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Mounjaro, Wegovy : ordonnance de complaisance, remboursement et vente sans ordonnance, que dit le droit (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Mounjaro, Wegovy : ordonnance de complaisance, remboursement et vente sans ordonnance, que dit le droit (2026)

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Le 8 novembre 2026, Le Parisien racontait la colère de Laura Marra, ancienne candidate de téléréalité suivie par 235 000 abonnés sur Instagram. Face caméra, elle dénonce les influenceuses qui affichent une perte de poids spectaculaire, vendent des thés minceur et prétendent faire du sport, alors qu’elles recourraient selon elle à des injections de Mounjaro, un médicament contre l’obésité : des piquouses cachées, un discours mensonger et, ajoute-t-elle, un danger pour la santé. Les autorités sanitaires citées par le journal alertent sur cette mode minceur qui pousse des personnes non malades vers des traitements réservés à l’obésité sévère. Deux mois plus tôt, le 10 septembre 2026, RMC décrivait, dans une enquête du 10 septembre 2026, l’autre face du phénomène : des fausses ordonnances, un marché noir sur WhatsApp et Telegram, des généralistes qui prescriraient à des patients non éligibles, et l’agence du médicament alertant en janvier sur 36 cas graves d’hospitalisations sous Mounjaro ou Wegovy. Sarah, 30 ans, y raconte sa première injection prescrite au printemps alors qu’elle n’était pas éligible : vomissements incoercibles, perfusion à l’hôpital, arrêt immédiat du traitement. Ces deux récits posent une même question de droit : qui peut prescrire, rembourser, promouvoir et vendre ces médicaments amaigrissants, et que risque chacun quand la règle est contournée.

I. Obtenir Wegovy ou Mounjaro en règle : le remboursement encadré et l’ordonnance que le médecin ne peut pas signer

A. Wegovy et Mounjaro remboursés depuis le 15 juin 2026 : IMC, médecin habilité et formulaire d’accompagnement

Depuis le 15 juin 2026, les médicaments Wegovy, à base de sémaglutide, et Mounjaro, à base de tirzépatide, peuvent être remboursés pour les adultes dans certaines situations d’obésité. C’est ce qu’explique l’Assurance Maladie dans une actualité publiée le 16 juin 2026 : la prise en charge suppose un indice de masse corporelle supérieur ou égal à 40 kg/m² après l’échec d’une prise en charge nutritionnelle bien conduite, ou un IMC à partir de 35 kg/m² quand il s’accompagne d’au moins une comorbidité liée au poids. Le traitement s’inscrit en complément d’un régime hypocalorique et d’une activité physique accrue, jamais à la place. La première ordonnance qui ouvre droit au remboursement est réservée à des médecins de spécialités impliquées dans la prise en charge de l’obésité, et les renouvellements peuvent ensuite être assurés par le médecin traitant ou un autre médecin de l’une de ces spécialités. Pour que le remboursement joue, un formulaire d’accompagnement à la prescription doit être complété une seule fois par le médecin, remis au patient avec l’ordonnance, puis présenté au pharmacien à chaque délivrance. Les personnes déjà traitées avant le 15 juin 2026 doivent elles aussi disposer de ce formulaire rempli par un médecin habilité à signer une première ordonnance. Tous les médecins restent autorisés à rédiger une première ordonnance de ces produits dans le respect des indications de leur autorisation de mise sur le marché, précise l’Assurance Maladie, mais quand le prescripteur n’appartient pas aux catégories dont les prescriptions peuvent donner lieu à remboursement, ou quand les indications ne correspondent pas aux indications remboursables, le médicament n’est pas pris en charge : le patient paie alors de sa poche un traitement qui coûte environ 150 euros par mois pour le Wegovy et plus de 200 euros pour le Mounjaro, sur une durée qui dépasse souvent un an, avec des effets indésirables lourds, troubles intestinaux et risque d’inflammation du pancréas, rappelés par RMC. La demande mesurée confirme l’enjeu financier : la demande mesurée est massive : environ 9 900 interrogations par mois en France pour mounjaro remboursement et 8 100 pour wegovy remboursement, deux requêtes à forte charge transactionnelle qui portent exactement sur cette mécanique d’accès au traitement. Obtenir le produit en dehors de ce cadre, par une ordonnance arrangée ou sans ordonnance du tout, change alors de nature juridique : ce n’est plus un parcours de soins, c’est une fraude documentaire qui expose le prescripteur, le vendeur et parfois le patient lui-même.

