Le dimanche 13 septembre 2026, le ferry Virgo Transport 8, qui reliait Surabaya, sur l’île de Java, à Banjarmasin, sur l’île de Bornéo, a chaviré en mer de Java en pleine intempérie. Selon les informations rapportées par TF1 les 13 et 14 septembre 2026, le navire transportait 243 personnes, dont 213 passagers et 30 membres d’équipage d’après l’agence indonésienne de recherche et de sauvetage, le Basarnas. Le capitaine aurait signalé dans la nuit à sa compagnie que le navire s’inclinait, avant la perte de contact survenue tôt dimanche matin à environ 150 kilomètres du port de Banjarmasin. Le bilan provisoire communiqué par les secours fait état de 107 survivants, de six personnes décédées et d’environ 130 personnes toujours recherchées, tandis que des vagues atteignant 2,5 mètres ralentissent les opérations. La requête « naufrage bateau indonesie » remonte en flèche sur Google en France sur les sept derniers jours, et des lecteurs français s’interrogent : un proche a péri dans ce naufrage, ou en a réchappé ; qui répond des morts et des blessés, combien peut-on obtenir, auprès de qui et dans quel délai faut-il réclamer ? Cet article expose les règles applicables : le droit français du transport maritime de passagers, la convention d’Athènes de 1974 modifiée et le règlement européen du 23 avril 2009 sur les droits des passagers voyageant par mer. Les causes exactes du chavirement restent à établir par l’enquête menée en Indonésie, et le droit indonésien ne sera pas exposé ici : seules les règles françaises, européennes et internationales vérifiées porteront les montants et les délais indiqués.
I. Naufrage d’un ferry : qui paie les morts et les blessés ?
A. Naufrage, chavirement, abordage : le transporteur est présumé responsable
En droit français, le passager d’un ferry n’est pas un simple usager : il est lié au transporteur par un contrat de passage. L’article L. 5421-1 du code des transports dispose : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. » De ce contrat naît une obligation de sécurité particulièrement exigeante. L’article L. 5421-2 du même code précise : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Conserver son billet, sa confirmation de réservation ou tout justificatif d’embarquement est donc le premier réflexe : c’est la preuve du contrat qui ouvre tout le régime d’indemnisation.
Lorsque le dommage résulte d’un naufrage, le régime se durcit encore au profit des victimes. L’article L. 5421-4 du code des transports énonce : « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » Autrement dit, après un chavirement comme celui du Virgo Transport 8, ce n’est pas à la famille endeuillée ni au rescapé de démontrer une faute de l’armateur : c’est au transporteur de prouver que l’accident ne doit rien à sa faute ni à celle de son équipage. La tempête, à elle seule, ne suffit pas à l’exonérer : il lui faudrait établir que le navire était en état de navigabilité, correctement armé et équipé pour affronter les conditions annoncées, et que toutes diligences ont été prises pour la sécurité des passagers. Le fait, rapporté par la presse, que le capitaine aurait signalé que le navire s’inclinait avant la perte de contact relève de l’enquête indonésienne ; aucune faute déterminée ne peut être affirmée ici, et aucune qualification juridique n’est retenue contre la compagnie tant que les causes n’ont pas été établies.
Ce mécanisme français est conforté par le droit international applicable aux transports par mer de passagers. La convention d’Athènes du 13 décembre 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, dans sa version modifiée par le protocole du 1er novembre 2002, distingue deux situations. Quand le décès ou les blessures sont causés par un événement maritime, c’est-à-dire notamment le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, le transporteur répond de plein droit jusqu’à 250 000 unités de compte par passager et par événement, sauf s’il prouve que l’événement résulte d’un acte de guerre ou d’un phénomène naturel exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou entièrement du fait intentionnel d’un tiers. Au-delà de ce seuil, il reste responsable sauf à prouver l’absence de toute faute ou négligence de sa part. En revanche, hors événement maritime, par exemple une chute isolée à bord sans défaut du navire, c’est au passager de prouver la faute du transporteur. Cette frontière a des conséquences très concrètes : le tribunal judiciaire de Bastia, par jugement du 26 mars 2026 (RG 24/00983), a débouté une passagère blessée dans un escalator d’un ferry reliant Bastia à Nice, faute d’événement maritime démontré et faute de preuve d’une négligence du transporteur. Dans un naufrage avéré, la position de la victime est inverse : la présomption joue pour elle.
