Le mardi 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois du procureur général près la cour d’appel de Paris et d’une banque kazakhe, partie civile, contre l’arrêt qui avait annulé toute l’information judiciaire ouverte à Paris contre l’opposant kazakh Moukhtar Abliazov. Comme toutes les décisions diffusées en données ouvertes, l’arrêt n° 25-83.277, publié au Bulletin, est pseudonymisé. L’annulation qu’il confirme avait été rapportée par l’Agence France-Presse le 2 avril 2025, sous le nom de Moukhtar Abliazov ; le site d’information kazakh Ulysmedia a indiqué le 9 octobre 2026 que l’arrêt le concernait ; et les faits décrits correspondent à ceux rapportés par Le Monde lors de sa mise en examen, en octobre 2020 : une plainte du Kazakhstan, des chefs d’abus de confiance et de blanchiment aggravés, un contrôle judiciaire.
Ancien ministre devenu opposant au pouvoir kazakh, ancien dirigeant de banque, Moukhtar Abliazov vit en France depuis 2013. L’arrêt du 6 octobre clôt la procédure française engagée sur ces faits sans rien juger du fond : aucune juridiction française ne s’est prononcée sur sa culpabilité et il n’a jamais été condamné en France. Les accusations portées contre lui par l’État kazakh et par la banque restent, au regard du droit français, des accusations.
Pourquoi la justice française, qui avait accepté d’enquêter, a-t-elle fini par annuler l’ensemble de la procédure ? Que signifie, concrètement, l’annulation d’un réquisitoire introductif et de tout ce qui l’a suivi ? Le parquet, la banque ou les autorités kazakhes disposent-ils encore d’une voie de droit en France ? Cet article reprend la chronologie établie par les décisions officielles et la presse, puis détaille ce que l’arrêt tranche et ce qu’il laisse ouvert.
I. Comment la justice française a-t-elle pu poursuivre Moukhtar Abliazov, puis annuler toute la procédure ?
Treize années séparent l’arrestation de Moukhtar Abliazov en France de l’arrêt du 6 octobre 2026. La procédure pénale parisienne n’est que le dernier chapitre d’une bataille judiciaire qui a d’abord porté sur son extradition, puis sur la compétence de la loi française, avec une étape intermédiaire consacrée à la prescription.
A. De l’arrestation de 2013 à la mise en examen de 2020 : sur quel fondement la France s’est-elle reconnue compétente ?
Selon Le Monde, Moukhtar Abliazov est devenu un opposant déclaré au président kazakh Noursoultan Nazarbaïev après avoir été son ministre, et il a dirigé de 2005 à 2009 la banque BTA, nationalisée par Astana en 2009. En 2014, le quotidien rapportait que la banque évaluait son préjudice à près de six milliards de dollars, qu’elle avait déposé onze plaintes devant la Haute Cour de justice d’Angleterre, laquelle lui avait donné raison sur certains points, et que Londres avait par ailleurs accordé à l’intéressé le statut de réfugié. Lui-même dénonçait une « chasse à l’homme politique ».
La chronologie judiciaire française est retracée par l’arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2023, rendu dans la même affaire. Moukhtar Abliazov a été arrêté en France le 31 juillet 2013 en vertu d’un mandat d’arrêt émis par la Russie. L’Ukraine, le Kazakhstan et la Russie ont ensuite demandé son extradition les 1er, 15 et 21 août 2013, pour des faits d’abus de confiance et de blanchiment commis entre 2005 et 2009. La demande kazakhe a été écartée par un courrier diplomatique du 27 octobre 2014. Les deux autres ont suivi la voie judiciaire : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon a rendu le 24 octobre 2014 des avis favorables, devenus définitifs après deux arrêts de la Cour de cassation du 4 mars 2015.
