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Près de Nancy, une femme mise en examen après la mort de son compagnon : violences mortelles, non-assistance et contrôle judiciaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Près de Nancy, une femme mise en examen après la mort de son compagnon : violences mortelles, non-assistance et contrôle judiciaire

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Un homme est mort à son domicile, près de Nancy, et sa compagne est poursuivie. Selon le parquet de Nancy, cité par l’AFP et repris le jeudi 22 octobre 2026 par Le Parisien, elle a été mise en examen pour violences volontaires ayant entraîné la mort de son compagnon et non-assistance à personne en danger, dans un contexte de « dispute conjugale et d’alcool ». Le juge des libertés et de la détention n’a pas suivi le parquet, qui requérait sa détention provisoire : elle a été placée sous contrôle judiciaire.

Le samedi 17 octobre, l’homme a été reçu aux urgences avec une plaie à la tête. Il est rentré chez lui le dimanche matin avec sa compagne. La plaie « se serait rouverte » ; selon les dires de la femme, le couple aurait bu de nouveau et l’homme aurait refusé de retourner se faire soigner. Elle l’aurait découvert mort le lundi 19 octobre au matin. Le médecin légiste n’a pas relevé d’autres blessures que celles soignées le samedi ; une autopsie et des expertises toxicologiques ont été ordonnées. Le Figaro, 20 Minutes, Ouest-France et ici, qui situe le domicile à Villers-lès-Nancy, rapportent les mêmes éléments.

Aucune juridiction ne s’est prononcée. La femme mise en examen est présumée innocente, la qualification est provisoire et les résultats de l’autopsie n’étaient pas publics au 24 octobre 2026. Le droit permet en revanche d’éclairer les questions posées : que faut-il prouver lorsque la mort survient au surlendemain d’une blessure soignée à l’hôpital, après un refus de soins ? Peut-on être poursuivi pour avoir blessé et pour ne pas avoir secouru ? Pourquoi la suspecte est-elle libre, et que peuvent faire les proches du défunt ?

I. Violences mortelles et non-assistance : ce que l’accusation devra prouver

A. Les violences mortelles exigent un geste volontaire et un lien certain avec la mort, que l’autopsie doit éclairer

Un crime, pas un délit. L’expression « coups mortels », employée par la presse, désigne l’infraction que le Code pénal nomme violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’article 222-7 du Code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Il s’agit d’un crime, ce qui explique deux traits du dossier : l’ouverture d’une information judiciaire et la gravité des réquisitions du parquet. Trois éléments doivent être réunis. Il faut d’abord un acte de violence volontaire : un coup, une poussée, un geste dirigé contre le corps d’autrui. Il faut ensuite la mort de la victime. Il faut enfin un lien de causalité entre l’un et l’autre. L’auteur n’a pas besoin d’avoir voulu tuer ; c’est précisément ce qui distingue cette infraction du meurtre. Mais il doit avoir voulu les violences.

Une peine portée à vingt ans dans le couple. L’article 222-8 du Code pénal aggrave la peine lorsque les violences mortelles sont commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (6°), ou par une personne agissant « en état d’ivresse manifeste » (11°). Dans les deux cas, la peine encourue est de vingt ans de réclusion criminelle. Le cumul de ces deux circonstances ne crée pas de palier supplémentaire : le texte ne porte la peine à trente ans que dans deux hypothèses étrangères, à ce stade, à ce qui a été rendu public, celle d’un mineur de quinze ans victime d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, et celle de violences conjugales commises alors qu’un mineur assiste aux faits. Le même article rend applicables les règles de la période de sûreté. Le parquet n’a pas indiqué si une circonstance aggravante était retenue dans la mise en examen ; la presse parle tantôt de « compagnon », tantôt de « conjoint », sans préciser le statut du couple.

Ce que recouvre le mot « compagnon ». Le statut exact du couple compte en droit. L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». L’article 132-80 du Code pénal ajoute que l’aggravation joue pour le conjoint, le concubin ou le partenaire, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641), publié au Bulletin, la chambre criminelle a confirmé que cette circonstance « ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité » (§ 13). Selon les éléments communiqués, le couple partageait le même domicile. Il appartiendra au juge d’instruction de caractériser la stabilité de la relation s’il entend retenir l’aggravation.

