Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Naturalisation refusée ou ajournée en 2026 : contester le rejet, prouver l’assimilation et saisir le tribunal administratif de Nantes

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Naturalisation refusée ou ajournée en 2026 : contester le rejet, prouver l’assimilation et saisir le tribunal administratif de Nantes

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 13 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet de la demande de naturalisation d’un homme présent en France depuis près de trente ans. Le motif : une connaissance jugée insuffisante de l’histoire, de la culture et des institutions de la République française lors de l’entretien d’assimilation. Cette décision illustre une réalité que beaucoup de demandeurs découvrent trop tard : la durée de séjour, un casier judiciaire vierge et une insertion professionnelle stable ne suffisent pas si l’entretien d’assimilation est manqué. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de langue exigé a en outre été relevé et précisé par la loi, ce qui rend la préparation plus déterminante que jamais. Cet article explique, textes et jurisprudence en main, pourquoi les préfets rejettent ou ajournent, comment lire votre décision, et comment exercer le recours administratif préalable obligatoire puis le recours devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent, avec les spécificités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Pourquoi votre demande de naturalisation a été refusée ou ajournée : les motifs que le juge contrôle en 2026

La naturalisation n’est pas un droit acquis par la seule durée de présence. Aux termes de l’article 21-15 du code civil, « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger« . Le ministre chargé des naturalisations porte, selon la formule constante du juge administratif, « une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite » et « peut légalement prendre en compte le degré d’assimilation à la société française du postulant« . Le décret du 30 décembre 1993 précise l’alternative qui s’offre à lui : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…)« . Le rejet clôt la demande et impose, en cas de nouvelle démarche, de déposer un nouveau dossier complet. L’ajournement, le plus souvent prononcé pour deux ans, interdit seulement de redéposer avant l’expiration du délai ou la réalisation de la condition fixée, par exemple stabiliser une situation professionnelle, achever une formation linguistique ou laisser passer un délai après des faits pénaux. Dans les deux cas, la décision doit être motivée en fait et en droit, et c’est cette motivation qu’il faut attaquer méthodiquement.

A. Défaut d’assimilation à la communauté française : langue, histoire, culture et entretien individuel, comment le juge raisonne