B. Plafonds, assurance obligatoire et avance : combien, versés par qui ?
La responsabilité du transporteur ne se discute pas sans limite de montant : les textes fixent des plafonds, mais aussi les cas où ces plafonds tombent. En droit interne, l’article L. 5421-5 du code des transports prévoit : « La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée. » Le même article ajoute aussitôt le correctif essentiel : « Ces limites ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » Un armateur qui aurait fait appareiller un ferry en connaissance d’une défaillance grave de stabilité, ou qui aurait donné l’ordre de poursuivre malgré une alerte déterminante, ne pourrait donc pas se retrancher derrière les plafonds. La preuve d’un tel comportement est lourde à rapporter et relève de l’enquête ; en l’état des informations publiées sur le Virgo Transport 8, rien ne permet de l’affirmer.
Au niveau international, la convention d’Athènes modifiée porte la limite globale à 400 000 unités de compte par passager et par événement en cas de mort ou de lésions corporelles, l’unité de compte étant le droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international. Concrètement, la première tranche de 250 000 unités de compte est due sur le seul fondement de l’événement maritime, et la tranche complémentaire jusqu’à 400 000 unités de compte dès lors que le transporteur ne prouve pas l’absence de faute. Les intérêts et les frais de justice s’ajoutent à ces plafonds au lieu de s’y imputer. Par comparaison, le droit français de la limitation, issu de la convention de Londres du 19 novembre 1976 et codifié aux articles L. 5121-5 et suivants du code des transports, organise un fonds de limitation en trois parties, dont la première est réservée aux créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au sens de l’article L. 5421-1. L’article L. 5121-5 du code des transports dispose : « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. » Et l’article L. 5121-10 du même code précise : « Le fonds de limitation prévu par l’article L. 5121-6 comporte trois parties affectées respectivement : 1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au sens de l’article L. 5421-1 » (les deux autres parties visant les autres victimes de lésions corporelles puis les autres créances), avant de conclure : « Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances. » La Cour de cassation veille à l’application effective de ces plafonds au profit des victimes : par arrêt du 26 juin 2019 (pourvois n° 18-12.249 et 18-12.450), la chambre commerciale a jugé : « Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en droit interne, la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire d’une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, pour les créances pour morts et lésions corporelles, à 166 500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS) et, pour les autres créances, à 83 500 DTS ; que, si le montant du premier plafond est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de cette indemnité est payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du second plafond », et elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait cantonné les familles au seul premier plafond. Les plafonds protègent le transporteur, mais ils se combinent au bénéfice des victimes et ne couvrent jamais la faute intentionnelle ou téméraire commise en conscience du dommage probable.
Reste la question que toute famille se pose : par qui sera-t-on payé quand le transporteur est une compagnie étrangère dont les navires n’accosteront jamais en France ? D’abord par l’assurance obligatoire. La convention d’Athènes modifiée impose au transporteur qui exploite un navire autorisé à transporter plus de douze passagers de souscrire une assurance ou une garantie financière couvrant sa responsabilité pour mort ou lésions corporelles, à hauteur d’au moins 250 000 unités de compte par passager et par événement, avec un certificat de garantie à bord contrôlé par les États. Surtout, la victime peut agir directement contre l’assureur : toute demande couverte par cette garantie peut être formée directement contre l’assureur ou le garant, dans la limite du montant garanti, sans que l’assureur puisse opposer à la victime la faillite ou la liquidation du transporteur. Le droit français conforte cette voie : l’article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » C’est exactement ce qui s’est joué devant le tribunal judiciaire de Marseille le 28 juillet 2025 (RG 23/09220) : une passagère blessée à bord d’un navire reliant le Maroc à l’Espagne avait agi contre l’assureur du transporteur espagnol, et le tribunal a jugé son droit à indemnisation établi après avoir constaté le manquement du transporteur à son obligation de sécurité, avant d’ordonner une expertise médicale et d’examiner une provision. Pour les familles du Virgo Transport 8, identifier l’assureur du ferry, par l’intermédiaire de l’enquête, des autorités du pavillon ou d’un avocat droit maritime à Paris habitué aux recours contre les clubs de protection et d’indemnisation et les assureurs maritimes, est donc une démarche aussi importante que la mise en cause de la compagnie elle-même.
Enfin, l’urgence matérielle des familles a été anticipée par le droit européen. Le règlement du 23 avril 2009 sur les droits des passagers voyageant par mer, qui reprend la convention d’Athènes modifiée pour les transports relevant de l’Union, oblige le transporteur, quand le décès ou les blessures sont causés par un événement maritime, à verser aux ayants droit une avance couvrant leurs besoins économiques immédiats, au prorata du dommage, dans les quinze jours de l’identification de la personne indemnisable, avec un minimum de 21 000 euros en cas de décès. Cette avance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, elle s’impute sur l’indemnisation finale et elle n’est pas remboursable, sauf si le bénéficiaire n’y avait pas droit. Pour des familles privées de revenus du jour au lendemain, cette avance de quinze jours est souvent le premier versement à réclamer par écrit, avec les pièces établissant le lien de parenté et la qualité de passager du défunt. Ce règlement s’applique aux transports effectués par des transporteurs de l’Union et aux embarquements dans l’Union ; pour un ferry indonésien entre deux ports indonésiens, il ne s’applique pas directement, mais il fixe l’étalon européen que les familles françaises peuvent invoquer dans la négociation avec les assureurs, et il s’appliquera pleinement dès lors qu’un transporteur européen ou un embarquement européen est en cause.
