En Allemagne, la recherche « nachzahlung rente » a dépassé les 200 000 requêtes avec une progression de 1 000 %, et elle reste active : c’est la tendance étrangère la plus massive relevée ce 23 octobre 2026 sur l’ensemble des zones suivies. D’après la Frankfurter Rundschau du 22 octobre 2026, le Bundestag et le Bundesrat ont adopté le paquet retraite qui crée la Mütterrente III : le droit naît le 1er janvier 2027, mais l’argent n’arrivera sur les comptes qu’en 2028, sous la forme d’un rappel calculé par la Deutsche Rentenversicherung. Près de dix millions de retraités sont concernés, presque exclusivement des femmes : pour les enfants nés avant 1992, six mois supplémentaires de durée d’éducation sont pris en compte, soit un demi-point de retraite, environ 21,26 euros bruts de plus par mois, et au minimum 255,12 euros bruts de rappel par enfant au titre de l’année 2027. Après déduction des cotisations d’assurance maladie et dépendance, environ 12,35 %, il resterait autour de 224 euros nets par enfant, avant un éventuel impôt sur le revenu selon la situation de chacun. La question se pose aussitôt pour des dizaines de milliers de personnes vivant en France avec une pension allemande : anciens travailleurs frontaliers d’Alsace et de Moselle, expatriés revenus au pays, veuves et veufs d’assurés allemands. Faut-il déclarer ce rappel en France, comment éviter la double imposition avec l’Allemagne, le versement en une fois en 2028 peut-il être atténué par le calcul par quotient, la CSG s’applique-t-elle, et que faire si la caisse allemande oublie des périodes d’éducation ? Cet article explique, textes et décisions en main, comment déclarer la pension allemande quand on vit en France, ce que le juge français dit des pensions versées par l’organisme allemand, comment traiter le rappel 2027 versé en 2028 comme un revenu différé, et dans quels délais contester de chaque côté du Rhin. Les faits allemands sont rapportés d’après la presse allemande citée ; le droit exposé est le droit français, européen et conventionnel en vigueur, vérifié article par article dans sa version applicable au 23 octobre 2026.
I. La pension allemande du résident de France reste déclarable et imposable en France
A. Domicilié en France, le retraité est imposé sur ses revenus mondiaux avec un abattement de 10 %
Le point de départ est la règle de la mondialité : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » (article 4 A du code général des impôts). Le retraité qui a son foyer en France, où il habite normalement avec le centre de ses intérêts familiaux, ou le lieu de son séjour principal, est donc domicilié fiscal en France : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Sa pension allemande entre dans l’assiette française, car « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu » (article 79 du code général des impôts).
Concrètement, le résident de France déclare chaque année sa pension allemande avec ses autres revenus, sur la déclaration des revenus étrangers et sur la déclaration d’ensemble, en conservant l’avis annuel de la caisse allemande qui détaille le montant brut versé. La loi adoucit ensuite l’addition par un abattement propre aux pensions : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal », et « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites » (article 158, 5, a, du code général des impôts). Pour une pension allemande de 18 000 euros par an, l’abattement de 10 %, soit 1 800 euros, ramène la base imposable à 16 200 euros avant application du barème ; pour une petite pension de 3 000 euros, l’abattement ne peut pas descendre sous 454 euros ni dépasser le brut. Le rappel Mütterrente de 2028, de 255,12 euros bruts par enfant au minimum selon la Frankfurter Rundschau, soit 510,24 euros pour deux enfants, 765,36 euros pour trois enfants et 1 020,48 euros pour quatre enfants, s’ajoute à cette base l’année de son versement, avant les mécanismes correcteurs décrits plus loin. Retenir ce premier réflexe évite l’erreur la plus coûteuse : croire que, parce que la pension vient d’Allemagne et a déjà supporté des retenues sociales allemandes, elle n’aurait pas à figurer sur la déclaration française.
La même logique vaut pour les pensions de réversion allemandes versées au conjoint survivant qui vit en France : elles concourent au revenu global dans les mêmes conditions, avec le même abattement. Et lorsque le retraité perçoit à la fois une pension française et une pension allemande, les deux se cumulent pour le calcul de l’abattement global plafonné, ce qui rend d’autant plus précieux le crédit d’impôt conventionnel qui corrige la double imposition. Car l’Allemagne, de son côté, peut également imposer ces sommes : la convention fiscale franco-allemande organise alors le partage, sans exonérer le résident français de sa déclaration en France.