Le praticien qui signe sans examen, sans indication ou en connaissance d’une destination frauduleuse s’expose d’abord sur le terrain disciplinaire et ordinal. L’article R. 4127-28 du code de la santé publique dispose : « Il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance. » La formule est nette et ne laisse aucune marge au certificat de complaisance, même rédigé pour rendre service. Quand l’ordonnance sert en outre à obtenir indûment un remboursement de l’Assurance Maladie, le droit pénal prend le relais. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et précise que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Le médecin qui fournit sciemment le document mensonger devient complice de cette escroquerie au préjudice de la caisse. L’article 121-7 du code pénal retient comme complice « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », et l’article 121-6 ajoute que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 »

B. L’ordonnance de complaisance jugée comme une complicité d’escroquerie : trois arrêts de la chambre criminelle

La Cour de cassation a déjà jugé le cas du médecin qui signe des ordonnances remboursables détournées de leur objet. Par un arrêt du 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-86.181, la chambre criminelle a eu à connaître d’un médecin poursuivi après la plainte de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie-Française : l’information avait révélé que « M. [M] [R], médecin, avait délivré de nombreuses ordonnances de testostérone thérapeutique remboursables à M. [E], qui se procurait ces produits pour le compte de personnes, dont l’identité était parfois usurpée, et les revendait ». Le praticien avait été renvoyé pour mise en danger de la vie d’autrui et complicité d’escroquerie, relaxé du premier chef mais déclaré coupable du second. La cour d’appel de Papeete l’avait, « pour complicité d’escroquerie, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 1 000 000 XFP (francs pacifiques) d’amende, et six mois d’interdiction d’exercer la profession de médecin », et la chambre criminelle a rejeté son pourvoi. Le mécanisme est transposable aux amaigrissants remboursés : des ordonnances signées pour des patients non éligibles, des identités parfois empruntées, des produits revendus ou consommés hors parcours, une caisse qui rembourse à tort. La peine prononcée montre que le juge répressif ne traite pas l’ordonnance arrangée comme une simple entorse déontologique, mais comme la pièce d’une escroquerie dont le médecin est la cheville documentaire, puni comme auteur et privé temporairement d’exercice. Le patient qui utilise l’ordonnance en connaissance de cause n’est pas à l’abri pour autant : présenter à la pharmacie ou à la caisse un document qu’il sait mensonger pour obtenir le produit ou son remboursement l’expose aux mêmes qualifications d’escroquerie et d’usage de faux, et la revente des boîtes ainsi obtenues ajoute une distribution illégale de médicaments dont il sera question plus loin. Un deuxième arrêt illustre la constance de cette lecture quand le document médical de complaisance sert à percevoir des prestations indues. Le 19 avril 2023, pourvoi n° 22-83.355, la chambre criminelle statuait sur un médecin qui avait établi des arrêts de travail frauduleux : « La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) a porté plainte, dénonçant des prestations indûment perçues par un de ses assurés, M. [D] [M], grâce à des arrêts de travail frauduleux établis par M. [I] [L]. » La cour d’appel de Riom l’avait « pour complicité d’escroquerie aggravée, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d’amende, deux ans d’inéligibilité », et la Cour a clos l’affaire par un « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi », en condamnant le demandeur à verser 2 500 euros à la caisse au titre des frais. Ordonnance ou arrêt de travail, le raisonnement est identique : le document médical mensonger qui déclenche des versements indus fait du signataire le complice de l’escroquerie commise au préjudice de l’organisme social, et la plainte de la caisse suffit à mettre la machine répressive en route. Un troisième arrêt, rendu dans le monde des soins infirmiers, mesure l’échelle que peut prendre la fraude documentaire. Le 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.301, la chambre criminelle examinait le cas d’une infirmière libérale poursuivie après les plaintes de caisses d’assurance maladie et de mutuelles, alertées par une forte progression d’activité : elles avaient constaté « la déclaration d’actes fictifs ou surcotés en vue d’obtenir le remboursement indu de prestations et ce, via un système de transmission dématérialisée ou l’établissement de feuilles de soins papier, pour un montant global de l’ordre d’un million d’euros ». Déclarée coupable d’escroquerie, de faux et d’usage, condamnée à trois ans d’emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d’interdiction professionnelle et une confiscation, elle s’est pourvue ; la Cour a prononcé une cassation strictement limitée : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 21 mai 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». La culpabilité pour escroquerie, faux et usage est donc définitivement acquise, seul le quantum des peines devant être rejugé. L’article 441-1 du code pénal punit le procédé : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques », et « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Fausses ordonnances achetées sur un canal clandestin, feuilles de soins arrangées, identités usurpées : dès que l’écrit mensonger sert à prouver un droit au produit ou au remboursement, le faux est constitué indépendamment de l’escroquerie qu’il prépare. Pour le patient tenté par le circuit raconté dans la presse, la leçon est claire : l’ordonnance obtenue d’un médecin complaisant ou achetée à un vendeur de réseau social n’est jamais un simple papier, c’est la pièce d’un dossier pénal où le prescripteur répond comme complice puni comme auteur, où le vendeur répond de faux et d’escroquerie, et où l’utilisateur répond de l’usage qu’il en fait devant la pharmacie et devant la caisse.