Ces avis ne sont pas des décisions d’extradition. Dans la procédure française, la chambre de l’instruction vérifie les conditions légales de la remise, et l’article 696-15 du code de procédure pénale précise : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le pourvoi contre un tel avis est limité aux vices de forme. Le 9 avril 2014, la Cour de cassation avait ainsi cassé un premier avis rendu à Aix-en-Provence sur la demande ukrainienne, pour des irrégularités de procédure, dont la prise en compte d’un mémoire déposé au nom de l’État requérant, et renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction de Lyon ; le 4 mars 2015, elle a en revanche rejeté le pourvoi formé contre l’avis rendu à Lyon sur la demande russe.
La décision finale appartient au gouvernement. Selon l’article 696-18 du code de procédure pénale, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », et ce décret peut être déféré au juge administratif. Le décret du 17 septembre 2015 accordant l’extradition aux autorités russes a été annulé par le Conseil d’État, statuant en section, le 9 décembre 2016 (décision n° 394399). La haute juridiction y affirme qu’en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, « l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique ». Elle relève que les autorités kazakhes « ont cherché à exercer une influence sur l’engagement en Russie de poursuites pénales » et conclut à l’illégalité du décret. D’après Le Point, qui reprenait une dépêche de l’AFP, il est sorti le soir même de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, après plus de trois ans de détention.
L’extradition écartée, les autorités kazakhes se sont tournées vers la justice française elle-même, sur le fondement d’un texte peu connu, aujourd’hui l’article 113-8-2 du code pénal. Il dispose que « la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises ». Le refus doit reposer sur l’un des quatre motifs que le texte énumère : une peine ou une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, un jugement par un tribunal n’offrant pas les garanties fondamentales de procédure, le caractère politique de l’infraction, ou des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne en raison de son âge ou de son état de santé. Le même article ajoute : « La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. »
L’histoire de ce texte compte dans le dossier. Dans sa rédaction applicable de mars 2004 à août 2013, alors numérotée 113-8-1, la poursuite devait être précédée d’une dénonciation officielle, transmise par le ministre de la justice, de l’autorité du pays où le fait avait été commis et qui avait requis l’extradition. La loi n° 2013-711 du 5 août 2013, dont la rédaction s’applique depuis le 7 août 2013, soit une semaine après l’arrestation de Moukhtar Abliazov, a supprimé cette exigence, étendu le dispositif aux refus de remise et ajouté le motif tiré de l’âge ou de l’état de santé. Le texte est devenu l’article 113-8-2 le 27 décembre 2020, sans changement de fond, ce que l’arrêt de 2026 exprime en visant l’article 113-8-1 « devenu l’article 113-8-2 ».
Pourquoi ce fondement d’exception plutôt que les règles ordinaires ? L’article 113-2 du code pénal pose le principe : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » La loi française suit aussi le Français qui commet une infraction à l’étranger, selon l’article 113-6, et protège la victime française, selon l’article 113-7, qui vise l’infraction commise à l’étranger « lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Or les faits dénoncés auraient été commis, selon l’arrêt du 6 octobre, principalement au Kazakhstan, mais aussi en Russie, en Ukraine et au Royaume-Uni, et le Conseil d’État décrit l’intéressé comme un ressortissant kazakh. C’est donc sur le seul terrain du refus d’extradition que les poursuites ont été sollicitées.
D’après l’arrêt du 6 octobre 2026, le procureur général du Kazakhstan a transmis en juillet 2017 au garde des Sceaux une dénonciation des faits et déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris, qui a ouvert une information le 2 avril 2018. Selon Le Monde, Moukhtar Abliazov a été interpellé dans une rue de Paris et placé en garde à vue le lundi 5 octobre 2020, puis mis en examen le mercredi 7 octobre des chefs d’abus de confiance aggravé et de blanchiment aggravé, et laissé libre sous contrôle judiciaire. Le quotidien précisait que le Kazakhstan l’accusait d’avoir détourné 6,4 milliards d’euros au préjudice de la banque BTA. Quelques jours plus tôt, selon Le Monde également, la Cour nationale du droit d’asile venait de lui reconnaître le statut de réfugié.
