Un fréteur met son navire à la disposition d’un affréteur coque nue pour plusieurs années, contre un loyer mensuel. À l’échéance, le navire ne revient pas : l’affréteur garde le navire, le restitue avec des mois de retard, laisse des loyers impayés et accumule des dettes nées de l’exploitation, droits de port, soutes, salaires, réparations. Puis un créancier de l’affréteur fait saisir conservatoirement le navire, alors que le fréteur n’a jamais contracté avec lui. Le fréteur découvre alors que la fin du contrat ne suffit pas : tant que le navire n’est pas effectivement restitué, les factures continuent de lui être présentées, et même après la restitution, des saisies peuvent encore frapper le navire.
L’affrètement coque nue est le contrat qui transfère le plus de pouvoirs à l’affréteur : celui-ci arme le navire, engage l’équipage et l’exploite commercialement pour son compte. Cette remise de la gestion nautique et commerciale fait de l’affréteur l’armateur pendant toute la durée du contrat, avec les charges qui accompagnent cette qualité. Mais la jurisprudence récente montre que cette qualité survit à la date d’expiration du contrat tant que la restitution n’a pas eu lieu, et que les créanciers de l’affréteur conservent des armes redoutables, privilèges maritimes et saisie conservatoire, dont certaines survivent même à la redélivraison du navire.
Comment reprendre effectivement le navire, chiffrer l’indemnité due pour la période de rétention, recouvrer les loyers et les dégradations, renvoyer les dettes d’exploitation à l’affréteur et faire tomber une saisie pratiquée par le créancier de celui-ci ? Cet article répond à partir des textes en vigueur et de trois arrêts publiés de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dont le plus récent date du 19 novembre 2025. La première partie traite de la reprise du navire et du recouvrement des sommes dues par l’affréteur ; la seconde traite des dettes nées pendant l’affrètement et des saisies des créanciers. Pour situer ces recours dans l’ensemble des litiges maritimes traités par le cabinet, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée au droit maritime.
I. Reprendre le navire et faire payer les loyers et les dégradations
A. Faire constater la restitution à une date certaine et chiffrer l’indemnité d’immobilisation
L’affrètement coque nue se définit par l’étendue du transfert : l’article L. 5423-8 du Code des transports dispose que « Par le contrat d’affrètement coque nue, le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini. » Le fréteur livre une coque, l’affréteur fournit le reste : équipage, armement, soutes, assurance d’exploitation, gestion commerciale. La Cour de cassation en tire une conséquence directe sur la répartition des risques : ayant remis le navire en exécution d’une charte-partie coque nue, le fréteur « s’était dessaisie de la gestion nautique et commerciale du navire », selon les motifs de l’arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 18-22.477, publié au Bulletin). Pendant le contrat, l’exploitant, c’est l’affréteur, et lui seul.
Cette architecture commande d’abord la forme du contrat. L’article L. 5423-2 du Code des transports dispose que « Lorsque des contrats d’affrètement à temps, des contrats d’affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. » L’acte doit comporter les mentions propres à l’identification des parties et du navire, et la même exigence vaut lorsque la durée d’un an peut être atteinte par prorogation. En pratique, l’écrit ne décrit jamais seulement le loyer : il fixe la durée, les conditions de dénonciation, le lieu et les modalités de restitution, l’état de livraison documenté par expertise, l’obligation d’assurance et l’indemnité due en cas de restitution tardive. Ces stipulations gouvernent ensuite tout le contentieux, car les dispositions légales de l’affrètement restent supplétives : l’article L. 5423-1 du Code des transports dispose que « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Et l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Chaque clause de restitution, chaque pénalité de retard, chaque renvoi à une expertise contradictoire s’applique donc comme la loi des parties, à condition d’avoir été convenue avant le différend.