Le cœur du dossier : la cause de la mort. La question décisive ne porte pas d’abord sur la peine, mais sur la causalité. La chronologie communiquée par le parquet comporte plusieurs maillons : une plaie à la tête apparue le samedi dans un contexte de dispute, une prise en charge aux urgences, un retour à domicile le dimanche, une plaie qui se serait rouverte, une nouvelle consommation d’alcool, un refus de soins attribué à l’homme lui-même, puis un décès constaté le lundi matin. Pour retenir des violences mortelles, l’accusation devra établir deux choses distinctes : que la plaie résulte d’un geste volontaire de la mise en examen, et que cette plaie, ou d’autres violences, a causé la mort.

La Cour de cassation exige sur ce point une démonstration réelle. Dans un arrêt du 8 janvier 1991 (n° 90-80.075), publié au Bulletin, elle a jugé que le crime de coups mortels implique que la mort de la victime « ait nécessairement procédé des violences volontairement commises à son encontre et ne soit pas due à une cause étrangère à ces violences ». Dans cette affaire, la victime, blessée au couteau, avait été opérée, puis était morte d’un incident de fonctionnement d’un appareil de réanimation : les juges avaient écarté la qualification criminelle pour ne retenir que des violences avec arme, et la chambre criminelle a approuvé ce raisonnement.

À l’inverse, les violences n’ont pas à être la cause unique du décès. Dans un arrêt du 4 novembre 2003 (n° 03-84.714), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un renvoi devant la cour d’assises pour violences mortelles, alors que la chambre de l’instruction avait jugé indifférent que la cause du décès ne soit pas unique, compte tenu de l’état antérieur de la victime, « dès lors que n’est pas démontré le caractère exclusif de l’autre facteur ». Un état antérieur, une fragilité ou un facteur aggravant n’effacent donc pas, à eux seuls, la responsabilité de celui qui a porté les coups. Tout dépendra ainsi de ce que diront l’autopsie et les expertises toxicologiques. Si elles rattachaient la mort à la plaie de la tête, par exemple à une hémorragie ou à un traumatisme crânien, la qualification de violences mortelles pourrait être maintenue, à condition que l’origine volontaire de la plaie soit elle-même établie. Si elles rattachaient la mort à une autre cause, comme une intoxication alcoolique ou une pathologie sans lien avec la blessure, la qualification criminelle ne tiendrait plus.

Le refus de soins rompt-il la chaîne ? C’est l’une des questions juridiques les plus délicates de l’affaire. La défense pourrait soutenir que le refus de l’homme de retourner à l’hôpital constitue une cause étrangère, à la manière de l’appareil défaillant de 1991. L’accusation pourrait répondre que ce refus, dans un état d’alcoolisation, ne fait que prolonger la situation créée par la blessure initiale. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont pas fait apparaître d’arrêt de la chambre criminelle tranchant précisément l’effet d’un refus de soins de la victime sur ce lien de causalité. Le débat se fera au vu des expertises médicales, qui devront dire si des soins prodigués le dimanche ou le lundi auraient pu éviter le décès.

Si le lien de causalité n’est pas établi. Une affaire jugée par la chambre criminelle le 12 mars 2025 (n° 24-82.882), publiée au Bulletin, illustre ce scénario. Un homme avait été mis en examen après la mort de la femme avec qui il formait un couple. Saisie à l’issue de l’information sur le terrain de l’irresponsabilité pénale, la chambre de l’instruction a constaté que « l’information n’a pas permis d’établir un lien de causalité entre le décès de la victime et les violences » (§ 5), et n’a retenu que des violences sans incapacité de travail commises par le conjoint ou le concubin. La Cour de cassation a validé cette démarche en rappelant que « les juridictions pénales, qui ont l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci » (§ 9). Une telle requalification ferait basculer le dossier vers le terrain correctionnel, la peine dépendant alors de l’incapacité de travail retenue. À titre d’exemple, l’article 222-13 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin ; la peine est portée à cinq ans lorsque ces violences, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, sont commises dans deux des circonstances prévues par le texte, parmi lesquelles figure l’ivresse manifeste de l’auteur.

