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Naturalisation ajournée à deux ans : comprendre la décision du préfet et la contester utilement (recours, tribunal de Nantes)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Naturalisation ajournée à deux ans : comprendre la décision du préfet et la contester utilement (recours, tribunal de Nantes)

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Vous venez de recevoir une décision d’ajournement de votre demande de naturalisation, le plus souvent pour une durée de deux ans, et vous vous demandez ce que cette décision signifie concrètement : votre dossier est-il définitivement fermé, devez-vous attendre deux ans sans rien faire, ou pouvez-vous contester dès maintenant ? L’ajournement n’est ni une fin de non-recevoir ni un rejet sec : le préfet estime que votre demande n’est pas encore mûre et vous impose un délai ou des conditions avant de pouvoir la présenter à nouveau, comme le prévoit l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 qui dispose : « Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. » Mais cette décision peut aussi être contestée, à condition de respecter une voie de recours très encadrée : un recours préalable obligatoire devant le ministre chargé des naturalisations dans les deux mois de la notification, puis, en cas d’échec, un recours devant le juge administratif. Ce guide explique d’abord ce que l’ajournement recouvre et quels motifs le juge administratif contrôle réellement, à partir de décisions récentes de la cour administrative d’appel de Nantes rendues en 2024, 2025 et 2026, puis il détaille pas à pas le recours utile, les délais à ne jamais manquer et les pièces à réunir, y compris les spécificités parisiennes et franciliennes.

I. Ajournement de naturalisation : ce que la décision du préfet signifie exactement

A. Naturalisation ajournée à deux ans : ni rejet définitif ni simple retard, que dit la décision ?

La naturalisation relève d’une décision de l’autorité publique : l’article 21-15 du code civil dispose, hors le cas prévu à l’article 21-14-1, que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Il n’existe donc aucun droit acquis à être naturalisé, même lorsque toutes les conditions légales sont remplies, et c’est cette logique qui explique l’existence de l’ajournement. Lorsque le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations, ou à Paris le préfet de police, estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit qu’« il prononce le rejet de la demande », et ajoute : « Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. » En pratique, le délai imposé est très souvent de deux ans, parfois assorti de conditions tenant à l’insertion professionnelle, à la stabilité des ressources ou à l’apprentissage de la langue.

L’ajournement se distingue du rejet sur un point essentiel : il n’interdit pas une nouvelle demande, il la diffère. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, vous pouvez déposer une nouvelle demande si vous le jugez opportun. Mais attention à la tentation de redéposer immédiatement un dossier corrigé : le même article 44 précise qu’« Une demande de naturalisation présentée avant l’expiration de la période d’ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d’instruction. » Autrement dit, un dossier redéposé trop tôt risque de ne même pas être instruit. Le texte ajoute une seconde mise en garde, symétrique : « Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d’une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l’intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d’instruction. » Retenez donc la première règle pratique : un ajournement ne se contourne pas en redéposant vite, il se purge par l’écoulement du délai ou se combat par le recours.

La décision d’ajournement doit être motivée : l’administration ne peut pas se contenter de vous annoncer un délai sans explication. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Lisez donc attentivement les motifs retenus contre vous, car tout votre recours se construira contre eux : défaut d’assimilation, comportement jugé incompatible avec la naturalisation, insuffisance des liens avec la France, situation professionnelle ou fiscale fragile. Chacun de ces motifs appelle une réponse probatoire différente, et c’est ce que la jurisprudence récente de la cour administrative d’appel de Nantes permet de calibrer avec précision.

B. Pourquoi votre naturalisation est ajournée : assimilation, comportement et liens avec la France face au juge

Le premier motif d’ajournement, et de loin le plus fréquent, tient au défaut d’assimilation à la communauté française. L’article 21-24 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. » Le texte ajoute que l’intéressé « justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets », et qu’à l’issue du contrôle de son assimilation, il signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Concrètement, tout se joue souvent lors de l’entretien d’assimilation en préfecture, dont le compte rendu pèse lourd devant le juge. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25NT00012), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet de la demande d’un postulant présent depuis près de trente ans en France, en relevant qu’il ressortait du compte rendu de l’entretien d’assimilation « que M. B…, malgré une présence de près de 30 ans sur le territoire français, n’a pas été en mesure de répondre à des questions simples portant sur l’histoire, la culture et les institutions de la République française et a fait montre d’une connaissance très lacunaire des repères essentiels et des symboles de la République », et la cour a jugé que « c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le ministre a confirmé le rejet de la demande de naturalisation de l’intéressé au motif que celui-ci ne disposait pas d’une connaissance suffisante des valeurs, de la culture et des institutions de la République française ». La leçon est directe : l’ancienneté du séjour ne compense pas une préparation insuffisante à l’entretien, et le juge ne censure l’administration qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation, c’est-à-dire d’erreur grossière et évidente, jamais pour substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

