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Mon frère vit à l’étranger et ne répond plus : vendre la maison héritée sans lui et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère vit à l’étranger et ne répond plus : vendre la maison héritée sans lui et récupérer votre part

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Votre frère s’est installé à l’étranger il y a des années, à Londres, à Montréal ou à Berlin. Depuis le décès de votre père, il ne répond plus aux courriers du notaire, ne donne aucun avis sur la vente de la maison de famille et laisse les taxes foncières, l’assurance et l’entretien à votre charge. Vous vous demandez s’il faut attendre son retour, payer un déplacement pour obtenir sa signature, ou si la succession restera bloquée tant qu’il reste silencieux. La réponse du droit français est nette : la distance ne confère aucun droit de veto, et le silence prolongé d’un cohéritier expatrié déclenche des procédures précises qui permettent de vendre sans lui. Un jugement rendu le 19 décembre 2025 l’illustre parfaitement : deux frères ont fait vendre aux enchères la maison familiale face à un troisième frère domicilié en Allemagne, resté totalement taisant malgré une signification régulière. Voici comment la loi traite l’éloignement, l’absence de réponse et l’impossibilité de signer, étape par étape, avec les délais réels constatés par les tribunaux.

I. Un cohéritier installé à l’étranger ne peut pas paralyser la succession à distance

Le point de départ ne change pas avec la géographie. L’article 815 du Code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le frère expatrié ne peut donc pas imposer le statu quo en s’abstenant de répondre. Mais la vente d’un immeuble restant un acte de disposition, l’article 815-3 du Code civil maintient l’exigence de principe : « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° », les décisions prises à la majorité des deux tiers devant être portées à la connaissance des autres, car « A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers ». Tout l’enjeu consiste donc à informer régulièrement le cohéritier éloigné, puis à passer outre son silence dans les formes que la loi prévoit. Deux régimes se partagent les situations : le frère qui reçoit les actes mais refuse ou s’abstient de répondre relève de la procédure d’aliénation aux deux tiers, tandis que le frère véritablement hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement relève de l’habilitation et des règles de l’absence. Confondre les deux fait perdre des mois : qualifier d’absent un frère simplement silencieux expose la procédure à l’annulation, et traiter comme un opposant un frère injoignable fait manquer la voie la plus rapide.

A. Le silence depuis l’étranger : signification, délai de trois mois et procès-verbal qui ouvrent la vente aux deux tiers

Quand le cohéritier expatrié est identifié, domicilié et régulièrement informé mais ne répond pas, son mutisme est traité comme une opposition et ne bloque rien. L’article 815-5-1 du Code civil réserve cette voie aux indivisaires détenant ensemble au moins deux tiers des droits : deux enfants sur trois à parts égales remplissent exactement cette condition. La procédure commence devant le notaire, qui recueille l’intention d’aliéner exprimée à cette majorité, puis « Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires ». Pour un destinataire résidant hors de France, cette signification passe par les circuits internationaux de transmission, ce qui allonge les délais postaux mais ne change rien au régime : ce qui compte, c’est la régularité de l’envoi et la preuve de sa réception ou de sa présentation. Ensuite, « Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal ». Le silence du frère installé à l’étranger produit donc un acte officiel, le procès-verbal de non-manifestation, qui devient la clé de la phase judiciaire : « le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. » La vente autorisée « s’effectue par licitation », et « Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision ». Enfin, « L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. » Conservez donc chaque preuve de transmission : accusés de réception, attestations du notaire, copies des envois. C’est sur ces pièces que le tribunal vérifie que le frère éloigné a réellement été mis en mesure de se prononcer.

L’affaire jugée le 19 décembre 2025 donne le mode d’emploi vérifié de cette voie face à un frère expatrié. Les parents décédés en 2017 et 2020 laissaient trois fils et une maison estimée entre 95 000 et 100 000 euros. Les deux frères présents en France, titulaires ensemble des deux tiers des droits en pleine propriété, firent recevoir leur intention d’aliéner par le notaire le 12 octobre 2023. L’acte fut signifié le 5 juin 2024 au troisième frère, domicilié en Allemagne, qui ne répondit jamais. Le notaire constata ce silence par procès-verbal le 19 novembre 2024, et l’assignation suivit en février 2025. Le tribunal énonce la règle : hors démembrement et hors cas de l’article 836, « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. » Puis il vérifie chaque étape et retient que le maintien de l’indivision « ne peut qu’engendrer du travail et frais supplémentaires pour tous les héritiers (jardinage, nettoyage de la maison, taxes foncières, assurance…) ainsi qu’un risque significatif de moins-value en cas de mauvais entretien, ou pire en cas de squat », en relevant que le frère resté en Allemagne « n’a pas manifesté son souhait d’acquérir lui-même l’immeuble en cause » et qu’« Aucune solution alternative sérieuse n’apparaissant envisageable, la demande de licitation est donc fondée dans son principe. » Le calendrier mérite d’être médité : plus de deux ans entre l’intention notariée et le jugement, dont huit mois entre l’intention et la signification à l’étranger. Quand le cohéritier vit hors de France, chaque étape postale et chaque délai légal s’additionnent : saisir le notaire dès les premiers mois du silence fait gagner une année entière. Jugement du 19 décembre 2025, tribunal judiciaire, RG n° 25/00519.

