Le Journal officiel n° 0221 du 22 septembre 2026 a publié le décret du 21 septembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française et francisation de noms et de prénoms. Son numéro NOR est INTN2624228D. C’est le texte n° 19 de ce Journal officiel. Il est placé en accès protégé : la liste des noms n’est pas indexée par les moteurs de recherche. Si vous venez d’y retrouver le vôtre, la question n’est plus de savoir si l’administration va encore instruire votre demande. Elle est de savoir à quelle date vous êtes français, qui doit vous convoquer à la cérémonie d’accueil, dans quel délai, et quels papiers vous pouvez demander sans attendre cette convocation.
Cette page répond à cette situation, au lendemain de la publication. Elle distingue la date du décret, le 21 septembre 2026, de sa publication, le 22 septembre 2026. Elle précise le rôle du préfet de police pour les personnes qui résident à Paris, et celui du préfet de département pour les autres résidents d’Île-de-France. Elle indique aussi quoi faire si aucune notification n’arrive, et dans quel cas le décret peut encore être retiré après la publication.
Si votre nom ne figure pas dans ce décret, s’il y figure avec une erreur, ou si un enfant mineur a été oublié, le régime n’est pas celui de la cérémonie. Ces situations ont déjà un mode d’emploi distinct. Ici, le lecteur visé est celui dont l’identité correspond au décret publié et qui attend la suite administrative.
I. Décret de naturalisation du 22 septembre 2026 : êtes-vous français avant la cérémonie d’accueil ?
A. Le décret prend-il effet à la signature, ou seulement le jour de la cérémonie ?
La naturalisation dont il est question n’est pas une déclaration en mairie. L’article 21-15 du code civil dispose que, hors le cas particulier de l’article 21-14-1, « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Le décret du 21 septembre 2026 est précisément un décret de cette nature, publié le lendemain. Il porte aussi des réintégrations, des mentions d’enfants et des francisations. Chaque ligne ne produit pas le même effet. Il faut lire la mention qui vous concerne, et non seulement le titre général du texte.
La date qui compte pour devenir français n’est pas celle de la cérémonie. L’article 51 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit que les décrets portant naturalisation ou réintégration sont publiés au Journal officiel, puis précise : « Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de l’extranéité de l’intéressé. » Le décret est daté du 21 septembre 2026. Il a été publié le 22 septembre 2026. L’effet est donc attaché à la signature, non à la remise d’un dossier le jour de la cérémonie, et non à la délivrance ultérieure d’une carte d’identité.
Cette phrase de l’article 51 contient une réserve qu’il ne faut pas écraser. Les actes que vous avez passés, et les droits que des tiers ont acquis, avant la publication, sur le fondement de votre qualité d’étranger, ne sont pas rétroactivement anéantis. Concrètement, un contrat signé le 21 septembre au soir, un bulletin de salaire, une déclaration, un acte d’état civil établi alors que vous étiez encore traité comme étranger, ne devient pas nul parce que le décret prend effet à la signature. La nationalité est acquise à cette date. Les situations déjà constituées avant la publication restent opposables dans la limite que le texte fixe. Si un employeur, une banque ou une administration vous oppose le contraire, le débat porte sur la preuve et sur la date, pas sur la cérémonie.
Une condition reste sensible à cette même date. L’article 21-16 du code civil énonce : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » Si vous aviez quitté la France de façon durable avant le 21 septembre 2026, le décret publié ne purge pas cette difficulté. Il peut au contraire être exposé à un retrait, dans les conditions examinées plus loin. Une absence courte, un voyage, un détachement, ne se confond pas avec le déplacement du centre de vos intérêts. Le texte vise la résidence au moment de la signature. Ce n’est pas une formalité de cérémonie.
La charte des droits et devoirs ne doit pas être confondue avec la cérémonie. L’article 21-24 du code civil, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, prévoit qu’« A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français ». Cette signature intervient à la fin du contrôle d’assimilation, donc pendant l’instruction, avant le décret. L’article 21-28 du code civil ajoute autre chose : « Au cours de la cérémonie d’accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas. » Remise n’est pas signature. Si une préfecture vous demande de signer à nouveau le jour de la cérémonie, il s’agit d’un geste d’accueil, pas d’une condition nouvelle d’acquisition. Vous étiez déjà tenu par le contrôle d’assimilation qui a précédé le décret.
