Le samedi 29 août 2026, le chalutier Maranello, immatriculé à Saint-Brieuc, lance un appel de détresse au large du port anglais de Plymouth en signalant des problèmes avec ses engins de pêche. Un autre chalutier présent à proximité, le Stradale, parvient à secourir trois des cinq membres de l’équipage avant que le navire ne sombre. Le commandant et le maître d’équipage restent portés disparus. L’épave est localisée le mardi 1er septembre au soir, à 26 milles nautiques au sud-ouest de Plymouth et par 72 mètres de fond, avec l’aide d’un chasseur de mines de la Marine nationale appareillé depuis Brest. Le samedi 5 septembre 2026, les plongeurs démineurs de l’Atlantique, soutenus par leurs homologues de la Manche et de la mer du Nord, remontent les corps des deux marins, comme le rapporte Le Parisien du 5 septembre 2026. L’enquête, confiée à la section de recherches de la gendarmerie maritime de Brest sous l’autorité du parquet de Saint-Brieuc, a basculé en enquête aux fins de recherche des causes de la mort. Pour les familles, le deuil s’accompagne de questions pratiques redoutables : qui verse quoi, dans quel délai, faut-il prouver une faute de l’armateur, peut-on se constituer partie civile, et que se passe-t-il si l’assurance du navire refuse de payer. Cet article répond à ces questions avec les textes et les décisions rendus en France, sans préjuger des conclusions de l’enquête en cours, car la présomption d’innocence bénéficie à toutes les personnes mises en cause tant qu’une juridiction ne s’est pas prononcée.
I. Naufrage du chalutier Maranello : que peut réclamer la famille du marin décédé ?
A. Faute inexcusable de l’armateur : majoration de rente et réparation des préjudices de la famille
Lorsqu’un marin meurt dans le naufrage de son navire de pêche, la première question posée par les ayants droit porte sur la prise en charge de base : la mort survenue à bord ou en service est traitée comme un accident du travail mortel, ce qui ouvre des droits automatiques auprès de la caisse compétente, indépendamment de toute faute prouvée. La seconde question est celle du complément : si l’accident s’explique par une faute inexcusable de l’employeur, la famille peut obtenir bien davantage. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Dans le vocabulaire du droit maritime, l’employeur du marin est le plus souvent l’armateur, c’est-à-dire, selon l’article L. 5511-1 du code des transports, « toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé », le propriétaire qui a confié l’exploitation à un autre opérateur étant lui aussi visé. La famille n’a donc pas à chercher un responsable exotique : le premier débiteur désigné par les textes est celui pour le compte duquel le navire pêchait.
La faute inexcusable ne se présume pas et ne se confond pas avec la simple survenance du drame. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en donne la définition applicable, dans un arrêt du 8 octobre 2020 (n° 18-25.021) rendu au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Concrètement, les ayants droit d’un marin disparu dans un naufrage doivent établir deux éléments : d’une part, que l’armateur connaissait ou aurait dû connaître le danger, par exemple un navire mal entretenu, des engins de pêche défectueux, un équipage insuffisant ou des consignes de sécurité inexistantes ; d’autre part, qu’il n’a pas pris les mesures propres à en préserver l’équipage, alors que l’article L. 4121-1 du code du travail rappelle que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Les pièces de l’enquête pénale et technique, les rapports d’expertise, les témoignages des rescapés et les documents du bord constituent les preuves reines de cette démonstration.
Quand la faute inexcusable est reconnue, l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues », avec une limite propre au cas mortel : « En cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ». L’article L. 452-3 du même code ajoute un droit direct à réparation du préjudice moral : « De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. » Le même texte précise le circuit de paiement, protecteur pour les familles : « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. » La famille n’a donc pas à attendre que l’armateur veuille bien payer : la caisse avance et se retourne ensuite contre lui.
