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Étudiant en situation de handicap à l’université : imposer l’aménagement des examens et du stage, contester le refus et sauver son année (2026)

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Étudiant en situation de handicap à l’université : imposer l’aménagement des examens et du stage, contester le refus et sauver son année (2026)

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Votre université refuse d’aménager vos examens alors que votre handicap rend l’épreuve inéquitable, ou elle a accepté un tiers-temps sur le papier mais rien n’est appliqué le jour J : salle commune bruyante, preneur de notes absent, temps supplémentaire rogné, stage sans aménagement de poste. L’année se joue en quelques semaines et chaque point compte pour la validation du semestre, le passage en année supérieure ou l’obtention du diplôme. La procédure existe, elle est encadrée par le Code de l’éducation et le juge administratif la contrôle réellement : encore faut-il saisir le bon médecin, dans le bon délai, avec le bon dossier, puis contester la bonne décision devant le bon juge. Cet article décrit le chemin complet, depuis la demande d’aménagement jusqu’au contentieux de la délibération du jury et à l’indemnisation, à partir des textes en vigueur vérifiés et de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.

I. Faire reconnaître votre droit à l’aménagement avant les épreuves

A. Des études et des examens aménagés : le droit applicable dans le supérieur

Le principe est posé au niveau législatif pour tout l’enseignement, scolaire et supérieur. Le Code de l’éducation dispose que :

« Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. » — article L112-4 du Code de l’éducation

Pour le supérieur spécifiquement, la loi ajoute une obligation propre aux établissements. Le Code de l’éducation dispose que :

« Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. » — article L123-4-2 du Code de l’éducation

Deux idées structurent ces textes. D’abord, l’aménagement n’est pas une faveur : c’est la contrepartie de l’égalité des chances entre candidats. Ensuite, l’obligation de l’université couvre deux objets distincts : d’une part la formation elle-même, c’est-à-dire l’organisation, le déroulement et l’accompagnement des études au quotidien, d’autre part les épreuves, c’est-à-dire les conditions de passation des examens et concours. Un étudiant peut donc demander à la fois des aménagements d’études, par exemple l’aide d’un preneur de notes en cours d’année, l’accessibilité des locaux, l’aménagement du stage, et des aménagements d’épreuves, par exemple un temps majoré ou une aide humaine le jour de l’examen. La distinction compte parce que les interlocuteurs et les preuves ne sont pas les mêmes : le service handicap et la médecine préventive de l’université pour le quotidien, le médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et l’autorité organisatrice de l’examen pour les épreuves.

Le champ des bénéficiaires est large. Le Code vise le handicap tel que défini à l’article L114 du Code de l’action sociale et des familles, mais aussi le trouble de santé invalidant, ce qui couvre des situations durables ou temporaires : troubles dys, trouble du déficit de l’attention, maladie chronique invalidante, trouble anxiodépressif sévère documenté, séquelles d’accident, déficience sensorielle ou motrice. Le texte réglementaire d’orientation confirme cette lecture large :

« Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l’enseignement scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l’enseignement supérieur. » — article D112-1 du Code de l’éducation

Concrètement, dans le supérieur, les aménagements possibles sont énumérés par le pouvoir réglementaire : conditions matérielles et aides techniques et humaines, majoration du temps, conservation des notes durant cinq ans, étalement des épreuves sur plusieurs sessions, adaptations ou dispenses d’épreuves dans les conditions prévues par arrêté. La mesure la plus connue reste le temps majoré. Le Code dispose à ce sujet que l’aménagement peut consister en :

« Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. » — article D613-26 du Code de l’éducation

Le même article précise que cette majoration peut être allongée dans une situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin portée dans son avis. Autrement dit, le tiers-temps n’est ni automatique ni plafonné de façon absolue : tout dépend de l’avis médical et de la situation individuelle. À côté du temps majoré, pensez aux aménagements souvent décisifs et pourtant négligés dans les demandes : composition dans une salle particulière ou à effectif réduit, pauses fractionnées, utilisation d’un ordinateur personnel avec correcteur, agrandissement des sujets, interprète en langue des signes, secrétaire-scripteur, preneur de notes pendant l’année, aménagement du poste et des horaires de stage, étalement d’un semestre sur deux sessions, dispense d’une épreuve incompatible avec le handicap assortie d’une neutralisation de la note. Chaque aménagement doit être demandé de façon précise et documentée : une demande vague du type « aménagement pour handicap » expose au refus partiel ou à l’octroi d’une mesure inadaptée.