Le décret ne vous oblige pas non plus, à lui seul, à abandonner votre nationalité d’origine. L’article 21-27-1 du code civil prévoit qu’« Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’intéressé indique à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». L’indication n’est pas une renonciation automatique. Le droit de l’autre État peut, lui, tirer une conséquence de l’acquisition de la nationalité française. Ce n’est pas le décret français qui l’impose. Avant de déclarer une renonciation dans un formulaire, relisez ce que vous avez déjà signé pendant l’instruction et ce que le droit de votre pays d’origine prévoit.
L’enfant mineur ne devient pas français par le seul fait que son parent figure dans le décret. L’article 22-1 du code civil réserve l’effet collectif : « Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. » L’article 50 du décret du 30 décembre 1993 confirme que le décret comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’intéressé « et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles de bénéficier de l’acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l’article 22-1 du code civil ». Le mot éventuellement est décisif. L’absence du nom de l’enfant n’est pas un détail de cérémonie. C’est l’absence de l’effet collectif. La correction d’un nom, d’une date de naissance ou d’un enfant oublié relève d’un autre raisonnement que l’attente de la convocation. Elle est exposée dans l’article sur le décret de naturalisation du 1er septembre 2026, l’accès protégé et l’erreur de nom ou d’enfant.
Le même accès protégé explique pourquoi une recherche Google sur votre nom ne suffit pas. L’article L. 221-14 du code des relations entre le public et l’administration impose que « Certains actes individuels, notamment relatifs à l’état et à la nationalité des personnes, doivent être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche ». L’article R. 221-15 du même code vise expressément les « Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l’article 21-15 du code civil ». Le décret du 21 septembre 2026 entre dans cette catégorie. Il faut le consulter dans l’espace protégé du Journal officiel du 22 septembre 2026, avec le NOR INTN2624228D, et non sur une copie reprise par un forum. Une capture d’écran peut aider à préparer un dossier. Elle ne remplace pas l’ampliation ou l’attestation dont il sera question plus loin.
Si, à l’inverse, votre nom n’apparaît pas, ne concluez pas trop vite à un refus. L’absence dans un décret donné peut signifier que le dossier est encore en instruction, qu’il a été ajourné, ou qu’une décision défavorable a été prise sans que vous l’ayez lue. Le délai d’instruction et le recours contre un ajournement ou un rejet ne se confondent pas avec le délai de cérémonie. Le point de départ, le juge et les pièces sont autres. Ils sont traités dans l’article sur l’ajournement de naturalisation de deux ans et le recours devant le tribunal administratif de Nantes. Mélanger les deux courriers est une erreur fréquente : on écrit au préfet pour une cérémonie alors que le ministre n’a pas encore accordé la naturalisation, ou l’inverse.
B. Qui organise la cérémonie à Paris et en Île-de-France, et dans quel délai ?
L’obligation d’organiser la cérémonie pèse sur l’administration, pas sur vous. L’article 21-28 du code civil commence ainsi : « Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l’acquisition de la nationalité française, une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française ». Le texte vise les personnes résidant dans le département, et notamment celles qui ont acquis la nationalité par naturalisation sur le fondement de l’article 21-15. Le délai court à compter de l’acquisition. Pour un décret de naturalisation, l’acquisition est l’effet prévu à l’article 51, c’est-à-dire la date de signature. Pour le décret du 21 septembre 2026, le point de départ légal est donc le 21 septembre 2026, et non le jour où vous ouvrirez le PDF protégé.
Le délai de six mois conduit ainsi au 21 mars 2027. Certaines notices administratives font partir le délai de la publication au Journal officiel. Pour ce décret, la publication est du 22 septembre 2026, soit un jour plus tard. Cet écart d’un jour ne change pas votre qualité de Français. Il ne doit pas non plus devenir le cœur du litige. Ce qui compte, si rien n’est organisé au printemps 2027, c’est l’absence de convocation, pas la dispute sur vingt-quatre heures. Conservez néanmoins les deux dates : signature le 21 septembre 2026, publication le 22 septembre 2026. Elles servent aussi au délai de retrait, qui, lui, part de la publication.