II. Rescapé ou famille d’une victime : comment réclamer et dans quel délai ?
A. Dans quel délai agir et devant quel juge saisir ?
Le temps est l’ennemi des victimes qui ignorent les délais. En droit interne, l’article L. 5421-6 du code des transports est lapidaire : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » La convention d’Athènes modifiée retient le même délai de deux ans, avec des points de départ précis : en cas de lésions corporelles, le délai court à compter du débarquement du passager ; en cas de décès survenu pendant le transport, à compter de la date à laquelle le passager aurait dû être débarqué ; et si des blessures subies à bord entraînent le décès après le débarquement, à compter du décès, sans pouvoir dépasser trois ans après le débarquement. Deux butoirs absolus encadrent le tout : aucune action ne peut être introduite plus de cinq ans après le débarquement réel ou prévu, ni plus de trois ans après que le demandeur a connu ou aurait dû connaître le dommage. Pour les familles du ferry indonésien, le point de départ se situera au jour où le passager aurait dû être débarqué à Banjarmasin, et pour les rescapés blessés au jour de leur débarquement effectif, fût-il un débarquement de secours. L’article L. 5421-7 du code des transports verrouille le système : « Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre. » Il est donc inutile de chercher un délai plus favorable dans le droit commun : le régime maritime s’applique seul.
Ce délai de deux ans ne pardonne pas l’attentisme, comme le montre le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 26 mars 2026 déjà cité : la caisse d’assurance maladie, qui n’avait formé ses demandes contre la compagnie que plus de deux ans après le débarquement, a vu ses demandes déclarées irrecevables comme prescrites, le tribunal rappelant que l’interruption de prescription profite seulement à celui qui a agi. La parade existe pourtant : l’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Une assignation en référé-expertise, qui permet de faire constater les blessures par un expert judiciaire avant que les traces ne s’effacent, interrompt la prescription tout en préparant le procès au fond. Chaque victime et chaque organisme social doit interrompre pour son propre compte : on ne profite pas de l’action d’autrui. Enfin, la convention prévoit que le transporteur peut proroger le délai par déclaration écrite ou par accord conclu après le dommage : quand une compagnie propose un règlement amiable et demande du temps, exiger cette prorogation écrite avant de suspendre toute action est une précaution élémentaire.
Devant quel juge porter l’action quand le naufrage s’est produit à l’autre bout du monde, sous pavillon étranger, avec un transporteur étranger ? La réponse dépend des défendeurs visés et de leurs attaches avec la France. Le droit français de la compétence offre deux points d’ancrage utiles. L’article 42 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. » Quand l’assureur du transporteur est établi ou représenté en France, ce qui est fréquent pour les grands assureurs maritimes et les clubs de protection et d’indemnisation qui disposent de correspondants français, l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances peut être portée devant le tribunal judiciaire du lieu de cet établissement. L’article 46 du code de procédure civile ajoute une option en matière contractuelle et délictuelle : le demandeur peut saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, en matière contractuelle celle du lieu d’exécution de la prestation et en matière délictuelle celle du lieu du fait dommageable ou du dommage subi Pour un contrat de passage acheté depuis la France, auprès d’une agence ou d’une plateforme établie en France, ou pour un dommage subi en France par ricochet, ces rattachements méritent un examen concret, dossier par dossier. En pratique, les familles françaises combinent souvent trois voies : la participation à la procédure locale quand elle existe, la négociation avec l’assureur du transporteur identifié grâce au certificat de garantie obligatoire, et l’action directe devant le juge français quand un défendeur solvable y est atteignable. C’est pour calibrer cette stratégie qu’il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces du voyage, avant que les délais ne se referment.
