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Navire arraisonné, retenu ou immobilisé au port : contester la mesure, obtenir la mainlevée et limiter les pertes

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire arraisonné, retenu ou immobilisé au port : contester la mesure, obtenir la mainlevée et limiter les pertes

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Le 12 octobre 2026, le président de la République a annoncé l’arraisonnement d’un pétrolier au sud de La Réunion, présenté comme participant à un trafic illicite de carburants pour le compte d’une flotte contournant les sanctions internationales. Selon BFMTV, qui relaie une annonce du président de la République en date du 12 octobre 2026, un pétrolier présenté comme se livrant à un transport illicite de carburants pour une flotte contournant les sanctions internationales aurait été arraisonné par la marine française au sud de La Réunion. L’information, également relayée par Le Monde et TF1, rappelle une réalité que les armateurs, les affréteurs et les capitaines connaissent bien : un navire peut être arrêté en mer ou retenu au port sur décision des autorités, parfois pendant des semaines, avec des pertes quotidiennes considérables.

Cet article ne tranche pas le sort du pétrolier visé par cette annonce : aucune juridiction ne s’est prononcée à la date de rédaction, et les qualifications évoquées dans la presse restent à établir. Son objet est pratique. Lorsqu’un navire est arraisonné, dérouté, immobilisé ou interdit de départ, le propriétaire, l’armateur et l’affréteur doivent comprendre immédiatement sur quel fondement la mesure repose, car c’est de ce fondement que dépendent l’interlocuteur compétent, les preuves à réunir et le recours utile. Une mesure de police de la navigation ne se conteste pas comme une saisie pratiquée à la demande d’un créancier, et une immobilisation pour défaut de sécurité ne se lève pas comme une rétention douanière.

La première partie distingue les trois familles de mesures qui peuvent frapper un navire : l’arraisonnement en mer par les moyens de l’État, l’immobilisation administrative au titre du contrôle de l’État du port, et les décisions d’expulsion ou d’interdiction d’exploitation. La seconde partie décrit la méthode des premières heures — constats, documents, garanties, gestion des coûts — puis les recours : juge administratif des référés, juge judiciaire, et voie internationale de la prompte mainlevée. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision qui l’illustre.

I. Identifier la mesure qui frappe votre navire

A. Arraisonné ou dérouté en mer : les pouvoirs de l’État et leurs limites

En mer, les commandants des bâtiments de l’État et les commandants de bord des aéronefs de l’État chargés de la surveillance sont, selon l’article L1521-2 du code de la défense, « habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s’appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française ». Concrètement, un navire de la Marine nationale, des douanes ou de la gendarmerie maritime peut donc ordonner à un navire de stopper, envoyer une équipe de visite à bord, contrôler ses documents, sa cargaison et son équipage, puis, selon les constatations, le laisser repartir, l’escorter ou le dérouter vers un port.

Cette coercition reste encadrée. Dès l’embarquement de l’équipe de visite, l’article L1521-11 du même code permet aux agents de « prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l’encontre des personnes à bord en vue d’assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes ». Et lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, l’article L1521-12 impose d’en aviser le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, « qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territorialement compétent ». Le contrôle juridictionnel intervient donc vite : le juge des libertés et de la détention est saisi des prolongations de privation de liberté, et le procureur suit l’enquête qui peut déboucher sur des poursuites.

En haute mer, une limite essentielle protège le navire : la compétence de principe de l’État du pavillon. La Cour de cassation l’a illustré dans l’affaire d’un voilier battant pavillon britannique de Gibraltar, arraisonné en 2017 au large des îles Tonga avec plus d’une tonne de cocaïne à bord : les autorités françaises avaient demandé aux autorités britanniques, État du pavillon, conformément à l’article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic de stupéfiants conclue à Vienne le 20 décembre 1988, de se dessaisir de leur compétence, et celles-ci avaient autorisé l’arraisonnement et la visite dans les eaux internationales (Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324, rejet). Dans une affaire voisine, un voilier arraisonné dans la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie puis dérouté vers Nouméa a donné lieu à des mesures de privation de liberté prises sur le fondement des articles L1521-11 et suivants du code de la défense, prolongées par le juge des libertés et de la détention (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307, cassation partielle). La leçon pour l’armateur est double : l’autorisation de l’État du pavillon conditionne la régularité de l’arraisonnement au large, et toute irrégularité de la chaîne — compétence, notification au procureur, délais de présentation au juge — doit être soulevée dès la première audience, car les nullités de procédure se purgent vite.