L’alcool n’excuse pas. Le contexte d’alcoolisation, mentionné par le parquet, ne joue pas en faveur de l’auteur des violences, si elles sont établies. L’article 122-1-2 du Code pénal exclut toute diminution de peine liée à une altération du discernement « lorsque cette altération résulte d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives ». L’ivresse manifeste est même, on l’a vu, une circonstance aggravante possible. Les expertises toxicologiques renseigneront sur l’alcoolémie du défunt ; l’état de la mise en examen au moment des faits du samedi devra, lui, être établi à partir des éléments de l’enquête.

Et si la plaie était accidentelle ? Si l’enquête établissait que la plaie résulte d’une chute accidentelle et non d’un geste volontaire, les violences mortelles ne pourraient pas être retenues, faute d’acte volontaire. Seule la recherche d’une éventuelle faute d’imprudence ou de négligence, sur le terrain de l’homicide involontaire, pourrait alors être envisagée, ce que rien, dans les éléments communiqués, ne laisse prévoir. Cette hypothèse rappelle seulement que la qualification dépend entièrement des faits que l’enquête établira. Pour comprendre ces distinctions entre meurtre, violences mortelles et faute d’imprudence, on peut se reporter à notre présentation de la qualification d’homicide involontaire et à celle de la défense et de l’accompagnement des victimes en matière de violences volontaires.

B. La non-assistance à personne en danger, seconde qualification compatible avec la première mais exigeante

Ce que dit le texte. La mise en examen vise aussi l’abstention. L’article 223-6 du Code pénal, en son deuxième alinéa, punit quiconque « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La loi n’impose pas l’héroïsme : elle exige un geste utile et sans danger, qui peut se résumer à un appel aux secours, au 15, au 18 ou au 112.

Quatre conditions cumulatives. La chambre criminelle les a récemment rappelées dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328). Le délit « n’est constitué que lorsque son auteur, ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel se trouvait exposée une personne, s’est abstenu volontairement de lui porter assistance » (§ 48). Il faut donc un péril grave et actuel ou imminent, la conscience de ce péril, une abstention volontaire et l’absence de risque pour soi ou pour autrui. La même décision précise que la conscience du péril « s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin » (§ 49). Cette dernière précision a été donnée dans une affaire très différente, mais elle fixe la méthode : le juge ne se demande pas ce qu’un médecin aurait compris, il se demande ce que la personne poursuivie a perçu.

Les questions que posera ce dossier. Appliquées aux faits rapportés, ces conditions soulèvent plusieurs interrogations, auxquelles seule l’instruction pourra répondre. La plaie rouverte, chez un homme qui, selon le récit de sa compagne, avait de nouveau beaucoup bu après sa sortie des urgences, exposait-elle sa vie à un péril grave et imminent, et à quel moment ? La mise en examen, elle-même alcoolisée selon son propre récit, avait-elle conscience de ce péril, ou pouvait-elle croire à une blessure sans gravité déjà soignée ? A-t-elle tenté quelque chose, et quoi ? Le dossier dira si des secours ont été sollicités entre le dimanche et le lundi ; rien de ce qui a été rendu public ne permet de le savoir.

Le refus de l’homme change-t-il la donne ? Selon la version de la mise en examen, son compagnon a refusé de retourner se faire soigner. Ce refus avait une valeur juridique : l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique énonce que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Mais l’article 223-6 n’oblige pas seulement à soigner soi-même ; il oblige aussi, le cas échéant, à provoquer un secours. La défense pourra soutenir qu’on ne peut reprocher à quelqu’un d’avoir respecté la volonté d’un adulte conscient. L’accusation pourra répondre qu’un appel aux secours restait possible, sans risque, lorsque l’état de la personne laissait craindre un danger vital, d’autant que son discernement pouvait lui-même être altéré par l’alcool. Aucune décision de la chambre criminelle tranchant précisément cette articulation n’est apparue dans nos recherches : la réponse dépendra de l’appréciation concrète qu’impose l’arrêt de 2026.