Le point le plus coûteux du contentieux porte sur la date à laquelle le navire est réellement restitué. L’arrêt du 5 mai 2021 (pourvoi n° 19-21.688, publié au Bulletin) l’illustre avec une netteté qui sert de guide. Deux contrats d’affrètement coque nue conclus le 29 juin 2012 sur les navires Rodin et Berlioz, pour trois ans renouvelables, avaient été dénoncés par les fréteurs avec effet au 1er juillet 2015 à minuit. L’affréteur, la société Seafrance, en sauvegarde puis en liquidation judiciaire, n’a pas restitué les navires à cette date : ils sont restés occupés par ses salariés et des tiers, un protocole de sortie de crise du 31 août 2015 a prévu leur libération au plus tard le 2 septembre 2015, les expertises contradictoires prévues au contrat n’ont pu intervenir que les 2, 3, 4 et 7 septembre 2015, et les fréteurs n’ont pris acte des redélivraisons que le 12 septembre 2015. Le liquidateur soutenait que la qualité d’armateur, et donc la charge des droits de port, avait cessé le 1er juillet 2015 à minuit, date d’expiration des contrats.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et approuvé la cour d’appel de Douai : « Il résulte des articles R. 5321-19 du code des transports ou R. 212-2 du code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire », selon l’arrêt du 5 mai 2021 (pourvoi n° 19-21.688, publié au Bulletin). Ayant constaté que l’affréteur avait conservé « la garde de la structure et du comportement » des navires jusqu’à leur restitution, comme le relève l’arrêt du 5 mai 2021, les juges ont déduit justement que les contrats expirés avaient continué à produire des effets et que la société Seafrance n’avait perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de cette restitution, soit le 12 septembre 2015. Ni la conclusion de nouveaux affrètements par les fréteurs avec un tiers, ni la souscription d’assurances par ceux-ci à compter du 2 juillet 2015, ni la désignation envisagée des administrateurs comme gardiens n’ont fait changer cette date : seule la remise effective du navire, matérialisée par les opérations contradictoires de redélivraison, compte.
L’enseignement opérationnel tient en trois réflexes. D’abord, stipuler au contrat une procédure de restitution précise : lieu, état, désarmement, inventaire contradictoire par expert désigné, procès-verbal daté et signé, indemnité journalière de retard. Ensuite, à l’échéance, mettre en demeure par écrit, proposer dates et expert, puis faire constater par commissaire de justice toute occupation ou impossibilité d’accès, car l’occupation des lieux par d’anciens salariés ou des tiers ne vaut pas restitution mais prolonge au contraire la qualité d’armateur de l’affréteur. Enfin, ne pas confondre la fin juridique du contrat avec la fin des charges : entre l’expiration et la restitution effective, l’affréteur reste redevable des droits de port et de l’indemnité contractuelle de retard, et le fréteur qui reprendrait le navire sans constat contradictoire s’exposerait à une contestation sur l’état. Dans l’affaire Seafrance, le juge des référés avait au demeurant refusé, dès le 29 juin 2015, de suspendre les effets de la résiliation : la voie rapide ne remplace pas la reprise matérielle documentée.
Un dernier point de vigilance concerne la qualité d’armateur elle-même. L’article L. 5411-2 du Code des transports présume le propriétaire armateur et prévoit que l’affréteur devient l’armateur du navire « si le contrat d’affrètement le prévoit et a été régulièrement publié ». Le transfert de la qualité d’armateur à l’affréteur coque nue suppose donc une clause en ce sens et une publication régulière. Le fréteur vérifie ces deux conditions dès la conclusion : clause expresse, publicité accomplie. À défaut, il reste présumé armateur et s’expose aux redevances, dont l’article R. 5321-19 du Code des transports dispose que « La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l’armateur. »
B. Recouvrer les loyers et les réparations avant l’expiration du délai d’un an
Une fois le navire restitué, ou pendant qu’il est encore retenu, le fréteur chiffre trois postes : les loyers échus impayés, l’indemnité d’immobilisation pour la période entre l’expiration du contrat et la restitution effective, et le coût de remise en état des dégradations nées de l’exploitation. Chaque poste obéit à un fondement distinct qu’il faut articuler dans la mise en demeure puis dans l’assignation.
Le loyer résulte du contrat et se prouve par l’échéancier et les relevés de paiement. L’indemnité d’immobilisation résulte de la clause de retard, ou à défaut de clause, du préjudice démontré par la perte d’exploitation pendant la rétention. Les dégradations relèvent d’un texte précis : l’article L. 5423-12 du Code des transports dispose que « L’affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale. » L’expertise contradictoire de redélivraison, comparée à l’état de livraison initial, établit la nature et l’origine des désordres : usure normale convenue au contrat d’un côté, avaries d’exploitation, défaut d’entretien, pièces manquantes ou équipements dégradés de l’autre. Les devis de chantier naval et les factures de remise en état chiffrent ensuite la demande, poste par poste, avec photographies et rapports à l’appui.
