Non, votre employeur n’est pas obligé de payer 75 % de votre abonnement de transport en 2026. L’obligation reste fixée à 50 % du prix du titre. Ce que la loi de finances pour 2026 prolonge, c’est autre chose : la possibilité pour l’employeur de payer jusqu’à 75 % en exonérant de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu les 25 % supplémentaires. Autrement dit, 75 % n’est pas un droit au remboursement intégral majoré, c’est un plafond d’exonération. Et ce plafond ne vaut que pour l’année 2026 : la prorogation n’est consentie que pour une année, de sorte que le régime applicable en 2027 reste inconnu à la date de rédaction de cet article.
Cette précision change tout pour un salarié abonné en Île-de-France. Avec un forfait Navigo toutes zones à 90,80 euros par mois en 2026, l’employeur prend en charge 45,40 euros au titre de l’obligation légale, et il peut ajouter 22,70 euros exonérés au titre de la part facultative, soit 68,10 euros remboursés sans impôt ni charges. Les 22,70 euros restants demeurent à votre charge. En revanche, si votre employeur vous rembourse 100 % de l’abonnement, les 22,70 euros qui dépassent les 75 % deviennent un complément de salaire imposable et soumis à cotisations. Avant de réclamer quoi que ce soit, il faut donc vérifier trois choses : que votre déplacement ouvre droit au dispositif, que la part facultative figure bien sur votre fiche de paie, et que le cumul avec d’autres aides, notamment le forfait mobilités durables, ne fait pas sauter le plafond.
I. L’annonce et le texte : ce que promet la presse et ce que prévoit vraiment la loi
A. L’annonce : 75 % pris en charge et exonérés en 2026, ce que dit vraiment l’article du jour
Le 4 octobre 2026, un article de la doctrine Lefebvre-Dalloz consacré aux exonérations fiscales et sociales de l’année indique que la part facultative versée au-delà des 50 % obligatoires resterait exonérée dans la limite de 25 % supplémentaires du prix de l’abonnement, ce qui permettrait à l’entreprise de financer jusqu’à 75 % de l’abonnement sans charges sociales ni impôt pour le salarié, dans le cadre fixé par les textes.
Lue vite, cette formule laisse entendre que le salarié aurait droit à 75 % de remboursement. Ce n’est pas ce qu’elle dit. Elle dit que l’entreprise « peut » financer jusqu’à 75 %, et que ce financement est exonéré « dans le cadre fixé par les textes ». Deux limites sont donc contenues dans l’annonce elle-même : le caractère facultatif des 25 % supplémentaires, que l’employeur est libre d’accorder ou non, et le renvoi aux textes, qui fixent les conditions et les bornes de l’exonération. Un salarié dont l’employeur se contente des 50 % obligatoires ne peut rien exiger de plus au nom de cet article. Et un salarié dont l’employeur rembourse généreusement 100 % de l’abonnement n’est pas exonéré sur la totalité : l’exonération s’arrête à 75 %.
Il faut aussi distinguer ce dispositif de deux sujets voisins avec lesquels les médias le confondent parfois. D’abord, la prise en charge des frais de carburant et la prime de transport, qui relèvent d’un autre article du code du travail (prise en charge des frais de carburant) et d’autres plafonds : elles ne donnent pas droit au même traitement. Ensuite, le forfait mobilités durables, qui récompense le vélo personnel ou le covoiturage et dont le cumul avec l’abonnement obéit à ses propres règles. Le « 75 % » ne concerne que les titres d’abonnement aux transports publics de voyageurs et aux services publics de location de vélos, pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
B. Le texte applicable : 50 % obligatoires, 25 % facultatifs exonérés jusqu’au 31 décembre 2026
Le socle est ancien et inchangé. Le code du travail dispose que « L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » (article L.3261-2 du code du travail). Les conditions de mise en œuvre figurent dans les articles réglementaires pris pour son application (conditions de prise en charge, remboursement et attestation, présentation des titres). La proportion fixée par voie réglementaire est connue : « La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement, prévue à l’article L. 3261-2 , est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié » (article R.3261-1 du code du travail). Voilà pour l’obligation : la moitié du prix de l’abonnement, ni plus ni moins.
L’exonération fiscale de cette part obligatoire figure au code général des impôts, qui dispose que « Sont affranchis de l’impôt : » (article 81 du code général des impôts), puis vise « L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail » conformément à l’article L. 3261-2. Cette part obligatoire est donc exonérée d’impôt sur le revenu de plein droit, dès lors que les conditions du texte sont remplies.
