Proposition de loi Narassiguin : une contre-architecture legislative pour deverrouiller l’integration des etrangers
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Deposee au Senat, la proposition de loi n° 540 « visant a lever les obstacles a l’integration des etrangers en France » constitue un contre-projet methodique aux lois repressives adoptees depuis 2024. Son expose des motifs documente la fabrication de l’irregularite par nos propres textes et propose une reconstruction du droit au sejour autour de la simplification, de la securisation et de l’objectivation des criteres de regularisation. Analyse article par article d’un texte qui, quelle que soit son issue politique, offre une grille de lecture precieuse des impasses du droit positif.
Introduction
Le 11 decembre 2025, l’Assemblee nationale adoptait une proposition de loi du groupe socialiste tendant a automatiser le renouvellement des cartes de resident. Le 12 fevrier 2026, la commission des lois examinait un texte de la deputee Lea Balage El Mariky ouvrant l’acces au marche du travail des demandeurs d’asile. Quelques semaines plus tard, le Senat enregistrait la proposition de loi n° 540 de la senatrice Corinne Narassiguin, ambitionnant de systematiser cette demarche de simplification du droit des etrangers en dix-neuf articles regroupes en cinq titres.
Loin d’une simple critique de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour controler l’immigration, ameliorer l’integration Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour controler l’immigration, ameliorer l’integration, JORF n° 0023 du 27 janvier 2024. — dite « loi Darmanin » — le texte Narassiguin en propose le demantelement systematique. Il retablit l’automaticite des renouvellements, supprime le conditionnement linguistique des titres pluriannuels, allonge la duree des cartes temporaires et introduit des mecanismes legaux de regularisation. Ce faisant, il opere un renversement de perspective : la ou la loi de 2024 ajoutait des obstacles, la proposition de loi les retire.
L’interet du texte depasse son sort parlementaire. Il offre une anatomie des dysfonctionnements du droit positif, documentes par une convergence institutionnelle rare : Defenseure des droits (dix rapports depuis 2016) V. notamment Defenseure des droits, Les droits des etrangers face aux demarches administratives numeriques, rapport, mai 2022 ; Rapport au droit et acces a la justice des personnes etrangeres, avril 2026., Cour des comptes (trois rapports depuis 2020), Conseil d’Etat (avis sur les projets de loi immigration de 2018 CE, avis, 15 mars 2018, n° 394373, sur le projet de loi pour une immigration maitrisee, un droit d’asile effectif et une integration reussie. et 2024 CE, avis, 14 decembre 2023, sur le projet de loi pour controler l’immigration, ameliorer l’integration.), Amnesty International Amnesty International, A la merci d’un papier : quand l’Etat francais fabrique la precarite des travailleur·euses etranger·es, novembre 2025.. Le legislateur lui-meme est saisi de ces constats. Encore faut-il les lire.
I. Le diagnostic d’une degradation documentee
A. La precarite administrative comme produit de la loi
L’expose des motifs de la PPL n° 540 s’ouvre sur un paradoxe : 92 % des immigres declarent se sentir chez eux en France Selon les donnees de l’INSEE citees dans l’expose des motifs, 6 millions de personnes etrangeres resident en France en 2024, soit 8,8 % de la population totale., les enfants d’immigres reussissent mieux scolairement que les autres a milieu social equivalent, et les mariages mixtes sont majoritaires chez les descendants. Pourtant, « nos lois et reglements plongent les etrangers qui vivent en France dans une situation de precarite administrative, economique et sociale qui alimente leur exclusion d’une partie de la societe ».
Le constat est corrobore par les juridictions administratives. Le Conseil d’Etat, dans sa decision d’Assemblee du 5 mai 2026 (n° 502860), a enjoint au ministre de l’Interieur de prendre, dans un delai de six a douze mois, les mesures necessaires pour garantir un acces effectif au teleservice ANEF CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, ECLI:FR:CEASS:2026:502860.20260505. — Administration numerique pour les etrangers en France — et pour assurer la delivrance d’attestations de prolongation d’instruction aux demandeurs de titres de sejour. Cette injonction, prononcee par la formation la plus solennelle du Conseil d’Etat, constitue un desaveu cinglant de la dematerialisation imposee sans accompagnement.
La decision de l’Assemblee du contentieux constate que « les dysfonctionnements recurrents et generalises du teleservice ANEF privent les usagers de la possibilite de deposer utilement leur demande de titre de sejour » et que ces dysfonctionnements « constituent une atteinte grave et manifestement illegale aux libertes fondamentales que sont le droit au sejour et le droit a mener une vie familiale normale » CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, cons. 8.. Ces formulations, qui empruntent a la voie de fait administrative, temoignent d’une rupture dans la tolerance du juge a l’egard des carences de l’Etat.