Le premier motif de rejet reste le défaut d’assimilation. L’article 21-24 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises« . Depuis sa version applicable au 1er janvier 2026, le même article ajoute une exigence linguistique précise : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets« . Concrètement, l’administration attend un niveau oral et écrit qui permette de suivre l’entretien sans interprète, de comprendre un texte de la vie courante et de s’exprimer avec aisance. Les attestations scolaires anciennes, les certificats de stages courts ou les simples déclarations sur l’honneur ne compensent pas un entretien manqué. Le compte rendu d’entretien établi par l’agent désigné par le préfet est la pièce centrale du dossier : il retrace les questions posées, les réponses données et l’appréciation portée sur le degré d’assimilation. La cour administrative d’appel de Nantes du 13 janvier 2026, rendue sur une demande rejetée par le préfet de la Loire-Atlantique le 17 juillet 2020, montre comment le juge utilise ce document. La cour relève que l’intéressé « n’a pas été en mesure de répondre à des questions simples portant sur l’histoire, la culture et les institutions de la République française et a fait montre d’une connaissance très lacunaire des repères essentiels et des symboles de la République« . Le compte rendu précisait qu’il ne connaissait pas les dates des deux guerres mondiales, la signification et l’année de la Révolution française, ne savait pas qui était Charles de Gaulle, ne connaissait ni les symboles de la République ni le nom de l’hymne national, n’avait pas su expliquer la devise de la France et n’avait notamment pas pu citer le nombre d’habitants en France, nommer la région et le département dans lequel il habitait ainsi que le nom du maire de sa ville. La cour écarte les critiques adressées au déroulement de l’entretien : il n’était pas établi que les questions auraient été imprécises ou d’un degré de difficulté inadapté au niveau d’instruction de l’intéressé, ni que l’agent aurait eu une attitude intimidante. Elle juge alors que c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le ministre a confirmé le rejet, malgré la durée de présence, l’insertion invoquée, le respect affiché des valeurs et un casier judiciaire vierge. L’enseignement pratique est direct : préparez l’entretien comme une épreuve. Apprenez la devise Liberté, Égalité, Fraternité et ce qu’elle signifie dans la vie quotidienne, l’hymne national La Marseillaise, le drapeau tricolore, la fête nationale du 14 juillet et la Révolution de 1789, les deux guerres mondiales et leurs dates, le rôle du président de la République, du Parlement et de la devise, votre région, votre département, votre commune et le nom de son maire. Entraînez-vous à répondre avec spontanéité, en français courant, sans réciter un texte appris par cœur. Si vous souffrez d’un handicap, d’un état de santé déficient chronique ou d’un âge avancé qui rend l’entretien classique inadapté, signalez-le avant la convocation avec certificats médicaux, car l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 prévoit des aménagements que l’administration doit examiner. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 1er avril 2025, a d’ailleurs annulé en première instance un ajournement parce que l’intéressée n’avait pas été convoquée à l’entretien individuel prévu par l’article 41, ce qui montre que la procédure protège aussi le demandeur : l’absence de convocation à l’entretien individuel avant la décision du préfet puis du ministre méconnaît l’article 41 du décret du 30 décembre 1993. Conservez donc la convocation, l’enveloppe, les attestations de passage et tout échange avec la plateforme de naturalisation. En cas de rejet fondé sur l’assimilation, demandez la communication du compte rendu d’entretien et des grilles d’évaluation, comparez chaque reproche à vos diplômes de langue, à vos bulletins de formation et à votre parcours, et préparez des attestations circonstanciées qui démontrent l’usage quotidien du français au travail, à l’école des enfants et dans la vie associative. Une nouvelle demande déposée après un échec doit montrer une progression mesurable : diplôme de langue d’un niveau supérieur, formation civique suivie jusqu’au bout, engagement associatif régulier, courriers et écrits personnels en français. Le juge n’annule pas parce que le dossier est sympathique, il annule quand l’erreur d’appréciation est démontrée pièce par pièce.

B. Résidence, stage de cinq ans, insertion professionnelle et bonnes vie et mœurs : les autres motifs qui fondent un rejet ou un ajournement

Le deuxième bloc de motifs tient à la stabilité du séjour et à l’insertion. L’article 21-16 du code civil pose une condition couperet : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation« . Quitter la France durablement en cours de procédure, transférer son centre d’intérêts matériels et familiaux à l’étranger ou ne conserver qu’une présence intermittente expose au rejet, même si le dossier semblait complet au dépôt. L’article 21-17 ajoute une condition de durée : « la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande« . Les absences longues, les séjours à l’étranger pour raisons familiales ou professionnelles et les périodes d’irrégularité fragilisent ce stage. Des réductions existent et doivent être invoquées expressément avec preuves. L’article 21-18 prévoit que « Le stage mentionné à l’article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ; 3° Pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif« . L’article 21-19 permet une naturalisation sans condition de stage pour plusieurs profils, notamment « L’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées« , « L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel » et « L’étranger qui a obtenu le statut de réfugié« . Les réfugiés statutaires, les diplômés de l’enseignement supérieur français et les parcours d’intégration remarquables doivent donc joindre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, les diplômes, les contrats de travail et les preuves d’activités d’intérêt général, faute de quoi l’administration applique le stage de cinq ans sans examen bienveillant. L’insertion professionnelle et l’autonomie financière forment le cœur de l’examen d’opportunité. Une succession de contrats très courts sans perspective, une longue période sans activité ni formation, des ressources principalement composées de prestations sociales ou des dettes fiscales et sociales non apurées conduisent souvent à un ajournement de deux ans pour laisser le temps de stabiliser la situation. Le remède consiste à documenter chaque ressource : contrats, bulletins de salaire sur douze à trente-six mois, attestations d’employeurs, avis d’imposition, justificatifs de paiement des impôts et des cotisations, preuves de formation qualifiante et de recherche active d’emploi lorsque la période a été difficile. Les travailleurs indépendants joignent bilans, relevés bancaires professionnels, attestations comptables et preuves de clientèle régulière. Le troisième bloc tient aux bonnes vie et mœurs. L’article 21-23 dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code« . L’article 21-27 précise les empêchements les plus nets : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis« . Le même article vise aussi celui qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou d’une interdiction du territoire non exécutée, et celui dont le séjour est irrégulier. En pratique, les condamnations pour violences, vols, escroqueries, infractions routières graves avec récidive, usage ou trafic de stupéfiants et toute peine de six mois ferme ou plus ferment durablement la porte, même anciennes, sauf réhabilitation ou exclusion du bulletin numéro deux dans les cas prévus par les textes. Les mains courantes, les rappels à la loi anciens et les classements sans suite ne valent pas condamnation, mais les enquêtes de police et de gendarmerie recueillent aussi le comportement général : dettes alimentaires impayées, polygamie de fait, fraudes aux prestations, travail non déclaré ou défaut de respect des obligations fiscales pèsent sur l’appréciation des bonnes vie et mœurs. Si votre décision mentionne des faits pénaux, obtenez le bulletin numéro deux de votre casier, les jugements complets, les preuves d’exécution des peines, de paiement des dommages et intérêts et de suivi éventuel, puis montrez une trajectoire stable depuis les faits. Si elle mentionne l’insertion, reconstituez mois par mois les cinq dernières années : chaque période doit être couverte par un contrat, une fiche de paie, une attestation Pôle emploi, un certificat de scolarité ou un justificatif de formation. Si elle mentionne la résidence, prouvez le centre effectif de votre vie en France : bail, quittances, factures d’énergie, scolarisation des enfants, avis d’imposition à une adresse française, relevés de voyages limités dans le temps. Un ajournement bien motivé n’est pas une fin : c’est un calendrier. Utilisez le délai pour combler exactement la lacune désignée et conservez chaque preuve datée en vue du nouveau dépôt.