À Paris, l’autorité n’est pas le maire de l’arrondissement et n’est pas le préfet de la région. L’article 21-28 désigne le préfet de police. L’article 51 du décret du 30 décembre 1993 aligne la notification sur la même règle : « Dès la publication prévue au premier alinéa, la mesure de naturalisation est notifiée au demandeur ou, pour l’enfant mineur, à son représentant légal par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l’étranger, par l’autorité diplomatique ou consulaire. » Si vous résidez à Paris, c’est donc la préfecture de police qui doit vous notifier la mesure et organiser la cérémonie. Si vous résidez dans un autre département d’Île-de-France, c’est le préfet de ce département : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne ou Val-d’Oise. Le préfet de police de Paris n’est pas compétent pour une personne qui a établi sa résidence à Créteil, Nanterre ou Bobigny.
Le lieu de dépôt du dossier initial ne fige pas cette compétence. L’article 51 vise le département où vous avez établi votre résidence, pas nécessairement la préfecture qui a reçu la demande des années plus tôt. Un déménagement de Paris vers le Val-de-Marne, ou l’inverse, après le dépôt et avant la publication, change l’autorité qui notifie. Encore faut-il que l’administration connaisse la nouvelle adresse. Si vous avez déménagé, signalez l’adresse actuelle dans le téléservice utilisé pour la demande, et gardez la preuve de ce signalement. Sans cela, la notification part vers l’ancienne adresse et le délai de cérémonie court pendant que le courrier n’arrive pas.
La fin de l’article 51 du décret du 30 décembre 1993 ajoute : « La notification est effectuée au moyen du téléservice s’il a été utilisé pour présenter la demande. » Beaucoup de dossiers déposés en Île-de-France sont passés par le téléservice. Dans ce cas, la notification n’est pas forcément une lettre recommandée papier. Elle peut apparaître dans le compte qui a servi au dépôt. Un message d’alerte sur l’adresse électronique indiquée dans ce compte ne remplace pas la lecture de la pièce déposée dans l’espace. Ouvrez le compte, téléchargez la notification, notez la date, et conservez le fichier. Si le compte est inaccessible, le blocage technique ne fait pas disparaître la publication au Journal officiel. Il faut alors écrire pour demander la notification par un autre canal, en joignant la preuve de l’impossibilité de connexion.
Le maire peut intervenir, mais il n’est pas l’autorité de principe. L’article 21-29 du code civil prévoit que le préfet, ou à Paris le préfet de police, communique au maire l’identité et l’adresse des personnes de la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie, puis que « Lorsque le maire en fait la demande, il peut l’autoriser à organiser, en sa qualité d’officier d’état civil, la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française ». Une cérémonie en mairie, à Paris ou en banlieue, n’est donc possible que si le préfet autorise le maire qui l’a demandée. L’absence de convocation municipale n’est pas, à elle seule, un refus. L’obligation de délai reste celle du préfet de police à Paris, ou du préfet de département ailleurs.
La cérémonie remet un dossier d’accueil. Elle ne crée pas la nationalité. Le texte de l’article 21-28 parle de personnes ayant acquis la nationalité française. Le participe passé est cohérent avec l’article 51. Vous n’avez pas à « valider » le décret en vous présentant. En revanche, l’invitation doit être prise au sérieux. Si vous ne pouvez pas vous déplacer à la date proposée, demandez un report par écrit, avec le motif et vos dates de disponibilité. Un silence de votre part peut être lu comme un désintérêt, alors que le délai de six mois est une obligation de l’administration, pas une date unique imposée sans échange. Le report n’efface pas l’acquisition déjà intervenue.
Si vous êtes salarié, le jour de la cérémonie ouvre un congé. L’article L. 3142-75 du code du travail dispose : « Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d’un congé pour assister à sa cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa. La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. » La durée est fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. L’article L. 3142-78 du code du travail prévoit qu’« A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-77 , la durée du congé est d’une demi-journée ». La justification est l’invitation. Présentez-la à l’employeur avant le jour dit. Si l’employeur refuse, l’article L. 3142-76 du code du travail permet de saisir le conseil de prud’hommes : « En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Ce litige est un litige du travail. Il ne se porte pas devant le tribunal administratif qui connaît de la cérémonie elle-même.
