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Naufrage du chalutier Maranello : épave à 72 mètres au large de Plymouth, qui paie l’enlèvement et que rembourse l’assurance ?

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Naufrage du chalutier Maranello : épave à 72 mètres au large de Plymouth, qui paie l’enlèvement et que rembourse l’assurance ?

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Le mot « naufrage » compte parmi les recherches qui montent le plus fort en France ces dernières heures, avec plus de 20 000 requêtes et une croissance à quatre chiffres : l’actualité du naufrage meurtrier survenu au large de Djibouti y contribue, mais les suggestions associées montrent que les internautes cherchent aussi « naufrage chalutier Maranello », du nom du chalutier breton qui a coulé fin août au large de Plymouth, en Angleterre. L’épave a été localisée à 72 mètres de profondeur, les deux marins disparus ont été retrouvés sans vie, et deux enquêtes sont en cours, judiciaire et technique. Une fois l’émotion passée, une question très concrète se pose pour l’armateur, le propriétaire et l’assureur : que devient une épave gisant par 72 mètres de fond dans des eaux étrangères, qui doit payer son enlèvement, et que rembourse l’assurance du navire ? Cet article expose d’abord ce que l’on sait du naufrage du Maranello et des enquêtes ouvertes, puis le régime applicable à l’épave et à l’assurance corps après un naufrage : mise en demeure et intervention d’office, perte totale et délaissement, délais pour agir et pièges des refus de garantie.

I. Naufrage du chalutier Maranello : épave retrouvée, enquêtes ouvertes et sort de la coque

A. Naufrage chalutier Maranello : appel de détresse, sauvetage et épave localisée à 72 mètres

Le chalutier Maranello, immatriculé à Saint-Brieuc, a lancé un appel de détresse le samedi 29 août 2026 au soir au large du port anglais de Plymouth, en invoquant, selon BFMTV qui a suivi l’affaire avec l’AFP, des problèmes avec ses engins de pêche. Un autre chalutier se trouvant à proximité, le Stradale, a pu secourir trois des cinq membres de l’équipage avant que le navire ne coule. Le commandant et le maître d’équipage ont été emportés dans le naufrage et sont restés portés disparus pendant plusieurs jours. Un important dispositif de recherches a été lancé immédiatement par les autorités britanniques, avec le concours de plusieurs navires de pêche français naviguant dans la zone et d’un bâtiment de la Marine nationale, avant de prendre fin le lundi 31 août au matin, toujours selon BFMTV. Le préfet maritime de l’Atlantique a alors déclaré à la presse que les moyens nécessaires étaient mis en œuvre pour essayer de retrouver les marins disparus et permettre aux familles de pleurer leurs morts.

Un chasseur de mines de la Marine française, appareillé de Brest, a rejoint la zone du naufrage, située à 26 milles nautiques, soit 48 kilomètres, au sud-ouest de Plymouth. Le bâtiment a localisé une épave en fin de soirée, et les premières constatations ont permis de confirmer qu’il s’agissait bien du Maranello, a annoncé le 3 septembre 2026 le procureur de la République de Saint-Brieuc : le navire repose à 72 mètres de profondeur. Des plongées, dont la faisabilité est étudiée par la Marine nationale, ont dû être reportées en raison de leur complexité à une telle profondeur et des conditions météorologiques dégradées. Selon Le Parisien, les corps des deux marins ont été retrouvés dans l’épave une semaine après le naufrage et remontés par les plongeurs. Les familles des marins décédés disposent de droits propres à l’indemnisation, qui ont été exposés dans un article consacré aux droits de la famille du marin après le naufrage du Maranello : le présent article se concentre sur l’autre versant du dossier, celui de l’épave et de l’assurance du navire.

