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Prime de service hospitalière réduite ou supprimée : vérifier la note, calculer les abattements et contester

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Maître Hassan KOHEN
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Prime de service hospitalière réduite ou supprimée : vérifier la note, calculer les abattements et contester

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Votre prime de service annuelle a fondu après un arrêt maladie, ou elle a disparu parce que votre note est passée sous un seuil que personne ne vous avait expliqué. Dans la fonction publique hospitalière, la prime de service reste la principale part variable de la rémunération des soignants, des aides-soignants et de nombreux personnels techniques et administratifs : elle peut atteindre jusqu’à 17 % du traitement brut annuel, et sa perte représente plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers d’euros. Or ses règles, fixées par un arrêté du 24 mars 1967 toujours en vigueur, sont méconnues : une note minimale de 12,5 sur 25 conditionne tout versement, chaque journée d’absence retranche un cent quarantième de la prime, et seuls certains congés échappent à cet abattement. Face à une prime réduite ou supprimée, l’agent doit donc vérifier trois choses dans l’ordre : sa note et son évaluation, le décompte exact de ses absences, puis la régularité de la décision qui a fixé le montant. Cet article expose ces trois vérifications, puis la marche à suivre pour obtenir le rappel : demande préalable à l’hôpital, recours gracieux, et saisine du tribunal administratif avec les bons moyens, au vu de la jurisprudence récente, dont deux arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux rendus en juin et septembre 2026 et un arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2023 sur le cas particulier des arrêts maladie liés à la grossesse.

I. Comprendre les trois verrous de la prime de service : note minimale, plafond individuel et abattements pour absence

La prime de service n’est ni un droit automatique ni une faveur discrétionnaire : son attribution dépend d’un texte précis, appliqué chaque année par le directeur de l’établissement au vu de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque agent. Identifier le verrou qui a joué dans votre dossier conditionne toute contestation utile.

A. Une prime liée à la productivité, réservée aux agents notés au moins 12,5 sur 25, dans la limite de 17 % du traitement

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » La prime de service des hospitaliers est l’une de ces primes instituées par voie réglementaire : l’article 1er de l’arrêté du 24 mars 1967 prévoit que « Dans les établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d’exploitation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées remboursables par les régimes de sécurité sociale ou par l’aide sociale, les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services liées à l’accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté. » Sont donc concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais aussi les contractuels des services hospitaliers : un agent en contrat à durée déterminée ou indéterminée peut percevoir la prime, contrairement à une idée répandue selon laquelle elle serait réservée aux seuls titulaires.

L’enveloppe collective et le montant individuel obéissent à deux plafonds distincts, fixés par l’article 2 du même arrêté : « Dans chacun des établissements visés à l’article 1er du présent arrêté, le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service est fixé pour un exercice donné à 7,5 p. 100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonctions pouvant prétendre au bénéfice de la prime. (1) Dans la limite des crédits définis à l’alinéa précédent, les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque agent. » Le taux de 7,5 % concerne donc le crédit global de l’établissement, pas votre prime : il limite la masse totale distribuable, et c’est au regard de cette enveloppe, de votre valeur professionnelle et de votre activité que votre montant individuel est arrêté. Confondre les deux pourcentages fausse tout calcul de rappel.

Le premier verrou individuel est la note. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté, « La prime de service ne peut être attribuée au titre d’une année qu’aux agents ayant obtenu pour l’année considérée une note au moins égale à 12,5. » En dessous de 12,5 sur 25, aucun versement n’est possible, quelle que soit l’ancienneté ou la qualité des années précédentes. Au-dessus du seuil, « L’autorité investie du pouvoir de nomination fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues sans qu’il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée. » Le taux de 17 % constitue un maximum, jamais un droit : même avec une excellente note, l’agent ne peut exiger une prime égale à 17 % de son traitement. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 30 septembre 2026 (CAA Bordeaux, 2e chambre, 30 septembre 2026, n° 24BX00871) : une agente du centre hospitalier universitaire de La Réunion réclamait la révision de sa prime au taux de 15 à 16 % pour les années 2018 à 2021, soit plus de 23 000 euros de rappel, en soutenant que ses notations le justifiaient. La cour a rejeté la demande, jugeant qu’« il ne ressort pas des dispositions précitées de l’arrêté » qu’une note élevée « donnerait nécessairement lieu au versement d’une prime à hauteur de 17 % de la rémunération indiciaire de l’agent, ce taux correspondant à un montant maximum ». L’agente n’établissait ni la sous-évaluation de ses montants au regard de sa manière de servir et de son absentéisme, ni l’erreur d’appréciation de la décision de refus de révision. Autrement dit, contester le taux suppose de démontrer concrètement l’incohérence entre l’évaluation et le montant, pas seulement d’invoquer une bonne note.

