Les forces de l’ordre viennent de découvrir plusieurs ballots de cocaïne dans la cale de votre cargo, dans un conteneur que vous transportiez ou dans les coffres d’un voilier que vous aviez loué. Le navire est immobilisé, placé sous scellé, puis saisi par la justice pénale. Pour l’équipage et le capitaine, l’enjeu est la peine d’emprisonnement. Pour vous, armateur, propriétaire d’un bateau de plaisance, société de location ou affréteur, l’enjeu est patrimonial : le navire, instrument présumé d’un trafic de stupéfiants, peut être confisqué définitivement au profit de l’État. La valeur en jeu atteint souvent plusieurs centaines de milliers d’euros, parfois plusieurs millions, et le bateau reste indisponible pendant toute la procédure. Beaucoup de propriétaires découvrent trop tard qu’ils auraient pu agir dès la saisie pour préparer leur défense. Cet article décrit le chemin qui mène de l’arraisonnement à la confiscation, puis les moyens concrets dont dispose le tiers de bonne foi pour sauver son bien et en obtenir la restitution.
I. Un navire saisi comme instrument présumé du trafic de stupéfiants
Quand des stupéfiants sont découverts à bord, le navire change de statut en quelques heures : d’outil de travail ou de bien de plaisance, il devient une pièce à conviction, puis l’objet possible d’une peine de confiscation. Comprendre cette mécanique est indispensable avant de songer à récupérer le bien.
A. De l’arraisonnement à la saisie pénale du navire
En mer, le contrôle d’un navire suspecté de transporter des stupéfiants obéit à des règles propres. Dans les eaux sous souveraineté française, les commandants des bâtiments de l’État, les agents des douanes et les officiers de police judiciaire peuvent visiter le navire et constater l’infraction. En haute mer, le principe est la compétence exclusive de l’État du pavillon, avec une exception majeure pour les stupéfiants : l’article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne le 20 décembre 1988, permet à un État qui a des motifs raisonnables de soupçonner un navire battant pavillon d’un autre État de demander à cet État l’autorisation de l’arraisonner et de le visiter.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a validé ce mécanisme dans un arrêt du 14 novembre 2019 (Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324). L’équipage d’un voilier battant pavillon britannique de Gibraltar avait été interpellé après l’arraisonnement du navire en haute mer, au large des îles Tonga, par une frégate de la Marine nationale : « Une quantité de 1 438 kg de cocaïne pure a été découverte à bord du voilier. » Les autorités britanniques, État du pavillon, avaient autorisé les autorités françaises à arraisonner et visiter le navire et indiqué qu’elles abandonneraient leur compétence juridictionnelle au profit de la France si des stupéfiants étaient découverts. Le voilier avait été dérouté vers Nouméa et l’équipage poursuivi devant le tribunal correctionnel. Les pourvois contre l’arrêt de condamnation ont été rejetés. Cet arrêt montre que la procédure née en pleine mer, dès lors que l’État du pavillon a donné son accord, débouche sur un jugement français régulier et sur des peines prononcées en France.
Une fois la drogue découverte, le navire est placé sous main de justice. La saisie pénale intervient sur le fondement des règles du code de procédure pénale relatives aux saisies spéciales : l’article 706-141 du code de procédure pénale dispose que ces saisies s’appliquent « afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation ». Autrement dit, la saisie du navire n’est pas une simple mesure conservatoire : elle prépare déjà la confiscation. Le bien est confié en gestion à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale, qui en assure la conservation jusqu’au jugement définitif.
Sur le fond, la qualification la plus fréquente est l’importation illicite de stupéfiants. L’article 222-36 du code pénal prévoit que « L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende », et que « Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée ». Faire entrer de la cocaïne par voie maritime sur le territoire français, même si le navire ne fait que transiter avant une livraison à terre, caractérise cette importation. Le transport maritime constitue aussi, selon les circonstances, un transport, une détention ou une acquisition au sens des articles 222-36 à 222-38 du même code. Le navire, qui a servi à acheminer la marchandise prohibée, est alors regardé comme l’instrument de l’infraction, ce qui conditionne toute la suite : tant que cette qualification tient, la restitution se heurte à un refus de principe, comme on le verra.
Pour le propriétaire qui n’est pas poursuivi, les premières heures sont décisives. Il faut faire constater par écrit la situation exacte du navire, rassembler le titre de propriété ou l’acte de francisation, le contrat d’affrètement ou de location en cours, les documents de l’équipage et toute correspondance montrant la destination déclarée du voyage. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour demander la restitution pendant l’enquête ou l’instruction, ensuite pour établir la bonne foi si la confiscation est requise à l’audience. Attendre le procès pour se manifester comme propriétaire, c’est laisser la qualification d’instrument se consolider sans contradiction.