Les 25 % supplémentaires viennent d’un dispositif temporaire créé pendant la crise énergétique. Le Bulletin officiel des finances publiques explique que, pour l’imposition des revenus des années 2022 à 2026, la part de la prise en charge patronale qui excède l’obligation légale est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 25 % du prix des titres, en application du III de l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022 (article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022), tel que modifié par l’article 68 de la loi de finances pour 2026 (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 200). L’administration a publié le 7 avril 2026 une actualité annonçant la prorogation d’une année de cette exonération de l’excédent dans la limite de 25 %, sur le fondement de l’article 68 de la loi du 19 février 2026 (BOFiP, actualité du 7 avril 2026). Le mot important est « prorogation d’une année » : le législateur a prolongé le dispositif pour 2026, sans le rendre permanent.
Côté cotisations sociales, le régime suit la même logique. La fiche officielle de Service-Public indique que la prise en charge est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres, sans plafond, pour l’année 2026, et qu’elle est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié dans les mêmes limites (prise en charge obligatoire des frais de transports publics). Deux précisions comptent ici : « sans plafond », qui signifie que l’exonération ne dépend pas du prix facial de l’abonnement, et « pour l’année 2026 », qui borne le dispositif dans le temps. Les modalités fines du régime social figurent au Bulletin officiel de la Sécurité sociale, auquel le BOFiP renvoie pour les frais professionnels de transport.
II. L’effet réel sur votre budget : chiffrage, conditions et cumuls
A. Combien vous gagnez vraiment, et à quelles conditions
Prenons le cas le plus courant en Île-de-France : un salarié abonné au forfait Navigo toutes zones. Île-de-France Mobilités annonce le forfait Navigo à 90,80 € au 1er janvier 2026 (pourquoi le passe Navigo augmente en 2026), et sa grille officielle confirme un « Forfait Navigo Mois » toutes zones à 90,80 euros (tarifs des titres de transport en 2026). Sur cette base de 90,80 euros par mois, l’arithmétique du dispositif est simple : 45,40 euros de prise en charge obligatoire, 22,70 euros de part facultative exonérée, soit 68,10 euros remboursés chaque mois sans impôt ni charges, et 22,70 euros qui restent à votre charge. Sur douze mois, ce sont 817,20 euros qui transitent par votre fiche de paie sans entrer dans votre revenu imposable.
Trois configurations doivent être distinguées. Premièrement, votre employeur applique strictement le minimum légal de 50 % : vous recevez 45,40 euros par mois, intégralement exonérés, et vous supportez 45,40 euros. Rien ne vous permet d’exiger les 25 % supplémentaires, qui sont facultatifs. Deuxièmement, votre employeur porte sa participation à 75 % : vous recevez 68,10 euros exonérés et ne supportez plus que 22,70 euros. C’est le scénario visé par la prorogation de 2026. Troisièmement, votre employeur rembourse 100 % de l’abonnement, soit 90,80 euros : seuls 68,10 euros sont exonérés, et les 22,70 euros d’excédent constituent, selon le BOFiP, un complément de revenu imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires, notamment lorsqu’ils sont versés au-delà de la part obligatoire (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 220). Le même paragraphe ajoute deux autres cas d’imposition : lorsque la prise en charge, même limitée à 50 %, ne présente pas un caractère obligatoire, par exemple si le déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel, ou lorsque la prise en charge n’est pas justifiée. Autrement dit, l’exonération n’est pas seulement plafonnée, elle est conditionnée : un remboursement sans lien avec un trajet domicile-travail réel, ou sans justificatif, redevient du salaire imposable.
Les justificatifs méritent une attention particulière parce que c’est là que beaucoup de salariés perdent l’avantage sans s’en rendre compte. Le BOFiP, reprenant le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, précise que le salarié qui ne peut pas remettre ses titres doit les présenter à son employeur et lui en remettre une copie (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20). Concrètement, conservez vos justificatifs d’abonnement et transmettez-les à votre employeur : sans titre présenté, la participation patronale peut être requalifiée. Vérifiez ensuite votre fiche de paie, car le code du travail impose la mention du remboursement sur le bulletin (article R.3243-1 du code du travail, mention du remboursement sur la fiche de paie). Si la part facultative n’y figure pas, ou si elle figure en salaire brut imposable alors que votre situation ouvre droit à l’exonération, signalez-le à votre employeur avant la clôture de l’exercice de paie : une régularisation tardive est toujours plus compliquée qu’une correction immédiate.