Le fréteur dispose en outre d’une garantie légale contre les recours des tiers nés de l’exploitation. L’article L. 5423-9 du Code des transports dispose que « L’affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l’exploitation du navire. » Si un port, un fournisseur ou un prestataire recherche le fréteur en paiement d’une dette d’exploitation, ce texte fonde l’appel en garantie de l’affréteur, en plus de la clause de garantie que les chartes-parties stipulent presque toujours. Le fréteur assigné par un tiers ne se défend donc pas seul : il appelle l’affréteur en garantie dans la même instance, pièces d’exploitation à l’appui, et demande à être relevé de toute condamnation.
Lorsque l’affréteur a sous-frété le navire, le fréteur conserve une action directe mais étroitement limitée. L’article L. 5423-5 du Code des transports dispose que « L’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement. » L’article L. 5423-6 du Code des transports dispose que « Le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement. » Et l’article L. 5423-7 du Code des transports dispose que « Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. » Concrètement, si l’affréteur coque nue est insolvable mais que son sous-affréteur à temps ou au voyage doit encore du fret, le fréteur agit directement contre ce sous-affréteur dans la limite des sommes restant dues. Au-delà de cette limite, le sous-affrètement ne crée aucune relation directe entre le fréteur et le sous-affréteur : le fréteur ne peut pas réclamer au sous-affréteur l’intégralité de sa créance contre l’affréteur. La saisie conservatoire de la créance de fret entre les mains du sous-affréteur sécurise cette action pendant l’instance.
Toutes ces actions obéissent à un délai bref qu’il ne faut jamais manquer. L’article L. 5423-4 du Code des transports dispose que « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Loyers, indemnité de retard, coût des réparations, appel en garantie contractuel : l’assignation doit intervenir dans l’année, dont le point de départ se situe en principe à l’exigibilité de chaque créance, donc pour l’essentiel à la restitution et à l’établissement du décompte définitif. Une simple mise en demeure ou une négociation prolongée ne suffit pas à préserver le droit : seule l’assignation en justice, ou un accord écrit de prolongation conclu avec le débiteur avant l’échéance, sécurise le recours. Le dossier doit donc être constitué pendant la phase de restitution, expertise et décompte, pour assigner dans les mois qui suivent, jamais après l’anniversaire.
À ce stade, le fréteur distingue soigneusement la coque nue des autres affrètements, car les obligations changent du tout au tout. En affrètement à temps, le fréteur conserve un navire armé et la question des loyers impayés, du retrait du navire et de la mise hors exploitation obéit à une logique propre, décrite dans l’analyse du cabinet sur le loyer impayé et le retrait du navire en affrètement à temps. En coque nue, le fréteur ne fournit ni équipage ni armement : il ne peut ni mettre le navire hors exploitation ni reprendre la gestion, et son levier principal reste l’indemnité financière adossée à une restitution constatée.
II. Refuser les dettes de l’affréteur et faire mainlevée des saisies de ses créanciers
A. Renvoyer les dettes d’exploitation à l’affréteur, seul armateur pendant l’affrètement
Soutes livrées et impayées, salaires de l’équipage engagé par l’affréteur, réparations commandées en escale, droits de port de la période d’exploitation : toutes ces dettes naissent de contrats conclus par l’affréteur ou pour son compte. Le fréteur, dessaisi de la gestion nautique et commerciale, n’en est pas le débiteur. Le principe vaut même quand le créancier invoque un privilège maritime : l’arrêt du 9 décembre 2020 juge que « le fait qu’une créance soit assortie d’un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire ». Le privilège donne un droit sur le navire, pas une créance contre le fréteur.
Les faits de cet arrêt montrent l’ampleur du risque. Un navire battant pavillon libérien avait été affrété coque nue par une société chinoise auprès de son propriétaire, puis sous-frété au voyage pour transporter des engrais du Nigéria vers La Rochelle. En escale au Ghana, l’affréteur coque nue a abandonné le navire ; une juridiction locale a autorisé le sous-affréteur à se substituer à lui pour les travaux de maintenance et les frais de port, avec un gérant maritime engagé pour achever le voyage jusqu’à La Rochelle, où le navire a été laissé à l’abandon puis vendu aux enchères. Le sous-affréteur et son gérant ont alors réclamé au propriétaire fréteur le paiement des soutes, de l’avitaillement, des salaires et des réparations, en invoquant des créances privilégiées et la gestion d’affaires. La Cour de cassation a censuré les juges d’appel : le fréteur coque nue s’étant dessaisi de la gestion nautique et commerciale, la gestion d’affaires alléguée, qui servait à achever le transport de la cargaison du Ghana à La Rochelle, n’avait pas pu être faite pour le compte du fréteur à qui ces frais étaient pourtant réclamés.