La mise en examen ne vaut pas reconnaissance de culpabilité. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut y procéder qu’à l’égard des personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux infractions dont il est saisi. En droit français, l’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 314-1 du code pénal, peines portées à sept ans et 750 000 euros dans les cas aggravés de l’article 314-2. Le blanchiment est puni de cinq ans et de 375 000 euros par l’article 324-1, et de dix ans et 750 000 euros lorsqu’il est habituel, facilité par une activité professionnelle ou commis en bande organisée, selon l’article 324-2. Ces peines encourues franchissaient le seuil de cinq ans exigé par l’article 113-8-2 ; elles n’ont jamais été requises ni prononcées, faute de procès. Les éléments constitutifs de ce délit sont présentés dans notre page consacrée à la défense en matière d’abus de confiance.
B. Prescription, puis compétence : quelles batailles de procédure ont précédé l’arrêt du 6 octobre 2026 ?
La défense a contesté la procédure sur deux terrains successifs. Selon l’arrêt du 23 mai 2023, elle a déposé le 20 octobre 2020 une requête en annulation de pièces, puis demandé le 7 janvier 2021 au juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique. Le juge a refusé le 8 mars 2021. Saisie en appel, la chambre de l’instruction de Paris a jugé le 13 janvier 2022 que la prescription était acquise : le dernier acte d’enquête accompli au Kazakhstan et figurant au dossier datait du 5 novembre 2011, et les juges ont estimé qu’« aucune de ces demandes, dont le but était politique, ne peut constituer un acte interruptif de prescription de l’action publique ». Ils en déduisaient que la prescription, alors de trois ans pour les délits, était acquise depuis le 6 novembre 2014, avant même la dénonciation kazakhe.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement le 23 mai 2023, dans un arrêt publié au Bulletin. Elle rappelle que, sous l’empire des textes antérieurs à la loi du 27 février 2017, « sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs. Il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l’étranger ». Les demandes d’extradition d’août 2013 interrompaient donc la prescription, « peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique, et que le décret autorisant la troisième ait été annulé, pour le même motif ». Les avis de Lyon et les arrêts de cassation de 2015 produisaient le même effet. La Cour a jugé sans renvoi que la prescription n’était pas acquise en juillet 2017, et renvoyé l’examen de la requête en nullité à la chambre de l’instruction de Paris autrement composée.
Ce premier épisode éclaire le second. Le but politique d’une demande d’extradition n’empêche pas cette demande d’interrompre la prescription, puisqu’elle tend à la recherche de l’auteur d’une infraction. La question posée ensuite était différente : un refus d’extrader motivé par ce but politique suffit-il à rendre la loi française applicable ? Depuis la réforme de 2017, le délai de droit commun est d’ailleurs plus long, l’article 8 du code de procédure pénale disposant que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »
Le 1er avril 2025, la chambre de l’instruction de Paris, saisie de la requête en nullité déposée en 2020, a donné raison à la défense. Selon l’arrêt du 6 octobre 2026, elle a prononcé l’annulation du réquisitoire introductif du 2 avril 2018 et de l’intégralité de la procédure subséquente. Selon une dépêche de l’AFP du 2 avril 2025, reprise notamment par le fil d’actualités de Mediapart, la mise en examen du 7 octobre 2020 et le placement sous contrôle judiciaire ont été annulés avec le reste de la procédure. La chambre de l’instruction a admis que la lettre de l’ambassadeur de France au Kazakhstan valait refus émanant d’une autorité compétente, en jugeant que « l’article 113-8-1 du code pénal n’exige pas que le refus d’extradition émane de l’autorité judiciaire, mais seulement des autorités françaises ». Mais elle a estimé que seul ce refus kazakh pouvait fonder la compétence française, que ses termes n’exprimaient aucun des motifs limitativement énumérés par le texte, et que le refus opposé à la Russie « ne se confond pas avec le cas, seul prévu par le texte susvisé et distinct, tenant au caractère politique de l’infraction ».