À Paris et en Île-de-France, la préparation utile, pendant l’attente, est simple. Vérifiez l’orthographe, la date et le lieu de naissance dans l’espace protégé. Vérifiez si vos enfants mineurs sont mentionnés. Téléchargez la notification dès qu’elle apparaît dans le téléservice. Signalez un changement d’adresse. Gardez une copie de l’invitation dès qu’elle arrive. Ne résiliez pas un titre de séjour encore en cours avant d’avoir une preuve de nationalité utilisable par les administrations, même si le décret a déjà pris effet. Le titre de séjour ne fait plus de vous un étranger au sens de l’article 51, mais certaines guichets demandent encore une pièce française avant de clôturer l’ancien dossier. Anticipez cette demande avec les preuves de l’article 52, plutôt qu’avec la seule promesse d’une cérémonie à venir.
La page officielle Qu’est-ce que la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française décrit le délai de six mois, le rôle du préfet et le congé. Elle fait partir le délai de naturalisation de la publication au Journal officiel. Le décret du 30 décembre 1993, à l’article 51, attache l’effet à la signature. Les deux lectures ne s’opposent pas sur votre qualité de Français. Elles décalent d’un jour le décompte administratif pour le décret publié le 22 septembre 2026. Utilisez la page de service-public pour le déroulé pratique. Appuyez le décompte juridique sur les articles cités ici.
II. La préfecture ne convoque pas : preuve de nationalité, congé et recours
A. Comment prouver sa nationalité française et demander ses papiers sans attendre la convocation ?
Attendre la cérémonie pour prouver que vous êtes français n’est pas une obligation légale. L’article 52 du décret du 30 décembre 1993 fixe trois modes de preuve : « La preuve d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l’ampliation de ce décret ou de la production de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé ou de l’extrait de celui-ci avec indication de la filiation, délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l’article 28 du code civil ou, à défaut, par la production d’une attestation constatant l’existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l’intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises. » La cérémonie n’est pas dans cette liste. L’invitation non plus.
L’ampliation est la copie officielle du décret vous concernant. Ce n’est pas une photographie d’écran du Journal officiel protégé, même si cette photographie est utile pour montrer que vous avez vérifié le texte. Demandez l’ampliation à l’autorité qui vous notifie, préfet de police à Paris ou préfet du département de résidence, et, si elle ne vient pas, au ministre chargé des naturalisations. Joignez une copie de votre pièce d’identité, votre adresse, les références du décret si vous les avez, et la preuve que votre nom figure dans le texte protégé. Demandez une réponse écrite.
Le deuxième mode de preuve passe par l’acte de naissance français. L’article 28 du code civil prévoit : « Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. » L’article 52 exige que la copie ou l’extrait soit délivré par les autorités françaises et porte la filiation ainsi que la mention du décret. Si votre acte de naissance a été dressé à l’étranger, la mention ne peut apparaître sur une copie française qu’après transcription ou mise à jour par le service compétent. Tant que cette mention n’est pas portée, ce deuxième mode n’est pas encore disponible. Ne présentez pas un acte étranger non mentionné comme s’il valait l’ampliation.
Le troisième mode est souvent le plus rapide lorsque l’ampliation tarde et que l’acte de naissance français n’est pas encore mentionné. C’est l’attestation constatant l’existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations, à votre demande, à celle de votre représentant légal, ou à celle d’une administration publique française. L’article 52 dit « à défaut ». Il ne vous interdit pas de la demander pendant que vous poursuivez aussi l’ampliation. Rédigez une demande datée, indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance tels qu’ils figurent dans le décret, votre adresse, et l’objet : attestation de l’existence du décret du 21 septembre 2026 publié au Journal officiel du 22 septembre 2026, NOR INTN2624228D. Gardez la preuve d’envoi. Une administration, employeur ou banque, peut aussi la solliciter elle-même. Le texte le permet expressément pour les administrations publiques françaises.