Blesser puis ne pas secourir : deux infractions qui peuvent coexister. On pourrait penser qu’il est contradictoire de reprocher à la même personne d’avoir causé la blessure et de ne pas l’avoir secourue. La jurisprudence répond le contraire. Dans un arrêt du 28 mars 2001 (n° 01-80.646), la chambre criminelle a approuvé le renvoi devant la cour d’assises d’un accusé poursuivi pour violences mortelles et pour omission de porter secours à la même victime, en jugeant que « ces incriminations ne sont pas incompatibles ». Depuis un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 21-81.864), publié au Bulletin et au Rapport, l’interdiction de cumuler les déclarations de culpabilité est réservée, hors incompatibilité, « aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause » (§ 28) et relèvent de l’une des deux hypothèses que l’arrêt définit. Or des violences, si elles étaient établies, et une abstention ultérieure constitueraient des faits distincts, séparés ici de plusieurs heures. Le cumul ne multiplie pas pour autant les peines : la même décision rappelle que, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé » (§ 24).

Une qualification qui peut survivre seule. La non-assistance présente une particularité utile à comprendre la suite. Elle ne suppose pas que la personne poursuivie soit à l’origine du péril. Si l’autopsie ou l’instruction ne permettaient pas d’imputer la plaie à un geste volontaire, ou de rattacher la mort à cette plaie, le délit de non-assistance pourrait néanmoins être examiné pour lui-même, à condition que ses quatre conditions soient réunies. À l’inverse, il pourrait tomber sans que les violences tombent, si la conscience du péril n’était pas démontrée. Les deux chefs de mise en examen vivent donc chacun leur propre vie procédurale.

II. Libre sous contrôle judiciaire : la suite de la procédure et les droits des proches

A. Refus de détention, appel possible du parquet, instruction : ce qui va se passer

La liberté est le principe, même pour un crime. Le refus de placer la suspecte en détention n’est ni une faveur ni un jugement sur le fond. L’article 137 du Code de procédure pénale pose que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Elle peut être soumise à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique, et la détention provisoire n’intervient qu’à titre exceptionnel, si ces mesures sont insuffisantes. L’article 144 du même code exige qu’il soit démontré que la détention constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants » : conserver les preuves, empêcher des pressions sur les témoins, les victimes ou leur famille, éviter une concertation, protéger la personne, garantir sa représentation, prévenir le renouvellement de l’infraction ou, en matière criminelle seulement, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Le texte précise que ce trouble « ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire ». Les motifs du juge des libertés et de la détention n’ont pas été rendus publics ; on sait seulement qu’il a estimé que le contrôle judiciaire suffisait.

Comment le juge des libertés a été saisi. En matière d’instruction, la détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, saisi en principe par le juge d’instruction ; en matière criminelle, le procureur peut aussi, sous conditions, le saisir directement lorsque le juge d’instruction refuse de lui transmettre le dossier. Les communications du parquet ne disent pas laquelle de ces voies a été suivie ; elles indiquent seulement que le juge des libertés n’a pas suivi les réquisitions de détention.

Ce que peut contenir le contrôle judiciaire. Les obligations imposées à la mise en examen n’ont pas été détaillées. L’article 138 du Code de procédure pénale en dresse la liste : interdiction de quitter un territoire, obligation de pointer, interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, ou encore obligation de se soumettre à « des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ». Dans un dossier où l’alcool occupe une place centrale, une obligation de soins serait une mesure classique, mais rien ne permet d’affirmer qu’elle a été ordonnée. En cas de manquement volontaire aux obligations, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Pour une vue d’ensemble des débats devant ce magistrat, on peut consulter notre page consacrée à la défense devant le juge des libertés et de la détention.

L’appel du parquet : un délai court, une chambre de l’instruction tenue par le temps. Le parquet n’est pas désarmé face au refus de détention. L’article 185 du Code de procédure pénale lui ouvre l’appel de toute ordonnance du juge des libertés et de la détention, à former « dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ». La chambre de l’instruction doit alors statuer vite : selon l’article 194 du même code, elle se prononce au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention, et « dans les quinze jours dans les autres cas ». Dans un arrêt du 18 juin 2024 (n° 24-81.942), publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé l’effet de ce délai lorsque l’appel vise un refus de placement en détention : son expiration a pour seule conséquence « de priver la chambre de l’instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire » (§ 6), la chambre conservant le pouvoir de statuer sur le contrôle judiciaire. À la date du 24 octobre 2026, aucune information publique n’indiquait si le parquet de Nancy avait fait appel.