La situation documentee par Amnesty International illustre la mecanique a l’oeuvre : vingt-sept travailleurs etrangers de seize nationalites y temoignent de la perte brutale d’emploi, de revenus et parfois de logement, non en raison d’un refus de titre, mais du simple fait que le document provisoire est arrive a expiration avant que l’administration ait statue Amnesty International, rapport prec., p. 12 et s.. L’irregularite est ici fabriquee par la lenteur administrative, non par l’intention de l’usager.
La Cour des comptes, dans son rapport de 2024, releve que le stock de demandes de titres de sejour en instance de premier accueil atteignait 190 000 dossiers fin 2023, dont 45 000 en attente de rendez-vous depuis plus de quatre mois Cour des comptes, L’entree, le sejour et l’eloignement des etrangers, rapport public thematique, juin 2024, p. 87.. La saturation des services prefectoraux et la numerisation forcee convergent pour produire un goulot d’etranglement dont les etrangers paient le prix en interruptions de droits.
B. Le constat convergent des institutions de controle
Le second pilier du diagnostic Narassiguin repose sur la convergence, trop longtemps ignoree, des institutions de controle. La Defenseure des droits a consacre dix rapports et avis au Parlement aux obstacles administratifs rencontres par les etrangers depuis 2016. Le 16 avril 2026, un rapport consacre au droit au juge des etrangers relevait que le numerique, loin de simplifier l’acces aux droits, cree de nouvelles barrieres pour les personnes eloignees du numerique, en meconnaissance du principe d’egalite devant le service public Defenseure des droits, Rapport au droit et acces a la justice des personnes etrangeres, 16 avril 2026..
Le Conseil d’Etat, dans son avis du 3 juin 2022 (La Cimade et autres, n° 461694), avait deja identifie que l’obligation de depot dematerialise des demandes de titres, prevue a l’article R. 431-2 du CESEDA, devait s’accompagner de « garanties suffisantes » pour ne pas porter atteinte au droit au recours CE, avis, 3 juin 2022, nos 461694 et 461695, La Cimade et autres.. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arret du 23 janvier 2025 (n° 23TL01032), a annule les decisions du prefet de l’Herault imposant le recours obligatoire au teleservice, au motif que « les difficultes d’acces au teleservice, combinees a l’impossibilite de deposer une demande selon d’autres modalites, portent atteinte au droit au recours et a la garantie des droits » CAA Toulouse, 23 janvier 2025, n° 23TL01032, La Cimade et autres..
La Cour de justice de l’Union europeenne n’est pas en reste. Dans l’arret Danane e.a. du 16 avril 2026 (aff. jtes C-92/25 et C-93/25), elle a juge que la fiction de non-entree sur le territoire francais appliquee aux demandeurs d’asile places en zone d’attente « ne saurait avoir pour effet de priver les interesses de la possibilite concrete d’introduire une demande de protection internationale dans les meilleurs delais » CJUE, 16 avril 2026, aff. jtes C-92/25 et C-93/25, Danane e.a.. Le droit de l’Union, comme le droit interne, exige que l’acces aux procedures ne soit pas entrave par des exigences formelles disproportionnees.
Ces constats, eriges en diagnostic partage, fondent la legitimite de la contre-architecture proposee par la PPL n° 540. Le texte ne se contente pas de denoncer : il reconstruit.
II. Une reconstruction methodique du droit au sejour
A. La securisation des titres et l’autonomisation du travail
Le titre Ier de la proposition de loi (articles 1 a 3) s’attaque au probleme le plus immediat : celui des documents provisoires de sejour. En l’etat du droit, le recepisse delivre en prefecture a une duree minimale d’un mois et son renouvellement est facultatif (article R. 431-13 du CESEDA) Article R. 431-13 du CESEDA : « La duree de validite du recepisse […] ne peut etre inferieure a un mois. Le renouvellement du recepisse est facultatif. ». Pour les demandes deposees via l’ANEF, le document provisoire ne peut exceder trois mois mais il est renouvele automatiquement (article R. 431-15-1) Article R. 431-15-1 du CESEDA : « La duree de validite de ce document ne peut etre superieure a trois mois. Il est renouvele aussi longtemps que le prefet n’a pas statue sur la demande. ». La PPL unifie ces regimes en fixant une duree minimale de trois mois et un renouvellement automatique jusqu’a decision definitive.
L’article 2 inscrit dans la loi le principe selon lequel l’attestation de decision favorable confere les memes droits que le titre accorde, notamment le droit d’exercer une activite professionnelle. Cette disposition, qui peut paraitre technique, repond a une difficulte pratique majeure : des employeurs refusent l’embauche au vu d’une ADF dont les mentions ne precisent pas l’autorisation de travailler, alors meme que le titre sous-jacent l’accorde. Le salarie se trouve ainsi prive d’emploi, et l’employeur expose a une sanction penale pour emploi d’etranger sans titre.