B. La convention franco-allemande n’exonère pas le résident français : ce que le juge dit des pensions versées par l’organisme allemand
La cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 22 septembre 2025 le cas d’un résident français qui percevait des pensions versées par l’organisme allemand, désigné dans l’arrêt comme « Rentel Service », et qui soutenait qu’en application des stipulations de l’article 14 paragraphe 2-1 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, ces pensions étaient imposables en Allemagne et non en France (CAA Marseille, 5e chambre, 22 septembre 2025, n° 25MA00518). La cour rappelle d’abord la méthode : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition », et le juge doit d’abord vérifier l’imposition au regard de la loi nationale, puis déterminer si la convention y fait obstacle (CAA Marseille, 22 septembre 2025, n° 25MA00518, point 2). Au regard de la loi nationale, l’intéressé, domicilié fiscal en France, était imposable sur l’ensemble de ses revenus en application des articles 4 A et 4 B, et ses pensions concouraient au revenu global en application de l’article 79 (même arrêt, points 3 à 5).
Sur la convention elle-même, l’arrêt cite les stipulations applicables avant l’avenant du 31 mars 2015 : « 1. Les traitements, salaires et rémunérations analogues, ainsi que les pensions de retraite versées par un des Etats contractants, un Land ou par une personne morale de droit public de cet Etat ou Land à des personnes physiques résidents de l’autre Etat en considération des services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs, ne sont imposables que dans le premier Etat », et « 2. Les dispositions du paragraphe (1) phrase 1, sont également applicables : 1. Aux sommes versées au titre des assurances sociales légales » (même arrêt, point 6). La cour en déduit que « les sommes versées au titre de pensions dans le cadre d’un régime légal d’assurance sociale étaient, à la différence des pensions publiques et quelle que soit la nationalité du bénéficiaire, exclusivement imposables dans l’Etat du débiteur », mais aussitôt elle ajoute le correctif décisif de l’article 20 de la convention : pour les résidents de France, « Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France », avec « un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris », crédit « égal », « pour tous les autres revenus, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (même arrêt, points 6 et 7). En clair, la pension du régime légal allemand pouvait être imposée en Allemagne, mais elle restait imposable en France entre les mains du résident français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant.
La leçon pratique tient en trois phrases de l’arrêt : « M. A… a perçu, au titre des années 2012 et 2013, des pensions dont il n’est pas contesté qu’elles sont privées, versées par l’organisme allemand Rentel Service. Si, en application de la convention précitée, il aurait dû être imposé en Allemagne, il pouvait également être imposé en France dans la mesure où il était, au titre des deux années litigieuses, ainsi qu’il a été dit précédemment, résident français. Par ailleurs, il n’établit par aucune des pièces du dossier qu’il aurait été effectivement imposé en Allemagne et aurait ainsi subi une double imposition. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté » (même arrêt, point 8). Autrement dit, le résident français qui veut faire jouer la convention doit prouver l’imposition effective en Allemagne, avis d’imposition allemand à l’appui, et il ne peut pas déduire l’impôt allemand de son revenu : « L’impôt allemand n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France », seul le crédit d’impôt joue (même arrêt, point 6). Attention enfin à la version applicable : l’arrêt statue sur la rédaction antérieure à l’avenant du 31 mars 2015, publié par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 ; le retraité concerné par le rappel de 2028 doit faire vérifier par un écrit la rédaction aujourd’hui en vigueur de l’article relatif à sa catégorie de pension avant d’en tirer une conséquence chiffrée, car les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le contenu de la version issue de l’avenant. La requête du contribuable a d’ailleurs été rejetée : « La requête de M. A… est rejetée » (même arrêt, dispositif).
II. Le rappel 2027 versé en 2028 : quotient, prélèvements sociaux et recours à exercer vite
A. Un revenu différé : demander le calcul par quotient pour atténuer la progressivité
Le rappel Mütterrente présente le profil type du revenu différé : le droit naît le 1er janvier 2027, mais le versement n’intervient qu’en 2028, parce que la Deutsche Rentenversicherung doit recalculer plus de dix millions de comptes et adapter des logiciels anciens, selon la Frankfurter Rundschau. Le retraité vivant en France reçoit donc en 2028, en une seule fois, un revenu qui correspond par sa date normale d’échéance à l’année 2027. Cette configuration ouvre le mécanisme du quotient, à condition d’en faire la demande : « Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d’un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant à ce revenu différé net soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue » (article 163-0 A, II, du code général des impôts). Le recalcul informatique massif imposé à la caisse allemande, extérieur à la volonté du retraité, entre dans ces circonstances, et le rappel d’une seule année antérieure donne un coefficient de deux : le montant est divisé par deux, le quotient est ajouté au revenu ordinaire, puis le supplément d’impôt est multiplié par deux. Les dispositions ne s’appliquent qu’aux revenus imposés d’après le barème progressif : Le III du même article réserve ce calcul aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés selon le barème progressif (article 163-0 A, III, du code général des impôts).