Deux enquêtes ont été ouvertes et il importe de ne pas les confondre. D’une part, une enquête judiciaire, pilotée par le parquet de Saint-Brieuc, qui recherche d’éventuelles responsabilités pénales : tant qu’elle est en cours, la présomption d’innocence s’applique et aucune faute du capitaine, de l’armateur ou de quiconque ne peut être affirmée. D’autre part, une enquête technique du Bureau d’enquêtes sur les événements de mer, le BEA Mer, chargée d’établir les causes exactes du naufrage, comme l’a indiqué Le Parisien dès le 2 septembre 2026. L’enquête technique n’a pas le même objet que l’enquête judiciaire : l’article L. 1621-3 du Code des transports dispose que l’enquête technique et l’enquête de sécurité « ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d’aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités ». Le rapport du BEA Mer établira donc des circonstances et des causes, certaines ou possibles, et pourra formuler des recommandations de sécurité, mais il ne désignera pas de coupable.

B. Épave dans des eaux étrangères : qui décide du renflouement et qui supporte le coût

La première difficulté juridique tient au lieu où gît l’épave. Le régime français des épaves maritimes, fixé au chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du Code des transports, a un champ géographique limité. L’article L. 5142-1 du Code des transports dispose que ses dispositions s’appliquent aux épaves « dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime ». Au sens de ce chapitre, « l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». L’épave du Maranello, localisée à 26 milles nautiques des côtes anglaises, soit au-delà de la limite des eaux territoriales françaises, ne relève donc pas directement de ce chapitre : ce sont les autorités de l’État côtier, ici britanniques, qui exercent la police des eaux où elle repose, en dialogue avec le propriétaire du navire, son assureur et l’État du pavillon. Le présent article n’expose pas le droit britannique, qui ne se présume jamais : il décrit le raisonnement que le droit français impose de tenir dans une situation comparable et les leviers dont disposent le propriétaire et l’assureur d’un navire français, où que l’épave se trouve.

Du côté français, l’enquête technique reste possible malgré la localisation étrangère de l’épave. L’article L. 1621-1 du Code des transports prévoit que peuvent donner lieu à une enquête technique les événements affectant les navires civils battant pavillon français où qu’ils se trouvent, ainsi que ceux, où qu’ils se soient produits, qui ont coûté la vie ou infligé des blessures graves à des ressortissants français. Le naufrage du Maranello entre dans ces deux cas de figure : navire immatriculé à Saint-Brieuc, donc battant pavillon français, et décès de deux marins français. Concrètement, le BEA Mer peut diligenter sa propre enquête, solliciter la coopération des autorités britanniques pour accéder aux constatations sous-marines et publier un rapport. Ce rapport, public, servira ensuite de pièce de référence dans tous les contentieux liés au naufrage : contentieux d’assurance, contentieux prud’homal ou de sécurité sociale des gens de mer, et éventuel procès pénal. L’exemple en a été donné dans un dossier jugé par la cour d’appel de Rennes le 21 janvier 2026, où les juges se sont appuyés sur le rapport du Bureau d’enquêtes sur les événements de mer de septembre 2018 pour reconstituer minute par minute le chavirage d’un navire de pêche à la coquille, depuis l’appareillage jusqu’à la manœuvre fatale de relevage des dragues. Mais un rapport technique ne suffit jamais à lui seul : il doit être corroboré par l’expertise judiciaire et les témoignages, et il ne dispense aucune partie de prouver ce qu’elle allègue.

Pour le propriétaire et l’armateur, la question financière se pose sans attendre la fin des enquêtes : faut-il renflouer, baliser, dépolluer, et qui paie. Lorsque l’épave se trouve dans les eaux françaises, la réponse du Code des transports est nette. L’article L. 5242-18 du Code des transports dispose que lorsque le propriétaire de l’épave, dûment mis en demeure, refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement ou de destruction, ou à celles destinées à supprimer les dangers qu’elle présente, « peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire ». Autrement dit, l’inaction du propriétaire ne fait pas disparaître l’obligation : elle la fait exécuter par la puissance publique, avec la facture à la clé. Si le propriétaire reste introuvable ou inactif durablement, l’article L. 5142-2 du Code des transports ajoute que « la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l’autorité administrative compétente », et l’article L. 5142-3 du Code des transports prévoit qu’« Il peut être procédé à la vente de l’épave au profit de l’Etat », notamment lorsque le propriétaire ne l’a pas réclamée ou a été déchu de ses droits. Dans le cas du Maranello, gisant dans des eaux sous juridiction britannique, ce sont des mécanismes équivalents du droit de l’État côtier qui ont vocation à s’appliquer, mais la logique est la même : le propriétaire d’une épave ne peut ni l’abandonner sans frais ni spéculer sur l’inaction des autorités.

