Le rachat d’un club français par un groupe qui possède déjà une équipe étrangère de la même discipline n’est plus une simple question d’actionnariat. Depuis la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, la commission chargée du contrôle des opérations d’achat, de cession et de changement d’actionnaires doit intégrer le risque de multipropriété dans son analyse. Le texte a été adopté dans un contexte de méfiance envers les conflits d’intérêts, les financements croisés et les atteintes possibles à l’incertitude des compétitions.
Cette réforme ne signifie pourtant pas que la détention d’un club étranger entraîne mécaniquement le refus d’un club français. La rédaction de l’article L. 122-7 du code du sport distingue les situations où une même personne contrôle plusieurs sociétés sportives françaises de la même discipline et celles où elle contrôle, ou influence, une société française et une société étrangère. Dans la seconde hypothèse, la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) doit tenir compte du risque ; elle doit ensuite expliquer pourquoi des garanties, des réserves ou des conditions ne suffiraient pas à le neutraliser. La question pratique devient donc celle de la preuve, du calendrier de contrôle et de la voie de recours.
Le présent décryptage répond à une question précise : dans quelles conditions la DNCG peut-elle empêcher le rachat d’un club français par un groupe déjà présent à l’étranger, et comment l’acquéreur peut-il défendre son projet ? Pour le cadre plus général du refus d’un rachat de club par la DNCG, voir aussi notre analyse consacrée aux recours contre un refus DNCG. L’angle est ici plus étroit : contrôle européen, influence notable, documents à produire, délai de trois mois et contestation d’une décision défavorable.
I. La nouvelle règle de multipropriété transforme le contrôle du rachat d’un club français
A. Le contrôle d’un club étranger n’est pas une interdiction automatique, mais il déclenche une analyse renforcée
Le point de départ se trouve dans l’article L. 122-7 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2026. Pour les sociétés sportives françaises relevant de la même discipline, le texte pose une interdiction directe. Il vise le cas où une même personne privée exercerait un contrôle exclusif ou conjoint sur plusieurs sociétés, celui où elle serait dirigeante de plusieurs sociétés, ainsi que le cumul entre le contrôle d’une société et l’exercice de fonctions de direction dans une autre. La loi utilise donc plusieurs portes d’entrée : la détention du capital, le pouvoir de décision et la fonction exercée dans la gouvernance.
La même disposition adopte une formulation différente lorsqu’une société française et une société étrangère sont concernées. Elle prévoit que la DNCG « tient compte du cas où une même personne privée est susceptible d’exercer » un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable sur les sociétés sportives de la même discipline. Cette phrase est décisive. Elle impose une instruction du risque, mais elle ne dit pas que la présence d’un actionnaire commun suffit à justifier un rejet. La commission doit identifier un risque concret : décisions coordonnées, circulation de capitaux, accès privilégié à des informations sportives, transferts de joueurs entre clubs liés, partage de dirigeants, orientation des recrutements ou capacité de favoriser une équipe au détriment d’une autre.
Le terme « susceptible » invite la DNCG à regarder au-delà de la photographie du capital au jour de la demande. Un pacte d’actionnaires, une option d’achat, un droit de veto, un financement assorti de covenants, une convention de trésorerie ou le pouvoir de nommer les principaux dirigeants peuvent peser dans l’analyse. À l’inverse, une participation minoritaire sans droit particulier, sans financement croisé et sans pouvoir sur la gouvernance ne devrait pas être traitée comme un contrôle exclusif. La démonstration ne repose donc pas seulement sur le pourcentage de titres détenus, mais sur l’ensemble des droits juridiques et économiques qui permettent d’influencer les décisions.
La notion d’influence notable doit être maniée avec précision. L’article L. 233-17-2 du code de commerce fournit un repère comptable utile en indiquant que l’influence notable est présumée lorsqu’une société dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote. Le texte précise aussi que les filiales et participations contrôlées exclusivement, conjointement ou soumises à une influence notable sont comprises dans la consolidation. Le passage peut être consulté dans le code de commerce sur Légifrance. Le seuil de 20 % constitue un indice important, pas une réponse universelle à toutes les questions du code du sport : la DNCG doit encore apprécier les droits réels attachés à la participation et la situation sportive des entités.