B. Comment prouver, chiffrer et se faire payer ?
Prouver sa qualité de passager est la première bataille, surtout après un naufrage où les registres d’embarquement ont sombré avec le navire et où des passagers non déclarés figurent parfois parmi les victimes, comme c’est fréquent en Asie du Sud-Est selon la presse. Billets, confirmations électroniques, relevés bancaires du paiement du passage, photographies à bord, témoignages de rescapés, messages envoyés pendant la traversée : tout élément qui rattache la victime au navire doit être conservé et daté. Pour les disparus dont le corps n’a pas été retrouvé, l’indemnisation suppose d’établir juridiquement le décès : en droit français, c’est la procédure d’absence puis de déclaration judiciaire de décès qui permet aux familles d’agir, et les délais de prescription doivent être calculés en tenant compte de cette réalité. Les familles qui se trouvent dans cette situation doivent faire constater sans attendre la disparition auprès des autorités, conserver les attestations des secours et engager la procédure déclarative parallèlement à la réclamation indemnitaire, afin de ne pas laisser le délai de deux ans s’épuiser pendant les recherches.
Prouver le dommage corporel et son étendue relève ensuite de l’expertise médicale. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 28 juillet 2025 précité, a ordonné une nouvelle expertise orthopédique quand la consolidation retenue par un premier expert était contredite par l’évolution des lésions, et il a examiné l’octroi d’une provision sur le fondement d’un droit à indemnisation jugé établi. La méthode vaut pour les rescapés du Virgo Transport 8 : certificats médicaux initiaux établis dès le rapatriement, imagerie, arrêts de travail, puis expertise judiciaire au contradictoire de l’assureur, avec demande de provision pour les postes non sérieusement contestables. Les postes de préjudice suivent la nomenclature dite Dintilhac utilisée par les juridictions françaises : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais de soins et d’assistance, perte de gains, et pour les proches d’une victime décédée, préjudice d’affection, frais d’obsèques et préjudice économique du foyer. Chaque poste se chiffre pièce par pièce : aucune évaluation forfaitaire versée spontanément par une compagnie ne doit être acceptée sans vérification, et toute transaction proposée par l’assureur doit être relue avant signature, car elle éteint définitivement les droits qu’elle couvre.
Se faire payer, enfin, suppose de viser les bons débiteurs dans le bon ordre. Le transporteur d’abord, sur le fondement de l’article L. 5421-4 du code des transports dès lors que le naufrage est établi, complété par la convention d’Athènes modifiée pour la tranche internationale de responsabilité et ses plafonds. Son assureur ensuite, par l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances, qui permet d’obtenir condamnation sans attendre l’issue des recours entre la compagnie et son garant. Les organismes sociaux français qui ont versé des prestations, comme les caisses d’assurance maladie pour les rescapés rapatriés, exercent leurs propres recours subrogatoires, mais chacun pour son compte et dans le délai de deux ans, comme l’a rappelé le tribunal de Bastia en déclarant prescrite l’action tardive de la caisse. Quant aux plafonds, ils ne sont pas une fatalité : au-delà du cumul des fonds de limitation reconnu par la Cour de cassation le 26 juin 2019 au profit des victimes de lésions corporelles, la déchéance pour faute intentionnelle ou téméraire de l’article L. 5421-5 du code des transports reste l’arme ultime quand l’enquête révèle qu’un navire est parti en sachant qu’il n’aurait pas dû partir. Dans le dossier indonésien, les familles doivent donc suivre l’enquête locale de près, par l’intermédiaire des autorités consulaires françaises et des avocats sur place, car chaque constat technique sur la stabilité du navire, son chargement, ses équipements de sauvetage ou les décisions d’appareillage peut faire basculer le dossier du plafond vers la réparation intégrale.
Conclusion
Le chavirement du Virgo Transport 8 en mer de Java illustre une règle simple et protectrice : après un naufrage, le passager et ses proches n’ont pas à prouver la faute de l’armateur pour obtenir réparation, dans la limite des plafonds internationaux. Le droit français, avec l’article L. 5421-4 du code des transports, et la convention d’Athènes modifiée, avec sa responsabilité de plein droit jusqu’à 250 000 unités de compte et son plafond global de 400 000 unités de compte, font peser sur le transporteur le poids de l’accident, tandis que l’assurance obligatoire et l’action directe contre l’assureur garantissent qu’un débiteur solvable réponde présent, même quand la compagnie est lointaine. L’avance européenne d’au moins 21 000 euros en cas de décès, versée sous quinze jours, montre la voie pour les besoins immédiats. Mais ces protections sont enfermées dans un délai de deux ans qui ne pardonne pas, comme les décisions rendues en 2025 et 2026 par les tribunaux de Marseille et de Bastia le rappellent : agir vite, interrompre la prescription par une demande en justice, faire expertiser les blessures au contradictoire de l’assureur et suivre l’enquête technique sont les quatre gestes qui décident de l’indemnisation. Les causes du naufrage indonésien restent à établir et le droit local applicable sur place échappe à cet article ; en revanche, pour les rescapés et les familles qui relèvent des juridictions françaises, chaque semaine compte dès aujourd’hui.