II. Épave et assurance après un naufrage : enlèvement, perte totale et délais pour agir

A. Enlèvement d’épave : mise en demeure, intervention d’office et facture au propriétaire

La mise en demeure est l’acte qui fait basculer le dossier : c’est elle qui constate le refus ou la négligence du propriétaire et ouvre la voie à l’intervention d’office. En pratique, le préfet maritime ou l’autorité portuaire adresse au propriétaire, directement ou en la personne de son représentant, l’ordre de procéder aux opérations de récupération, d’enlèvement ou de suppression des dangers dans un délai déterminé. Le propriétaire qui reçoit une telle mise en demeure doit réagir immédiatement : contester par écrit s’il estime la demande infondée ou disproportionnée, mais surtout mandater sans délai une entreprise de travaux sous-marins et en informer l’administration, car l’exécution volontaire reste toujours moins coûteuse que l’exécution d’office, dont le montant lui sera intégralement imputé avec les frais de procédure. Le propriétaire qui tarde à faire exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces reçues, mise en demeure, constats et correspondances avec l’assureur, perd un temps précieux pendant lequel les intérêts et les frais continuent de courir.

Le contentieux des frais d’enlèvement donne lieu à des additions considérables, comme l’illustre un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 30 avril 2026. Dans cette affaire, le bateau de plaisance dénommé le Foly avait explosé puis pris feu le 28 août 2021 lors d’un réapprovisionnement en carburant dans un port, avant d’être amené au large où il avait sombré sur un site sous-marin sensible. Pressés par la préfecture maritime de retirer l’épave, selon des mises en demeure des 15 septembre et 8 octobre 2021, les propriétaires avaient signé le devis d’une entreprise de travaux subaquatiques, qui avait procédé au renflouement du navire, à la dépollution de la zone d’herbiers et à la mise à terre des polluants et de l’épave. L’entreprise réclamait 65 628 euros, décomposés entre la facture d’intervention, les frais de stationnement de l’épave et une déduction pour la vente des hélices. Les propriétaires invoquaient notamment la violence économique pour faire annuler leur engagement sur les frais de stationnement : l’article 1143 du Code civil dispose qu’« il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Le tribunal a examiné le moyen au regard de la chronologie des événements et l’a écarté : les époux ont été condamnés à payer à l’entreprise la somme de 60 216 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 10 mars 2023, date de la première mise en demeure, avec capitalisation des intérêts, outre 1 500 euros de préjudice moral et 3 000 euros au titre des frais de justice. La décision du tribunal judiciaire de Toulon du 30 avril 2026 rappelle ainsi trois règles pratiques : un devis signé engage, conformément à l’article 1103 du Code civil selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; les suppléments facturés sans l’accord exprès du client sont déduits, le tribunal ayant retranché les montants réévalués entre le devis et la facture ; et l’urgence administrative n’équivaut pas à une violence économique dès lors que le propriétaire reste libre de choisir son prestataire et de discuter les prix.

Deux enseignements concrets se dégagent pour le propriétaire d’un navire naufragé. D’abord, conserver et comparer chaque pièce chiffrée : devis signé, factures, relevés de jours de stationnement, justificatifs de revente des apparaux récupérés, car le juge confronte ligne à ligne le devis et la facture et sanctionne les écarts non acceptés. Ensuite, ne jamais laisser une mise en demeure sans réponse écrite : en droit français comme dans la plupart des droits côtiers, le silence du propriétaire est interprété comme une négligence qui justifie l’intervention d’office et rend la contestation ultérieure de la facture beaucoup plus difficile. Lorsque l’épave se trouve à l’étranger, il faut en outre désigner rapidement un correspondant local et vérifier que la police d’assurance couvre les frais d’enlèvement d’épave, poste qui fait souvent l’objet d’une garantie séparée avec son propre plafond.