Les juridictions appliquent ce dispositif aux drames de la mer et chiffrent précisément. Le pôle social du tribunal judiciaire de Caen, le 12 février 2026 (n° 23/00123), a jugé qu’un accident du travail mortel survenu en mer le 8 septembre 2021 avait pour cause la faute inexcusable de l’employeur et a alloué à la fille mineure de la victime, représentée par sa mère, « la somme de 10.000 euros en réparation des souffrances physiques endurées », « la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente » et « la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice d’affection », en renvoyant la famille devant la caisse pour le paiement et en déclarant les conséquences financières de la faute opposable à l’employeur, avec action récursoire de la caisse contre lui : jugement du tribunal judiciaire de Caen du 12 février 2026. Quelques mois plus tard, la 9e chambre sécurité sociale de la cour d’appel de Rennes, le 30 septembre 2026 (n° 23/02060), a déclaré recevable l’action successorale des enfants d’un travailleur décédé, c’est-à-dire l’action transmise par le défunt lui-même pour les souffrances qu’il a subies avant de mourir, et a fixé « 50 000 euros au titre des souffrances endurées » ainsi que « 10 000 euros au titre du préjudice de mort imminente », tout en portant le préjudice moral de chacun des deux enfants à 30 000 euros : arrêt de la cour d’appel de Rennes du 30 septembre 2026. La même cour a en revanche rejeté la demande fondée sur la violation de l’obligation de sécurité de résultat, ce qui montre que les juges distinguent soigneusement les fondements : la faute inexcusable ouvre la majoration et la réparation des préjudices listés par le code, mais chaque poste doit être demandé sur le bon fondement et prouvé. Autre limite à connaître : l’article L. 453-1 du code de la sécurité sociale écarte toute prestation « en vertu du présent livre, l’accident résultant de la faute intentionnelle de la victime ». Si l’enquête établissait que le marin a délibérément provoqué l’accident, les droits tomberaient, mais cette hypothèse reste exceptionnelle et doit être démontrée par celui qui l’invoque, jamais supposée.
B. Pension de réversion, assurance du navire et garantie de l’assureur : qui paie vraiment la famille ?
Au-delà de la réparation liée à la faute, la famille dispose d’un socle de droits automatiques qu’il serait coûteux de négliger. Le conjoint survivant d’un marin peut prétendre à une pension de réversion servie par le régime spécial des marins. La page officielle de l’Établissement national des invalides de la marine, lue pour cet article, précise qu’en cas de décès une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant et à l’ex-conjoint, à hauteur de 54 % de la retraite que le marin percevait ou aurait perçue. Les conditions d’attribution varient selon la durée des services du marin et la situation familiale : lorsque le marin comptait quinze ans de services ou plus, le conjoint survivant qui a au moins un enfant issu de ce mariage y a droit immédiatement et sans condition, tandis que le conjoint sans enfant doit avoir au minimum quarante ans et justifier d’au moins deux ans de mariage avant la cessation d’activité du marin. La demande se fait en ligne avec FranceConnect ou par courrier auprès de chaque régime, avec les justificatifs exigés, et son suivi reste possible à tout moment. Ce droit est indépendant de toute faute : il découle du seul statut de marin et du mariage, ce qui en fait le premier dossier à ouvrir, en parallèle des démarches indemnitaires.
Le deuxième payeur potentiel est l’assureur du navire. En droit maritime des assurances, la couverture joue largement : l’article L. 172-13 du code des assurances prévoit que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » Deux conséquences pratiques pour les familles. D’une part, une simple faute de l’armateur ou de l’équipage ne suffit pas à l’assureur pour refuser sa garantie. D’autre part, la faute inexcusable ou intentionnelle de l’assuré libère l’assureur, ce qui crée un paradoxe apparent : plus la faute de l’armateur est grave, plus la famille doit se tourner vers l’armateur lui-même plutôt que vers son assureur corps. La jurisprudence illustre aussi les exclusions liées à l’illégalité de l’activité au moment du sinistre. Le 21 janvier 2026, la 5e chambre de la cour d’appel de Rennes (n° 22/07273) a infirmé un jugement et débouté le patron-armateur d’un navire de pêche de toutes ses demandes contre son assureur, en retenant que « le sinistre résulte en toutes hypothèses de cette action de pêche prohibée », ordonnée par une obstination qualifiée de mercantile, l’exclusion de garantie stipulée à l’article 4 des conditions générales trouvant à s’appliquer : arrêt de la cour d’appel de Rennes du 21 janvier 2026. Pour la famille d’un marin, la leçon est double : vérifier si le navire était assuré et pour quels risques, et ne pas confondre l’action contre l’assureur, enfermée dans les clauses du contrat, avec l’action contre l’armateur, fondée sur la loi. Quand l’armateur est insolvable ou conteste, l’action directe contre l’assureur de responsabilité reste une voie à examiner avec un avocat en transport maritime, qui saura lire les exclusions avant d’assigner. Les pièces du dossier d’assurance, l’attestation de garantie et les conditions générales doivent être réclamées tôt, car les délais contractuels de déclaration courent vite. Et lorsque la situation familiale l’exige, les ayants droit peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner l’articulation entre la pension de réversion, la majoration pour faute inexcusable et l’appel en garantie de l’assureur.