Le deuxième motif tient au comportement du postulant, et ici le pouvoir de l’administration est encore plus large. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle avec constance qu’« il appartient au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite », et que « Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le défaut d’insertion professionnelle pérenne et le degré d’autonomie matérielle du postulant. » Dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24NT01265), la cour a validé la confirmation d’un ajournement à deux ans fondé sur des faits d’emploi d’un étranger sans autorisation de travail et de travail dissimulé, assortis d’une mise en cause pour usage de faux ayant donné lieu à classement sans suite, en jugeant : « Si la procédure a donné lieu à un classement sans suite, cette circonstance ne fait pas obstacle à la prise en considération des agissements incriminés. » Elle précise : « Compte tenu de ces différents faits, qui n’étaient ni excessivement anciens ni dépourvus de gravité pour apprécier le comportement de l’intéressé, le ministre a pu, pour le motif rappelé au point 1 et eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, confirmer l’ajournement à deux ans de la demande de M. A… pour sans commettre d’erreur de fait, ni d’erreur manifeste d’appréciation. » Autrement dit, même des faits anciens et non condamnés peuvent fonder un ajournement s’ils ne sont ni excessivement anciens ni dépourvus de gravité, et un casier judiciaire vierge ne suffit pas à lui seul à faire tomber la décision si d’autres agissements sont établis au dossier.

Le troisième motif classique tient à l’insuffisance de l’insertion professionnelle et de l’autonomie matérielle. Dans un arrêt du 8 juillet 2025 (n° 24NT01282), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet de la demande d’une ressortissante ivoirienne résidant en France depuis 2000 : « Il ressort des pièces versées au dossier que, si Mme B… a débuté une activité professionnelle dès l’obtention de son titre de séjour en 2003, elle ne justifie cependant n’avoir travaillé que vingt trimestres depuis cette date », et « à la date de la décision contestée, l’essentiel des revenus de l’intéressée provenait des prestations sociales, notamment d’une aide au logement de la part de la caisse d’allocations familiales », de sorte qu’« eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en rejetant la demande ». Le même arrêt éclaire l’exigence de motivation : « La décision contestée qui rappelle ainsi précisément les motifs de droit et les considérations de fait qui lui servent de fondement est en conséquence suffisamment motivée », et « La circonstance que les considérations de fait retenues par le ministre seraient matériellement erronées demeure à cet égard sans incidence » sur la régularité de la motivation, ce qui n’interdit pas de contester ces mêmes faits au fond par le moyen de l’erreur de fait. Pour un dossier d’ajournement, la démonstration à construire est donc symétrique : activité professionnelle pérenne et revenus propres suffisants, attestés par relevés de carrière et bulletins de paie, plutôt que dépendance durable aux prestations sociales. C’est aussi l’occasion de rappeler que l’analyse du durcissement récent de l’examen des demandes, documentée dans l’analyse du tour de vis administratif et du contrôle du juge administratif en matière de naturalisation, rend la préparation probatoire plus exigeante qu’auparavant : chaque motif affiché par la préfecture doit recevoir une réponse documentée, pièce par pièce.

II. Contester un ajournement de naturalisation : recours préalable et juge administratif dans les délais

A. Recours contre un ajournement de naturalisation : le recours préalable obligatoire devant le ministre dans les deux mois

Face à un ajournement, la première démarche n’est pas le tribunal mais le ministre chargé des naturalisations, et elle est enfermée dans un délai strict. L’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa version en vigueur depuis le 18 juillet 2025, dispose que « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. » Le même article ajoute que « Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision d’ajournement : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et toute preuve de la date de réception, car un recours expédié le soixante et unième jour est irrecevable. Ensuite, aucun autre recours administratif ne peut s’y substituer : une simple lettre au préfet ou une démarche en préfecture ne préserve aucun droit. Enfin, le recours doit exposer précisément les raisons du réexamen demandé : une lettre générale qui se borne à dire que la décision est injuste ne sert à rien, chaque motif de l’ajournement doit être repris et combattu avec des pièces nouvelles ou une démonstration que l’appréciation portée était erronée en fait.

Ce recours préalable est obligatoire avant toute saisine du juge : l’article 45 précité énonce qu’« Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite. » Saisir directement le tribunal administratif sans être passé par le ministre expose donc à une irrecevabilité certaine, et c’est l’erreur la plus coûteuse des dossiers d’ajournement. La seule exception vise les décisions de classement sans suite, qui peuvent être contestées directement. Préparer un recours contre un ajournement de naturalisation suppose donc de traiter le recours ministériel avec le même sérieux qu’une requête juridictionnelle : rappel chronologique du parcours en France, réponse point par point aux motifs, pièces d’état civil, preuves de résidence et de stabilité, attestations d’employeurs et d’associations, diplômes et certifications de langue française, preuves d’adhésion aux valeurs de la République, et tout élément nouveau postérieur à la décision, comme une régularisation fiscale, une évolution professionnelle ou des engagements associatifs.