Le fréteur recherché en paiement oppose donc trois réponses cumulatives. D’abord, l’absence de lien contractuel : les bons de commande, contrats de fourniture et engagements ont été signés par l’affréteur, son capitaine ou son consignataire, jamais par le fréteur. Ensuite, l’absence d’action personnelle : même privilégié, le créancier ne dispose pas pour autant d’une créance contre le propriétaire. Enfin, l’absence de gestion d’affaires : les dépenses exposées pour poursuivre l’exploitation ou achever un voyage l’ont été pour le compte de l’affréteur exploitant, pas pour celui du fréteur dessaisi. Chacun de ces moyens se prouve par le contrat d’affrètement, la correspondance commerciale et les documents de bord.
Reste la question des privilèges eux-mêmes, car le créancier qui ne peut pas agir contre le fréteur peut tenter d’agir sur le navire. L’article L. 5114-8 du Code des transports énumère les créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur leurs accessoires : frais de justice de la vente et de la distribution du prix, droits de port et taxes publiques, « les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port », créances des gens de mer, rémunérations de sauvetage et contribution aux avaries communes, indemnités d’abordage et dommages aux ouvrages des ports, et « Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage ». Cette liste est limitative dans son principe et chaque poste a ses conditions : le fournisseur de soutes ou le réparateur n’entre dans le privilège que s’il démontre le rattachement exact de sa créance à l’un de ces postes, avec dates, lieu, donneur d’ordre et lien avec la conservation du navire ou la continuation du voyage.
L’arrêt du 9 décembre 2020 impose aux juges une vérification poste par poste : la cour d’appel s’était contentée de relever que les dépenses avaient été exposées pour le compte du propriétaire ou de l’affréteur, qu’elles étaient nécessaires au fonctionnement du navire et qu’elles avaient été demandées par le capitaine. La Cour de cassation a jugé ces motifs impropres à établir des créances privilégiées et a cassé, au visa de l’article L. 5114-8. Pour le fréteur, la méthode de défense suit : exiger du créancier le détail chiffré dépense par dépense, contester chaque rattachement, vérifier les dates d’entrée au port, l’identité du donneur d’ordre et la réalité du besoin de conservation ou de continuation du voyage. Un privilège affirmé en bloc, sans ventilation, ne résiste pas à cette discussion.
B. Faire rétracter la saisie conservatoire pratiquée après la redélivraison du navire
Le créancier de l’affréteur dispose d’une arme rapide : la saisie conservatoire du navire en escale. L’article L. 5114-22 du Code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le standard d’autorisation est volontairement bas, une créance qui paraît fondée en son principe, et le juge statue sur requête, sans débat contradictoire préalable. Le navire immobilisé, l’affréteur ou le fréteur doit alors agir vite : assigner en rétractation de l’ordonnance devant le juge de l’exécution, discuter la créance alléguée et proposer si nécessaire une garantie de substitution, caution bancaire ou consignation, pour faire repartir le navire. La présentation complète de cette procédure figure dans l’analyse du cabinet sur la saisie conservatoire du navire en escale et la mainlevée, et les conséquences d’une vente forcée sur la répartition du prix sont décrites dans l’analyse consacrée à l’hypothèque maritime, la saisie et la distribution du prix de vente du navire.
La situation change radicalement lorsque la saisie est pratiquée après la fin de l’affrètement, une fois le navire redélivré à son fréteur. Le créancier n’a contracté qu’avec l’ancien affréteur, qui n’exploite plus rien, et saisit un navire qui appartient à un tiers et ne porte plus aucune exploitation débitrice. La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer encadre ce cas : son article 3, paragraphe 4, prévoit que dans le cas d’un affrètement avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond seul d’une créance maritime relative au navire, le créancier peut saisir ce navire, mais aucun autre navire du propriétaire ne peut être saisi du chef de cette créance. Et son article 9 précise que la Convention ne crée par elle-même aucun droit d’action nouveau par rapport à la loi du tribunal saisi et ne confère aucun droit de suite autre que celui accordé par cette loi ou par la convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, comme le rappelle l’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520, publié au Bulletin).