Le Conseil d’État a détaillé la mécanique dans une affaire d’arriérés de salaires perçus tardivement : « l’impôt dû au titre de l’année où ce revenu a été perçu est, si le contribuable en fait la demande, déterminé selon une méthode de calcul dite du » quotient » consistant à appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu au revenu net global dit » ordinaire « , c’est-à-dire hors prise en compte du revenu différé, auquel est ajoutée une fraction du revenu différé net des charges catégorielles correspondantes, égale au quotient de ce revenu par le coefficient mentionné au II de l’article 163-0 A du code général des impôts, puis à appliquer à la différence entre les droits ainsi calculés et les droits qui résulteraient de l’application du barème au seul revenu net global ordinaire une multiplication par ce coefficient, l’imposition due au titre de cette année étant le résultat de la somme du produit de cette multiplication et des droits calculés par application du barème au seul revenu net global ordinaire » (CE, 3e et 8e chambres réunies, 14 octobre 2019, n° 423807, point 4). Le même arrêt précise que peuvent être déduites du revenu différé « les charges déclarées au réel au titre de cette année qui ont été exposées en vue de son acquisition », et il censure le juge qui avait réparti les frais sans rechercher quelles dépenses se rattachaient au revenu différé (même décision, point 5). L’affaire s’est terminée par l’annulation de l’arrêt d’appel et le renvoi, avec 3 000 euros à la charge de l’État au titre des frais de justice (même décision, dispositif).
Transposée au rappel Mütterrente, la méthode donne un mode d’emploi simple. D’abord, vérifier le relevé annuel de la caisse allemande : le rappel doit apparaître comme un versement distinct rattaché à 2027, car c’est ce rattachement qui fonde la qualification de revenu différé. Ensuite, formuler expressément la demande du quotient sur la déclaration des revenus 2028, car l’administration ne l’applique jamais d’office : le Conseil d’État le dit avec netteté, la méthode ne joue que « si le contribuable en fait la demande ». Enfin, ne pas confondre avec le système du quart prévu au I du même article, réservé aux revenus exceptionnels par nature et non recueillis annuellement, comme une indemnité de départ : le rappel de pension, lui, correspond à une échéance normale antérieure et relève du II. Un exemple chiffré illustre l’enjeu : pour un rappel brut de 510,24 euros au titre de deux enfants, le quotient s’établit à 255,12 euros avec un coefficient de deux ; le supplément d’impôt calculé sur ces 255,12 euros ajoutés au revenu ordinaire est ensuite doublé, au lieu d’ajouter brutalement 510,24 euros au revenu et de subir la tranche marginale sur la totalité. Le gain dépend du niveau des revenus ordinaires, mais la demande ne coûte rien d’autre qu’une case et une annexe explicative. Et si l’Allemagne a prélevé un impôt à la source sur ce rappel, le même crédit d’impôt conventionnel s’applique, sans déduction du revenu : conserver l’attestation allemande reste indispensable.
B. CSG et CRDS sur la pension allemande : vérifier l’affiliation, puis contester dans les délais
La pension allemande qui suit son titulaire en France ne perd pas son caractère exportable : l’article 7 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, intitulé « Levée des clauses de résidence », prévoit que les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un ou plusieurs États membres continuent d’être versées même si le bénéficiaire ou sa famille réside dans un autre État membre. Le retraité installé en France continue donc de percevoir sa pension allemande, rappel compris, et c’est en France que se règlent l’imposition et les prélèvements sociaux. Le règlement pose le principe de l’unicité de législation applicable, puis rattache à la législation de l’État membre de résidence les personnes autres que celles visées aux points a) à d), ce qui vise notamment les inactifs (article 11, paragraphes 1 et 3, e, du même règlement). Le retraité sans activité qui réside en France relève ainsi de la législation française pour la sécurité sociale, ce qui commande l’examen de la CSG et de la CRDS.
Côté français, l’assujettissement suppose deux conditions cumulatives : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie » (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale). Pour les revenus de source étrangère, la loi renvoie aux règles de l’impôt sur le revenu : « La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu », comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille en citant le III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CAA Marseille, 4e chambre, 26 juin 2018, n° 16MA01731, point 3 ; article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Dans cette affaire monégasque, le requérant, fiscalement domicilié en France et à la charge d’un régime français d’assurance maladie, a été jugé imposable à la CSG et à la CRDS sur sa pension monégasque, « sans qu’y fasse obstacle la circonstance, à la supposer vérifiée, qu’il demeurerait ainsi qu’il le prétend, partiellement affilié au régime de sécurité sociale monégasque » (même arrêt, point 4).