Le contrôle doit également intégrer les financements indirects. L’article L. 122-9 du code du sport interdit à la personne qui contrôle ou influence notablement une société sportive de consentir certains prêts, garanties ou concours à une autre société de la même discipline. La logique est claire : un groupe ne doit pas pouvoir contourner la règle de séparation des clubs en conservant une autonomie de façade tout en finançant les pertes, les recrutements ou les besoins de trésorerie d’une autre équipe. Le texte prévoit aussi des sanctions pénales pour certaines personnes physiques, ce qui renforce l’intérêt d’une cartographie complète des flux avant la notification de l’opération. Les dispositions actuelles figurent dans la section du code du sport consacrée aux sociétés sportives sur Légifrance.
La sanction attachée à la violation de l’article L. 122-7 est particulièrement lourde : le code prévoit une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes et une interdiction de participer aux compétitions organisées par les fédérations sportives, jusqu’à la cessation de la situation irrégulière. Cette sanction intervient sur un terrain différent du refus préventif de l’opération. Le premier répond à une violation constatée ; le second intervient pendant l’examen du projet, pour éviter que le risque ne se réalise. Dans les deux cas, le dossier doit distinguer le fait générateur, la personne qui exerce le pouvoir et la mesure nécessaire pour rétablir une séparation effective.
La loi du 3 août 2026 n’a pas retenu une interdiction générale de toute multipropriété européenne. Les débats parlementaires montrent au contraire que le dispositif français a été conçu comme un mécanisme de contrôle renforcé, dans l’attente d’une harmonisation européenne plus complète. La présentation officielle du texte par le Sénat confirme le renforcement du contrôle de la gestion et de l’actionnariat du sport professionnel. La conséquence est pratique : l’acquéreur ne peut pas se contenter de répondre « le club étranger est légalement séparé », mais la DNCG ne peut pas non plus transformer cette présence étrangère en motif automatique de rejet sans relier cette situation à un risque précis.
Il faut enfin vérifier la date de constitution de la situation. La loi prévoit une règle transitoire pour les situations déjà constituées à son entrée en vigueur. Une opération ancienne, un pacte conclu avant la réforme ou une structure déjà établie ne se traite pas comme un rachat nouveau signé après la publication du texte. Cette question ne dispense pas de corriger une irrégularité actuelle, mais elle peut modifier la règle applicable, la charge de la justification et la possibilité pour la DNCG de demander une mise en conformité immédiate. La date de signature, la date de réalisation, la date de prise de contrôle et la date de notification doivent donc être documentées séparément.
B. Le contrôle DNCG dure trois mois et peut aboutir à une autorisation sous conditions, une suspension ou un rejet motivé
La réforme a confié à l’organe indépendant institué au sein de la fédération ou de la ligue plusieurs missions qui dépassent la lecture des comptes annuels. L’article L. 133-1 du code du sport lui attribue le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Il lui permet également de se prononcer de manière motivée. Le texte décrit ainsi un contrôle de l’opération elle-même, et non un simple contrôle a posteriori de la situation financière du club.
La mission doit examiner plusieurs indicateurs. Le respect de l’article L. 122-7 figure expressément parmi eux, de même que la participation du candidat au capital d’une autre société de la même discipline, les résultats financiers du candidat sur cinq exercices et les résultats sur cinq exercices des autres sociétés sportives qu’il contrôle ou influence. Ces indicateurs expliquent pourquoi la réponse à une demande de rachat ne peut pas se limiter au dernier bilan. La DNCG peut demander les comptes consolidés, les engagements hors bilan, les conventions de trésorerie, les garanties données et reçues, les contrats de financement, les rapports d’audit et les documents établissant la réalité des droits de vote.
Le mécanisme commence par une notification. La fédération doit publier immédiatement l’ouverture de la mission de contrôle, en identifiant la société sportive et le candidat. Cette publicité donne une date certaine au lancement du processus. Le délai normal de décision est de trois mois à compter de la notification. La commission peut approuver l’opération, l’approuver avec des conditions ou des réserves, suspendre son examen pour une durée maximale de trois mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires, ou rejeter le projet. Le texte de l’article L. 133-1 est accessible dans sa version en vigueur sur Légifrance.
La structure des décisions est importante pour l’acquéreur. Une approbation sous réserve permet par exemple de séparer les équipes de direction, de supprimer un droit de veto, de faire certifier les flux intragroupe, d’imposer un administrateur indépendant, d’interdire certaines conventions ou de créer un mécanisme de contrôle des transferts entre clubs liés. Une suspension ne vaut pas rejet, mais elle prolonge concrètement l’incertitude et doit être utilisée pour obtenir les pièces nécessaires, pas pour laisser le dossier sans réponse. Un rejet ne devrait intervenir que si le risque demeure et qu’aucune condition ou réserve ne peut le prévenir ; cette exigence ressort de l’économie de l’article L. 133-1.
