Sur les sept derniers jours, la requête qui progresse le plus vite autour des vols annulés, en France, porte sur la compagnie espagnole à bas coûts : « vueling vol annulé » grimpe de 600 % dans les requêtes en progression de la tête « vol annulé », devant « vol annulé easyjet aujourd’hui » (+ 200 %), « remboursement easyjet vol annulé » (+ 160 %) et « easyjet reclamation vol annulé » (+ 130 %), mesurés le 10 octobre 2026. Les suggestions de saisie qui accompagnent cette vague sont limpides : « vueling vol annulé remboursement », « vueling vol annulé barcelone », « vueling vol annulé hotel », « vueling vol annulé que faire », « vueling vol annulé orly » et « vueling vol annulé indemnisation ». Les passagers ne cherchent pas un récit : ils cherchent une réponse pratique, le soir même, quand le panneau affiche « annulé » et que le prochain départ est le lendemain. Qui paie la nuit d’hôtel, les repas et le taxi ? Faut-il avancer l’argent ? L’indemnisation forfaitaire est-elle due en plus ? Et dans quel délai faut-il réclamer ?
La réponse tient dans un texte européen unique, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, dont le texte officiel a été relu le jour de la rédaction, et dans la jurisprudence française qui l’applique au quotidien. Ce règlement distingue deux étages de droits qui se cumulent : l’assistance immédiate, qui nourrit et héberge le passager bloqué, et l’indemnisation forfaitaire, qui répare le désagrément. La première est due dans tous les cas ; la seconde dépend du préavis et de la cause de l’annulation. Cet article expose d’abord qui paie l’hôtel, les repas et les transferts, puis comment obtenir l’indemnisation, dans quel délai et devant quel juge.
I. Vol Vueling annulé : qui paie l’hôtel, les repas et les transferts ?
A. Vueling vol annulé hotel : la nuit et les repas sont dus même sans indemnisation
Lorsqu’un vol est annulé, le règlement européen met à la charge du transporteur aérien effectif, c’est-à-dire la compagnie qui devait opérer le vol, une double assistance : proposer le remboursement du billet ou un réacheminement, et fournir l’assistance matérielle pendant l’attente. Concrètement, les passagers concernés reçoivent des rafraîchissements et des repas en quantité suffisante compte tenu du délai d’attente, ainsi que la possibilité d’émettre deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques, pris en charge par le transporteur. Et lorsque le réacheminement proposé ne part raisonnablement que le lendemain, c’est-à-dire quand l’heure de départ du nouveau vol se situe au moins le jour suivant le départ prévu du vol annulé, la compagnie doit en plus fournir l’hébergement à l’hôtel et assurer le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Autrement dit, un vol Vueling annulé le soir avec un report au lendemain matin ouvre droit, par principe, à la nuit d’hôtel et aux transferts, sans que le passager ait à démontrer une faute de la compagnie.
Ce droit à l’hébergement présente une caractéristique décisive pour les passagers : il ne dépend pas du droit à l’indemnisation forfaitaire. Le règlement exonère en effet le transporteur du versement de l’indemnisation lorsque l’annulation résulte de circonstances extraordinaires inévitables, mais cette exonération ne vise que l’indemnisation forfaitaire, pas les repas, pas l’hôtel et pas le réacheminement. Même quand la compagnie est fondée à refuser les 250, 400 ou 600 euros, parce qu’une cause extérieure véritable a provoqué l’annulation, elle reste tenue de nourrir, d’héberger et de transporter le passager bloqué. Refuser l’hôtel au motif d’un cas de force majeure est donc une confusion entre deux étages de droits que le texte sépare nettement. Le passager qui dort à ses frais dans un aéroport alors que la compagnie invoque la météo ou une grève extérieure doit connaître cette distinction : l’excuse, même fondée, ne paie pas la nuit d’hôtel à sa place.