Le contraste avec l’Allemagne est net et tient au droit de l’Union : la cour écarte le règlement 883/2004 pour Monaco en rappelant qu’aux termes de son article 2, « Le présent règlement s’applique aux ressortissants de l’un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres », et juge que « ce règlement ne fait pas obstacle à ce qu’une personne affiliée à la sécurité sociale dans un Etat tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les Etats membres de l’Espace économique européen soit soumise à ces mêmes prélèvements » (même arrêt, point 7). L’Allemagne étant un État membre, le retraité qui y a cotisé puis s’installe en France entre bien dans le champ du règlement, avec l’unicité de législation et la rattachement à l’État de résidence pour l’inactif. En pratique, le retraité domicilié en France et pris en charge par le régime français d’assurance maladie sera en principe assujetti à la CSG et à la CRDS sur sa pension et son rappel allemands, au même titre que sur une pension française ; seule une situation d’affiliation exclusive à un autre régime, dûment attestée par le formulaire de liaison européen, pourrait changer l’analyse, et elle doit être vérifiée pièce par pièce avant toute réclamation. Toute contestation des prélèvements sociaux suit en France la voie de la réclamation fiscale : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du livre des procédures fiscales).
De l’autre côté du Rhin, le rappel aussi peut se contester, et vite. La presse allemande prévient que le calcul sera automatique uniquement pour les retraités déjà pensionnés avant le 1er janvier 2028 et à condition que les périodes d’éducation des enfants figurent déjà au compte d’assurance ; les pères auxquels les périodes ont été attribuées, les parents dont le compte est incomplet et les assurés devenus retraités en 2028 devront vérifier et, au besoin, faire compléter leur dossier. Contre une décision de fixation de la pension ou du rappel, le recours préalable obligatoire est le Widerspruch, à adresser à la caisse qui a pris la décision : le paragraphe 84, alinéa 1, du Sozialgerichtsgesetz fixe en principe un mois pour saisir par écrit l’autorité qui a pris la décision, et porte ce délai à trois mois lorsque la décision est notifiée à l’étranger (paragraphe 84, alinéa 1, du Sozialgerichtsgesetz). Le retraité qui reçoit la décision en France dispose donc de trois mois à compter de sa notification, et non d’un seul, pour former ce recours préalable avant toute saisine du tribunal social allemand. Concrètement : dès réception du relevé 2028, contrôler le nombre d’enfants retenus, le demi-point par enfant né avant 1992 et le montant du rappel ; s’il manque un enfant ou si le rappel est absent, écrire sans attendre à la Deutsche Rentenversicherung en demandant la prise en compte des périodes d’éducation, puis, en cas de rejet écrit, former le Widerspruch dans le délai de trois mois. Les décisions consultées pour cet article ne décrivent pas d’autre voie de recours allemande que ce préalable : ne rien en déduire au-delà, et faire vérifier chaque étape sur le texte en vigueur.
Conclusion
La Mütterrente III, telle que la presse allemande la décrit le 22 octobre 2026, crée un droit nouveau au 1er janvier 2027 et un rappel versé en 2028, d’au moins 255,12 euros bruts par enfant, calculé automatiquement pour les retraités dont le compte est complet. Pour le résident de France titulaire d’une pension allemande, trois réflexes sécurisent ce surcroît : déclarer la pension et le rappel en France au titre de la mondialité, avec l’abattement de 10 % des pensions ; faire jouer le crédit d’impôt de la convention franco-allemande plutôt qu’une déduction de l’impôt allemand, en conservant la preuve de l’imposition outre-Rhin ; demander expressément le calcul par quotient pour le rappel, revenu différé par suite de circonstances indépendantes de la volonté. La CSG et la CRDS suivent en principe le même chemin que l’impôt dès lors que l’intéressé est domicilié fiscal en France et à la charge du régime français, l’Allemagne étant un État membre soumis à l’unicité de législation européenne, à la différence des États tiers. Deux délais commandent la vigilance : trois mois à compter de la notification reçue en France pour le recours préalable allemand contre une décision de la caisse, et le 31 décembre de la deuxième année pour la réclamation fiscale en France. Vérifier dès maintenant que chaque enfant figure au compte allemand, c’est s’assurer que le rappel de 2028 arrivera complet et correctement imposé.