Cette décision mettait fin à la procédure. L’article 570 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une juridiction statue par une décision distincte du fond, « le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure ». La banque, partie civile, et le procureur général se sont pourvus. Selon l’arrêt de 2026, la banque soutenait que, l’exigence d’une dénonciation officielle ayant disparu, tout refus d’extradition pouvait fonder les poursuites, que le refus fondé sur le but politique de la demande était assimilable au refus tiré du caractère politique de l’infraction, et que la lettre de l’ambassadeur renvoyait à des motifs tenant aux droits de l’homme. Le procureur général faisait valoir qu’une extradition refusée pour but politique suppose que la personne aurait été jugée par un tribunal n’offrant pas les garanties fondamentales, ce qui correspond à l’un des motifs du texte. Selon la même dépêche de l’AFP, les avocats de la banque avaient annoncé leur pourvoi dès le lendemain de l’arrêt, en le qualifiant d’erroné. L’arrêt de 2026 précise que l’affaire a été débattue en audience publique le 23 juin 2026.
Pour les personnes visées par une information judiciaire, ce type de contestation se mène devant la chambre de l’instruction, selon des formes et des délais stricts ; nous les présentons dans notre page consacrée à l’instruction judiciaire et aux nullités de procédure.
II. Après l’arrêt du 6 octobre 2026, Moukhtar Abliazov peut-il encore être poursuivi en France ?
L’arrêt rendu par la chambre criminelle en formation de section et destiné au Bulletin a une portée de principe. Pour Moukhtar Abliazov, il a un effet immédiat : l’annulation prononcée en avril 2025 devient définitive. Il faut donc distinguer ce que la Cour a jugé, ce que l’annulation emporte, et ce qu’elle laisse en suspens.
A. Qu’a jugé la Cour de cassation, et que devient la procédure annulée ?
La Cour a d’abord corrigé la chambre de l’instruction sur un point. Dans l’arrêt du 6 octobre 2026, elle juge que « c’est à tort que la chambre de l’instruction a considéré que seul le refus d’extradition opposé à la République du Kazakhstan était susceptible de fonder l’application de la loi pénale française ». Elle explique que, « depuis la suppression de l’exigence d’une dénonciation officielle des faits par l’État qui s’est vu refuser l’extradition », les conditions d’application du texte « ne doivent pas s’apprécier au seul regard des termes de ce refus ». Un refus opposé à un autre État que celui qui demande les poursuites peut donc, en principe, être pris en compte.
Elle pose aussitôt une limite : les faits commis à l’étranger par un étranger « ne peuvent être poursuivis en France que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus d’extradition de cet étranger fondés sur l’un des motifs énoncés par ce texte », selon l’arrêt du 6 octobre. Deux conditions se cumulent donc : l’identité des faits et la nature du motif de refus. C’est sur la seconde que les pourvois ont échoué.
S’agissant du refus opposé à la Russie, la Cour compare deux textes. L’article 696-4 du code de procédure pénale interdit l’extradition lorsque l’infraction a un caractère politique, mais aussi « lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». L’article 113-8-2 du code pénal, lui, ne reprend que la première hypothèse. Or, selon l’arrêt du 6 octobre 2026, ce texte, qui déroge au principe de territorialité, « doit être interprété strictement, ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique ». Le refus opposé à la Russie en raison du but politique de la demande « ne saurait fonder l’application de la loi pénale française aux faits reprochés ». Autrement dit, ce qui a protégé Moukhtar Abliazov contre l’extradition en 2016 ne permettait pas, à lui seul, de le juger en France.