L’article 3 comble un vide juridique pour les beneficiaires d’une protection internationale, auxquels aucun document provisoire n’est delivre dans l’attente de la fabrication de leur carte de resident, en violation de l’article 24 de la directive 2011/95/UE du Parlement europeen et du Conseil du 13 decembre 2011 dite « Qualification » qui impose aux Etats membres de delivrer un titre de sejour aux refugies « dans les meilleurs delais ».
Le titre II (articles 4 a 9) constitue le coeur de la refonte du droit au travail des etrangers. L’article 4 propose de transferer la demande d’autorisation de travail de l’employeur vers l’etranger lui-meme, de sorte que l’autorisation soit liee a la personne et non plus au contrat. En droit positif, l’article L. 5221-2 du code du travail Article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariee, l’etranger presente : […] 2° Un contrat de travail vise par l’autorite administrative ou une autorisation de travail. » et l’article R. 5221-17 imposent que la demande d’autorisation de travail soit faite par l’employeur. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arret du 27 juin 2024 (n° 23PA04470), a rappele que « le benefice de l’article 3 de l’accord franco-tunisien est subordonne a la presentation d’un contrat de travail vise » et que « la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur » CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA04470, M. A. c/ Prefet de la Seine-Saint-Denis. — confirmant ainsi la dependance du salarie etranger a l’egard de son employeur, source de vulnerabilite a l’exploitation.
L’article 7 supprime la distinction entre carte « salarie » (CDI) et carte « travailleur temporaire » (CDD), au profit d’une carte unique « salarie » garantissant a tous une prolongation d’un an en cas de perte involontaire d’emploi. Cette unification, qui peut paraitre technique, emporte des consequences considerables : un etranger en CDD qui perd son emploi conserve aujourd’hui un titre precaire, alors que son homologue en CDI beneficie d’une annee de stabilite pour en retrouver un autre.
L’article 9 est celui qui porte le plus directement la marque du droit de l’Union. Il prevoit que les demandeurs d’asile pourront deposer une demande d’autorisation de travail des l’enregistrement de leur demande et que, passe un delai de trois mois sans decision sur le fond, l’acces au marche du travail sera de droit. Cette disposition mettrait la France en conformite avec la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 « Accueil » Directive 2013/33/UE du Parlement europeen et du Conseil du 26 juin 2013 etablissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, art. 15 : « Les Etats membres veillent a ce que les demandeurs aient acces au marche du travail dans un delai maximal de neuf mois a compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale. », dont l’article 15 impose l’acces au marche du travail dans un delai maximal de neuf mois. La transposition francaise actuelle, fixant ce delai a six mois mais excluant les demandeurs sous le coup d’une procedure Dublin — en contradiction avec l’arret de la CJUE du 24 fevrier 2022 CJUE, 24 fevrier 2022, aff. C-438/20, Commission c/ Belgique ; CE, 24 fevrier 2022, n° 450571, GISTI, jugeant l’article L. 554-1 du CESEDA contraire a la directive 2013/33/UE en ce qu’il exclut les demandeurs d’asile sous procedure Dublin. — serait ainsi corrigee.
Le titre III (articles 10 a 15) constitue le bloc de simplification. L’article 10 porte a deux ans la duree des cartes de sejour temporaires pour les motifs « salarie », « entrepreneur/professions liberales », « etudiant », « recherche d’emploi ou creation d’entreprise » et « vie privee et familiale ». Le raisonnement est simple : une carte d’un an oblige le titulaire a engager de nouvelles demarches au bout de huit mois, alimentant la saturation prefectorale et l’insecurite des usagers. Le passage a deux ans reduit la charge administrative et stabilise les parcours.
L’article 11 substitue des cartes de sejour temporaire aux autorisations provisoires de sejour pour les victimes de traite des etres humains (article L. 425-4 du CESEDA), les parents d’enfants malades (article L. 425-10) et les volontaires internationaux (article L. 426-21). L’article 13 rend automatique le renouvellement des cartes pluriannuelles et de resident, conformement a la proposition de loi Keloua Hachi adoptee par l’Assemblee nationale le 11 decembre 2025. L’article 14 eleve en cartes pluriannuelles les titres temporaires des parents d’enfants francais (article L. 423-7), des etrangers nes en France scolarises depuis au moins cinq ans (article L. 423-13) et des beneficiaires du regroupement familial dont un parent est titulaire d’une carte de resident (article L. 423-15).