Le cas du pétrolier arraisonné au sud de La Réunion relève d’un registre voisin mais distinct : celui des sanctions internationales et de la lutte contre les trafics illicites, où l’État côtier agit en vertu du droit international de la mer et de ses engagements européens. Pour le propriétaire ou l’affréteur d’un navire visé par une telle opération, la priorité n’est pas le débat géopolitique mais la vérification concrète : quel pavillon bat le navire, quelle autorisation a permis l’arraisonnement, quel procès-verbal consigne les constatations, quelle autorité a ordonné le déroutement et où le navire est conduit. Ces éléments détermineront si un recours contre la mesure est envisageable et devant quel juge.

B. Immobilisé au port : le contrôle de l’État du port et l’interdiction de départ

Une fois au port, ou dès son arrivée dans les eaux françaises, le navire change de régime : il entre dans le champ du contrôle de l’État du port, organisé au niveau européen par la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port, publiée au Journal officiel de l’Union européenne L 131 du 28 mai 2009. Les inspecteurs vérifient les certificats, la sécurité, les conditions de vie et de travail à bord et la prévention de la pollution ; un navire présentant des anomalies graves peut être immobilisé jusqu’à leur correction, avec un risque de bannissement des ports européens en cas de récidive pour certains pavillons.

En droit français, le champ de ces contrôles est fixé par l’article L5241-1 du code des transports, qui soumet au chapitre de la sécurité des navires les navires battant pavillon français. Pour les navires étrangers, le critère est la présence dans les eaux françaises ou l’escale : « Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français ». Autrement dit, un navire étranger qui fait escale dans un port français accepte par là même l’inspection de ses conditions de sécurité, quel que soit son pavillon.

La mesure la plus redoutée est l’interdiction ou l’ajournement du départ. L’article L5241-5 du code des transports dispose que, lorsque le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l’équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, « son départ peut être interdit ou ajourné, après visite ». Le même article permet aussi d’interdire ou d’ajourner le départ d’un navire qui n’a pas respecté son obligation de signalement préalable aux autorités maritimes ou portuaires, ou qui n’est pas équipé d’un dispositif permettant d’assurer la sécurité de l’accès à bord en vue d’une inspection. Et la conséquence financière est immédiate : « Les frais engendrés par l’inspection d’un navire immobilisé ou dont le départ a été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire. » Chaque jour d’immobilisation cumule donc les frais d’inspection, les frais portuaires, les pénalités d’affrètement et la perte d’exploitation, sans préjudice des cargaisons périssables à bord.

Au-delà de l’immobilisation, l’autorité administrative peut limiter ou interdire l’exploitation du navire ou toute opération connexe présentant un risque manifeste pour la sécurité ou la santé des passagers ou de l’équipage, pour les autres navires ou pour l’environnement, après étude de conformité ou visite, et même l’arrêter d’urgence en cas de risque manifeste et imminent, selon l’article L5241-6 du code des transports. Dans sa rédaction vérifiée, ce texte autorise l’autorité à agir quand « L’exploitation d’un navire ou toute opération connexe présentant un risque manifeste pour la sécurité ou la santé des passagers ou de l’équipage, pour les autres navires, ou pour l’environnement peut être limitée ou interdite par l’autorité administrative, après réalisation d’une étude de conformité ou d’une visite ». Enfin, l’article L5241-4-6 permet l’expulsion du navire, notamment en cas de manquement aux règles européennes sur le recyclage des navires et l’inventaire des matières dangereuses. L’éventail va donc de la simple prescription de travaux avant départ jusqu’au renvoi pur et simple, et chaque degré appelle une réponse différente : corriger et faire constater la correction pour lever l’immobilisation, contester sans délai une mesure disproportionnée, ou organiser le départ vers un chantier lorsque l’expulsion est prononcée.