La Cour de cassation a donné à ce droit à l’hébergement une portée que beaucoup de passagers ignorent, dans un arrêt de la première chambre civile du 14 février 2018 (pourvoi n° 16-20.354, ECLI:FR:CCASS:2018:C100177). Dans cette affaire, une passagère réclamait à la compagnie Ryanair le remboursement du prix d’une chambre d’hôtel qu’elle avait payée après son arrivée à destination, son vol ayant été retardé. La juridiction de proximité de Beauvais avait rejeté sa demande au motif que le remboursement de frais d’hébergement ne pouvait intervenir que lorsque le vol est retardé jusqu’au lendemain. La Cour de cassation a cassé ce raisonnement, en des termes que tout passager bloqué devrait garder en mémoire :
« Attendu qu’il résulte des trois premiers textes que le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire, et du quatrième que le même règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire, notamment au titre de préjudices par lui subis à l’arrivée ; que, selon le dernier texte, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2018, pourvoi n° 16-20.354, texte de l’arrêt)
Et la Cour ajoute, à propos du contrôle exercé sur le jugement qui avait rejeté la demande :
« Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’indemnisation était fondée sur l’article 19 de la Convention de Montréal et que n’était pas invoqué le bénéfice du droit à la prise en charge d’un hébergement prévu, en cas de vol retardé, aux articles 6, § 1, sous ii), et 9, § 1, sous b), du règlement n° 261/2004, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés » (texte de l’arrêt, pourvoi n° 16-20.354)
La cassation a été prononcée, avec renvoi devant le tribunal d’instance de Senlis et condamnation de la compagnie aux dépens. Au passage, la Cour a rappelé une règle de procédure utile aux passagers dont une demande est restée sans réponse : lorsque le juge omet de statuer sur un chef de demande, comme c’était le cas ici pour une partie des prétentions de la passagère, cette omission se répare sans appel, par simple requête présentée dans l’année, selon la procédure de l’article 463 du code de procédure civile. Deux enseignements s’en dégagent pour le passager d’un vol annulé. D’abord, le droit à l’hôtel existe dès qu’un séjour d’attente est nécessaire, et il s’articule avec un second fondement : la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, dont l’article 19 rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard. Ensuite, le passager qui a payé sa chambre peut en obtenir le remboursement sur le fondement du droit commun du transport, en indemnisation complémentaire, lorsque l’assistance n’a pas été fournie sur place. Le règlement lui-même organise ce cumul : il s’applique sans préjudice du droit à une indemnisation complémentaire, l’indemnité forfaitaire pouvant être déduite de celle-ci.
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette architecture en jugeant, le 13 octobre 2011 dans l’affaire C-83/10, que l’indemnisation complémentaire prévue par le règlement a vocation à compléter les mesures standardisées, de sorte que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice subi du fait du manquement du transporteur à ses obligations, sur un fondement juridique distinct comme la Convention de Montréal ou le droit national. On retrouvera cette affaire sous la référence C-83/10 dans la base de la Cour. En pratique, cela signifie que la nuit d’hôtel payée de sa poche, le repas acheté à l’aéroport et le taxi vers l’hôtel ne sont pas perdus : ils constituent un préjudice réparable, distinct du forfait, dès lors qu’ils sont prouvés par des factures.
Cette articulation éclaire la situation la plus fréquente, celle du passager bloqué à Barcelone, à Orly ou dans un aéroport de correspondance après l’annulation de son vol Vueling du soir. Si la compagnie lui propose un hôtel et des bons repas, il les accepte et conserve les justificatifs de tout le reste. Si elle ne propose rien, il avance les frais lui-même, dans des limites raisonnables, et il en demandera le remboursement sur justificatifs, en plus, le cas échéant, de l’indemnisation forfaitaire. Les développements du droit aérien au cabinet montrent que c’est l’absence de preuve des dépenses, bien plus que le bien-fondé du droit, qui fait échouer les réclamations : sans facture d’hôtel, sans ticket de caisse, sans preuve du paiement, le remboursement devient une discussion sans pièces. Pour une situation comparable avec reprogrammation après intempéries, on lira utilement l’analyse du cas d’un vol annulé à Barcelone et de la contestation de l’excuse météo.