Le contrôle poursuit quatre objectifs qui doivent apparaître dans le raisonnement de la DNCG : éviter une violation de l’article L. 122-7, prévenir un dommage financier pour le club, protéger l’incertitude sportive et vérifier que le candidat apporte des garanties suffisantes pour assainir les finances. Une décision qui se borne à constater la présence d’un actionnaire commun sans examiner ces objectifs est vulnérable. À l’inverse, une décision qui établit un financement croisé, un pouvoir de nomination commun et un risque de coordination sportive dispose d’une base plus solide, même si aucune fraude n’a encore été commise.
La procédure comporte aussi une dimension de transparence. Après le contrôle, le procès-verbal de la décision et les conclusions de l’analyse doivent être publiés au plus tard le lendemain de la signature, sous réserve des secrets protégés. Une association de supporters agréée, une association nationale de supporters ou une collectivité territoriale peut demander à être entendue. Le ministre chargé des sports peut adresser un avis motivé sur la dimension sportive du projet, lequel est rendu public. Les organismes sportifs, les agents et les personnes liées à l’opération doivent communiquer les informations et documents demandés. Cette publicité ne remplace pas une motivation complète : elle rend au contraire plus visible la comparaison entre les faits constatés, les risques retenus et la mesure finalement adoptée.
Un dossier franco-étranger doit donc répondre à une question en trois temps. Premièrement, qui possède ou influence réellement les deux clubs ? Deuxièmement, quel risque cette structure crée-t-elle pour la solidité financière, l’intégrité sportive ou l’autonomie des décisions ? Troisièmement, quelles mesures vérifiables peuvent supprimer ce risque dans la durée ? Répondre seulement au premier point conduit souvent à un échange stérile sur les pourcentages de capital. Répondre aux trois points permet de présenter une opération que la DNCG peut autoriser, même avec des réserves, ou de contester utilement un rejet qui ne ferait pas cette analyse.
II. L’acquéreur doit documenter la séparation des clubs et organiser immédiatement les recours
A. Les preuves à préparer couvrent l’actionnariat, les flux financiers, la gouvernance et l’intégrité de la compétition
La première erreur consiste à constituer un dossier centré sur l’acte de cession et le prix d’achat. Pour une opération de multipropriété, le document déterminant peut être extérieur au contrat de vente : pacte d’actionnaires, contrat de prêt, garantie accordée par une société du groupe, mandat de gestion, accord de marque ou droit de nommer un directeur sportif. La DNCG doit pouvoir comprendre le fonctionnement réel du groupe, tandis que l’acquéreur doit pouvoir prouver que les décisions sportives et financières resteront séparées.
Le dossier d’actionnariat doit commencer par une carte des bénéficiaires effectifs. Elle doit identifier les personnes physiques situées au sommet de la chaîne, les sociétés intermédiaires, les participations directes et indirectes, les droits de vote, les actions de préférence, les options, les promesses et les accords de concert. Il faut joindre les statuts, les registres de mouvements de titres, les procès-verbaux de nomination, les pactes et les déclarations de franchissement de seuil lorsqu’elles existent. Une participation détenue par un fonds ne règle pas la question si une personne conserve un droit de veto ou la faculté de nommer les membres clés du conseil.
La gouvernance doit ensuite être décrite dans un organigramme opérationnel. Qui choisit le président ? Qui nomme le directeur général ? Qui valide le budget de recrutement ? Qui décide le prêt ou le transfert d’un joueur ? Qui négocie les droits audiovisuels et les contrats de sponsoring ? Qui peut révoquer un dirigeant ? Les réponses doivent être différentes lorsque deux clubs de la même discipline sont exposés au même investisseur. La séparation juridique devient peu crédible si le même comité valide les budgets des deux équipes, si un dirigeant circule librement entre elles ou si un contrat de conseil permet à la société mère d’intervenir dans la politique sportive.
Les flux financiers exigent une revue ligne par ligne. L’acquéreur doit produire les comptes annuels et consolidés sur les cinq exercices demandés par l’article L. 133-1, les budgets prévisionnels, les tableaux de trésorerie, les engagements hors bilan et les attestations bancaires. Il faut également recenser les prêts, avances, lettres de confort, garanties, cautions, conventions de cash-pooling, contrats de sponsoring intragroupe et prestations facturées entre clubs. La comparaison des conditions financières avec celles du marché est utile : un prêt sans intérêt, une garantie illimitée ou une facture dépourvue de contrepartie peuvent être interprétés comme un soutien préférentiel.