Le titre IV (articles 16 et 17) abroge les deux mesures emblematiques de la loi du 26 janvier 2024 : le conditionnement de la carte pluriannuelle a un niveau de maitrise de la langue francaise (niveau A2) et la limitation a trois renouvellements de la carte temporaire. La rapporteure speciale de la commission des finances du Senat pour la mission « Immigration, asile et integration » a evalue le cout de la reforme linguistique a 100 millions d’euros, tout en constatant qu’elle est « operee a budget constant, alors meme que 40 % d’etrangers en plus sont concernes par les formations linguistiques » Rapport sur le projet de loi de finances pour 2026, mission « Immigration, asile et integration », Senat, novembre 2025.. L’abrogation est justifiee par la disproportion : sanctionner par une OQTF un etranger qui n’a pas atteint un niveau de langue que l’Etat n’a pas finance les moyens de lui enseigner constitue une rupture d’egalite devant la loi.
B. L’objectivation de la regularisation
Le titre V (articles 18 et 19) est le plus ambitieux politiquement parce qu’il inscrit dans la loi des mecanismes de regularisation qui relevent aujourd’hui du pouvoir discretionnaire du prefet. L’article L. 435-1 du CESEDA, dans sa redaction issue de la loi du 26 janvier 2024, subordonne l’admission exceptionnelle au sejour a des « considerations humanitaires ou des motifs exceptionnels », sans autre precision que l’exigence d’une presence habituelle en France et d’une insertion durable.
L’article 18 cree un mecanisme legal de regularisation par le travail, subordonne a la preuve d’une activite professionnelle stable et d’une anciennete de presence. L’article 19 institue une regularisation des parents d’enfants scolarises en France. Dans les deux cas, la regularisation cesse d’etre une faveur pour devenir un droit soumis a conditions objectives. Le juge administratif pourra controler l’application de ces criteres, la ou le controle de l’erreur manifeste d’appreciation est, en pratique, souvent formel.
Cette objectivation repond a une demande ancienne des praticiens. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arret du 20 novembre 2024 (n° 24NC02851, publie au recueil C+), a rappele que le prefet « dispose d’un large pouvoir d’appreciation pour accorder ou refuser une admission exceptionnelle au sejour » CAA Nancy, 20 novembre 2024, n° 24NC02851, publie C+., formule qui souligne en creux l’absence de normativite des criteres actuels. L’inscription dans la loi de conditions precises transforme la regularisation en un droit objectif, opposable, et non plus en une mesure de bienveillance.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 2 fevrier 2026 d’une QPC visant l’article L. 312-1 A du CESEDA CE, decision du 2 fevrier 2026, n° 509862, renvoyant au Conseil constitutionnel la QPC portant sur l’article L. 312-1 A du CESEDA (refus de visa apres OQTF sans preuve de depart)., qui interdit la delivrance d’un visa a l’etranger ayant fait l’objet d’une OQTF depuis moins de cinq ans s’il n’apporte pas la preuve qu’il a quitte le territoire, a ete invite a se prononcer sur la conformite de cette disposition au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’egalite devant la loi. Le Conseil d’Etat a estime, dans sa decision de renvoi, que la question presentait « un caractere serieux » au regard de l’absence de « garanties legales suffisantes » permettant de concilier la mesure avec les droits fondamentaux. Cette QPC, pendante, pourrait aboutir a la censure d’un dispositif emblematique de la logique repressive.
La proposition de loi Narassiguin s’inscrit precisement dans cette dynamique de restauration des garanties. Elle ne se borne pas a abroger des dispositions repressives ; elle leur substitue une architecture fondee sur la stabilite, la previsibilite et l’objectivation des criteres.
Conclusion
La proposition de loi n° 540 restera peut-etre au stade de l’expose des motifs. Son interet juridique transcende neanmoins son sort legislatif. Elle constitue la synthese la plus aboutie du constat partage — de la Defenseure des droits a la Cour des comptes, de la CJUE au Conseil d’Etat assemblee — selon lequel le droit des etrangers est devenu une machine a produire de l’irregularite. Les dispositions qu’elle propose d’abroger — conditionnement linguistique, triple renouvellement plafonne, visa refuse sans preuve de depart — sont toutes contestees devant le Conseil constitutionnel ou deja censurees par le juge de l’Union. Les mecanismes qu’elle propose d’instaurer — document provisoire de trois mois, autorisation de travail detachee du contrat, regularisation objectivee — sont deja en vigueur chez plusieurs de nos voisins europeens sans que l’Etat de droit s’y soit effondre.
La valeur de ce texte est d’abord heuristique. Il dit la verite du droit positif la ou le discours politique la masque. Il montre qu’une alternative coherente et techniquement elaboree existe. Que le Parlement s’en saisisse ou non, il offre aux praticiens du droit des etrangers un referentiel normatif pour argumenter, et au juge administratif un etalon pour mesurer l’ecart entre le droit tel qu’il est et le droit tel qu’il pourrait etre.
Pour toute question relative a votre situation administrative, a une demande de titre de sejour, a un refus de visa ou a une procedure d’eloignement, le cabinet se tient a votre disposition.