B. Vueling vol annulé remboursement : avancez les frais, refusez l’avoir imposé, exigez la notice écrite
Quand le vol est annulé, le premier choix appartient au passager, pas à la compagnie. Le règlement ouvre trois options : le remboursement intégral du billet dans un délai de sept jours, pour la partie non effectuée et, si le vol ne présente plus d’intérêt au regard du plan de voyage initial, pour les tronçons déjà effectués, avec dans ce cas un vol de retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; ou le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; ou le réacheminement à une date ultérieure qui convient au passager, sous réserve des disponibilités. C’est le passager qui choisit, et la compagnie ne peut pas lui imposer un avoir ou un bon de voyage à la place du remboursement en argent. Le texte est explicite sur les modalités : l’indemnisation et le remboursement sont payés en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et la formule des bons de voyage ou d’autres services n’est possible qu’avec l’accord signé du passager. Un avoir glissé dans la réservation en ligne, une case pré-cochée, un crédit voyage crédité d’office sans signature : rien de tout cela ne vaut accord signé, et le passager reste en droit d’exiger le remboursement en argent dans le délai de sept jours.
Cette protection contre l’avoir forcé n’est pas théorique. Les obligations du règlement ne peuvent être ni limitées ni levées par une dérogation ou une clause restrictive du contrat de transport, et le passager qui n’a pas été dûment informé de ses droits et qui a accepté une indemnisation inférieure à celle prévue peut saisir les tribunaux ou les organismes compétents pour obtenir un complément. La presse s’en est fait l’écho : selon BFMTV, le 18 juin 2024, une clause qui permettait à Vueling de ne pas indemniser les passagers en cas de vol retardé ou annulé avait été jugée abusive. L’enseignement vaut pour toutes les compagnies : une condition générale qui prive le passager de l’argent ou du forfait ne résiste pas au juge, et accepter un avoir dans la précipitation de l’aéroport ne ferme pas la porte à une réclamation ultérieure pour obtenir le remboursement en espèces et, le cas échéant, l’indemnisation.
La compagnie a aussi une obligation d’information immédiate, souvent négligée dans la cohue des annulations. Elle doit afficher dans la zone d’enregistrement un avis invitant les passagers refusés à l’embarquement ou confrontés à une annulation ou à un retard d’au moins deux heures à réclamer le texte de leurs droits, et surtout remettre à chaque passager concerné par une annulation une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national désigné chargé de veiller à l’application du règlement. En pratique, cette notice est le document le plus utile de la soirée : elle fige les droits, elle donne l’interlocuteur de recours, et son absence constitue déjà un manquement. Le passager qui ne reçoit rien doit le faire constater, par écrit, le soir même, auprès du personnel au sol, et conserver une trace de sa demande.
Reste la question la plus concrète : comment avancer les frais sans les perdre ? La méthode tient en cinq réflexes. D’abord, faire constater par écrit le motif de l’annulation : demander au comptoir une attestation mentionnant la cause annoncée, ou à défaut photographier les écrans et conserver les messages de la compagnie, en notant l’heure et le nom de l’interlocuteur. Ensuite, choisir un hébergement et des repas raisonnables : un hôtel proche de l’aéroport pour une nuit d’attente, des repas simples, un taxi quand aucun transport n’est proposé. Le caractère raisonnable des dépenses est la condition de leur remboursement, et un palace réservé pour une nuit d’attente imposée s’exposera à la discussion, là où une chambre standard se rembourse sans débat. Troisièmement, payer par carte et conserver chaque facture à son nom, avec le détail : les relevés bancaires seuls ne suffisent pas toujours, la facture d’hôtel et les tickets de caisse font la preuve. Quatrièmement, adresser à la compagnie une réclamation écrite, par un canal traçable, en joignant les factures et en distinguant les trois chefs de demande : remboursement du billet ou réacheminement, remboursement des frais d’assistance avancés, indemnisation forfaitaire. Cinquièmement, si la compagnie oppose un avoir ou un refus sec, ne pas s’en contenter : les voies de recours existent, du signalement à l’organisme national jusqu’au juge, et les délais pour agir se comptent en années, pas en jours, comme on le verra. La page du service public consacrée aux vols retardés et annulés récapitule ces démarches et les droits correspondants, et constitue un point de repère officiel utile avant d’écrire à la compagnie.