II. Comment contester un refus ou un ajournement de naturalisation et obtenir le décret : recours obligatoire, juge de Nantes et dossier de preuve

La contestation obéit à une procédure impérative que le ministère de l’intérieur rappelle sur sa page dédiée au contentieux de l’accès à la nationalité française : si le demandeur souhaite contester la décision par laquelle le préfet a prononcé l’irrecevabilité, a rejeté ou ajourné sa demande, il doit obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministère de l’intérieur, et c’est le rejet de ce recours qui pourra seulement être attaqué devant le juge administratif, le tribunal administratif de Nantes étant seul compétent en matière de contentieux des demandes de naturalisation ou de réintégration, quel que soit le domicile du demandeur, avec appel devant la cour administrative d’appel de Nantes et pourvoi devant le Conseil d’État. Voir la page officielle du ministère de l’intérieur sur le contentieux de l’accès à la nationalité française. La compétence nantaise est confirmée par l’article R. 312-18 du code de justice administrative, selon lequel « le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations« . Saisir le tribunal de votre domicile direct, sans recours préalable, ou laisser passer les délais fait échouer le recours avant tout examen au fond. Le raisonnement gagnant consiste à traiter le recours préalable comme un nouveau dossier complet, puis la requête au tribunal comme une démonstration juridique pièce par pièce.

A. Recours administratif préalable obligatoire puis tribunal administratif de Nantes : délais, forme et pièces qui évitent l’irrecevabilité