B. La confiscation qui menace le navire : peine de plein droit, en principe obligatoire
La confiscation est une peine complémentaire, mais en matière de stupéfiants elle est redoutable par son automaticité. L’article 131-21 du code pénal dispose qu’« Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse ». L’importation de stupéfiants, punie de dix ans d’emprisonnement, entre sans discussion dans ce champ : dès que la culpabilité est retenue, le tribunal doit examiner la confiscation du navire, sans qu’un texte spécial ait besoin de la prévoir pour ce bien précis.
Le fondement principal est celui de l’instrument de l’infraction. Le même article 131-21 du code pénal précise que, « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi », la confiscation « porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ». Un navire qui a transporté plus d’une tonne de cocaïne a manifestement « servi à commettre l’infraction ». La réserve des droits du propriétaire de bonne foi est la seule porte de sortie, et c’est elle qui fera l’objet de toute la seconde partie de cet article.
En matière de stupéfiants s’ajoute un fondement autonome : l’article 222-49 du code pénal prévoit que « peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ». Ce texte vise les infractions des articles 222-34 à 222-38, donc le trafic, l’importation et l’exportation. Le tribunal dispose ainsi de deux bases cumulables pour confisquer le navire, et la réserve de la bonne foi du tiers y figure dans les deux cas.
La troisième caractéristique, et la plus dure, tient au sort des biens déjà saisis pendant la procédure. L’article 131-21 dispose que, « Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction », en ajoutant que « Cette confiscation n’a pas à être motivée ». Le tribunal n’a donc pas à expliquer pourquoi il confisque le navire saisi qui a servi au trafic : la loi le lui impose. Il existe toutefois une soupape, ouverte par le même article 131-21 : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». En pratique, cette dispense reste exceptionnelle pour un navire gorgé de stupéfiants, car les juges considèrent que l’instrument principal du trafic doit être retiré du circuit. Le propriétaire de bonne foi ne peut donc pas compter sur la clémence du tribunal : il doit établir par pièces que ses droits font obstacle à la confiscation, selon les conditions strictes dégagées par la Cour de cassation.
Cette sévérité s’inscrit dans une politique européenne assumée. La directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et produits du crime, citée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 septembre 2024 précité, demande aux États membres de permettre la confiscation des biens transférés à des tiers lorsque ceux-ci savaient ou auraient dû savoir que le transfert visait à éviter la confiscation. La Cour de cassation s’appuie expressément sur ce texte pour interpréter l’article 131-21, comme on le verra avec l’arrêt du 4 septembre 2024. Le montage consistant à placer un navire sous le nom d’une société écran ou d’un prête-nom pour le mettre à l’abri est donc visé en priorité : la confiscation frappe alors le bien malgré l’écran juridique, dès lors que le condamné en est le propriétaire économique réel.
Dernier point souvent ignoré : la confiscation ne purge pas les droits réels des tiers. L’article 131-21 précise que « La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers ». Concrètement, si une banque a financé le navire et inscrit une hypothèque maritime avant toute poursuite, son droit subsiste sur le navire devenu propriété de l’État, dans la limite de sa valeur. Pour l’établissement financier comme pour le propriétaire, la date et la licéité de la sûreté se vérifient donc avec soin : une hypothèque constituée après l’ouverture de l’enquête, dans l’urgence, pour faire échec à la confiscation, n’offrira aucune protection.
II. Sauver le navire quand on n’est pas le trafiquant
Le droit de la confiscation n’est pas une machine aveugle : il protège le propriétaire de bonne foi. Mais cette protection n’est ni automatique ni généreuse. Elle repose sur deux piliers cumulatifs que la Cour de cassation a précisés coup sur coup en 2024 et 2026, et sur des demandes de restitution à former au bon moment devant la bonne autorité. Pour le propriétaire d’un navire saisi, pour l’armateur qui l’avait affrété, pour la société de location d’un voilier détourné de son usage, c’est ici que tout se joue.
A. Prouver sa bonne foi de propriétaire face à la confiscation de l’instrument
Pendant des années, la bonne foi du propriétaire s’appréciait simplement : ignorait-il que son bien servirait à commettre l’infraction ? Si oui, il était de bonne foi et la confiscation lui était inopposable. Cette lecture indulgente a vécu. La Cour de cassation juge désormais que le tribunal qui envisage de confisquer le bien d’un tiers comme instrument de l’infraction doit établir deux éléments cumulatifs : la propriété économique réelle du condamné sur le bien et la mauvaise foi du tiers, caractérisée par le fait qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente.