B. Assurance bateau après naufrage : perte totale, délaissement et refus de garantie

L’assurance du navire, dite assurance corps, obéit à des règles propres, fixées au titre VII du livre Ier du Code des assurances. L’article L. 172-18 du Code des assurances écarte d’abord certaines garanties : l’assureur n’est notamment pas garant « des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ». Cette exclusion a trouvé une application stricte dans l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 21 janvier 2026, qui concernait le naufrage d’un navire armé pour la pêche à la coquille. L’assureur refusait sa garantie en invoquant une action de pêche dans une zone où elle était interdite, tandis que l’armateur soutenait que la sortie n’avait pour but qu’un réglage du matériel et que les mauvaises manœuvres du capitaine constituaient la véritable cause du sinistre. La cour, s’appuyant sur le rapport du Bureau d’enquêtes sur les événements de mer et sur les propres reconnaissances de l’armateur, y compris devant le tribunal maritime, a jugé que le sinistre résultait en toutes hypothèses d’une action de pêche prohibée : elle retient que « le sinistre résulte en toutes hypothèses de cette action de pêche prohibée et, en amont, de l’obstination mercantile de M. [B] qui a ordonné cette action illégale », écarte comme superfétatoire toute discussion sur le caractère intrinsèquement dangereux ou non de la zone, infirme le jugement en toutes ses dispositions et déboute l’armateur de toutes ses demandes. L’arrêt montre aussi le poids des circonstances aggravantes relevées par le rapport technique : permis de navigation périmé malgré un contrôle des affaires maritimes le matin même, pêche tous feux éteints pour ne pas être repéré, équipage irrégulièrement composé. Pour l’assuré, la leçon est sévère : naviguer en infraction délibérée aux règles de pêche ou de sécurité expose non seulement à des sanctions pénales et administratives, mais aussi à la perte de toute indemnisation de l’assureur corps.

Lorsque le navire est perdu, l’assuré dispose d’une voie spécifique : le délaissement, qui consiste à abandonner à l’assureur ce qui reste du navire contre le paiement de l’indemnité entière. L’article L. 173-13 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que « Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s’être produite à la date des dernières nouvelles ». Une épave reposant à 72 mètres de profondeur, dont le renflouement coûterait plus que la valeur du navire, entre typiquement dans le premier ou le troisième cas. L’article L. 173-10 du Code des assurances règle le sort financier de l’opération dans l’assurance à temps : la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise à l’assureur en cas de perte totale ou de délaissement à sa charge, tandis que si la perte totale n’est pas à sa charge, la prime n’est acquise qu’en fonction du temps couru. Le délaissement doit être notifié à l’assureur dans les formes et délais du contrat : une notification tardive ou irrégulière peut faire perdre le bénéfice de l’indemnité entière et ramener l’assuré à une simple indemnité d’avarie, calculée sur la valeur des débris. D’où l’importance de déclarer le sinistre par écrit dès les premiers jours, de conserver les preuves de la perte totale, constats de localisation de l’épave, rapports d’expertise et échanges avec les autorités, et de faire notifier le délaissement par un professionnel.

Les assureurs contestent parfois la garantie en resserrant la définition contractuelle du sinistre, et les juges sanctionnent ces lectures restrictives. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 30 mars 2026, a ainsi jugé que la MAIF devait sa garantie contractuelle suite à la perte totale du voilier dénommé Pytheas, disparu au large de la Corse le 9 août 2024 après une voie d’eau, alors que l’assureur refusait de payer au motif que la garantie dommages du contrat n’était mobilisable, selon un courriel de son rédacteur, qu’en cas d’événement soudain, involontaire et imprévisible « par choc avec un élément extérieur ». Le tribunal a constaté qu’aucune définition contractuelle de l’accident n’existait, que le contrat couvrait dans sa formule tous risques tout autre événement accidentel survenu au bateau, notamment en cours de navigation, et que l’assureur ne se fondait sur aucune des exclusions stipulées au contrat : dès lors, « l’analyse du rédacteur de la MAIF est hors contrat ». La décision du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 30 mars 2026 ordonne la réouverture des débats et enjoint à l’assureur de mettre en œuvre la procédure contractuelle d’évaluation et d’indemnisation du navire. Pour l’assuré, la méthode est claire : exiger de l’assureur qu’il vise précisément la clause d’exclusion qu’il invoque, vérifier mot à mot que cette clause figure bien au contrat et qu’elle est formelle et limitée comme l’exige le droit des assurances, et saisir le tribunal si l’assureur oppose une interprétation rédigée après coup dans un simple courriel.