L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520, publié au Bulletin) tranche cette hypothèse et renouvelle la solution applicable aux affrètements coque nue, qui comportent par définition une remise de la gestion nautique. Un fournisseur de soutes réclamait le prix de ses livraisons à un affréteur à temps ; après la redélivraison du navire à son fréteur et son réaffrètement à une autre société, il avait fait saisir conservatoirement le navire en escale. La cour d’appel avait validé la saisie au seul motif que la créance était maritime. La Cour de cassation casse : elle rappelle d’abord sa jurisprudence constante depuis un revirement du 4 octobre 2005, selon laquelle la saisie conservatoire d’un navire qui n’appartient plus au débiteur n’est possible que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for. Elle étend ensuite cette solution à l’affrètement terminé : lorsque l’affréteur répond seul de la créance et que le navire a été redélivré, la saisie n’est plus possible « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite ». Le fournisseur de soutes, qui ne se prévalait d’aucun privilège avec droit de suite, ne pouvait donc pas saisir le navire redélivré.
Pour le fréteur coque nue, la feuille de route après une saisie postérieure à la redélivraison tient en quatre points. D’abord, prouver la redélivraison à la date de la demande de saisie : procès-verbal contradictoire, rapports d’expertise, correspondance actant la reprise, nouveau contrat d’affrètement ou d’exploitation. Ensuite, qualifier la créance alléguée : contrat conclu avec l’ancien affréteur seul, nature de la fourniture, absence de privilège maritime assorti d’un droit de suite. Puis assigner en rétractation de l’ordonnance en invoquant les articles 3 et 9 de la Convention de 1952 tels qu’interprétés par l’arrêt du 19 novembre 2025 : navire redélivré, débiteur ancien affréteur, créance non privilégiée avec droit de suite, donc saisie impossible. Enfin, si le créancier démontre au contraire un véritable privilège avec droit de suite, par exemple des frais de garde et de conservation du dernier port, déplacer le débat sur le montant et obtenir la mainlevée contre garantie : caution bancaire limitée au montant discuté ou consignation, pour libérer le navire sans attendre l’issue du fond.
Deux erreurs symétriques doivent être évitées. Le fréteur ne doit pas ignorer une saisie sous prétexte qu’il n’est pas le débiteur : sans action en rétractation, l’immobilisation perdure et les frais s’accumulent. Le créancier, de son côté, ne doit pas saisir après la redélivraison sur le seul fondement d’une créance maritime simple contre l’ancien affréteur : depuis l’arrêt du 19 novembre 2025, cette saisie est exposée à une rétractation quasi certaine, avec des dépens et des dommages-intérêts pour immobilisation abusive en ligne de mire. Pendant l’affrètement en revanche, la saisie du navire exploité par l’affréteur débiteur reste possible dans les conditions de l’article 3 de la Convention, ce qui impose à l’affréteur de payer ses fournisseurs et au fréteur de surveiller, par clauses de reporting et d’assurance, la santé financière de son cocontractant.
Conclusion
Le fréteur coque nue qui veut sortir proprement d’un affrètement retient six règles. Un contrat écrit dès que la durée dépasse un an, avec clause expresse de transfert de la qualité d’armateur régulièrement publiée, procédure de restitution contradictoire et indemnité journalière de retard. Une restitution constatée par procès-verbal daté, seule date qui éteint la qualité d’armateur de l’affréteur et les redevances qui l’accompagnent, comme l’a jugé l’arrêt Seafrance du 5 mai 2021. Un décompte complet, loyers, indemnité d’immobilisation et réparations d’exploitation, assigné dans l’année de l’exigibilité, avec action directe contre le sous-affréteur dans la limite du fret encore dû. Le renvoi systématique des dettes d’exploitation à l’affréteur, sans action personnelle contre le fréteur même en présence d’un privilège allégué, selon l’arrêt du 9 décembre 2020. La contestation des privilèges dépense par dépense, au visa de l’article L. 5114-8. Et après la redélivraison, la rétractation de toute saisie fondée sur une créance simple contre l’ancien affréteur, en application de l’arrêt du 19 novembre 2025, sauf privilège avéré conférant un droit de suite.
Avec ces pièces, contrat publié, constats de restitution, expertises comparées, décomptes et preuves de redélivraison, le fréteur reprend son navire, fait payer ce qui lui est dû et ne paie pas les dettes d’un autre. Pour situer cette action dans l’ensemble des recours maritimes et préparer l’exposé du dossier, la page du cabinet dédiée au droit maritime présente les interventions du cabinet, et le dossier peut être soumis via la page d’exposé du dossier maritime.