Prenons le troisième cas en détail, car c’est celui qui surprend le plus. Votre employeur, généreux, rembourse l’intégralité des 90,80 euros. Sur votre bulletin, 68,10 euros apparaissent au titre de la prise en charge exonérée et 22,70 euros en salaire brut soumis à cotisations et à l’impôt. Si ce découpage n’est pas fait et que les 90,80 euros figurent en totalité en ligne exonérée, votre net imposable est sous-évalué : l’écart ressurgira lors de la déclaration annuelle, avec un complément d’impôt à payer d’un coup. Le contrôle à faire chaque mois prend trente secondes : repérez la ligne de remboursement transport, vérifiez que son montant exonéré ne dépasse pas 75 % du prix facial de votre abonnement, et comparez avec le prix imprimé sur votre attestation d’abonnement. Un écart persistant de quelques euros chaque mois représente plusieurs centaines d’euros de revenu imposable non déclaré en fin d’année.
Un point souvent ignoré concerne les salariés qui déduisent leurs frais réels. Le BOFiP rappelle que le salarié qui opte pour les frais réels doit ajouter à son revenu brut imposable la contribution obligatoire de son employeur à son titre de transport (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20). Si vous êtes aux frais réels, la part obligatoire que votre employeur vous verse doit donc être réintégrée, sauf à renoncer à déduire les frais de déplacement correspondants. Avant d’opter pour les frais réels en pensant y gagner, comparez le gain de la déduction avec la perte de l’exonération : pour un salarié francilien qui ne parcourt que quelques stations, l’abattement de 10 % reste souvent plus favorable. Lorsque le montant en jeu ou la combinaison avec d’autres avantages rend le calcul délicat, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de trancher entre frais réels et abattement en connaissance de cause (avocat fiscaliste à Paris).
Reste la question du périmètre des bénéficiaires. Le dispositif vise les salariés dont l’employeur est soumis à l’obligation de prise en charge des frais de transports publics, pour des abonnements de transport collectif ou de location de vélos utilisés entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Les remboursements de frais de carburant relèvent d’un autre régime, avec leurs propres plafonds, et ne bénéficient pas du « 75 % ». De même, les aides versées par les collectivités ou par France Travail obéissent à des règles distinctes. Si votre situation est atypique, temps partiel chez plusieurs employeurs, télétravail quasi total, résidence éloignée du lieu de travail, faites préciser par écrit à votre employeur la base de calcul retenue : c’est ce document qui fera foi en cas de contrôle.
B. Cumuls, vélo et Paris : les trois situations qui font basculer le calcul
La première situation est celle du cumul entre l’abonnement et les aides à la mobilité individuelle. Le code général des impôts prévoit que l’avantage lié aux frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène est exonéré « dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant », et que « Lorsque la prise en charge des frais de transport personnel » est cumulée avec celle de l’abonnement, « l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 900 € par an et le montant de l’avantage » correspondant à la part obligatoire de l’abonnement (article 81 du code général des impôts). Pour notre salarié au Navigo à 90,80 euros, la part obligatoire annuelle vaut 544,80 euros : le plafond de cumul applicable est donc de 900 euros par an.
Le forfait mobilités durables, qui indemnise les trajets à vélo personnel ou en covoiturage, s’articule avec ce plafond de 900 euros. La fiche officielle précise que si l’exonération de cotisations au titre de l’abonnement dépasse 900 euros par an pour un salarié, le forfait mobilités durables devient soumis à cotisations, et que sinon l’exonération des deux prises en charge est plafonnée à 900 euros au total (prise en charge obligatoire des frais de transports publics). En pratique francilienne, un salarié à 75 % d’un Navigo à 90,80 euros perçoit 817,20 euros d’abonnement exonéré par an : il lui reste une marge de 82,80 euros pour un forfait mobilités durables exonéré de charges. Au-delà, le forfait devient chargé. Vérifiez donc le total annuel des deux lignes sur vos bulletins de décembre : c’est là que le dépassement apparaît, souvent pour quelques dizaines d’euros.
La deuxième situation est parisienne et mérite un développement parce que la capitale concentre les abonnements les plus chers et les usages mixtes. Un salarié qui habite Paris et travaille à La Défense cumule fréquemment un Navigo toutes zones et un abonnement Vélib’ pour le dernier kilomètre. Les deux relèvent du même régime des « services publics de location de vélos » visés par l’article L.3261-2, et la part facultative de 25 % s’applique au prix de ces titres dans les mêmes conditions. En revanche, un vélo personnel n’ouvre pas droit à la prise en charge de 50 % : il relève du forfait mobilités durables, avec le plafond de cumul décrit ci-dessus. Si vous alternez métro et vélo personnel selon les saisons, demandez à votre employeur un décompte annuel des deux enveloppes : c’est la seule façon de savoir si votre forfait vélo de l’automne reste exonéré ou si l’abonnement de l’hiver a déjà consommé le plafond.