La première étape est le recours administratif préalable obligatoire adressé au ministre de l’intérieur, qui s’analyse comme un recours gracieux hiérarchique spécial. Il doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision du préfet, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la voie dématérialisée indiquée dans la notification, en visant chaque motif et en joignant chaque preuve nouvelle. Un courrier qui se borne à dire que la décision est injuste, sans répondre aux griefs précis, ne sert à rien. Reprenez la motivation point par point : si le préfet retient un niveau de langue insuffisant, joignez un diplôme de langue d’un niveau supérieur obtenu après l’entretien, des attestations d’employeurs décrivant l’usage quotidien du français écrit et oral, des écrits professionnels et des preuves d’activités en français. Si le grief porte sur la connaissance des institutions, joignez l’attestation de suivi d’une formation civique complète, le livret du citoyen annoté et les résultats de tests blancs réussis. Si le grief porte sur l’insertion, joignez douze à vingt-quatre mois de bulletins de salaire postérieurs, le nouveau contrat à durée indéterminée, les avis d’imposition soldés et les attestations de paiement des cotisations. Si le grief porte sur des faits anciens, joignez casier, jugements, preuves de réparation et attestations de suivi. Demandez expressément au ministre de rapporter la décision et de transmettre le dossier au décret, ou à titre subsidiaire de substituer un ajournement court à un rejet lorsque la lacune est en voie d’être comblée. Conservez la preuve de dépôt et le récépissé. L’absence de réponse du ministre pendant quatre mois fait naître une décision implicite de rejet, comme dans l’affaire jugée le 13 janvier 2026 où l’intéressé attaquait la décision implicite par laquelle le ministre avait rejeté son recours préalable contre le rejet préfectoral du 17 juillet 2020. C’est cette décision, expresse ou implicite, qui ouvre le recours contentieux. La requête doit être portée devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois de la notification du rejet du recours préalable, ou à l’expiration du délai de quatre mois en cas de silence. Elle doit contenir l’exposé des faits, les moyens de droit et les conclusions : annulation de la décision et, lorsque les conditions sont réunies, injonction de réexaminer. Le contrôle du juge est restreint mais réel : il vérifie la régularité de la procédure, l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. La procédure irrégulière est un moyen puissant : défaut de convocation à l’entretien individuel, compte rendu lacunaire ou contradictoire, décision prise sur des pièces que vous n’avez jamais pu discuter. L’arrêt nantais du 1er avril 2025, qui confirme l’annulation prononcée par le tribunal le 2 novembre 2023 d’un ajournement à deux ans, retient précisément que l’intéressée n’avait pas été convoquée à l’entretien individuel avant les décisions du préfet puis du ministre. L’erreur manifeste se plaide avec des tableaux comparatifs : d’un côté chaque affirmation de l’administration, de l’autre la pièce qui la contredit, numérotée et surlignée. Les demandeurs qui préparent un recours contre un ajournement de naturalisation ont intérêt à faire relire chaque pièce par une personne extérieure avant l’envoi, car une liasse désordonnée, des photocopies illisibles ou des traductions manquantes pour les actes étrangers affaiblissent un bon moyen. Les actes d’état civil étrangers doivent être légalisés ou apostillés et traduits par un traducteur assermenté, les bulletins de salaire étrangers convertis et expliqués, les périodes d’activité à l’étranger justifiées par des attestations d’employeurs vérifiables. Devant le tribunal, sollicitez la communication intégrale du dossier administratif, y compris l’enquête de police, le compte rendu d’entretien et les notes de synthèse, puis répliquez par mémoire complémentaire si des pièces nouvelles apparaissent en défense. Si le tribunal annule, il enjoint généralement au ministre de statuer à nouveau dans un délai de six mois, comme dans le jugement nantais du 2 novembre 2023, sans pour autant ordonner la naturalisation elle-même, car l’octroi du décret reste une décision d’opportunité. En appel, la cour administrative d’appel de Nantes rejuge entièrement, et le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ne sanctionne que les erreurs de droit. Ne laissez donc aucun moyen de procédure à l’appel ou au pourvoi : soulevez-les dès la première requête.

B. Dossier parisien et francilien : plateforme, entretien, preuves locales et calendrier pour obtenir le décret après un refus