La défense du frère expatrié, quand il finit par se manifester devant le tribunal, se concentre presque toujours sur l’atteinte excessive à ses droits, seul critère de refus prévu par le texte. Il peut soutenir qu’il envisageait de revenir habiter la maison, qu’il préparait le rachat des parts de la fratrie ou que la vente intervient à un moment défavorable du marché local. Pour désamorcer ces arguments, documentez l’inertie : relances écrites restées sans réponse avec leurs dates, relevés des charges et taxes payées seul, constats de l’état du bien, estimations montrant l’érosion de la valeur. Dans l’affaire de 2025, l’absence totale de proposition alternative du frère taisant a privé sa position de toute substance. Et si vous êtes vous-même le frère installé à l’étranger qui souhaite conserver ses droits, la leçon est symétrique : répondez aux significations dans le délai de trois mois, même pour demander un délai ou proposer un rachat chiffré, car le silence constaté par procès-verbal vaut feu vert judiciaire. Un courrier simple, une adresse électronique actualisée auprès du notaire et une réponse écrite à chaque acte suffisent à préserver votre voix dans la procédure. Pour replacer cette voie parmi les autres sorties de blocage, notre analyse complète de l’indivision successorale et du partage judiciaire en cas de succession bloquée décrit l’articulation entre ces procédures.

B. L’éloignement qui empêche vraiment de signer : habilitation judiciaire et règles de l’absence

Il existe une situation différente du simple silence : le cohéritier que l’éloignement met réellement hors d’état de manifester sa volonté. Adresses inconnues après plusieurs déménagements à l’étranger, zone sans communications fiables, disparition sans nouvelles : dans ces cas, exiger une réponse dans un délai de trois mois n’a aucun sens, et la loi prévoit une autre voie. L’article 815-4 du Code civil dispose que « Si l’un des indivisaires se trouve hors d’état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge ». Le frère présent en France demande ainsi au tribunal l’autorisation de signer à la place de l’éloigné, pour la vente ou pour l’ensemble du règlement, dans les limites fixées par le jugement. Le texte ajoute une soupape pratique : « A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d’un autre ont effet à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires », ce qui sécurise les actes conservatoires accomplis dans l’urgence, comme payer l’assurance ou faire réparer une toiture, même sans autorisation préalable. L’habilitation suppose toutefois de démontrer l’impossibilité réelle et non la simple commodité : recherches d’adresse documentées, envois retournés, attestations de la famille, démarches auprès des consulats. Un frère joignable par messagerie qui choisit de ne pas répondre ne remplit pas cette condition et relève de la procédure des deux tiers décrite plus haut.

Quand l’éloignement se double d’une absence de nouvelles prolongée, l’article 836 du Code civil prend le relais : « Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d’éloignement, se trouve hors d’état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l’article 116 . », et « De même, si un indivisaire fait l’objet d’un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier ». Concrètement, le partage amiable reste possible malgré l’absence, mais sous contrôle judiciaire avec représentation de l’absent, au lieu d’être définitivement paralysé. Notez l’articulation avec la procédure des deux tiers : l’article 815-5-1 exclut expressément de son champ le cas où l’un des indivisaires relève de l’article 836. Le tribunal vérifie donc d’abord la catégorie : frère silencieux mais localisable, la voie de l’aliénation autorisée s’applique, comme dans l’affaire du frère domicilié en Allemagne dont l’adresse était connue et la signification régulière ; frère disparu ou injoignable malgré des recherches sérieuses, ce sont l’habilitation et les règles de l’absence qui s’appliquent. En pratique, commencez toujours par les recherches : mandater un enquêteur ou faire constater les tentatives de contact par le notaire coûte moins cher qu’une procédure engagée sur le mauvais fondement et renvoyée par le tribunal. Et si le frère éloigné réapparaît en cours d’instance, la procédure bascule naturellement vers l’exigence d’information et le recueil de son avis, sans que les actes conservatoires accomplis entre-temps soient remis en cause.