II. Quand l’offre vient des réseaux : la publicité d’influenceuse interdite et la vente sans ordonnance punie

A. Vanter un médicament soumis à ordonnance devant 235 000 abonnés : une publicité illicite que chacun peut signaler

Le droit français interdit par principe la publicité grand public pour des médicaments comme Wegovy ou Mounjaro, soumis à prescription et remboursables. L’article L. 5122-6 du code de la santé publique n’admet « La publicité auprès du public pour un médicament » qu’à une triple condition : « qu’à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu’aucune de ses différentes présentations ne soit remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie et que l’autorisation de mise sur le marché ou l’enregistrement ne comporte pas d’interdiction ou de restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d’un risque possible pour la santé publique ». Les amaigrissants détournés échouent aux deux premiers critères : ils exigent une ordonnance et, depuis juin 2026, deux de leurs présentations sont remboursables dans l’obésité de l’adulte. Le champ de l’interdit est large, car l’article L. 5122-1 du même code entend par publicité « toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ». Une vidéo qui montre la boîte ou le stylo injecteur, qui raconte une perte de poids spectaculaire, qui renvoie vers un code promo ou un lien d’achat, qui associe le produit à du thé minceur ou à une routine sportive mensongère, entre dans cette définition dès qu’elle vise à promouvoir la consommation, même sans prononcer le mot publicité et même sans contrepartie prouvée au premier regard. La loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale a resserré l’étau autour de ces contenus, et la fiche pratique officielle de la DGCCRF rappelle que les médicaments figurent parmi les produits dont la promotion par les influenceurs est interdite ou strictement encadrée, au même titre que le tabac, l’alcool ou les dispositifs médicaux. Le médicament figure donc nommément parmi les produits dont la promotion par un influenceur est interdite ou strictement bornée, ce qui donne à la charge de Laura Marra un fondement précis : présenter comme un simple accessoire de maillot de bain un traitement réservé à l’obésité sévère, c’est promouvoir auprès du public un médicament à prescription obligatoire. La même page officielle indique la conduite à tenir : face à une publication non identifiée comme publicité, à la promotion d’un produit interdit à la publicité ou à des allégations fausses ou trompeuses, chacun peut saisir la DGCCRF sur la plateforme signal.conso.gouv.fr et signaler le contenu à la plateforme du réseau social, qui doit pouvoir retirer les contenus illicites ou en bloquer l’accès. Concrètement, le lecteur qui voit passer une cure miracle adossée à une injection coupe-faim conserve des captures datées de la vidéo, du compte, des liens et des codes promo, note les allégations de poids et de durée de cure, puis dépose ces deux signalements en parallèle, sans interpeller l’influenceuse ni relayer la vidéo, car la rediffusion indignée participe elle aussi à la viralité du produit. Le professionnel de santé cité par RMC résume la règle déontologique qui s’applique de l’autre côté de l’écran : un vrai médecin respectable dit non au patient non éligible, et le praticien qui cède expose son droit d’exercer comme l’a montré l’arrêt du 5 janvier 2017. Pour l’abonné qui aurait suivi le conseil et subirait des effets graves, ces preuves serviront ensuite à établir le lien entre la promotion et la consommation, devant le juge civil pour la réparation du préjudice comme devant l’autorité administrative pour la sanction du diffuseur.

B. Commander sur WhatsApp ou Telegram sans ordonnance : le monopole des pharmaciens et la réponse pénale, y compris à Paris