Le stage mérite une attention particulière parce qu’il conditionne la validation de nombreuses licences, masters et formations technologiques. L’obligation d’aménagement issue de l’article L123-4-2 couvre l’organisation et le déroulement des études, ce qui inclut le stage : aménagement du temps de présence, télétravail partiel quand la mission s’y prête, poste de travail adapté, fractionnement de la durée, voire report du stage sur l’année suivante avec conservation des acquis. Anticipez avec la convention de stage : signalez le handicap au tuteur universitaire et, avec votre accord, à l’organisme d’accueil, avant la signature, et faites inscrire les aménagements dans la convention ou dans un avenant. Un stage interrompu pour un motif lié au handicap non aménagé peut ensuite fonder une demande de validation partielle, de session de remplacement ou de réparation, mais la preuve sera bien plus simple si l’alerte et la demande d’aménagement figurent déjà dans le dossier.

Distinguez enfin le supérieur du scolaire, car les procédures ne sont pas interchangeables. Dans le scolaire, la demande d’aménagement des épreuves du baccalauréat transite par le recteur après avis du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie, et le contentieux relève du tribunal administratif contre la décision du recteur. Dans le supérieur, pour les examens universitaires, la demande suit la procédure des articles D613-26 et suivants et la décision émane de l’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le concours, le plus souvent le président d’université ou le directeur de l’établissement, tandis que les aménagements d’études relèvent des instances de l’établissement après avis médical. Si vous préparez aussi un concours national, vérifiez l’autorité organisatrice : le contentieux d’un refus du recteur pour le bac ne se plaide pas comme celui d’un refus du président d’université pour des partiels. Cette identification préalable de l’auteur de la décision conditionne tout le recours : requêtes mal dirigées, délais manqués, juge saisi à tort.

B. La procédure pas à pas : médecin désigné, délais, décision notifiée et dossier utile

La procédure d’aménagement des examens dans le supérieur est écrite et son non-respect fait perdre des recours solides. Le Code de l’éducation dispose que :

« Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » — article D613-27 du Code de l’éducation

Le médecin rend un avis, adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. Puis :

« L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » — article D613-27 du Code de l’éducation

Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. Premièrement, l’avis du médecin ne lie pas l’autorité : celle-ci décide. C’est une garantie et un risque. Une garantie, parce qu’un avis médical restrictif n’interdit pas à l’université d’accorder davantage au vu des autres pièces ; un risque, parce qu’un avis favorable n’oblige pas mécaniquement l’administration, qui doit toutefois motiver son refus et s’expose au contrôle du juge, notamment sur l’erreur d’appréciation et la discrimination. La cour administrative d’appel de Lyon a déjà eu à examiner le moyen selon lequel :

« le recteur s’est cru lié à tort par l’avis du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » — CAA Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511

L’argument est transposable dans le supérieur : l’autorité qui se retranche derrière l’avis du médecin sans examen propre de la situation commet une faute de raisonnement que le recours doit viser. Deuxièmement, la décision doit être notifiée : exigez systématiquement l’écrit. Un refus oral en réunion, un courriel vague du secrétariat ou un simple silence ne permettent pas de vérifier la motivation ni de faire courir proprement les délais de recours. Réclamez la décision écrite et motivée du président d’université ou du directeur d’établissement, avec la date, le signataire, les voies et délais de recours. Troisièmement, le calendrier est impératif. Le même article D613-27 dispose que :

« La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s’est révélée ou s’est modifiée après cette échéance. » — article D613-27 du Code de l’éducation

En pratique, commencez les démarches dès l’inscription administrative, voire avant la rentrée pour une première année : rendez-vous avec le service handicap de l’université, dossier médical actualisé, certificat du médecin traitant ou du praticien qui vous suit décrivant les limitations fonctionnelles en situation d’examen, avis de la maison départementale si vous en disposez, relevés de notes montrant l’écart entre le contrôle continu aménagé et les épreuves non aménagées, attestations du tuteur de stage. Puis saisissez le médecin désigné sans attendre, car l’avis médical conditionne la décision et les créneaux sont saturés à l’approche des sessions. Conservez les preuves de dépôt : récépissés, accusés de réception, courriels avec pièces jointes, comptes rendus d’entretien. Si le handicap se révèle ou s’aggrave après la date limite, constituez immédiatement un dossier médical daté prouvant la révélation tardive : c’est l’exception prévue par le texte et elle doit être démontrée.