Une instruction obligatoire, des expertises déterminantes. Parce que les faits sont qualifiés, à ce stade, de crime, l’information judiciaire n’est pas un choix : selon l’article 79 du Code de procédure pénale, « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». La mise en examen elle-même ne vaut pas preuve. L’article 80-1 du même code la subordonne à l’existence d’« indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » à l’infraction ; c’est un seuil de vraisemblance, non de certitude. Les prochains mois seront ceux de l’autopsie, des analyses toxicologiques, sans doute d’auditions de voisins, de proches et des soignants qui ont pris l’homme en charge le samedi. La mise en examen pourra demander des actes, contester les expertises et, si les charges s’affaiblissaient, solliciter un changement de statut ou un non-lieu. Ces étapes sont détaillées dans notre présentation de l’instruction pénale et de la constitution de partie civile.

Trois issues possibles. À la clôture de l’information, trois voies s’ouvriront. La première est le non-lieu, si les charges sont jugées insuffisantes. La deuxième est le renvoi devant le tribunal correctionnel, si les faits sont requalifiés en délit, par exemple en violences sans lien établi avec la mort ou en non-assistance seule. La troisième est la mise en accusation pour le crime de violences mortelles. Dans ce dernier cas, la juridiction compétente ne serait vraisemblablement pas la cour d’assises avec jurés : selon l’article 380-16 du Code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », composée de magistrats professionnels, qui juge aussi les délits connexes comme la non-assistance. Le fonctionnement de ces juridictions criminelles est présenté dans notre page sur la défense criminelle et la partie civile devant la cour d’assises. Aucune date ne peut être avancée à ce stade.

B. Proches du défunt : autopsie, partie civile, indemnisation et succession

L’autopsie et le retour du corps. Pour la famille de l’homme décédé, la première réalité est celle de l’autopsie. L’article 230-28 du Code de procédure pénale prévoit que le conjoint, le concubin, le partenaire, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt « sont informés avant la délivrance du permis d’inhumer de ce qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués », sous réserve des nécessités de l’enquête. L’article 230-29 du même code impose de délivrer le permis d’inhumer et de remettre le corps aux proches dans les meilleurs délais, et « au plus tard un mois après l’autopsie », lorsque sa conservation n’est plus nécessaire ; il ajoute qu’« Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière », sauf raisons de santé publique. Une difficulté propre à ce dossier mérite d’être signalée : la personne la plus proche du défunt au quotidien est aussi celle qui est mise en examen, ce qui peut compliquer, en pratique, l’organisation des obsèques par la famille.

Se constituer partie civile. Les parents, enfants, frères et sœurs du défunt, s’il en avait, peuvent participer à la procédure. L’article 2 du Code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La chambre criminelle juge, dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-83.720), que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite » (§ 8). Selon l’article 87 du même code, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Cette qualité ouvre l’accès au dossier par l’intermédiaire d’un avocat, la possibilité de demander des actes, notamment une contre-expertise médicale, et celle de faire appel de certaines ordonnances, comme un non-lieu. Elle ne permet pas, en revanche, de contester la décision de laisser la suspecte en liberté : selon l’article 186 du Code de procédure pénale, l’appel de la partie civile « ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire ».

Même pour la seule non-assistance. Si la qualification de violences mortelles ne devait pas être retenue, les proches ne perdraient pas pour autant tout droit à réparation devant le juge pénal. Dans un arrêt du 13 mai 2015 (n° 13-83.191), publié au Bulletin, la chambre criminelle a admis que les ayants droit de la victime de violences mortelles demandent au prévenu condamné pour non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et pour non-assistance à personne en péril l’indemnisation des préjudices par ricochet qui leur ont été personnellement causés par ces délits, tout en refusant qu’il réponde des conséquences de violences commises par un autre. La réparation se mesure alors au préjudice causé par ces délits eux-mêmes.

L’indemnisation par la CIVI. Les proches peuvent aussi saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui statue indépendamment de la solvabilité de l’auteur. L’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale lorsque les faits, qui présentent le caractère matériel d’une infraction, « ont entraîné la mort ». Le délai est encadré par l’article 706-5 : la demande doit être présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé en cas de poursuites, qui « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ».