La troisième situation est temporelle et conditionne toute décision pour 2027. Le dispositif des 25 % supplémentaires n’existe que par prorogations successives : créé pour les revenus 2022 à 2025, il n’est applicable aux revenus 2026 que parce que l’article 68 de la loi de finances pour 2026 l’a prolongé d’une année. Rien ne garantit qu’une nouvelle prorogation interviendra pour 2027, et le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas encore connu à la date de rédaction. Si vous négociez avec votre employeur une prise en charge à 75 % dans un accord d’entreprise ou une décision unilatérale, faites-y inscrire le sort de la part facultative en cas de non-prorogation : maintien en salaire brut imposable, ou retour automatique à 50 %. Sans cette clause, la fin de l’exonération se traduira mécaniquement par une hausse de votre revenu imposable à enveloppe inchangée, ou par une baisse de votre remboursement net.
Autre vérification utile en fin d’année : additionnez sur vos douze bulletins les montants exonérés au titre de l’abonnement et, le cas échéant, du forfait mobilités durables. Si le total des deux enveloppes dépasse 900 euros, la fraction du forfait vélo au-delà du plafond aurait dû supporter des cotisations. Avec 817,20 euros d’abonnement exonéré, un forfait vélo annuel de 200 euros ne laisse que 82,80 euros exonérés de charges : les 117,20 euros restants doivent être chargés. C’est typiquement le genre d’anomalie qu’un contrôle URSSAF relève en quelques minutes, et que ni le salarié ni l’employeur ne voient passer parce que chaque mois, pris isolément, semble régulier.
Pour les salariés qui ne paient pas le forfait toutes zones, le même calcul s’applique au prix facial de leur propre abonnement. La grille officielle d’Île-de-France Mobilités pour 2026 affiche 88,80 euros pour les zones 2-3, 86,40 euros pour les zones 3-4 et 84,40 euros pour les zones 4-5 (tarifs des titres de transport en 2026). À 75 %, cela représente respectivement 66,60 euros, 64,80 euros et 63,30 euros remboursés sans impôt ni charges lorsque l’employeur joue le jeu de la part facultative, contre 44,40 euros, 43,20 euros et 42,20 euros au titre des seuls 50 % obligatoires. L’écart entre les deux niveaux, soit 22,20 euros, 21,60 euros et 21,10 euros par mois, mesure exactement ce que la prorogation de 2026 ajoute au pouvoir d’achat : entre 253 euros et 266 euros sur l’année selon les zones. Si votre employeur n’applique que le minimum légal, c’est ce montant annuel que vous laissez sur la table, sans aucun recours possible puisque la part facultative ne constitue pas un droit. Et si votre employeur rembourse au-delà des 75 %, rappelez-vous que chaque euro supplémentaire suit le régime du salaire : il augmente votre brut imposable et vos cotisations, ce qui peut paradoxalement réduire l’intérêt apparent de sa générosité une fois l’impôt payé.
Conclusion
Le « 75 % » de 2026 n’est ni un droit nouveau ni une niche à optimiser : c’est une exonération temporaire, plafonnée et conditionnée, qui permet à votre employeur de payer jusqu’aux trois quarts de votre abonnement sans impôt ni charges. Retenez l’essentiel : 50 % obligatoires, 25 % facultatifs exonérés seulement en 2026, tout excédent imposable, justificatifs à fournir, fiche de paie à contrôler, cumul avec le vélo plafonné à 900 euros par an, et sort de la mesure en 2027 inconnu. Pour un détenteur du Navigo à 90,80 euros, l’enjeu vaut 272,40 euros d’exonération supplémentaire sur l’année : assez pour vérifier vos bulletins, pas assez pour construire un budget sur l’hypothèse d’une reconduction. Conservez vos justificatifs d’abonnement, relisez chaque bulletin de paie et anticipez dès maintenant le scénario d’un retour aux seuls 50 % obligatoires en 2027. Les textes applicables sont le code du travail pour l’obligation, le code général des impôts et le BOFiP pour l’exonération, et le BOSS pour le régime social : c’est à eux, et non aux titres de presse, qu’il faut confronter chaque promesse entendue sur votre pouvoir d’achat.