À Paris et en Île-de-France, les demandes relèvent des plateformes de naturalisation des préfectures, avec une instruction dématérialisée puis un entretien individuel en préfecture. Les délais sont longs et chaque pièce manquante suspend l’examen : un dossier classé sans suite pour défaut de production dans les délais ne se conteste utilement que si la demande de pièces était irrégulière ou si vous prouvez l’envoi en temps utile, d’où l’importance des accusés de réception électroniques imprimés et des recommandés. Pour un dossier parisien, constituez un classeur en quatre parties : séjour et résidence, langue et assimilation, insertion et ressources, vie familiale et civique. Dans la partie séjour, placez les titres de séjour successifs sans interruption, les passeports complets avec tampons, les baux parisiens, les quittances de loyer, les factures d’électricité et d’accès internet, les attestations d’assurance habitation et les avis d’imposition à une adresse parisienne ou francilienne sur cinq ans. Les allers-retours fréquents vers le pays d’origine doivent être expliqués par des attestations d’employeurs pour les congés et des preuves de maintien du logement pendant l’absence. Dans la partie langue, placez le diplôme de langue le plus élevé, idéalement postérieur à l’entretien manqué, les relevés de notes, les attestations de formation linguistique suivie à Paris avec le nombre d’heures et l’assiduité, et des écrits personnels : lettres de motivation, courriers aux administrations, comptes rendus professionnels. Dans la partie insertion, placez les contrats franciliens, les bulletins de salaire sur vingt-quatre mois, les attestations d’employeurs parisiens décrivant les fonctions exercées en français, les avis d’imposition et les relevés de situation fiscale montrant l’absence de dette, les attestations URSSAF pour les indépendants et les preuves de formation qualifiante. Dans la partie civique, placez les attestations associatives d’Île-de-France, les certificats de bénévolat, les preuves de participation aux élections de parents d’élèves, les diplômes et les distinctions, ainsi que les attestations de voisins et de collègues circonstanciées, datées, signées avec copie d’une pièce d’identité. Le jour de l’entretien à la préfecture de police de Paris ou dans les préfectures de la petite et de la grande couronne, présentez-vous avec les originaux, répondez avec calme et précision, et demandez poliment à relire le compte rendu avant de le signer ; si une formulation vous paraît inexacte, faites ajouter vos observations manuscrites. Après un refus ou un ajournement notifié à une adresse parisienne, le recours préalable part au ministre, mais le contentieux se plaide à Nantes : prévoyez les échanges dématérialisés via Télérecours, le suivi rigoureux des délais malgré la distance et, si une audience est fixée, la possibilité de demander à être entendu en visioconférence ou représenté. Le calendrier utile après un ajournement de deux ans consiste à utiliser chaque trimestre : premier trimestre, inscription en formation linguistique intensive et début du bénévolat régulier ; deuxième et troisième trimestres, obtention du diplôme de langue, stabilisation du contrat de travail et apurement total des dettes fiscales ; quatrième trimestre, constitution du nouveau dossier avec tableau de concordance entre les anciens griefs et les pièces nouvelles ; cinquième trimestre, dépôt de la nouvelle demande dès l’expiration du délai avec lettre explicative qui reprend chaque motif antérieur et montre sa résolution. Les réfugiés statutaires résidant en Île-de-France, dispensés de stage, doivent néanmoins soigner l’assimilation et les bonnes vie et mœurs avec la même rigueur, car la dispense de durée ne dispense ni de langue ni de loyauté. Les étudiants devenus salariés à Paris après deux années d’études supérieures réussies peuvent invoquer la réduction du stage à deux ans sur le fondement de l’article 21-18, à condition de produire diplômes, relevés et premier contrat francilien. Enfin, anticipez le contrôle de résidence au jour de la signature du décret : conservez un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé couvrant toute la procédure, signalez tout changement d’adresse dans les huit jours sur le téléservice et auprès de la préfecture, et évitez les absences supérieures à six mois consécutifs qui feraient douter du centre effectif de votre vie en France.

Conclusion

Un refus ou un ajournement de naturalisation n’est ni une sanction définitive ni une simple formalité : c’est une décision d’opportunité motivée, prise au regard de l’assimilation, de la résidence, de l’insertion et des bonnes vie et mœurs, et soumise à un contrôle restreint mais effectif du juge. La jurisprudence nantaise de janvier 2026 rappelle que même trente années de présence ne compensent pas un entretien d’assimilation manqué, tandis que l’annulation confirmée en avril 2025 montre que l’absence de convocation à l’entretien fait tomber la décision. La méthode qui donne des résultats est invariable : lire la motivation ligne par ligne, répondre à chaque grief par une pièce datée et vérifiable, former dans les délais le recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre, puis saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent, avec un dossier ordonné et des moyens de procédure soulevés dès l’origine. À Paris et en Île-de-France, où l’instruction est dématérialisée et les délais longs, la rigueur documentaire et la préparation de l’entretien font la différence entre un nouveau rejet et un décret de naturalisation.

📄 Circulaire officielle