Le comportement du défunt pourra-t-il lui être opposé ? Le même article 706-3 prévoit : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Dans ce dossier, le fonds de garantie pourrait invoquer l’alcoolisation de l’homme et son refus de retourner à l’hôpital. Deux arrêts récents encadrent ce type d’argument. Le 17 septembre 2026 (n° 24-20.990), la deuxième chambre civile a jugé que « seule la faute de la victime doit être prise en compte pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit » (§ 5), cette faute devant être en relation de causalité directe et certaine avec le dommage (§ 3). Le 2 avril 2026 (n° 25-10.812), elle a cassé une décision qui avait réduit l’indemnisation d’une victime en lui reprochant d’avoir continué à boire et d’être restée passive face à un danger, en relevant des motifs « impropres à caractériser une faute de la victime en lien avec le dommage qu’elle a subi » (§ 7). En matière de responsabilité médicale, la première chambre civile a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 15 janvier 2015 (n° 13-21.180), publié au Bulletin, que le refus d’un patient de se soumettre à des traitements médicaux « ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infection ». Cette dernière solution a été rendue dans un autre contexte, celui d’une infection contractée dans un établissement de santé ; sa transposition devant la commission d’indemnisation reste à apprécier au cas par cas. Elle fournit néanmoins aux proches un argument sérieux : un refus de soins est l’exercice d’un droit, et non nécessairement une faute.

La question de la succession. Elle dépend du statut du couple, que les informations publiques ne précisent pas. S’ils n’étaient pas mariés, la question de l’indignité successorale ne se pose pas en principe : l’article 731 du Code civil dévolue la succession « aux parents et au conjoint successibles du défunt », ce qui exclut le concubin. S’ils étaient mariés, en revanche, deux textes pourraient jouer, et seulement en cas de condamnation définitive. L’article 726 du Code civil déclare indigne de plein droit celui qui est condamné « à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ». L’article 727 rend l’indignité seulement facultative lorsque la condamnation pour ces mêmes violences est prononcée « à une peine correctionnelle », ainsi qu’en cas de condamnation pour des violences volontaires envers le défunt, ce qui couvrirait l’hypothèse d’une requalification. Le même article vise le condamné pour s’être abstenu d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle du défunt, ce qui ne recouvre pas exactement la non-assistance à une personne en péril. Tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée, ces règles restent théoriques, et la présomption d’innocence s’applique pleinement.

Où se jouera l’affaire. Le dossier relève du tribunal judiciaire et de la cour d’appel de Nancy, et non d’une juridiction parisienne. Les proches du défunt, comme la mise en examen, peuvent être assistés par l’avocat de leur choix ; les associations d’aide aux victimes agréées peuvent aussi orienter la famille dans ses démarches. Lorsque des violences au sein du couple sont en cause, les dispositifs propres aux violences conjugales peuvent également éclairer la situation, même si la procédure pénale reste ici le cadre principal.

Conclusion

L’affaire de la région de Nancy tient en une question que seule la médecine légale permettra de trancher : de quoi cet homme est-il mort ? Si l’autopsie et les expertises rattachent le décès à la plaie apparue le samedi, et si l’instruction établit que cette plaie résulte d’un geste volontaire de sa compagne, la qualification criminelle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner pourrait être maintenue, avec une peine encourue de quinze ans, portée à vingt ans si le lien de couple ou l’ivresse manifeste étaient retenus. Si le lien de causalité n’est pas établi, la jurisprudence montre que les faits peuvent être requalifiés en simples violences, et le dossier changerait de nature.

La non-assistance à personne en danger, compatible avec les violences selon la chambre criminelle, obéit à sa propre logique : elle suppose un péril grave, la conscience de ce péril et une abstention volontaire, appréciées concrètement, au regard de l’alcoolisation et du refus de soins invoqué.

Pour l’heure, la mise en examen est libre sous contrôle judiciaire, conformément au principe posé par la loi ; le parquet dispose de dix jours à compter de la notification de la décision pour faire appel. Les proches du défunt peuvent se constituer partie civile, saisir la commission d’indemnisation dans les délais légaux et faire valoir que le refus de soins de leur proche n’était pas une faute. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour : la femme mise en examen est présumée innocente, la version des faits connue est encore partielle, et seul le juge décidera.

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