Parallèlement à la procédure d’examen, activez le circuit des aménagements d’études : inscription auprès du service d’accompagnement des étudiants en situation de handicap, plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé, rendez-vous avec la médecine préventive universitaire, notification des aménagements aux enseignants et au responsable de formation, information du jury. Vérifiez que les aménagements accordés pour l’année figurent dans un document opposable : plan signé, notification du président, courriel de la scolarité. Le jour des épreuves, contrôlez la mise en place effective : salle, matériel, aide humaine, temps majoré calculé épreuve par épreuve. Le Code impose à l’autorité d’exécution une obligation de résultat sur ce point, puisqu’il dispose que l’autorité compétente :

« L’autorité administrative mentionnée à l’article D. 613-27 s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. » — article D613-28 du Code de l’éducation

Et elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat. Si l’aménagement accordé n’est pas appliqué, faites constater immédiatement : signalez l’incident au surveillant et au responsable de salle par écrit, demandez l’inscription au procès-verbal de l’épreuve, envoyez un courriel à la scolarité le jour même avec photos et témoignages, conservez la convocation mentionnant l’aménagement. Sans constat contemporain, le contentieux ultérieur sur la mauvaise application devient une parole contre une autre et se perd presque toujours, comme le montrent les arrêts rendus sur ce terrain.

II. Contester : du recours rapide avant la session au contentieux de la délibération

A. Agir vite avant les épreuves : recours gracieux, référé et preuves à verrouiller

Devant un refus exprès ou un accord partiel insuffisant, le temps joue contre l’étudiant : une annulation obtenue un an après la session ne rend pas l’année perdue. La stratégie contentieuse doit donc combiner une voie rapide, destinée à obtenir l’aménagement avant de composer, et une voie au fond, destinée à faire annuler le refus et, le cas échéant, la délibération du jury.

Commencez par le recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, le plus souvent le président d’université, avec copie au service handicap et au défenseur des droits si une discrimination est suspectée. Le recours gracieux est bref, daté, signé, accompagné des pièces médicales manquantes et d’une proposition précise d’aménagement : temps majoré d’un tiers pour telle épreuve écrite de trois heures, composition en salle à effectif réduit, secrétaire-scripteur pour les épreuves rédactionnelles, report du stage avec conservation des unités acquises. Demandez une réponse écrite avant une date butoir compatible avec la session et indiquez que vous saisirez le juge des référés à défaut. Cette étape n’est pas une simple formalité : elle complète le dossier médical, fait courir un nouveau délai en cas de rejet et démontre au juge l’urgence et la bonne foi.

La voie rapide devant le tribunal administratif est le référé-suspension de la décision de refus. Le Code de justice administrative dispose que :

« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » — article L521-1 du Code de justice administrative

L’urgence se caractérise par la proximité de la session : à quelques jours ou semaines des épreuves, composer sans l’aménagement nécessaire compromet l’année entière et cause un préjudice difficilement réparable. Le doute sérieux s’alimente des moyens classiques : erreur d’appréciation sur les besoins, motivation insuffisante, méconnaissance de l’avis du médecin désigné, rupture d’égalité avec d’autres candidats placés dans la même situation, discrimination fondée sur le handicap. Joignez l’avis médical, la décision attaquée, le calendrier des épreuves, les relevés prouvant l’utilité de l’aménagement et tout élément montrant que l’université pouvait matériellement l’organiser. Formez en parallèle une requête au fond en annulation du refus : la suspension n’est que provisoire et le tribunal statue ensuite sur la légalité.