II. Vendre la maison et récupérer votre part quand l’autre héritier est hors de France

Une fois la voie juridique identifiée, reste à l’exécuter : assigner, obtenir l’autorisation, vendre aux enchères ou à l’amiable, répartir le prix. L’éloignement complique la logistique mais ne modifie ni les textes applicables ni les standards de preuve. Cette seconde partie suit le dossier pas à pas jusqu’au partage du prix, avec les particularités parisiennes et franciliennes qui pèsent sur les délais et les montants, puis les réponses prévues quand la vente n’est pas immédiatement possible.

A. Assigner, faire fixer la mise à prix et suivre la licitation jusqu’au partage du prix

L’assignation est délivrée au cohéritier expatrié à sa dernière adresse connue, par commissaire de justice avec recours aux voies de transmission internationale, devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou de situation de l’immeuble. À Paris, le tribunal judiciaire statue en procédure écrite avec représentation obligatoire par avocat : constituez le dossier complet dès l’assignation, car les allers-retours avec un défendeur à l’étranger prennent des mois. Les pièces qui ont emporté la conviction des juges en 2025 donnent le standard : actes notariés établissant les quotes-parts et les deux tiers en pleine propriété, intention d’aliéner reçue par le notaire, preuve de la signification au frère éloigné, procès-verbal de non-réponse établi après le délai de trois mois, estimation professionnelle du bien, décompte des charges, taxes et échéances payées seul. L’assignation chiffre chaque demande : autorisation d’aliéner par licitation avec désignation du notaire chargé du cahier des charges, ou autorisation de vendre seul au prix du marché, libération des lieux sous astreinte si le bien est occupé par un tiers ou un autre indivisaire, condamnation aux dépens et somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Dans les deux jugements de 2025, les demandeurs obtenaient 2 500 et 4 000 euros à ce titre, et la partie qui succombe supporte les dépens en application de l’article 696 du même code, aux termes duquel la partie succombante supporte les dépens sauf décision motivée contraire. Faites également demander que le jugement soit exécutoire à titre provisoire : face à un défendeur à l’étranger qui interjetterait appel pour gagner du temps, l’exécution provisoire permet de poursuivre la vente sans attendre l’arrêt.

La licitation suit ensuite son rituel : cahier des charges dressé par le notaire désigné et déposé au greffe, publicité, enchères à la barre du tribunal ou devant notaire. La leçon centrale du jugement de décembre 2025 porte sur la mise à prix : le tribunal recommande une mise à prix nettement inférieure à la valeur vénale afin d’attirer un maximum d’enchérisseurs, car une mise à prix trop proche de la valeur estimée décourage les candidats alors que la concurrence entre eux fait monter le prix final. Pour un bien parisien ou francilien, ce conseil vaut doublement : les audiences d’adjudication attirent des investisseurs professionnels qui enchérissent volontiers quand la mise à prix est attractive, et la concurrence fait remonter le prix final au-delà des espérances de la famille. Le prix se répartit entre les indivisaires à proportion de leurs droits après paiement des dettes et charges : solde du prêt, taxes foncières en souffrance, charges de copropriété, frais de procédure. Les sommes issues d’une aliénation autorisée sur le fondement de l’article 815-5-1 ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer ces dettes, ce qui protège la part du frère éloigné autant que la vôtre : son tiers du prix net reste consigné ou versé entre ses mains et ne peut être capté. Si le frère expatrié occupait le bien avant son départ ou l’a laissé à un proche sans titre, l’indemnité d’occupation due à l’indivision se règle dans les comptes avant le partage définitif. Anticipez enfin la fiscalité avec le notaire : impôt sur la plus-value, prélèvements sociaux et taxe sur les plus-values élevées éventuellement applicable dépendent de la durée de détention et de la nature du bien, et les délais d’audiencement parisiens imposent d’intégrer plusieurs mois entre l’autorisation et l’adjudication.

Trois réflexes propres à l’éloignement sécurisent toute la procédure. D’abord, actualisez en permanence l’adresse du frère expatrié : chaque signification à une adresse périmée offre un moyen de nullité, alors qu’une signification régulière à la bonne adresse, même restée sans réponse, fait courir les délais. Demandez au notaire de vérifier l’adresse avant chaque envoi et conservez les justificatifs. Ensuite, doublez les canaux d’information sans mépriser les formes : un message électronique ou un appel ne remplace jamais la signification, mais il établit la bonne foi et décourage le moyen tiré de l’ignorance. Enfin, si le frère éloigné propose soudainement de racheter vos parts au lieu de vendre, exigez une offre écrite avec prix, délai et garantie de financement, puis faites-la chiffrer par deux estimations indépendantes : un juge hésite à ordonner la licitation face à une offre sérieuse, mais il écarte les promesses verbales. Ces réflexes valent aussi quand le bien se trouve en Île-de-France et le frère sur un autre continent avec un décalage horaire qui complique les échanges : la procédure écrite et les délais légaux absorbent ces difficultés dès lors que chaque acte est notifié dans les formes.