Le volet sportif doit être aussi précis. Le dossier doit indiquer les compétitions auxquelles participent le club français et le club étranger, les calendriers qui peuvent se chevaucher, les règlements de la fédération nationale, de la ligue, de l’UEFA ou de la FIFA applicables au projet, ainsi que les relations avec les agents. Les transferts définitifs, les prêts, les clauses de rachat et les mandats communs doivent être listés. L’absence de transfert entre les deux clubs à la date du rachat ne suffit pas à établir l’absence de risque : la DNCG peut demander le dispositif qui empêchera une priorité de recrutement, un partage d’informations médicales ou une décision coordonnée lors d’une compétition.
La chronologie de l’opération doit être reconstituée. La date de la lettre d’intention, la signature du protocole, la levée des conditions suspensives, la notification à la fédération, l’ouverture publiée de la mission, les demandes de pièces et les réponses ne doivent pas être confondues. Une condition qui autorise la société mère à reprendre la main avant l’accord de la DNCG peut être problématique. De même, la réalisation économique du rachat avant la fin du contrôle peut exposer les parties à une mesure de suspension ou à un refus d’homologation.
Une présentation claire peut suivre le calendrier suivant :
| Moment | Question à traiter | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| Avant la notification | Qui contrôle, finance ou influence chaque club ? | Organigramme, pactes, statuts, registres et conventions. |
| Notification et ouverture | Quel est le point de départ du contrôle ? | Notification, accusé de réception et publication de l’ouverture. |
| Pendant les trois mois | Le risque peut-il être supprimé par une réserve vérifiable ? | Réponses numérotées, audits, engagements et projets d’avenants. |
| Suspension éventuelle | Quelles vérifications manquent et pour quelle durée ? | Décision de suspension, pièces complémentaires et calendrier de remise. |
| Décision et procès-verbal | La motivation relie-t-elle les faits à la mesure ? | Décision, analyse, procès-verbal publié et preuve de la date. |
Le candidat peut aussi proposer des garanties avant que la commission ne les exige. Parmi les mesures envisageables figurent l’absence de dirigeants communs, l’interdiction des prêts et garanties entre les équipes, l’approbation indépendante des conventions intragroupe, la conservation séparée des informations sportives sensibles et un registre des opérations avec les clubs liés. La mesure doit être contrôlable. Une promesse générale de respecter l’intégrité sportive sera moins utile qu’un mécanisme doté d’un responsable indépendant, d’un audit périodique et d’une sanction contractuelle en cas de violation.
La DNCG ne peut cependant pas exiger une restructuration illimitée ou sans rapport avec le risque identifié. Une réserve qui supprimerait toute influence de l’investisseur sur le club pourrait revenir à interdire le rachat sous une autre forme. L’acquéreur a intérêt à demander que chaque condition soit formulée avec un objet, un responsable, une durée, un indicateur de contrôle et une conséquence en cas de non-respect. Cette précision servira à la fois à obtenir l’autorisation et à contester une mesure qui dépasserait ce qui est nécessaire pour protéger la compétition.
Les documents étrangers doivent être traduits de manière cohérente et accompagnés d’une explication du droit applicable. Les chaînes de détention passant par plusieurs États, les trusts, les fondations ou les fonds d’investissement rendent la lisibilité particulièrement importante. Une incohérence entre les comptes consolidés, les déclarations de bénéficiaire effectif et le pacte d’actionnaires peut être comprise comme une dissimulation, même si elle résulte d’une simple différence de présentation. Un index des pièces, une définition des termes de gouvernance et un tableau des droits de vote réduisent ce risque.
Enfin, il faut anticiper la communication publique. Le procès-verbal et les conclusions de l’analyse pouvant être publiés, les parties doivent séparer les secrets d’affaires des informations nécessaires à la compréhension de la décision. Une demande de confidentialité doit être ciblée et motivée. La publication d’un dossier vide ou contradictoire peut nourrir les contestations des supporters, des collectivités ou d’autres clubs. À l’inverse, une présentation documentée de la séparation des intérêts permet de répondre à l’argument selon lequel l’acquéreur aurait acheté un pouvoir occulte sur plusieurs équipes.