La notation elle-même peut être discutée, mais à certaines conditions. Le 4 juin 2026 (CAA Bordeaux, 2e chambre, 4 juin 2026, n° 24BX00510), la cour a jugé que l’abaissement à 12 sur 25 de la note d’une aide-soignante du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, qui la privait de prime pour 2019, était justifié : l’établissement produisait des rapports circonstanciés d’incidents avec des résidents en juillet 2018, l’évaluation 2018 mentionnait déjà des manquements et la nécessité de remettre en question ses pratiques, et la fiche 2019 faisait état de difficultés d’intégration après sa mutation en rééducation. L’agente, qui n’avait pas contesté son évaluation en temps utile et ne produisait aucun élément contraire, ne pouvait donc voir dans cette notation une sanction déguisée. L’enseignement est net : une note basse n’est annulable que si l’agent conteste l’évaluation elle-même, dans le délai de recours contre la décision de notation, avec des éléments objectifs ; attendre le contentieux de la prime, un ou deux ans plus tard, pour critiquer pour la première fois son évaluation, voue le recours à l’échec.

B. Chaque journée d’absence retranche un cent quarantième de la prime, sauf les congés expressément protégés

Le deuxième verrou est l’assiduité. Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, le même article 3 dispose que « toute journée d’absence entraîne un abattement d’un cent quarantième du montant de la prime individuelle ». Le mécanisme est implacable : 140 jours d’absence sur l’année réduisent la prime à zéro, et le décompte inclut les jours de repos et les jours fériés compris dans la période d’absence, sans qu’il y ait lieu de les exclure. La cour de Bordeaux l’a appliqué strictement le 4 juin 2026 : l’aide-soignante placée en congé de maladie sans lien avec le service du 1er janvier au 12 juin 2020, soit 164 jours, s’est vu appliquer un abattement total, la durée excédant les 140 jours qui représentent un abattement de cent quarante cent-quarantièmes. Aucune faute de l’hôpital n’a été retenue. Un arrêt de six mois pour maladie ordinaire suffit donc, à lui seul, à effacer la prime de l’année, même avec une note supérieure à 12,5.

Seules certaines absences échappent à l’abattement. Le texte précise que « n’entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente ; D’un déplacement dans l’intérêt du service ; D’un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; D’un congé de maternité ; D’une autorisation spéciale d’absence accordée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ». Vos congés annuels, vos jours de formation en déplacement pour le service et votre congé maternité ne diminuent donc pas la prime. En revanche, le congé de maladie ordinaire, le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le temps partiel thérapeutique entraînent l’abattement jour par jour. Le texte ajoute deux précisions de calcul : « Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée », et « En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l’établissement notateur ». Un agent muté en cours d’année doit donc vérifier que chacun des deux établissements lui a versé sa part proratisée, calculée sur sa note : l’oubli de cette proratisation est une cause fréquente de rappel.

Le cas des arrêts maladie liés à la grossesse mérite une attention particulière, car il a donné lieu à l’arrêt de principe du Conseil d’État du 7 juin 2023 (CE, 5e-6e chambres réunies, 7 juin 2023, n° 460540). Une cadre de santé du centre hospitalier des Pyrénées, placée en arrêt maladie du 17 mars au 1er juin 2013 puis en congé pathologique prénatal du 2 au 15 juin avant d’accoucher le 15 juin, réclamait 656,13 euros de prime amputée par l’abattement appliqué à son arrêt maladie, au motif que cet arrêt était lié à sa grossesse et aurait dû être assimilé au congé de maternité, lequel n’entraîne aucun abattement. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi. D’une part, le congé de maternité au sens des textes hospitaliers renvoie aux durées du code de la sécurité sociale : les états pathologiques liés à la grossesse ne peuvent y être rattachés que dans la limite légale de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement, car « les auteurs de l’arrêté n’ont pas entendu retenir une définition autonome du congé de maternité ». D’autre part, appliquer le même abattement aux femmes enceintes en arrêt maladie et aux autres agents malades ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 8 septembre 2005, North Western Health Board contre Margaret MacKenna), dès lors que l’agente est traitée comme tout agent absent pour maladie et que les prestations ne sont pas réduites au point de compromettre la protection des travailleuses enceintes. Concrètement, seules les deux semaines pathologiques prénatales au maximum peuvent échapper à l’abattement au titre de la maternité ; le surplus de l’arrêt maladie lié à la grossesse subit l’abattement de droit commun. Le tribunal administratif de Pau n’avait d’ailleurs fait droit à la demande qu’à hauteur de 49,50 euros, et la cour administrative d’appel de Bordeaux avait rejeté l’appel avant que le pourvoi soit lui-même rejeté.