Pour le lecteur confronté à une mesure administrative, la distinction d’avec la saisie pratiquée à la demande d’un créancier est capitale et conditionne tout le contentieux. La saisie conservatoire du navire, autorisée par le juge de l’exécution sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, répond à une créance alléguée : elle se lève par la constitution d’une garantie, comme l’a jugé la Cour de cassation en approuvant une mainlevée contre garantie bancaire (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546). Les lecteurs concernés par ce cas de figure consulteront utilement l’analyse consacrée par le pôle maritime du cabinet à la saisie conservatoire du navire. À l’inverse, l’immobilisation administrative ne répond pas à une créance mais à un constat de l’autorité publique : on ne la lève pas en consignant une somme, on la lève en démontrant la conformité du navire ou en faisant censurer la mesure par le juge. Confondre les deux voies fait perdre les délais qui comptent, et ce sont ces délais qui font l’objet de la seconde partie. L’ensemble de ces questions relève plus largement du pôle maritime du cabinet.

II. Contester et obtenir la mainlevée sans perdre de temps

A. Les premières heures : constats, documents, garanties et gestion des coûts

Tout se joue dans les premières heures qui suivent la mesure. Le capitaine doit exiger la notification écrite de la décision : quelle autorité l’a prise, sur quel fondement, pour quels motifs précis, avec quelles voies et délais de recours. Une immobilisation notifiée sans motifs exploitables ou sans indication des voies de recours est déjà fragilisée, car le juge administratif contrôle la motivation des mesures de police et la régularité de la procédure d’inspection. Le procès-verbal de visite ou d’arraisonnement doit être lu ligne par ligne : anomalies relevées, normes invoquées, délais de correction impartis, identité des inspecteurs. Toute anomalie manifestement erronée — certificat en cours de validité présenté comme manquant, équipement contrôlé sans tenir compte d’une équivalence reconnue, constat dressé hors de la présence du capitaine — doit être contestée par écrit immédiatement, avec photographies, copies des certificats et attestations de la société de classification.

Le deuxième réflexe concerne les documents du navire : acte de propriété ou contrat d’affrètement coque nue, certificats statutaires et de classe, journal de bord, rôle d’équipage, manifeste de la cargaison, police d’assurance corps et facultés, lettre de garantie du club de protection et d’indemnisation. L’assureur et le club doivent être avisés sans délai, car les polices imposent des obligations de déclaration dont la méconnaissance peut fonder un refus de garantie, et le club peut désigner un correspondant local, fournir une garantie ou mandater un expert. Côté cargaison, le chargeur et le destinataire doivent être informés du retard prévisible, avec les réserves d’usage, afin de contenir les réclamations pour retard et de préserver les recours contre l’autorité si la mesure s’avère illégale.

Le troisième réflexe est financier. L’immobilisation fait courir des coûts quotidiens : droits de port, gardiennage, équipage maintenu à bord, expertises, frais d’inspection mis par la loi à la charge du propriétaire ou de l’exploitant, pénalités envers l’affréteur ou les clients. Il faut chiffrer ces coûts jour par jour dès le premier jour, car ils formeront le préjudice allégué dans le recours indemnitaire et l’argument d’urgence devant le juge des référés. Lorsque la levée de la mesure est subordonnée à des travaux, faire établir un devis contradictoire et un calendrier de remise en conformité permet de démontrer la diligence de l’exploitant ; lorsque la mesure paraît injustifiée, demander par écrit à l’autorité un réexamen ou un aménagement — par exemple l’autorisation d’appareiller vers un chantier de réparation — crée la trace d’un refus qui fondera l’urgence du référé.

Enfin, il faut qualifier correctement la mesure avant d’agir. Si un créancier a fait saisir le navire entre-temps, la consignation d’une garantie auprès du juge de l’exécution peut obtenir la mainlevée, comme l’illustre la jurisprudence précitée sur la Convention de Bruxelles de 1952. Si le navire est retenu pour une infraction pénale — trafic de stupéfiants, pêche illicite, pollution —, la procédure pénale prime et c’est auprès du juge des libertés et de la détention puis de la juridiction répressive que se joue la restitution, avec la possibilité d’une confiscation en cas de condamnation. Si la mesure est administrative, seule la voie administrative permet de la faire suspendre ou annuler, sans préjudice d’une action indemnitaire ultérieure. Cette cartographie conditionne le choix du juge, qui fait l’objet des développements suivants.

B. Les recours : juge administratif, juge judiciaire et voie internationale

Contre une décision d’immobilisation, d’interdiction de départ ou d’expulsion, le recours naturel est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du port d’escale, assorti d’un référé-suspension. L’article L521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se démontre par le chiffrage des pertes quotidiennes, le risque de perdre l’affrètement ou la cargaison, et les engagements contractuels compromis ; le doute sérieux peut tenir à l’incompétence de l’auteur, à l’erreur manifeste sur les constatations, à la disproportion entre les anomalies et l’immobilisation totale, ou au détournement de procédure. Le référé-suspension n’exige pas de démontrer une illégalité certaine, seulement un doute sérieux : c’est l’arme rapide du contentieux de l’immobilisation, à manier dans les jours qui suivent la mesure.