B. Le refus de la DNCG se conteste par une stratégie combinant conciliation, référé et recours au fond
La première étape, après une décision défavorable, consiste à obtenir la version complète de la décision, de ses motifs, de l’analyse financière et des éléments sur lesquels la commission s’est appuyée. Il faut relever la date de notification, la date de publication et la date limite de chaque recours. L’objet de la contestation peut être différent selon que la DNCG a refusé l’opération, imposé une condition impossible, suspendu l’examen sans justification suffisante ou pris une mesure contre le club après la réalisation du projet.
Lorsque le litige résulte d’une décision fédérale prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts, la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est en principe un préalable obligatoire. L’article R. 141-5 du code du sport dispose que « la saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » dans cette hypothèse. Le texte est disponible sur Légifrance. Le demandeur doit présenter une demande précise : annulation, nouvelle instruction, suspension de la mesure, homologation sous conditions ou réexamen dans un délai compatible avec la compétition.
La conciliation ne doit pas être traitée comme une formalité abstraite. Elle permet de présenter les pièces nouvelles, de proposer des garanties et de faire ressortir une erreur de qualification. Le Conseil d’État a déjà examiné des litiges relatifs aux décisions de la DNCG après le passage par le dispositif sportif. Dans sa décision du 28 février 2020, n° 424347, concernant l’accession du Racing Club de Lens, le Conseil d’État a replacé la décision de la DNCG dans la chaîne de contestation et de conciliation ayant suivi la décision initiale. La référence ne donne pas une autorisation automatique : elle montre que la chronologie des actes et des recours doit être établie avec soin.
Le référé-suspension peut devenir essentiel lorsque le refus ou la mesure produit immédiatement ses effets sur l’inscription, le calendrier ou le financement du club. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux ». La formulation exacte figure sur Légifrance. Il faut démontrer à la fois l’urgence concrète et un moyen juridique sérieux ; le simple désaccord économique avec la décision ne suffit pas.
Plusieurs moyens peuvent être articulés. Le premier porte sur la qualification du risque. Si la DNCG a traité la détention d’un club étranger comme une interdiction automatique, alors que l’article L. 122-7 lui demande d’en tenir compte dans son analyse, la décision peut méconnaître la distinction voulue par le législateur. Le deuxième concerne la preuve : une décision fondée sur une rumeur de contrôle, sans examen des pactes et des droits de vote réels, peut être insuffisamment établie. Le troisième vise l’absence d’étude des réserves proposées. La commission doit expliquer pourquoi la séparation des dirigeants, l’interdiction des flux croisés ou l’audit indépendant ne permettraient pas de réduire le risque.
Le quatrième moyen touche à la procédure. L’acquéreur doit vérifier si toutes les demandes de pièces étaient compréhensibles, si les délais de réponse ont été respectés, si les éléments défavorables ont été communiqués ou suffisamment décrits et si la décision correspond au périmètre du contrôle annoncé. Le cinquième moyen concerne le temps : une règle nouvelle ne devrait pas être appliquée à une situation déjà constituée sans examen de la disposition transitoire. Le sixième porte sur la proportionnalité : une exclusion immédiate, une interdiction générale ou une condition qui détruit l’opération peuvent être discutées si une mesure moins sévère protège la compétition avec la même efficacité.
La jurisprudence financière et sportive du Conseil d’État fournit un cadre utile, même si chaque affaire dépend de ses propres faits. Dans la décision du 19 juillet 2010, n° 325892, le Conseil d’État a reconnu à l’organe de contrôle une latitude pour choisir les mesures les mieux adaptées à une situation financière dégradée, tout en appréciant les effets de la mesure sur la compétition. Cette latitude ne transforme pas la DNCG en autorité dispensée de motivation : elle suppose que la mesure choisie soit reliée aux risques constatés et qu’elle ne produise pas une atteinte excessive au regard des solutions disponibles.
La décision du Conseil d’État du 29 juillet 2020, n° 426357, relative au Mans FC, est également utile pour le dossier de rachat. Elle rappelle, dans le cadre de la conciliation, l’importance des éléments apportés après la décision initiale et la nécessité d’examiner la situation financière à la date pertinente. Un acquéreur qui produit une garantie nouvelle, un financement ferme ou une restructuration effective ne doit pas se contenter de l’envoyer de manière informelle : il doit l’intégrer à une demande juridiquement structurée et expliquer le lien entre la pièce et le risque que la DNCG a retenu.
Dans sa décision du 1er mars 2016, n° 15NC00582, la cour administrative d’appel de Nancy a examiné la nature de la DNCG, son rôle dans la gestion financière du football et la possibilité de prendre des mesures affectant l’accès à une division. Cette jurisprudence rappelle la portée des pouvoirs confiés à l’organe de contrôle et l’importance du préalable de conciliation prévu par le code du sport. Elle ne dispense pas de démontrer, dossier par dossier, qu’une décision portant sur la multipropriété respecte le texte nouveau et la procédure propre au projet.