Le certificat de nationalité française est un autre document, délivré par une autre autorité. L’article 31 du code civil dispose : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. » L’article 31-2 du code civil ajoute : « Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire. » Pour une naturalisation, la disposition légale est l’article 21-15, et le document central est le décret. Le certificat fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il n’est pas la condition de l’acquisition. Il est une preuve judiciaire, utile lorsque l’administration ou un tiers conteste la portée du décret, ou lorsqu’un dossier d’état civil est embrouillé.
À Paris, la demande de certificat se forme auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire compétent pour votre situation, en pratique le tribunal judiciaire de Paris lorsque votre domicile y est établi. Dans les autres départements d’Île-de-France, c’est le tribunal judiciaire du domicile, et non le tribunal administratif. Ne déposez pas cette demande au tribunal administratif de Paris : ce n’est pas le même ordre de juridiction. Le greffe peut vous demander l’ampliation, l’acte de naissance, un justificatif de domicile et une pièce d’identité. L’article 30-1 du code civil éclaire la charge de la preuve. Il prévoit que « Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d’acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi ». Lorsque l’acquisition résulte d’un décret de naturalisation, vous n’avez pas à recommencer la démonstration des cinq ans de résidence, du niveau de langue ou de l’assimilation. Vous produisez le décret, selon l’article 52. C’est le sens de la réserve de l’article 30-1, lu avec l’article 52.
La carte nationale d’identité et le passeport ne sont pas délivrés par le ministre qui a signé le décret, ni par le juge administratif. Les services qui les établissent demandent une preuve de nationalité. L’article 52 leur indique lesquelles. Présenter seulement l’invitation à la cérémonie, ou une capture du Journal officiel protégé, peut ne pas suffire au guichet. Présenter l’ampliation, l’acte de naissance français mentionnant le décret, ou l’attestation ministérielle, correspond au texte. Si le guichet exige en plus la cérémonie, demandez le fondement écrit de cette exigence. Le code civil et le décret du 30 décembre 1993 ne font pas de la cérémonie une condition de la preuve. Un refus oral de guichet se conteste mieux s’il est confirmé par écrit.
Préparez un dossier unique, que vous réutiliserez pour l’attestation, pour l’état civil et pour la préfecture. Il comprend la pièce d’identité en cours, un justificatif de domicile de moins de trois mois à Paris ou dans votre commune d’Île-de-France, la copie de la notification si elle est déjà dans le téléservice, l’extrait du décret protégé montrant votre identité, votre acte de naissance, et, le cas échéant, les actes des enfants dont le nom devait figurer. Ajoutez un court chronogramme : dépôt de la demande, récépissé, publication le 22 septembre 2026, absence de notification à la date de votre courrier. Ce chronogramme évite les courriers vagues, qui sont classés sans suite.
Ne publiez pas la liste des autres personnes naturalisées. L’accès protégé existe pour empêcher l’indexation des actes d’état et de nationalité. Diffuser le PDF complet sur un réseau social expose des données qui ne vous appartiennent pas. Extrayez uniquement la mention qui vous concerne, ou demandez l’ampliation. Si un site privé propose une « liste complète » du 22 septembre 2026, vérifiez votre identité sur le texte officiel protégé avant de fonder une démarche sur cette reprise. Une homonymie, une date de naissance proche ou une translittération différente suffisent à produire une fausse certitude.
B. Quel recours si le délai de six mois est dépassé, et le décret peut-il encore être retiré ?
Tant que les six mois ne sont pas écoulés, le premier geste n’est pas un recours contentieux. Écrivez au préfet de police si vous résidez à Paris, ou au préfet de votre département si vous résidez ailleurs en Île-de-France. Demandez la notification prévue à l’article 51 et l’organisation de la cérémonie prévue à l’article 21-28. Indiquez votre identité telle qu’elle figure dans le décret, votre adresse, le NOR INTN2624228D, et la date de publication du 22 septembre 2026. Rappelez que vous avez acquis la nationalité à la signature et que vous demandez la convocation, non une nouvelle décision de naturalisation. Envoyez le courrier par un moyen qui laisse une preuve, et dupliquez-le dans le téléservice si le dossier y a été déposé. Relancez une fois, en citant le premier envoi. Ces pièces serviront si le silence se prolonge au-delà du 21 mars 2027.