II. Naufrage en mer : enquête, procès pénal et délais pour agir
A. Enquête après un naufrage : recherche des causes, gendarmerie maritime et constitution de partie civile
Après un naufrage mortel, deux enquêtes avancent en parallèle et la famille a sa place dans chacune. La première est l’enquête pénale, destinée à déterminer si une infraction, par exemple un homicide involontaire ou un manquement délibéré à une obligation de sécurité, explique la mort des marins. Dans l’affaire du Maranello, elle a été confiée à la section de recherches de la gendarmerie maritime de Brest sous l’autorité du parquet de Saint-Brieuc, et elle a pris la forme d’une enquête aux fins de recherche des causes de la mort après la remontée des corps. Ce cadre est prévu par l’article 74 du code de procédure pénale, qui dispose : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte », l’officier de police judiciaire avisé informe immédiatement le procureur de la République et procède aux premières constatations. Le même article ajoute : « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. » Autopsies, expertises du navire et des engins de pêche, audition des trois marins rescapés par le Stradale et exploitation des enregistrements du bord alimentent cette recherche. À ce stade, aucune responsabilité n’est établie et la présomption d’innocence protège toutes les personnes entendues, y compris l’armateur et les membres survivants de l’équipage.
La famille n’est pas spectatrice de cette enquête : elle peut s’y associer par la constitution de partie civile, qui lui donne accès au dossier et lui permet de demander réparation devant le juge pénal. L’article 2 du code de procédure pénale pose le principe : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Si le procureur n’engage pas de poursuites, l’article 85 du même code permet à toute personne qui se prétend lésée de porter plainte avec constitution de partie civile : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître son refus de poursuivre, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte. En pratique, les familles déposent d’abord une plainte simple auprès du parquet ou d’un service de police judiciaire, puis, passé ce délai ou en cas de classement, saisissent le juge d’instruction, ce qui déclenche une information judiciaire avec un magistrat indépendant chargé d’instruire à charge et à décharge.
La Cour de cassation protège avec constance les droits transmis aux héritiers. Le 8 avril 2026, la chambre criminelle (n° 25-82.585) a cassé un arrêt qui déclarait irrecevable la constitution de partie civile formée pour le compte d’un frère décédé et a rappelé deux principes que les familles de marins disparus peuvent invoquer : « Toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute. » Et surtout : « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie. » La Cour précise que le droit à réparation entre dans le patrimoine du défunt dès le dommage, peu importe qu’il n’ait engagé aucune action avant de mourir : « En prononçant ainsi, alors que le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » Pour les proches des deux marins du Maranello, cela signifie que les souffrances endurées par les disparus entre l’appel de détresse et le naufrage, ainsi que leur angoisse, peuvent être réclamées par succession, en plus du préjudice moral propre de chaque ayant droit. La seconde enquête est l’enquête technique de sécurité maritime, conduite par le Bureau d’enquêtes sur les événements de mer, qui cherche les causes sans désigner de coupable et publie un rapport formulant des recommandations. Ses conclusions, publiques, nourrissent souvent les actions en responsabilité, même si elles ne lient pas le juge.