S’agissant du refus kazakh, la Cour approuve l’analyse de la chambre de l’instruction. La lettre de l’ambassadeur indiquait que, « pour des raisons tenant à la fois aux règles internes et aux engagements internationaux de la République française, il n’a pas été possible de saisir les juridictions françaises de cette demande », selon les termes cités par l’arrêt du 6 octobre. La Cour admet que cette lettre a la valeur d’un refus, « valant refus d’extradition au sens de l’article 113-8-2 du code pénal », mais retient que ses termes « ne permettent pas de connaître le ou les motifs de ce refus » et donc de vérifier qu’ils entrent dans les prévisions du texte. Les pourvois sont rejetés.
Un rapprochement s’impose avec l’arrêt de 2023. La Cour y avait écrit, à propos de la prescription, que la demande kazakhe avait été refusée « en raison de son but politique », la chambre de l’instruction ayant alors qualifié de politiques les demandes kazakhe et russe ; le motif du refus était sans incidence sur l’interruption de la prescription. En 2026, statuant sur la compétence, elle retient que la lettre ne révèle pas ses motifs. Si l’on suit le raisonnement retenu pour la demande russe, un refus fondé sur le seul but politique de la demande kazakhe n’aurait pas davantage suffi. L’analyse détaillée de ces motifs et de leurs conséquences pour d’autres dossiers figure dans notre étude de l’article 113-8-2 et de l’arrêt du 6 octobre 2026.
Que devient la procédure annulée ? L’article 206 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’elle découvre une cause de nullité, la chambre de l’instruction « prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure ». Ici, c’est l’acte fondateur de l’information, le réquisitoire introductif, qui a été annulé avec toute la suite. L’article 174 du code de procédure pénale en tire les conséquences matérielles : « Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la cour d’appel. » Le même article ajoute qu’« Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ». La mise en examen d’octobre 2020 et le contrôle judiciaire qui l’accompagnait, actes postérieurs au réquisitoire, sont emportés par cette annulation.
L’annulation n’est pas une relaxe. Aucun juge n’a examiné les charges, ni dit que les faits étaient établis ou non. Elle n’est pas davantage une cause d’extinction de l’action publique au sens de l’article 6 du code de procédure pénale, selon lequel « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Ce qui fait défaut, selon l’arrêt, c’est la condition même qui permettait d’appliquer la loi française à des faits commis hors de France par un étranger. Sur le plan des principes, l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Aucune culpabilité n’a été établie en France.
B. Nouvelles poursuites, action de la banque, procédures étrangères : que reste-t-il possible ?
Une nouvelle poursuite en France sur les mêmes faits supposerait d’abord un fondement juridique dont l’arrêt constate l’absence en l’état du dossier. L’article 113-8-2 du code pénal réserve l’initiative au parquet, puisque « La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. » Il faudrait en outre, selon l’arrêt du 6 octobre, un refus d’extradition portant sur les mêmes faits et fondé sur l’un des motifs énumérés. Les deux refus connus ne remplissent pas cette condition. La Cour ne dit pas si un refus nouveau, explicitement motivé, pourrait ouvrir une autre voie ; cette question n’a pas été jugée, et aucune source publique ne fait état d’une nouvelle demande d’extradition.
Si une telle demande était un jour présentée, elle relèverait du gouvernement et, le cas échéant, de la chambre de l’instruction, selon la procédure suivie en 2014 et en 2015 pour les demandes russe et ukrainienne, le décret restant soumis au contrôle du juge administratif. Parmi les motifs de refus de l’article 696-4 du code de procédure pénale figure le cas « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Ce motif est aussi l’un de ceux qui permettent, en vertu de l’article 113-8-2, de juger en France la personne non extradée. La qualification précise du motif d’un éventuel refus serait alors déterminante, ce que la lettre de 2014 ne permettait pas de vérifier.