Dans les cas les plus graves, lorsque le refus de tout aménagement porte atteinte au droit à l’éducation lui-même, le référé dit liberté fondamentale peut être envisagé. Le Code dispose que :

« Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » — article L521-2 du Code de justice administrative

Cette voie exige de démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui suppose un dossier médical et procédural particulièrement solide. Elle ne se tente qu’avec une analyse précise des chances, car un référé-liberté rejeté affaiblit la suite. Dans tous les cas, saisissez aussi le Défenseur des droits, qui a consacré une page d’information à cette situation précise : vous avez demandé des aménagements, ils ont été refusés ou acceptés partiellement, et si vos difficultés ne sont pas compensées, des recours existent. L’institution, saisie en ligne, peut intervenir par une médiation, des observations devant le juge ou une recommandation, et son regard nourrit utilement le moyen tiré de la discrimination. Consultez sa fiche pratique (Défenseur des droits, aménagement des épreuves d’examen en raison du handicap, que faire en cas de refus, 6 juin 2025) et joignez votre saisine au dossier du tribunal pour attester de la démarche.

Verrouillez enfin les preuves de la mauvaise application d’un aménagement accordé : convocation mentionnant la mesure, règlement des examens et modalités de contrôle des connaissances de l’année, composition du jury et dates d’affichage, procès-verbaux d’épreuves, attestations de camarades, certificats médicaux complémentaires, échanges avec la scolarité. Les lecteurs qui préparent aussi une épreuve du second degré trouveront la même logique probatoire dans notre dossier consacré à la procédure de demande et de contestation du tiers-temps refusé pour une épreuve, avec les recours pour l’obtenir : médecin désigné, décision du recteur, référé avant la session. Dans le supérieur, transposez chaque étape à l’autorité universitaire compétente et conservez la même rigueur sur les écrits.

B. Après la session : faire annuler la délibération et obtenir réparation

Une fois les notes publiées et l’ajournement prononcé, le contentieux change d’objet : il ne s’agit plus seulement du refus d’aménagement, mais de la délibération du jury qui en découle. Le jury universitaire délibère souverainement, dans le respect des textes et des modalités de contrôle des connaissances arrêtées en début d’année. Cette souveraineté est réelle mais limitée : le juge administratif annule la délibération entachée d’illégalité, notamment lorsque l’université n’a pas mis en place les aménagements auxquels l’étudiant avait droit et que cette carence a faussé les résultats.

Trois arrêts récents éclairent ce contrôle et ses limites. D’abord, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le cas d’un étudiant en première année de diplôme universitaire de technologie génie civil à l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. L’arrêt rappelle que :

« M. B…, étudiant en première année du diplôme universitaire de technologie génie civil au sein l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) pour l’année universitaire 2020-2021, a sollicité la mise en place d’aménagements de ses études et examens compte tenu de la maladie invalidante dont il est atteint. » — CAA Paris, 13 mai 2026, n° 24PA05433

L’étudiant demandait près de 60 000 euros de dommages et intérêts pour dysfonctionnements dans la mise en place et l’exécution des aménagements. La cour, après avoir visé les articles L123-4-2 et L112-4 du Code de l’éducation et examiné le règlement des jurys de l’université, a estimé qu’aucune faute de l’université n’était établie : les zéros du premier semestre avaient été régularisés et le semestre validé, tandis que l’ajournement du second semestre reposait souverainement sur des résultats insuffisants dans de nombreuses matières, sans promesse opposable de passage en deuxième année. En conséquence :

« La requête de M. B… est rejetée. » — CAA Paris, 13 mai 2026, n° 24PA05433

La leçon est nette : l’indemnisation suppose une faute prouvée de l’établissement, un préjudice et un lien de causalité. Un aménagement imparfaitement exécuté mais régularisé avant la délibération définitive, ou un échec explicable par le seul niveau dans les matières non affectées par le handicap, ne suffit pas. Constituez donc, dès l’année en cours, la preuve de la faute : décision de refus, absence de notification, aménagement accordé puis non appliqué et constaté le jour même, écart inexpliqué entre les notes des épreuves aménagées et non aménagées, perte d’une année et redoublement imposé, frais d’inscription et de logement exposés à nouveau, préjudice moral documenté par un suivi médical.