Un cas particulier mérite l’attention : celui du passager qui, faute de réacheminement proposé dans un délai acceptable, rachète lui-même un billet sur une autre compagnie pour arriver à destination. Ce billet de remplacement, souvent coûteux car acheté à la dernière minute, constitue lui aussi un préjudice réparable en indemnisation complémentaire, dès lors que la compagnie a manqué à son obligation de réacheminement et que la dépense est prouvée. Là encore, la facture et la preuve de l’annulation font tout : sans le billet initial, sans la preuve de l’annulation et sans le nouveau billet acquitté, la demande flotte ; avec ces trois pièces, elle se chiffre.
II. Vol Vueling annulé : indemnisation, délais et juge compétent
A. Vol annulé indemnisation 250 400 600 euros : le forfait, le préavis et les circonstances extraordinaires
Au-delà de l’assistance, le règlement ouvre une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols les plus longs, la distance étant mesurée en ligne droite entre le point de départ et la dernière destination. Un Paris-Barcelone ou un Paris-Orly vers l’Espagne relève du premier palier, un vol vers les Canaries du deuxième. Lorsque la compagnie propose un réacheminement qui fait arriver le passager avec un faible écart par rapport à l’horaire initial, deux heures pour les vols courts, trois ou quatre heures pour les plus longs, elle peut réduire ce forfait de moitié. Ce forfait répare le désagrément standardisé de l’annulation, indépendamment du prix payé pour le billet : un billet à 40 euros annulé ouvre le même forfait qu’un billet à 300 euros, et c’est précisément ce qui rend la réclamation intéressante pour les passagers des compagnies à bas coûts.
Ce forfait n’est toutefois pas dû dans deux séries de cas, que la compagnie doit prouver. La première tient au préavis : aucune indemnisation n’est due si le passager est informé au moins deux semaines avant le départ ; entre deux semaines et sept jours, elle reste due sauf si le réacheminement proposé permet de partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et d’arriver moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue ; moins de sept jours avant le départ, elle reste due sauf réacheminement permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’horaire prévu. Concrètement, l’annulation annoncée la veille ou le jour même ouvre presque toujours droit au forfait, tandis que l’annulation notifiée trois semaines à l’avance par courrier électronique n’ouvre droit qu’au remboursement ou au réacheminement, sans forfait. D’où l’importance de conserver la date et l’heure exactes de la notification : capture du message, en-tête du courriel, historique de l’application. Sur ce point, on se reportera à l’analyse détaillée du préavis de quatorze jours et de ses exceptions.
La seconde exonération, la plus invoquée et la plus plaidée, tient aux circonstances extraordinaires. Le règlement dispense le transporteur du forfait s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et il lui appartient de prouver les faits allégués. La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi de cette preuve dans un arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.361, ECLI:FR:CCASS:2018:C100803), dont la motivation mérite d’être lue en entier. La Cour rappelle d’abord la règle d’interprétation posée par la Cour de justice :
« Mais attendu qu’il résulte de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Cour de cassation, première chambre civile, 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361, texte de l’arrêt)
Elle précise ensuite ce que recouvre cette notion, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne : peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, tandis que ne constituent pas de telles circonstances les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil. Autrement dit, la panne technique ordinaire, le défaut d’entretien, la défaillance d’un équipement qui relève de l’exploitation normale ne dispensent pas la compagnie du forfait. Seule une cause véritablement extérieure, dûment établie, le permet : conditions météorologiques incompatibles avec le vol, risque pour la sûreté, grève extérieure à la compagnie, décision du contrôle aérien. Et même dans ce cas, la compagnie doit démontrer qu’en mettant en oeuvre tous ses moyens en personnel, en matériel et financiers, elle n’aurait pas pu éviter l’annulation, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard de ses capacités. La charge de cette démonstration pèse sur elle, pièces opérationnelles à l’appui : un simple code « météo » ou « opérationnel » sur l’attestation ne suffit pas.