Il faut enfin distinguer la prime de service de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, souvent réclamée en même temps mais qui répond à des conditions différentes. Aux termes de l’article 1er du décret n° 92-7 du 2 janvier 1992, « Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé perçoivent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé. » Et selon l’article 2 du même décret, « L’indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié. » Le fait générateur est donc le service effectif un dimanche ou un jour férié : l’agent qui n’a pas travaillé ces jours-là, par exemple parce qu’il était en congé de maladie, ne peut pas réclamer l’indemnité, comme l’a confirmé la cour de Bordeaux le 4 juin 2026 pour dix mois d’indemnités réclamées sans service effectué correspondant. Vérifiez vos plannings avant de chiffrer ce chef de demande : réclamer des dimanches non travaillés discrédite l’ensemble du dossier.

II. Obtenir le rappel : demande préalable chiffrée, contestation des actes généraux par exception et exécution forcée

Une fois les vérifications opérées, l’agent qui s’estime lésé doit agir dans l’ordre procédural qui préserve ses droits : formuler une demande préalable chiffrée à l’hôpital, contester utilement la décision individuelle et, le cas échéant, la note interne qui fonde son calcul, puis faire exécuter le jugement obtenu, au besoin sous astreinte.

A. Adresser à l’hôpital une demande préalable précise, puis contester la décision individuelle dans le délai de deux mois

Le contentieux de la prime de service est un plein contentieux indemnitaire qui suppose une demande préalable. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, écrivez au directeur de l’établissement — ou au service des ressources humaines par délégation — une demande qui chiffre chaque chef de rappel : montant théorique de la prime d’après votre note et votre traitement brut au 31 décembre, abattements que vous reconnaissez jour par jour, différence réclamée, avec vos bulletins de paie, votre fiche de notation et vos relevés d’absence en pièces jointes. Une demande vague, qui se borne à estimer la prime insuffisante, n’appelle aucune réponse utile et ne prépare aucun contentieux. Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, attaquable devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent.

La décision individuelle annuelle de prime peut aussi être contestée directement, lorsqu’elle vous a été notifiée : le délai de deux mois court alors dès la notification. Deux moyens reviennent constamment et méritent d’être examinés dans chaque dossier. Le premier est l’incompétence du signataire : la prime est fixée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, c’est-à-dire en principe le directeur de l’hôpital. Toutefois, celui-ci peut déléguer sa signature, notamment au directeur des ressources humaines pour la gestion de la notation, des carrières et des crédits de personnel. Le 30 septembre 2026, la cour de Bordeaux a écarté le moyen d’incompétence soulevé contre une décision signée par le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de La Réunion, dès lors qu’une décision de délégation permanente régulièrement publiée lui donnait compétence pour signer les actes relatifs à la notation et aux crédits de personnel. Avant d’invoquer l’incompétence, vérifiez donc au recueil des actes administratifs de l’établissement si une délégation a été publiée : ce moyen n’est gagnant qu’en l’absence de toute délégation.

Le second moyen tient à la note interne ou à la délibération locale qui organise le calcul dans votre établissement : enveloppe répartie par service, coefficient correcteur entre sites, pondération des notes. Lorsque cette note est irrégulière, vous pouvez en contester la légalité par voie d’exception à l’appui du recours contre votre décision individuelle, mais avec une limite importante : seuls les moyens de légalité interne — incompétence de l’auteur, violation de la règle supérieure, détournement de pouvoir — sont recevables par cette voie, tandis que les vices de forme et de procédure de l’acte général ne peuvent être invoqués que dans un recours direct contre cet acte, introduit avant l’expiration du délai contentieux. La cour de Bordeaux l’a rappelé le 30 septembre 2026 : l’agente qui soutenait que le comité technique n’avait pas été consulté avant l’adoption de la note d’harmonisation de 2015 du centre hospitalier universitaire de La Réunion a vu ce moyen écarté comme inopérant, car un vice de procédure ne se plaide pas par exception. En revanche, le contenu de la note reste discutable : un coefficient correcteur destiné à harmoniser des notations disparates entre sites, appliqué sans ajouter de critère étranger à la manière de servir et au présentéisme, a été jugé régulier. Pour faire annuler la note elle-même, il faut donc agir vite et directement ; pour faire annuler votre prime, attaquez son contenu au regard de l’arrêté de 1967, qui prime sur toute note locale.