Le référé doit aussi être calibré à la réalité de l’urgence. Dans son ordonnance du 21 juin 2013, n° 368629, concernant l’AS Monaco, le Conseil d’État a examiné l’existence d’une atteinte suffisamment grave et immédiate dans le contexte d’une décision sportive et financière. L’acquéreur qui demande une suspension doit donc produire un calendrier de compétition, les conséquences sur les contrats de joueurs, les échéances de financement et les risques de perte de licence ou d’inscription. Une argumentation uniquement financière peut être insuffisante si la conséquence la plus urgente concerne une compétition qui commence dans quelques jours.
D’autres décisions montrent que le contentieux DNCG s’apprécie avec les règles de compétence, les garanties procédurales et les éléments financiers propres à chaque club. La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2005, n° 249426, relative à la participation d’un club à la division supérieure, comme la décision du 10 octobre 2023 de la cour administrative d’appel de Nancy, n° 21NC00768, relative au SC Bastia, peuvent être mobilisées pour analyser le pouvoir d’instruction, les mesures sportives et la prise en compte des éléments financiers. La décision du Conseil d’État du 16 septembre 2010, n° 342530, sur le contrôle financier dans le rugby, offre aussi un repère sur la proportionnalité des mesures prises par un organe de régulation sportive.
Le recours au fond doit demander une conséquence utile. Une annulation sans calendrier de réexamen peut laisser le club dans la même incertitude. La requête peut solliciter l’annulation du rejet, la reprise de l’instruction, l’examen des garanties proposées et, lorsque les conditions sont réunies, une injonction dans un délai compatible avec la saison. La demande doit distinguer ce qui relève de la décision elle-même et ce qui relève d’un nouveau dossier d’acquisition. Le juge n’a pas vocation à se substituer à la DNCG pour choisir un actionnaire, mais il peut contrôler la légalité de la méthode, des motifs et de la mesure.
La rédaction de la requête doit également éviter deux excès. Affirmer que la DNCG n’a aucun pouvoir sur un club étranger serait incompatible avec la nouvelle rédaction de l’article L. 122-7 et avec l’article L. 133-1. Affirmer qu’une participation étrangère suffit toujours à faire obstacle au projet serait tout aussi fragile. La ligne de défense la plus solide consiste à reconnaître le pouvoir d’examen, à contester la généralisation du risque et à démontrer, pièces à l’appui, que les droits de contrôle, les flux financiers et les décisions sportives sont séparés ou peuvent l’être par des garanties vérifiables.
La même méthode s’applique lorsqu’un club, une collectivité ou une association de supporters conteste l’opération. Il faut identifier leur intérêt, la décision qu’ils attaquent et les informations publiques sur lesquelles ils s’appuient. Une critique générale de la multipropriété n’a pas la même portée qu’un élément montrant une convention de financement, un dirigeant commun ou une opération de transfert préférentielle. L’analyse doit rester attachée au projet et aux risques que la loi demande à la DNCG de prévenir.
Conclusion
La DNCG peut empêcher le rachat d’un club français par un groupe qui possède déjà un club étranger de la même discipline, mais elle ne dispose pas d’un pouvoir de refus automatique fondé sur la seule existence de la multipropriété. La loi du 3 août 2026 lui impose de tenir compte d’un contrôle exclusif, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable transfrontière, puis de rechercher si cette situation crée un risque pour les finances du club, l’incertitude sportive ou l’intégrité de la compétition. Le rejet devient juridiquement défendable lorsque le risque est établi et qu’aucune condition ou réserve ne peut le neutraliser.
Pour l’acquéreur, la priorité est de documenter la réalité du pouvoir : bénéficiaires effectifs, droits de vote, dirigeants, financements, garanties, comptes consolidés sur cinq ans, relations avec les agents et transferts entre clubs liés. La procédure doit ensuite être suivie par dates, depuis la notification jusqu’au procès-verbal publié. En cas de refus, la stratégie associe l’examen des motifs, la conciliation CNOSF lorsqu’elle est obligatoire, le référé-suspension lorsque l’urgence le justifie et le recours au fond. Les moyens les plus sérieux portent sur la qualification erronée d’une situation étrangère, l’absence d’examen des garanties, la motivation insuffisante, la violation de la règle transitoire ou la disproportion de la mesure.