La prescription constituerait un second obstacle à examiner. L’arrêt de 2023 a jugé qu’elle n’était pas acquise en juillet 2017. Depuis, la question se poserait au regard des actes accomplis et de leur validité : l’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes qui interrompent le délai et, pour les décisions de justice, ne retient que « Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité. » Il reviendrait au juge éventuellement saisi de déterminer le délai applicable et de dire si des actes valables l’ont interrompu ; aucune réponse ne peut être donnée par avance, faute de connaître l’ensemble des actes accomplis en France et à l’étranger.
Pour la banque, la voie pénale française se ferme sur ces faits. L’action civile, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », mais, devant le juge pénal, elle suppose une action publique régulièrement engagée, et l’article 113-8-2 réserve cette initiative au ministère public. Elle reste possible devant le juge civil : l’article 4 du code de procédure pénale prévoit que l’action civile « peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique ». La banque n’a d’ailleurs pas attendu la procédure française : selon Le Monde, elle avait déposé, à la date d’octobre 2014, onze plaintes devant la Haute Cour de justice d’Angleterre. Ces litiges civils obéissent à leurs propres règles de compétence et de reconnaissance des jugements ; l’arrêt du 6 octobre ne les tranche pas.
Restent les procédures étrangères. Selon le site Ulysmedia, la justice kazakhe a condamné Moukhtar Abliazov par contumace, en 2017 à vingt ans d’emprisonnement dans le dossier de la banque, puis en 2018 à la réclusion à perpétuité. L’intéressé, selon l’AFP, dénonce depuis des années des « persécutions » du Kazakhstan à son encontre. En 2020, selon Le Monde, les autorités kazakhes avaient invoqué cette condamnation à perpétuité pour s’opposer à sa demande d’asile, argument qui n’avait pas convaincu la Cour nationale du droit d’asile ; selon l’AFP, ce statut lui a été retiré le 8 décembre 2022, et le Conseil d’État a rejeté son pourvoi en juin 2024. Ces décisions étrangères et ces questions de droit d’asile relèvent d’autres procédures. L’arrêt du 6 octobre ne se prononce pas sur elles, et les juridictions pénales françaises ne les ont pas examinées dans le dossier annulé.
Un dernier point mérite d’être relevé pour les personnalités publiques visées par des demandes étrangères. Le Conseil d’État a jugé en 2016, dans sa décision n° 394399, que Moukhtar Abliazov « est un opposant au régime politique du Kazakhstan » et que l’État devait refuser une extradition demandée dans un but politique. La Cour de cassation juge en 2026 que ce même but politique ne suffit pas à fonder des poursuites françaises de substitution. Les deux décisions se complètent : la protection contre une remise à l’étranger n’entraîne pas automatiquement la compétence des juges français, qui reste subordonnée à des conditions strictement interprétées.
Conclusion
L’arrêt du 6 octobre 2026 referme une procédure engagée à Paris en 2018 sur la demande du Kazakhstan. La Cour de cassation confirme l’annulation du réquisitoire introductif et de tout ce qui l’a suivi, parce qu’aucun des refus d’extradition opposés à la Russie et au Kazakhstan ne reposait sur un motif permettant d’appliquer la loi pénale française à des faits commis hors de France par un étranger. Une extradition demandée dans un but politique doit être refusée ; la demande interrompt pourtant la prescription, selon l’arrêt de 2023 ; et ce refus ne suffit pas, selon l’arrêt de 2026, à faire de la France un juge de substitution.
Pour Moukhtar Abliazov, la mise en examen et le contrôle judiciaire d’octobre 2020 disparaissent avec la procédure. Une nouvelle poursuite française sur les mêmes faits supposerait un fondement dont l’arrêt constate l’absence en l’état, et poserait de nouveau la question de la prescription. La banque conserve la voie civile, déjà empruntée à l’étranger selon la presse. Les condamnations prononcées au Kazakhstan et la question de son statut en France relèvent d’autres procédures.
Aucune juridiction française n’a examiné les accusations portées contre lui. L’article 9-1 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Seul un juge régulièrement saisi, sur un fondement légal, pourrait dire si les faits allégués sont établis.