Si une décision expresse refuse de vous convoquer, ou refuse de notifier le décret alors que votre nom y figure, le délai de recours se lit sur la notification. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois ne court pas à partir du décret de naturalisation lui-même lorsque vous ne l’attaquez pas. Il court à partir de la décision que vous contestez, par exemple un refus de convoquer ou un refus de délivrer l’ampliation, à compter de sa notification ou de sa publication. Lisez la voie de recours indiquée en bas du courrier. Une erreur de tribunal dans les deux mois se rattrape parfois. Une requête hors délai, non.
Le tribunal compétent n’est pas le même selon l’auteur de la décision. L’article R. 312-1 du code de justice administrative pose la règle : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Le préfet de police a son siège à Paris. Une décision par laquelle il refuse de notifier ou d’organiser la cérémonie se conteste devant le tribunal administratif de Paris. Pour un préfet de département d’Île-de-France, le tribunal est celui dans le ressort duquel ce préfet a son siège. Ne déposez pas à Nantes un recours contre le silence de la préfecture de police : Nantes connaît d’autres contentieux de la nationalité, notamment certains refus et ajournements, pas de l’organisation locale de la cérémonie parisienne.
Le décret lui-même, s’il devait être contesté ou défendu, relève d’un autre juge. L’article R. 311-1 du code de justice administrative dispose : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». Un recours contre le décret de naturalisation, contre une erreur que vous voudriez faire annuler, ou contre un décret qui le retire, se porte devant le Conseil d’État, pas devant le tribunal administratif de Paris. Les deux contentieux peuvent coexister. Ils n’ont ni le même délai de départ, ni les mêmes pièces, ni le même office du juge. Un avocat nationalité française sépare ces voies avant d’envoyer un seul mémoire fourre-tout.
Être publié au Journal officiel ne rend pas le décret intangible. L’article 27-2 du code civil prévoit : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » Pour le décret publié le 22 septembre 2026, le délai de deux ans lié aux conditions légales court jusqu’au 22 septembre 2028. Le délai lié à la fraude ne part pas de la publication. Il part de la découverte de la fraude. Il peut donc s’ouvrir plus tard, si l’administration découvre après coup un mensonge qui avait permis le décret.
La procédure de retrait n’est pas une simple lettre de regret. L’article 62 du décret du 30 décembre 1993 renvoie à une procédure contradictoire : « Lorsque le Gouvernement a l’intention de retirer, en application de l’article 27-2 du code civil , un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la procédure fixée à l’article 59 du présent décret est applicable. » L’article 59, auquel ce renvoi conduit, prévoit notamment que « L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense ». Ce délai d’un mois est celui des observations avant le décret de retrait. Il ne remplace pas le recours contentieux contre le décret de retrait une fois pris. Si vous recevez une lettre exposant l’intention de rapporter votre naturalisation, répondez dans le mois, avec pièces, sans attendre la cérémonie et sans attendre le décret de retrait.
Le décret qui retire la naturalisation a lui aussi une date d’effet propre. L’article 63 du décret du 30 décembre 1993 énonce : « Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de la nationalité française de l’intéressé. » Le Conseil d’État a repris cette règle. Dans sa décision du 4 novembre 2021, n° 449927, il juge qu’« en vertu des dispositions de l’article 63 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, les décrets rapportant un décret de naturalisation prennent effet à la date de leur signature » (Conseil d’État, 4 novembre 2021, n° 449927). Les actes passés et les droits des tiers acquis avant la publication du retrait, sur le fondement de la nationalité française, ne sont pas balayés. Cela ne rend pas le retrait indolore. Cela empêche seulement de réécrire tout le passé.
Une décision récente montre que la cérémonie et les années écoulées ne ferment pas le débat en cas de dissimulation. Le Conseil d’État, le 10 août 2026, a rejeté le recours contre un décret du 8 avril 2025 qui rapportait une naturalisation. Il a retenu que l’intéressé, qui maîtrisait le français, avait déclaré sur l’honneur être célibataire et sans enfant lors du dépôt du dossier, alors que sa situation familiale était autre, et qu’« en rapportant sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n’a pas entaché le décret attaqué d’erreur de fait ni fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil » (Conseil d’État, 10 août 2026, n° 505293). Le dossier avait été déposé à la préfecture de police. Le juge a aussi contrôlé la proportionnalité au regard de la perte de la citoyenneté de l’Union. La fraude retenue portait sur la dissimulation de la situation familiale au moment de la demande, non sur un mariage postérieur isolé de tout mensonge antérieur. Lisez votre propre dossier avant de transposer cet arrêt.
