l’irrégularité de la procédure : elle la qualifie expressément de nullité d’ordre public. L’attendu de principe est lapidaire et tranchant : « la méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ».

Cette qualification emporte trois conséquences majeures pour la défense pénale.

Premièrement, la nullité d’ordre public n’exige pas la démonstration d’un grief. Là où le régime général de l’article 802 impose à la partie qui invoque une irrégularité d’établir que celle-ci a porté atteinte à ses intérêts, la nullité d’ordre public opère de plein droit. Il n’est pas nécessaire de démontrer que les questions posées par l’expert ont nui à la défense, qu’elles ont provoqué des déclarations incriminantes, ou qu’elles ont influencé le cours de l’enquête. La seule constatation de la délégation illicite suffit à emporter l’annulation.

C’est sur ce point que la chambre de l’instruction de Bordeaux s’était fourvoyée. Elle avait relevé que le gardé à vue « n’a tenu aucun propos incriminant en réponse à ces questions » et qu’il « a maintenu sa position devant le juge d’instruction ». Autrement dit, elle avait appliqué, implicitement, le filtre de l’article 802 : pas de déclaration préjudiciable, donc pas de grief, donc pas de nullité. La Cour de cassation balaie ce raisonnement : l’article 802 est « étranger » à la nullité d’ordre public. L’absence de conséquence préjudiciable pour le gardé à vue est indifférente.

Deuxièmement, la nullité d’ordre public peut être relevée d’office par le juge. La chambre de l’instruction, la cour d’appel et la Cour de cassation elle-même peuvent prononcer l’annulation sans que la partie concernée l’ait expressément demandée. Cette faculté, qui constitue une exception notable au principe dispositif en procédure pénale, confère au juge un rôle actif de garant de la régularité de la procédure. Elle est justifiée par la nature même des règles en cause : celles-ci ne protègent pas seulement les intérêts privés des parties, mais l’intégrité du système judiciaire dans son ensemble.

Troisièmement, l’annulation prononcée sur le fondement d’une nullité d’ordre public peut, le cas échéant, s’étendre aux actes subséquents. L’article 174 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction, lorsqu’elle annule un acte, « prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y a lieu, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure ». L’annulation des auditions viciées peut ainsi rejaillir sur l’ensemble des actes qui en sont la suite directe, y compris, potentiellement, la mise en examen elle-même si celle-ci repose exclusivement sur des éléments recueillis au cours de ces auditions.

La portée de cette jurisprudence dépasse le cadre strict de l’espèce jugée. Elle s’inscrit dans une tendance plus large de la chambre criminelle à renforcer le contrôle de la régularité des actes d’enquête, en particulier ceux qui touchent aux droits de la défense en garde à vue. Dans un arrêt du 10 février 2026, publié au Bulletin, la Cour avait déjà eu l’occasion de rappeler l’importance des règles procédurales touchant à la loyauté de la preuve, en jugeant que les dispositions de l’article 6-1 du code de procédure pénale font obstacle à l’exercice de l’action publique à défaut de décision définitive constatant le caractère illégal de la poursuite ou des actes accomplis à cette occasion (Crim., 10 février 2026, n° 25-80.576, Publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation). L’arrêt du 14 avril 2026 prolonge cette exigence de rigueur procédurale, en l’étendant à la conduite même des auditions.

Pour l’avocat pénaliste, cet arrêt constitue un outil contentieux de premier ordre. Toute audition en garde à vue doit désormais être scrutée à l’aune de ce double critère : qui a posé les questions, et dans quel cadre juridique ? La présence d’experts, de techniciens ou de personnes qualifiées lors des auditions — pratique de plus en plus fréquente dans les dossiers techniques, financiers ou scientifiques, notamment en matière de criminalité organisée, de délinquance astucieuse ou de contentieux informatique — doit être examinée avec la plus grande vigilance. Si ces personnes ont outrepassé leur mission d’assistance pour s’immiscer directement dans l’interrogatoire, la nullité est encourue. Et elle est d’ordre public.

Le praticien devra également être attentif à la chronologie procédurale. La nullité d’ordre public, parce qu’elle échappe à l’exigence du grief, n’est pas soumise au même régime de forclusion que les nullités substantielles. Si le délai de six mois de l’article 173-1 du code de procédure pénale demeure applicable en principe, la jurisprudence admet que les nullités d’ordre public puissent, dans certaines hypothèses, être invoquées au-delà de ce délai, notamment lorsqu’elles n’ont pu être connues de la personne mise en examen qu’à l’occasion d’un versement tardif de pièces au dossier. La Cour de cassation a en effet jugé, dans un arrêt du 4 février 2025, que le délai de forclusion n’est pas opposable « dans le cas où [la personne] n’aurait pu les connaître » (Crim., 4 février 2025, n° 24-84.978, précité).

L’enseignement de l’arrêt du 14 avril 2026 est donc triple. Sur le fond, il rappelle que l’officier de police judiciaire ne peut déléguer à quiconque la conduite de l’audition en garde à vue, sous peine de voir l’acte annulé. Sur le terrain de la qualification, il consacre une nouvelle hypothèse de nullité d’ordre public, soustraite à l’exigence de démonstration d’un grief. Et sur le plan pratique, il offre à la défense un moyen de nullité particulièrement efficace, qui ne requiert que la constatation objective d’un excès de pouvoir de la part des personnes qualifiées ayant participé aux auditions.

## Conclusion

L’arrêt du 14 avril 2026, publié au Bulletin, s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie de la chambre criminelle relative au régime des nullités en procédure pénale. Il rappelle que si le principe est celui de la nullité-grief, consacré par l’article 802 du code de procédure pénale, il existe des hypothèses dans lesquelles la violation des règles de procédure est si grave qu’elle justifie une annulation de plein droit, sans considération de l’atteinte concrète portée aux intérêts de la défense.

La délégation, par l’officier de police judiciaire, de ses pouvoirs de direction de l’audition à des personnes qualifiées constitue l’une de ces hypothèses. Elle méconnaît l’article 63-4-3 du code de procédure pénale, qui réserve à l’OPJ la conduite exclusive des interrogatoires en garde à vue. Elle porte atteinte à la bonne administration de la justice. Elle justifie, à ce double titre, la qualification de nullité d’ordre public.

Pour le justiciable comme pour le praticien, la portée de cet arrêt est limpide : la garde à vue n’est pas une zone de non-droit où les enquêteurs pourraient, sous couvert d’assistance technique, déléguer à des tiers l’exercice de leurs pouvoirs. L’État de droit pénètre jusque dans les geôles de garde à vue. Et le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, veille à ce que les règles protectrices du procès équitable y soient scrupuleusement respectées.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nullités de procédure à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

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