La formulation de référence figure dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110) : « le juge qui envisage de confisquer un bien sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 131-21 du code pénal doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente ». Dans cette affaire, jugée le 1er juillet 2026 (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062), deux véhicules utilisés pour transporter des stupéfiants avaient été confisqués alors que deux tiers en réclamaient la propriété. La cour d’appel s’était contentée, pour écarter la bonne foi du premier, de relever qu’il « n’a donné aucune explication sur l’utilisation de son véhicule » par l’un des prévenus, et pour le second, d’un doute sur l’antidatage du certificat de cession. Cassation partielle : ces motifs ne suffisent pas. Comme l’exige la Cour dans ce même arrêt du 1er juillet 2026, le juge devait rechercher « si le condamné avait la propriété économique réelle du véhicule » et s’il était établi que le tiers « savait ne disposer que d’une propriété juridique apparente ». Transposée au navire, la leçon est directe : le fait que des trafiquants aient utilisé votre bateau ne suffit pas à vous priver de votre bien. C’est au ministère public et au tribunal d’établir que le trafiquant condamné en était le vrai propriétaire économique et que vous n’étiez qu’un prête-nom conscient de l’être.
L’arrêt précise aussi ce qui ne suffit pas. Qu’un capitaine ou un affréteur utilise librement le navire, qu’il en ait les clés et décide seul des traversées, cela ne fait pas de lui le propriétaire économique : la libre disposition « ne peut résulter du seul fait que le condamné en use librement », précise la chambre criminelle dans son arrêt du 1er juillet 2026. Pour un armateur qui a confié son navire en affrètement coque nue ou pour une société qui loue des voiliers à la semaine, cette phrase est une protection précieuse : l’usage exclusif par le preneur n’équivaut pas à une propriété déguisée, comme le rappelle ce même arrêt.
La situation des sociétés propriétaires mérite une attention particulière, car beaucoup de navires appartiennent à des sociétés d’armement, des sociétés de location ou des holdings. Un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110) censure une cour d’appel qui avait déduit la mauvaise foi d’une société du seul lien entre le condamné et la société : l’auteur du refus d’obtempérer était à la fois gérant de la société locataire du véhicule confisqué et cogérant de la société propriétaire, qu’il pouvait « engager sans restriction ». La cour d’appel en avait conclu que la société « a nécessairement connaissance des faits de refus d’obtempérer commis par un de ses gérants » et ne peut donc être regardée comme de bonne foi. La Cour de cassation annule : le juge « n’a pas recherché si M. [F] [J] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition », et « n’a pas établi que cette société n’était pas de bonne foi ». Pour un navire, cela signifie que la confusion des rôles entre le gérant de la société propriétaire et l’utilisateur du navire ne suffit pas : encore faut-il prouver que le condamné était le vrai maître économique du bateau et que la société savait n’être qu’une façade. La société qui exploite réellement le navire, l’entretient, l’assure et en perçoit les fruits dispose là d’un argument solide, à condition de le documenter, puisque la Cour exige la preuve positive de la propriété économique réelle du condamné et de la connaissance par le tiers de son rôle de façade.
Cet arrêt du 4 septembre 2024 rappelle une voie de recours souvent méconnue du tiers : celui « dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, qui prétend avoir des droits sur un bien dont la confiscation a été ordonnée sans qu’il ait été partie à la procédure, est recevable à soulever un incident contentieux d’exécution de cette peine devant la juridiction qui l’a prononcée afin de solliciter la restitution du bien lui appartenant, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision de confiscation ». Le propriétaire du navire qui n’a pas été partie au procès pénal n’est donc pas définitivement perdant : il peut saisir après coup le tribunal qui a prononcé la confiscation pour faire valoir sa bonne foi et la libre disposition alléguée du condamné.
Enfin, la loi impose au tribunal d’entendre le tiers connu avant de le déposséder. Le dernier alinéa de l’article 131-21 dispose que, « lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée ». Concrètement, l’armateur ou la société de location dont le titre figure au dossier doit être avisé et mis en mesure de s’expliquer avant l’audience sur la confiscation. S’il ne l’a pas été, la confiscation est irrégulière de ce seul chef. D’où une consigne pratique : dès la saisie, le propriétaire doit se faire connaître par écrit du procureur ou du juge d’instruction, produire son titre et demander à être avisé de toute réquisition de confiscation. C’est le moyen de verrouiller ce droit à être entendu.
En somme, la défense du propriétaire de bonne foi s’articule autour de trois démonstrations : le condamné n’était pas le propriétaire économique réel du navire, le titre du tiers est réel et antérieur aux faits, et le tiers ignorait l’usage délictueux. Les pièces qui emportent la conviction sont l’acte d’achat et son financement, l’historique d’exploitation du navire, le contrat d’affrètement ou de location avec les vérifications d’usage sur le preneur, les attestations d’assurance et d’entretien, et toute preuve d’une activité licite régulière du navire avant les faits.