Ensuite, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le cas d’une étudiante en première année de master de droit qui bénéficiait d’un aménagement médicalement validé. L’arrêt constate que :

« Mme B… a pu bénéficier en raison de son handicap d’un tiers de temps supplémentaire pour les examens et de l’aide d’un preneur de notes en cours d’année. » — CAA Nantes, 28 janvier 2022, n° 20NT01647

L’étudiante reprochait à l’université de l’avoir fait composer dans une salle commune plutôt que dans une salle particulière. La cour a écarté le moyen parce que :

« le certificat médical ne prévoyait pas un tel aménagement pour les épreuves tant écrites qu’orales. » — CAA Nantes, 28 janvier 2022, n° 20NT01647

Autrement dit, le juge confronte point par point la mesure réclamée après coup à la mesure prescrite par l’avis médical et validée par l’université : ce qui n’a jamais été demandé ni prescrit ne peut fonder l’annulation. La parade consiste à faire prescrire chaque aménagement utile dès l’avis initial, puis à demander par écrit sa révision en cours d’année si la mesure se révèle insuffisante, avec un certificat complémentaire. Une salle particulière, des pauses, un matériel spécifique ou un étalement des épreuves doivent figurer dans l’avis ou dans une décision modificative notifiée avant la session, faute de quoi le moyen sera rejeté comme dans cette affaire, y compris lorsque l’université a accordé par bienveillance une salle particulière pour une partie seulement des épreuves.

Enfin, sur le terrain scolaire mais transposable pour la méthode, la cour administrative d’appel de Lyon a contrôlé un refus du recteur opposé à un élève dyslexique pour les épreuves anticipées du baccalauréat, au regard de l’erreur d’appréciation, de la discrimination et de l’égalité avec d’autres élèves placés dans la même situation. La cour a rejeté la requête au fond, mais l’arrêt fixe la grille d’analyse que le tribunal applique aussi aux refus universitaires : motivation en fait de la décision, examen individuel de la situation, cohérence avec les aménagements déjà accordés dans la scolarité, comparaison avec des situations comparables. Si votre enfant cumule un contentieux du bac et un contentieux universitaire, menez les deux avec des pièces distinctes et des autorités distinctes, sans mélanger les décisions : le recteur d’un côté, le président d’université de l’autre. Pour mémoire, dans une affaire de baccalauréat technologique où la famille demandait la neutralisation de notes de langues et une nouvelle délibération du jury après des aménagements mal appliqués, la cour administrative d’appel de Paris a également rejeté la demande par un arrêt du 31 octobre 2023 (CAA Paris, 31 octobre 2023, n° 23PA03995), ce qui confirme l’exigence de preuve contemporaine de la mauvaise application.

Formez vos conclusions avec méthode. Au fond, demandez l’annulation de la décision de refus d’aménagement, puis, si la session a eu lieu sans l’aménagement requis, l’annulation de la délibération du jury en tant qu’elle repose sur des épreuves irrégulières, avec injonction de réexaminer la situation : nouvelle délibération tenant compte des aménagements, neutralisation d’une note obtenue dans des conditions inéquitables, autorisation à composer lors d’une session de remplacement, conservation des acquis. Ajoutez si les conditions sont réunies une demande indemnitaire chiffrée et justifiée : frais de réinscription, loyer étudiant et frais de la ville universitaire pendant l’année redoublée, perte de bourse, préjudice moral. Le Code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés, puisqu’il dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » — article L761-1 du Code de justice administrative

Respectez les délais : deux mois à compter de la notification de la décision de refus ou de la publication des résultats pour le recours en annulation, sans attendre la fin de l’année universitaire. Et n’oubliez pas l’exécution : une annulation assortie d’une injonction de réexamen n’équivaut pas à une validation automatique. Le jury doit se réunir à nouveau et délibérer régulièrement, ce qui peut aboutir au maintien motivé de l’ajournement si le niveau reste insuffisant dans les matières non affectées. C’est précisément pour cela que la voie rapide avant la session reste préférable chaque fois qu’elle est encore possible : composer d’emblée avec l’aménagement requis vaut mieux qu’un an de procédure pour obtenir une nouvelle délibération.

En pratique, retenez la séquence qui maximise vos chances : demande précoce au médecin désigné avec dossier fonctionnel précis, décision écrite et motivée exigée de l’autorité universitaire, recours gracieux immédiat en cas de refus avec proposition chiffrée d’aménagement, référé-suspension avant la session avec démonstration de l’urgence, saisine du Défenseur des droits en cas de discrimination suspectée, constats écrits le jour des épreuves si l’aménagement accordé n’est pas appliqué, puis recours au fond contre le refus et contre la délibération avec demande d’injonction et, le cas échéant, indemnisation documentée. Chaque étape alimente la suivante et aucune ne s’improvise après la proclamation des résultats.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.

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