B. Le péril, l’urgence et le partage : vendre seul, agir en référé ou surseoir quand la vente immédiate est impossible

Quand les deux tiers ne sont pas réunis, par exemple deux frères contre deux autres à parts égales, ou quand le péril commande d’agir vite, l’autorisation de vendre seul prend le relais. L’article 815-5 du Code civil permet à « un indivisaire » d’être « autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun », et « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ». Le tribunal judiciaire d’Évreux l’a appliqué le 12 juin 2025 à un indivisaire à 50 % dont la coïndivisaire occupait seule la maison sans l’entretenir ni payer, pendant qu’il assumait seul le prêt : « il est établi par les pièces versées au dossier que la propriété indivise commune est mise en péril par la gestion et le refus de vendre », avec deux motifs : « En premier lieu, l’absence d’entretien de l’immeuble entraine sa dépréciation, ce qui est contraire à l’intérêt commun », et le risque de saisie-vente en cas d’impayés. Le demandeur fut « autorisé à vendre seul l’immeuble indivis au prix du marché », avec ordre de libérer les lieux sous astreinte. Transposée à l’expatriation, la démonstration est souvent plus facile : impayés que le frère éloigné ne partage pas, dégradations que personne ne signale sur place, offre d’achat au prix refusée par inertie. Constituez le dossier du péril pièce par pièce : relevés du prêt et mises en demeure de la banque, constats d’huissier datés, attestations d’agents immobiliers sur la décote, décompte des charges réglées seul. Jugement du 12 juin 2025, tribunal judiciaire d’Évreux, RG n° 24/03068. Une limite protège toutefois les familles recomposées : « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. »

En cas d’urgence caractérisée, le référé offre une voie rapide. L’article 815-6 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, prévoit que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », avec désignation possible d’un administrateur ou d’un séquestre et autorisation de percevoir une provision pour les besoins urgents, et il ajoute qu’« Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Toiture qui menace ruine, arrêté de péril, échéance qui précipiterait la saisie : saisissez le président en référé en parallèle de l’action au fond, d’autant que l’éloignement du cohéritier rend toute concertation impossible dans les délais. Et quand la vente n’est la solution de personne, le partage judiciaire reste ouvert sur le simple refus : l’article 840 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, vise les demandes portées en justice « S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ; ». Le juge peut partager en nature avec soultes ou ordonner la licitation en application de l’article 1686 du Code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Il peut aussi freiner : l’article 820 du Code civil lui permet de « surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ». Si le frère expatrié invoque ce sursis, répondez par des expertises montrant que l’indivision prolongée dégrade la valeur au lieu de la protéger, comme les juges l’ont constaté en 2025 avec les frais courants, le risque de moins-value et la menace du squat.

Conclusion

Un frère installé à l’étranger qui ne répond plus ne bloque pas la succession : il s’expose à une procédure conduite sans lui. S’il est localisable mais silencieux et que vous réunissez les deux tiers des droits, l’article 815-5-1 organise la sortie : intention devant notaire, signification dans le mois, trois mois laissés à sa réponse, procès-verbal de son silence, autorisation du tribunal et licitation dont le prix se partage après paiement des dettes. S’il est véritablement hors d’état de s’exprimer par suite d’éloignement, l’habilitation de l’article 815-4 et les règles de l’article 836 permettent de le représenter au lieu de subir son absence. Sans les deux tiers ou en cas de péril, l’autorisation de vendre seul de l’article 815-5 et les mesures urgentes de l’article 815-6 prennent le relais, et le partage judiciaire reste ouvert sur le simple refus de signer. Le jugement de décembre 2025 face au frère domicilié en Allemagne le prouve : signification régulière, délais respectés, péril documenté, et la vente est ordonnée. Commencez par vérifier l’adresse de l’expatrié, faites constater son silence par le notaire, réunissez les preuves des charges payées seul et de l’état du bien, puis choisissez la voie adaptée à votre situation. En indivision à distance, la rigueur des formes remplace la poignée de main : chaque acte notifié dans les règles vous rapproche de votre part.

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