Deux règles de procédure méritent une vigilance particulière. D’une part, lorsque la demande de naturalisation a été présentée au moyen du téléservice, l’article 45 impose que « le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice », en précisant qu’« A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable. » Vérifiez donc par quel canal votre demande a été déposée et utilisez le même canal pour le recours, en conservant les accusés de dépôt électroniques. D’autre part, l’absence de réponse du ministre n’est pas un oubli sans effet : le même article 45 dispose que « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. » Au terme de quatre mois sans réponse, vous êtes donc face à un rejet implicite, qui ouvre la phase contentieuse. Notez aussi l’effet interruptif du recours administratif : l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Le recours préalable fait ainsi courir une nouvelle temporalité qu’il faut savoir calculer, et c’est là que la phase juridictionnelle commence.

B. Tribunal administratif de Nantes et délais de recours : où et quand attaquer le rejet de votre recours ?

Lorsque le ministre rejette votre recours préalable, de manière expresse ou par son silence de plus de quatre mois, la contestation se déplace devant le juge administratif, et la première question est de savoir quel tribunal saisir. La réponse surprend souvent les demandeurs parisiens et franciliens : même si vous résidez à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, et même si c’est le préfet de police de Paris qui a prononcé l’ajournement, le recours contentieux contre la décision du ministre relève du tribunal administratif de Nantes. L’article R. 312-18 du code de justice administrative dispose en effet que « le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations », par dérogation, pour les recours formés contre les décisions du ministre prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Cette compétence dérogatoire s’explique par la mécanique de la substitution : comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 6 mai 2025 (n° 24NT01265), « il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet ». Concrètement, une fois le ministre saisi, c’est sa décision, expresse ou implicite, qui devient l’acte attaqué, et c’est donc à Nantes que le dossier se juge, y compris en appel devant la cour administrative d’appel de Nantes qui a rendu les trois arrêts commentés dans cet article.

Les délais contentieux obéissent au droit commun du recours pour excès de pouvoir, avec une articulation précise entre décision expresse et décision implicite. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Si le ministre vous notifie un rejet exprès de votre recours préalable, vous disposez donc de deux mois à compter de cette notification pour saisir le tribunal administratif de Nantes. Si le ministre garde le silence plus de quatre mois, un rejet implicite naît et l’article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que « dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », en ajoutant que « lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Surveillez donc le calendrier avec une rigueur absolue : date de notification de l’ajournement, date d’envoi du recours préalable, échéance des quatre mois de silence, puis fenêtre de deux mois pour le juge. Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, l’éloignement du tribunal compétent ne change rien à ces délais ni aux formes de la requête, qui peut être déposée par voie dématérialisée ; il impose seulement d’organiser la représentation et le suivi à distance, et de constituer le dossier probatoire sans attendre, car le juge statue au vu des pièces versées au dossier et contrôle l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation au jour de la décision attaquée.

Devant le juge, l’objectif n’est pas de demander une faveur mais de démontrer une illégalité. Les trois arrêts nantais commentés plus haut dessinent la carte des moyens qui prospèrent et de ceux qui échouent. L’erreur de fait prospère lorsque le motif retenu est matériellement inexact : condamnation mentionnée à tort, période d’emploi mal calculée, confusion sur l’identité ou les dates. L’erreur manifeste d’appréciation suppose de démontrer que l’administration s’est trompée de manière grossière et évidente, par exemple en retenant un défaut d’assimilation alors que le compte rendu d’entretien lui-même atteste de réponses satisfaisantes, ou en s’appuyant sur des faits excessivement anciens et dépourvus de gravité. En revanche, le moyen tiré de la seule ancienneté du séjour, de la seule insertion professionnelle ou du seul casier vierge échoue dès lors que l’administration établit d’autres éléments défavorables, car « eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en rejetant la demande » dès lors que les éléments défavorables sont établis au dossier. Enfin, ne négligez pas la voie parallèle : pendant que le recours préalable suit son cours, préparez activement la levée des motifs d’ajournement, car si le juge rejette votre requête, seule une nouvelle demande déposée après l’expiration du délai d’ajournement, enrichie des éléments nouveaux, rouvrira le dossier. L’ajournement se gagne sur deux tableaux à la fois : la contestation juridique de la décision et la transformation réelle de la situation qu’elle sanctionne.

Conclusion

Un ajournement de naturalisation, le plus souvent prononcé pour deux ans par le préfet ou à Paris par le préfet de police, n’est pas une condamnation définitive mais une décision qui se discute et qui se combat selon une procédure stricte. Il impose un délai ou des conditions avant toute nouvelle demande, et toute demande anticipée s’expose au classement sans suite prévu par l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Sa contestation passe obligatoirement par un recours devant le ministre chargé des naturalisations dans les deux mois de la notification, recours qui doit reprendre chaque motif avec des pièces, respecter le canal du téléservice lorsque la demande y a été déposée, et dont le silence de plus de quatre mois vaut rejet. Le juge compétent est ensuite le tribunal administratif de Nantes, saisi dans les deux mois du rejet exprès ou de la naissance du rejet implicite, et son contrôle porte sur la matérialité des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, au regard de l’assimilation exigée par l’article 21-24 du code civil et du large pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration par la jurisprudence. Conservez chaque preuve de notification et d’envoi, répondez à chaque motif par une pièce, surveillez chaque échéance, et transformez la période d’ajournement en démonstration d’intégration : c’est ainsi qu’un délai imposé devient une demande accordée.

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