Trois situations méritent un examen avant que l’administration ne le fasse. La première est la résidence : si vous n’aviez plus en France le centre de vos intérêts le 21 septembre 2026, l’article 21-16 peut fonder un retrait dans les deux ans de la publication. La deuxième est l’état civil : un enfant né avant la demande et non déclaré, un mariage passé sous silence, une identité différente de celle des actes, relèvent du terrain de la fraude s’il y a eu dissimulation volontaire. La troisième est la francisation ou l’orthographe : une erreur matérielle n’est pas une fraude, mais elle bloque les papiers. Elle se corrige par une demande précise, et, si l’administration refuse, par un recours contre la décision de refus ou contre le décret, devant le juge compétent, dans le délai de l’article R. 421-1. Ne laissez pas une erreur de graphie attendre la cérémonie si elle empêche déjà l’ampliation d’être utilisée.
Le recours contre un retrait se prépare dès la lettre d’intention, pas le jour de la publication du décret de retrait. Conservez la notification, le délai d’un mois, les pièces que vous aviez produites à l’instruction, et toute lettre par laquelle vous aviez signalé une naissance ou un changement de situation. Le Conseil d’État, dans l’affaire du 10 août 2026, a distingué un courrier dont la réception était établie et un autre dont elle ne l’était pas. La preuve de l’envoi et de la réception pèse lourd. Une cérémonie déjà tenue, une carte d’identité déjà délivrée, un emploi public déjà commencé, sont des éléments de fait. Ils ne remplacent pas la réponse au ministre dans le mois, ni le recours contre le décret de retrait dans les deux mois de sa notification.
Si vous êtes seulement en attente de convocation, ne transformez pas cette attente en panique. Le décret du 21 septembre 2026 publié le 22 septembre vous a rendu français à la date de signature, sous réserve d’un retrait régulier. La préfecture de police, à Paris, ou le préfet de votre département, en Île-de-France, doit notifier et organiser la cérémonie dans les six mois. Vous pouvez, dès maintenant, demander l’ampliation ou l’attestation de l’article 52. Vous saisissez le tribunal administratif seulement contre une décision de cette autorité locale, et le Conseil d’État seulement contre un décret. Ce partage évite les requêtes irrecevables, qui font perdre le délai utile.
Conclusion
Le décret du 21 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 sous le NOR INTN2624228D, prend effet à la date de sa signature. La cérémonie d’accueil n’est pas la condition de la nationalité. Elle est une obligation du préfet de police à Paris, et du préfet de département ailleurs, dans les six mois de l’acquisition. La preuve se fait par l’ampliation, par l’acte de naissance français portant mention du décret, ou par l’attestation du ministre chargé des naturalisations. Le certificat de nationalité, délivré par le greffe du tribunal judiciaire, confirme cette qualité. Il ne la crée pas.
Deux délais ne doivent pas être confondus. Le délai de cérémonie court à compter de l’acquisition et conduit, pour ce décret, au 21 mars 2027. Le délai de retrait pour défaut de condition légale court deux ans à compter de la publication, donc jusqu’au 22 septembre 2028. Le délai de retrait pour fraude court deux ans à compter de la découverte de la fraude. Si votre nom est absent, si un enfant n’est pas mentionné, ou si une décision d’ajournement vous a été notifiée, ce n’est pas un simple retard de convocation. Ce sont d’autres recours, d’autres pièces et, souvent, un autre juge.
À Paris, surveillez le compte du téléservice et les courriers de la préfecture de police. En Île-de-France, identifiez le préfet du département où vous avez établi votre résidence, surtout si vous avez déménagé depuis le dépôt. Écrivez, gardez les preuves, et ne publiez pas la liste des autres naturalisés. Le décret vous concerne. Il ne vous autorise pas à diffuser les données des autres.