B. Faire exécuter le jugement : injonction, astreinte et contentieux de l’exécution

Obtenir gain de cause ne suffit pas toujours : encore faut-il que l’hôpital verse le rappel. Le juge administratif peut assortir sa décision d’une injonction de verser, dans un délai déterminé. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » Demandez donc expressément l’injonction de verser la somme chiffrée, sous astreinte le cas échéant : une condamnation sans injonction laisse à l’établissement le choix du moment et du montant, et rouvre la discussion sur le calcul.

Si l’établissement n’exécute pas, le contentieux de l’exécution offre un levier puissant. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 19 novembre 2025 (CAA Nancy, 3e chambre, 19 novembre 2025, n° 23NC03244) l’illustre : une infirmière, transférée d’un établissement privé vers le centre hospitalier régional de Metz-Thionville puis intégrée rétroactivement au 1er août 2012 avec reconstitution de sa carrière, avait obtenu en décembre 2021 l’injonction de se voir verser sa prime de service, sous astreinte. Le tribunal prononça ensuite une nouvelle astreinte en août 2023 face à l’exécution incomplète alléguée. La cour a finalement jugé que l’hôpital, en déduisant de la prime théorique une prime dite décentralisée de 5 % réservée aux contractuels et effectivement perçue par l’intéressée avant sa titularisation, n’avait pas remis en cause son droit aux indemnités compensatrices et que le jugement devait être regardé comme entièrement exécuté. La requérante a donc été rejetée, mais l’affaire montre la méthode : chaque étape — titularisation rétroactive, reconstitution de carrière, versement de la prime, déduction des sommes déjà perçues à un autre titre — se discute chiffres en main, et l’astreinte contraint l’établissement à justifier chaque déduction au lieu de se retrancher derrière le silence.

Deux règles de procédure protègent l’agent pendant ce parcours. D’abord, la régularité formelle du jugement : aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. » La cour de Bordeaux a précisé le 30 septembre 2026 que l’absence de signatures sur l’ampliation notifiée aux parties est sans incidence dès lors que la minute est régulièrement signée : n’espérez pas l’annulation d’un jugement défavorable sur ce seul motif. Ensuite, les frais : aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » L’agent qui obtient le rappel peut donc demander une indemnité pour ses frais, tandis qu’un recours voué à l’échec l’expose à une condamnation symétrique au profit de l’hôpital, comme le rappellent les quatre décisions citées, qui toutes écartent ou rejettent les demandes des parties perdantes sur ce fondement. D’où l’importance d’un dossier chiffré et vérifié avant de saisir le tribunal : une prime amputée par 160 jours d’arrêt maladie documentés ou par une note de 11 sur 25 non contestée en temps utile ne se regagne pas au prétoire.

Conclusion

La prime de service hospitalière se défend avec des chiffres, pas avec des sentiments. Vérifiez votre note et contestez-la dans son propre délai si elle est injuste, recomptez vos absences jour par jour au regard des congés protégés, recalculez le plafond de 17 % et l’abattement de un cent quarantième, puis adressez à l’hôpital une demande préalable précise avant de saisir le tribunal dans les deux mois. La jurisprudence récente délimite clairement le terrain : le juge sanctionne les notations incohérentes et les calculs contraires à l’arrêté de 1967, mais il valide les abattements pour maladie ordinaire, y compris liée à la grossesse au-delà des deux semaines pathologiques, ainsi que les modulations locales qui ne s’écartent ni de la manière de servir ni du présentéisme. Face à une prime réduite ou supprimée, l’agent dispose donc d’un chemin balisé : faire parler ses bulletins, sa notation et ses relevés d’absence, exiger les motifs du calcul, et saisir le juge d’un rappel dont chaque euro est démontré.

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