Le circuit décrit par RMC, des pseudo-entreprises qui prennent commande sur messagerie cryptée comme un dealer, se heurte au monopole pharmaceutique, l’un des plus fermés du droit français. L’article L. 4211-1 du code de la santé publique réserve aux pharmaciens, « sauf les dérogations prévues aux articles du présent code », « La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets » de santé. Quiconque vend Wegovy ou Mounjaro sans diplôme de pharmacien, sur un trottoir numérique, dans un salon de beauté ou depuis un compte anonyme, exerce illégalement une activité réservée, et le pharmacien qui jouerait les petites mains du réseau n’est pas mieux loti : l’article L. 5125-25 du même code dispose qu’« Il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 par l’entremise habituelle de courtiers », tandis que l’article L. 5125-26 ajoute qu’« Est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 par l’intermédiaire de maisons de commission, de groupements d’achats ou d’établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l’un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l’article L. 4221-1. » La Cour de cassation a donné à ces textes une portée redoutable pour les plateformes. Le 19 juin 2019, pourvoi n° 18-12.292, la chambre commerciale, financière et économique jugeait le cas de la société Doctipharma, qui avait conçu un site mettant directement en relation clients et pharmacies d’officine pour l’achat de médicaments sans ordonnance. La cour d’appel de Versailles avait validé le site au motif que les commandes transitaient seulement par la plateforme comme support technique et restaient reçues et traitées par les pharmaciens eux-mêmes. La Cour a censuré l’analyse en rappelant la double interdiction : « est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien, et qu’il est aussi interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires ». Constatant que Doctipharma mettait en relation pharmaciens et clients pour la vente de médicaments, qu’elle avait donc « un rôle d’intermédiaire entre eux » et participait « de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments bien que n’étant pas pharmacien », elle a conclu que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » et a violé les textes, puis a prononcé : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ». Même un intermédiaire technique présentable, sans stock ni blouse, participe illicitement au commerce des médicaments dès qu’il met en relation vendeur et acheteur : le vendeur anonyme de Telegram, qui n’a ni diplôme ni officine, se situe bien au-delà de cette ligne rouge. À Paris, la répression suit le même chemin : l’infirmière condamnée pour actes fictifs l’avait été par la cour d’appel de Paris avant la cassation partielle du 9 septembre 2020, et l’affaire Doctipharma, une fois l’arrêt versaillais annulé, a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour être rejugée. Le lecteur parisien qui se voit proposer des stylos injecteurs dans un salon, une salle de sport ou une conversation privée retient l’essentiel : conservation des messages et des preuves de paiement, refus de transmettre une ordonnance vierge ou un arrêt falsifié, consultation rapide d’un médecin devant tout effet indésirable, signalement conjoint à la plateforme de messagerie, à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr et, en cas de préjudice corporel, dépôt de plainte avec constitution de partie civile adossé au dossier médical. Ce dispositif protège aussi l’entourage : la revente de boîtes obtenues sur ordonnance à un proche non éligible fait du revendeur un distributeur illégal, et l’usage d’une fausse ordonnance par l’acheteur caractérise le faux et son usage punis de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Aucune économie réalisée sur le prix officiel, environ 150 à plus de 200 euros par mois, ne compense un produit sans garantie d’origine, sans chaîne du froid vérifiable et sans suivi médical, dont l’agence du médicament a déjà recensé 36 cas graves d’hospitalisation en un mois de janvier.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Wegovy et Mounjaro ne sont remboursés que dans l’obésité de l’adulte, pour un IMC d’au moins 40 kg/m² après échec nutritionnel ou d’au moins 35 avec comorbidité, sur première ordonnance d’un médecin des spécialités prévues et avec un formulaire remis au pharmacien, selon l’Assurance Maladie le 16 juin 2026. Le médecin qui signe une ordonnance de complaisance encourt l’interdiction ordinale et la complicité d’escroquerie punie comme l’auteur, comme l’a jugé la chambre criminelle le 5 janvier 2017 en condamnant un prescripteur à un an de prison avec sursis, un million de francs pacifiques d’amende et six mois d’interdiction d’exercer. La publicité de ces médicaments à prescription obligatoire auprès du public est interdite par l’article L. 5122-6 du code de la santé publique, et leur vente par un intermédiaire non pharmacien est illicite, comme l’a tranché la chambre commerciale le 19 juin 2019 en annulant l’arrêt qui validait la plateforme Doctipharma.

Conclusion

Le récit du jour n’est pas une querelle d’influenceuses, c’est le révélateur d’un marché gris où chaque acteur joue avec une règle pénale ou ordinale : la créatrice qui vante l’injection coupe-faim promeut un médicament à prescription obligatoire dont la publicité publique est prohibée ; le médecin qui prescrit hors indications signe une ordonnance de complaisance interdite et s’expose à la complicité d’escroquerie au préjudice de la caisse ; le vendeur de messagerie qui livre sans ordonnance viole le monopole pharmaceutique et écoule des produits sans garantie ; l’acheteur qui présente un faux document commet un usage de faux. La voie régulière existe et elle est documentée : vérifier son IMC et ses comorbidités avec son médecin, obtenir une première ordonnance d’un praticien habilité, faire compléter le formulaire d’accompagnement, présenter l’ordonnance au pharmacien à chaque délivrance, et accepter le refus quand les conditions ne sont pas réunies, car le refus protège à la fois la santé et le dossier judiciaire. Devant une offre illicite, la conduite utile tient en quatre gestes : garder les preuves, ne pas payer ni transmettre de document, consulter un médecin en cas de symptôme, signaler à la plateforme, à la DGCCRF et, s’il y a un dommage, porter plainte avec le dossier médical. Les quatre arrêts cités montrent que les juges suivent la trace documentaire jusqu’au bout, de l’ordonnance arrangée à la plateforme intermédiaire, et que la culpabilité acquise survit même quand seule la peine est rediscutée. À l’heure où les requêtes sur le remboursement de ces traitements se comptent en milliers chaque mois, le droit applicable tient en une ligne : le coupe-faim remboursé est un médicament d’ordonnance encadrée, pas un produit de réseau social.

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