Dans les situations les plus graves, le référé-liberté offre une voie encore plus rapide. L’article L521-2 du code de justice administrative dispose que, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Son application à l’immobilisation d’un navire suppose de caractériser une liberté fondamentale en cause — typiquement la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété — et une illégalité manifeste, conditions exigeantes que le juge administratif apprécie strictement. La voie de droit commun reste donc le référé-suspension, le référé-liberté étant réservé aux cas où la mesure est manifestement insoutenable.

Parallèlement, le juge judiciaire intervient dès que la liberté individuelle ou la procédure pénale est en jeu : prolongation des mesures privatives de liberté après arraisonnement, contrôle de la régularité des perquisitions et saisies à bord, demandes de restitution du navire saisi dans le cadre d’une information judiciaire. Les arrêts de 2019 et 2020 cités plus haut montrent que les équipages contestent systématiquement la régularité de l’arraisonnement et du déroutement devant les juridictions répressives, et que la Cour de cassation contrôle étroitement le respect des conventions internationales et du code de la défense. Pour l’armateur, cela signifie qu’il faut suivre les deux fronts à la fois : contester la mesure administrative devant le juge administratif tout en faisant valoir les irrégularités de procédure devant le juge pénal, sans attendre l’issue de l’un pour agir devant l’autre.

Reste la voie internationale, souvent ignorée des praticiens pressés. Lorsqu’un navire battant pavillon d’un État partie à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer est immobilisé par un autre État, l’État du pavillon peut demander la prompte mainlevée de l’immobilisation devant le Tribunal international du droit de la mer de Hambourg, selon la procédure de l’article 292 de la Convention, telle que la présente le Tribunal international du droit de la mer : la demande de mainlevée de l’immobilisation du navire ou de libération de son équipage peut être faite par l’État du pavillon ou en son nom. En pratique, c’est l’État du pavillon qu’il faut convaincre d’agir — par l’intermédiaire de l’administration du pavillon et des autorités diplomatiques —, ce qui suppose un dossier démontrant point par point la conformité du navire et le caractère déraisonnable du maintien de l’immobilisation ou de la caution exigée. Cette voie concerne surtout les immobilisations prolongées dans des ports étrangers, mais elle pèse aussi dans la négociation amiable avec l’autorité qui retient le navire : la perspective d’une saisine internationale accélère souvent les réexamens.

Pour les navires retenus dans un port francilien, notamment sur la circonscription du port autonome de Paris et ses plates-formes comme Gennevilliers, les recours relèvent du tribunal administratif de Paris et, pour le volet pénal ou les saisies civiles, des juridictions judiciaires parisiennes, avec des délais pratiques d’acheminement et d’audiencement qu’il faut intégrer au calendrier : un référé-suspension se prépare en heures, pas en semaines, et le dossier doit arriver complet — décision attaquée, procès-verbaux, certificats, chiffrage des pertes — dès la saisine. Quelle que soit la juridiction, la méthode reste la même : qualifier la mesure, identifier le juge, démontrer l’urgence par les chiffres et le doute sérieux par les pièces.

Un navire arraisonné, retenu ou immobilisé n’est jamais une fatalité administrative : chaque mesure repose sur un fondement précis, chaque fondement désigne son juge, et chaque juge attend la même démonstration — des pièces, des chiffres et des délais respectés. L’annonce du 12 octobre 2026 au sud de La Réunion montre que l’État n’hésite pas à employer ses moyens navals contre les trafics illicites ; elle montre aussi, en creux, que tout exploitant dont le navire est arrêté doit réagir comme si chaque heure comptait, parce que chaque heure coûte. Exiger la décision écrite, contester les constats erronés, aviser assureurs et cocontractants, chiffrer les pertes jour par jour, saisir le juge des référés sans attendre : cette discipline des premières heures conditionne la mainlevée autant que l’indemnisation. Et lorsque la mesure s’avère illégale, le préjudice soigneusement documenté fondera la demande de réparation devant le juge administratif, qui reste, au terme du parcours, le juge de la responsabilité de la puissance publique.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.

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