B. Contre qui agir et dans quel délai après le naufrage d’un marin ?
Le choix du défendeur conditionne l’issue du litige. Le premier visé est l’armateur, débiteur de l’obligation de sécurité et de la majoration pour faute inexcusable, identifié par l’article L. 5511-1 du code des transports comme la personne pour le compte de laquelle le navire est armé. Le deuxième est l’assureur, par l’action directe ouverte aux victimes contre l’assureur de responsabilité, utile quand l’armateur discute ou organise son insolvabilité. Le troisième peut être un tiers dont la faute a contribué au naufrage : navire abordeur, chantier chargé de l’entretien, fabricant d’un équipement défectueux. Le fondement de droit commun est alors l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les juridictions maritimes appliquent ce triptyque avec rigueur. Le 5 février 2025, la chambre civile de la cour d’appel de Bastia (n° 23/00644) a retenu l’entière responsabilité du plaisancier dont le voilier avait abordé puis fait échouer le navire d’autrui, en raison de fautes personnelles commises, et l’a condamné à verser 23 000 euros pour la valeur vénale du navire démantelé, 13 109,04 euros de frais de garde et de manutention après l’échouement et 339,50 euros de frais d’expert maritime, avec garantie de son assureur : arrêt de la cour d’appel de Bastia du 5 février 2025. Transposée au naufrage d’un chalutier, la méthode est la même : identifier chaque faute, chiffrer chaque préjudice pièce par pièce et appeler chaque garant. Lorsque l’enquête révèle qu’un autre navire a heurté le chalutier ou qu’un équipement a cédé, l’action contre le tiers se cumule avec celle contre l’armateur, sans que la famille ait à choisir définitivement l’une avant de connaître les conclusions des experts.
Le délai pour agir est protecteur mais ne doit pas inviter à l’attente. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » En cas de décès, le point de départ se fixe au jour du décès, ce qui laisse aux familles une décennie pour agir au civil. Ce confort apparent est trompeur : les preuves disparaissent vite en matière maritime, l’épave se dégrade, les souvenirs des témoins s’estompent et les documents de bord peuvent être dispersés. Les ayants droit avisés font constater tôt, demandent une expertise judiciaire en référé, se constituent partie civile pour accéder au dossier pénal et adressent à l’armateur et à l’assureur des mises en demeure qui interrompent les délais. Un mot enfin sur les trois marins rescapés par le Stradale : le droit maritime leur doit le rapatriement. L’article L. 5542-32 du code des transports prévoit que « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. » Transport, logement et nourriture jusqu’à la destination choisie incombent à l’employeur, et les soins dus au marin blessé se poursuivent jusqu’à consolidation. Ces droits des survivants n’éteignent pas ceux des familles des disparus : chaque victime dispose de sa propre action, et l’indemnisation des unes ne réduit pas celle des autres.
Conclusion
Le naufrage du chalutier Maranello, avec ses trois rescapés et ses deux marins disparus dont les corps ont été remontés le 5 septembre 2026, rappelle que le droit maritime français arme concrètement les familles : prise en charge automatique de l’accident du travail mortel, majoration et réparation des préjudices moraux en cas de faute inexcusable de l’armateur, pension de réversion du régime des marins, garantie de l’assureur sauf faute inexcusable ou intentionnelle de l’assuré, action successorale pour les souffrances du disparu, constitution de partie civile dans l’enquête pénale et dix ans pour agir au civil. Aucune de ces voies ne s’ouvre sans preuve ni sans délai, et l’enquête de la gendarmerie maritime de Brest devra encore établir les causes exactes du sinistre, dans le respect de la présomption d’innocence. Les familles qui conservent chaque document, qui font constater chaque préjudice et qui articulent la voie sociale, la voie pénale et la voie civile maximisent leurs chances d’obtenir une réparation complète. Face à un armateur qui conteste, à un assureur qui oppose une exclusion ou à une enquête qui s’enlise, l’assistance d’un praticien du droit de la mer devient déterminante pour transformer des droits théoriques en indemnités effectivement versées.