Même en plein litige sur la garantie, l’assuré n’est pas démuni pour obtenir rapidement des fonds : le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 2024, a confirmé une ordonnance condamnant l’assureur Generali Iard à verser à la société propriétaire d’un yacht de 27 mètres une provision de 858 745,57 euros, en précisant que cette somme produirait intérêts de retard au taux légal à compter du 14 juin 2023, et a condamné l’assureur aux dépens d’appel ainsi qu’à 5 000 euros de frais de justice. La décision de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2024 montre qu’un dossier d’assurance corps bien documenté, avec police, constats et expertise, permet d’obtenir en référé une avance substantielle sans attendre l’issue du procès au fond. Reste le délai couperet : l’article L. 172-31 du Code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans ». Deux ans pour agir contre l’assureur, à compter de l’événement qui donne naissance à l’action : le propriétaire d’un navire naufragé qui négocie longuement avec son assureur sans l’assigner ni obtenir de reconnaissance écrite de dette risque de voir son action déclarée prescrite. La déclaration de sinistre ne suffit pas à interrompre ce délai ; seules l’assignation en justice, la désignation d’un expert judiciaire ou la reconnaissance de l’assureur l’interrompent utilement. Enfin, l’article L. 172-29 du Code des assurances organise la subrogation : l’assureur qui a payé l’indemnité acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages garantis, et peut donc se retourner contre le tiers responsable du naufrage, chantier, réparateur ou autre navire. C’est l’une des raisons pour lesquelles la défense des armateurs et des propriétaires de navires exige une stratégie d’ensemble, articulant l’enquête technique, l’expertise judiciaire et le contentieux d’assurance, plutôt qu’une succession de démarches isolées.

Conclusion

L’épave du Maranello gisant à 72 mètres de profondeur au large de Plymouth illustre l’enchaînement que tout naufrage déclenche : une enquête judiciaire qui recherche les responsabilités pénales dans le respect de la présomption d’innocence, une enquête technique du BEA Mer qui établit les causes sans désigner de fautif, et un dossier financier où le propriétaire doit gérer l’enlèvement de l’épave tandis que l’assureur discute la garantie. Le droit français donne au propriétaire les repères essentiels : mise en demeure avant toute intervention d’office, exécution aux frais et risques du propriétaire qui néglige d’agir, déchéance et vente possibles, délaissement en cas de perte totale, prescription de deux ans contre l’assureur. La jurisprudence récente ajoute des avertissements concrets : 60 216 euros de frais d’enlèvement mis à la charge de propriétaires qui avaient pourtant signé le devis, garantie refusée à l’armateur qui avait ordonné une pêche prohibée, garantie imposée à l’assureur qui inventait une exclusion absente du contrat, provision de 858 745,57 euros accordée en référé à un assuré bien documenté. Pour le propriétaire d’un navire naufragé comme pour l’assureur, la règle d’or tient en trois gestes accomplis sans délai : déclarer le sinistre par écrit et notifier le délaissement si la perte est totale, répondre à chaque mise en demeure en mandatant les opérations nécessaires, et saisir le juge avant l’expiration du délai de deux ans. Les enquêtes sur le Maranello diront si des fautes ont été commises ; en attendant leurs conclusions, seuls les faits établis par la presse et les décisions de justice citées permettent de raisonner, et tout le reste relève de la prudence.

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