B. Obtenir la restitution du navire : à qui demander, quand et avec quels arguments
Pendant l’enquête, c’est le procureur de la République qui statue sur la restitution des objets placés sous main de justice. L’article 41-4 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». La demande prend la forme d’une requête écrite, accompagnée du titre de propriété et des pièces justifiant la qualité du demandeur. Mais le même article pose aussitôt la limite qui frappe le navire : « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ». Dès lors que le parquet considère le navire comme l’instrument du trafic, il refuse la restitution, et ce refus peut être déféré « par l’intéressé au premier président de la cour d’appel », « dans le délai d’un mois suivant sa notification », ce recours étant « suspensif ». Le délai d’un mois court de la notification : il faut donc surveiller sa boîte aux lettres et réagir sans attendre après un refus.
Pendant l’information judiciaire, la compétence passe au juge d’instruction. L’article 99 du code de procédure pénale prévoit que le juge « statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet ». Le propriétaire tiers est donc expressément recevable à agir. Mais la même limite s’applique : « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens », et « Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi ». Face à un navire gorgé de stupéfiants, le juge d’instruction refuse presque toujours, pour ne pas priver la juridiction de jugement de l’instrument du délit et pour garantir la confiscation à venir. L’ordonnance de refus est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai suspensif : là encore, le tiers doit contester vite et motiver.
Faut-il en conclure que toute demande avant jugement est perdue d’avance ? Non, pour deux raisons. D’abord, la qualification d’instrument peut être discutée : un navire de commerce qui transportait des milliers de conteneurs licites, dont un seul contenait de la drogue à l’insu de l’armateur, n’a pas le même lien avec l’infraction qu’un voilier acheté pour un seul voyage de cocaïne. Plus le navire est un outil polyvalent d’une activité licite régulière, plus l’argument porte. Ensuite, même refusée, la demande précoce fait entrer au dossier le titre du tiers, ses observations et ses pièces : elle prépare l’audience sur la confiscation et sécurise le droit à être entendu imposé par le dernier alinéa de l’article 131-21. Demander tôt, c’est aussi éviter la forclusion : le même article 41-4 prévoit que « Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers ». Passé ce délai de six mois après la fin de la procédure, le navire non réclamé appartient à l’État sans autre forme de procès.
Après le jugement, le tiers dispose de l’incident contentieux d’exécution devant la juridiction qui a prononcé la confiscation, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, selon lequel « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». C’est la voie consacrée par l’arrêt du 4 septembre 2024 précité : le tiers, même absent du procès, peut critiquer devant ce tribunal la libre disposition du condamné et faire valoir sa bonne foi, sans qu’on lui oppose l’autorité de la chose jugée. Cette action suppose toutefois d’agir vite et de rapporter la preuve complète de la propriété réelle et de l’ignorance de l’usage délictueux, car le tribunal part du postulat que la confiscation qu’il a prononcée était justifiée.
Un mot, enfin, de la situation parisienne et francilienne, fréquente en pratique : les navires saisis en Manche ou dans l’Atlantique et déroutés vers un port français relèvent du procureur puis du tribunal judiciaire du lieu de la saisie ou du lieu de l’instruction, et les recours contre les refus de restitution se portent devant le premier président de la cour d’appel compétente. Le propriétaire, souvent domicilié à Paris ou en Île-de-France quand il s’agit d’une société d’armement ou de location, doit organiser sa représentation locale rapidement : désigner un avocat au barreau du ressort, faire élire domicile pour les notifications et suivre les délais d’un mois qui courent de chaque refus. Pour une analyse d’ensemble des voies d’action ouvertes aux professionnels de la mer, on se reportera à la présentation du droit maritime au cabinet, et les pièces du dossier peuvent être transmises via la page d’exposé de situation du cabinet.
Conclusion
Un navire à bord duquel des stupéfiants sont découverts est saisi pour garantir sa confiscation, peine encourue de plein droit et en principe obligatoire quand le bien a servi au trafic. L’importation illicite par mer expose en outre les responsables à dix ans d’emprisonnement, voire trente ans en bande organisée. Mais le propriétaire qui n’est pas le trafiquant n’est pas condamné à perdre son bien : s’il établit que le condamné n’en était pas le propriétaire économique réel, que son propre titre est réel et antérieur, et qu’il ignorait l’usage délictueux, la confiscation doit lui être déclarée inopposable. La Cour de cassation l’a rappelé avec force en 2024 puis en 2026, en censurant les confiscations prononcées à la légère contre des tiers. Encore faut-il se manifester dès la saisie, demander la restitution au procureur puis au juge d’instruction dans les délais, contester chaque refus devant le premier président, et préparer l’audience sur la confiscation avec un dossier de propriété et d’exploitation irréprochable. En matière de saisie pénale maritime, le temps perdu ne se rattrape pas : chaque semaine sans requête est une pièce qui manque au jour où le tribunal tranche le sort du navire.