Cette grille a été appliquée avec constance par la Cour de justice, dont les grands arrêts balisent la matière : l’arrêt du 22 décembre 2008 qui a refusé de voir une circonstance extraordinaire dans le problème technique ordinaire, que l’on retrouve sous la référence C-549/07, les arrêts sur le retard de trois heures assimilé à l’annulation, ceux sur la grève sauvage du personnel propre à la compagnie qui n’exonère pas, et celui du 17 septembre 2015 sur la défaillance d’un équipement qui relève de la maintenance normale. Pour le passager, la conséquence est simple : face à un refus motivé par une « panne technique », une « cause opérationnelle » ou un « problème d’équipage », il doit exiger le détail et les pièces, car ces motifs relèvent par principe de l’activité normale du transporteur. Et face à une vraie cause extérieure, il garde l’intégralité de ses droits à l’assistance et au remboursement, seule l’indemnisation forfaitaire pouvant lui être refusée.
B. Vol annulé délai réclamation et tribunal : cinq ans pour agir et le juge français compétent
Bonne nouvelle pour le passager débordé : la réclamation ne se périme ni en quelques semaines ni en quelques mois. Saisie d’une demande fondée sur le règlement européen, y compris pour un simple manquement à l’obligation d’information, la Cour de cassation a jugé que ces prétentions relèvent du droit national pour la prescription et se prescrivent par cinq ans. Dans un arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.491, ECLI:FR:CCASS:2019:C100813), rendu dans un litige opposant des passagers à la société Air France après un jugement du tribunal d’instance de Mulhouse du 31 mai 2018, la Cour a approuvé les juges du fond en ces termes :
« Attendu qu’ayant exactement énoncé que la demande indemnitaire fondée sur l’article 14 du règlement ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal et qu’il s’agit d’une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d’application de cette convention, le tribunal en a déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ; que le moyen n’est pas fondé » (Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.491, texte de l’arrêt)
L’article 2224 du code civil, en vigueur depuis le 19 juin 2008, dispose en effet : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le point de départ court donc du jour où le passager a connu les faits, en pratique le jour de l’annulation, et le délai de cinq ans laisse le temps de réclamer par écrit, de laisser la compagnie répondre, puis de saisir le juge si nécessaire. Que le passager ne s’y trompe pas : ce délai confortable ne dispense pas d’agir vite pour les preuves. Les factures s’égarent, les captures d’écran s’effacent avec le changement de téléphone, les témoins de la file d’attente deviennent introuvables. Réclamer dans le mois, avec un dossier complet, reste la bonne méthode ; le délai de cinq ans est un filet de sécurité, pas une invitation à attendre.
Reste à savoir devant quel juge porter le litige, question redoutable quand la compagnie a son siège en Espagne et que le vol partait de France. La réponse a été donnée par la première chambre civile le 9 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.304, ECLI:FR:CCASS:2022:C100752), dans une affaire opposant des passagers français à la société Tunis Air après un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 décembre 2020. La Cour y rappelle que le règlement européen instaure un régime de réparation standardisée et immédiate qui s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et qui est autonome par rapport à elle :
« 11. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, C-204/08, du 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, C-581/10 et C-629/10) que le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci. » (Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.304, texte de l’arrêt)
Elle en déduit que les dispositions du code des transports et de l’aviation civile qui renvoient à la Convention de Montréal n’ont pas vocation à s’appliquer à une demande fondée sur le règlement européen, et casse l’arrêt qui avait écarté la compétence de la juridiction du lieu d’embarquement :
« 13. En statuant ainsi, alors que les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n’avaient pas vocation à s’appliquer à la demande de M. [H] et Mme [E] fondée sur le règlement n° 261/2004 précité, la cour d’appel, à laquelle il incombait de faire application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, a violé les textes susvisés. » (texte de l’arrêt, pourvoi n° 21-11.304)
L’article 46 du code de procédure civile, en vigueur depuis 1981, permet en effet au demandeur de saisir, en matière contractuelle, outre la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu d’exécution de la prestation : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; – en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » (article 46 du code de procédure civile). Pour le passager français d’un vol au départ de France, même opéré par une compagnie espagnole, la porte du juge français est donc ouverte, au lieu d’embarquement ou d’arrivée. Ce cadre national est cohérent avec le code des transports, dont l’article L. 6421-3 soumet la responsabilité du transporteur aérien de passagers aux règles européennes applicables. Avant le juge, deux démarches préalables restent utiles : la réclamation écrite et chiffrée adressée à la compagnie, avec les factures, puis le signalement à l’organisme national chargé de veiller à l’application du règlement, dont les coordonnées figurent sur la notice que la compagnie aurait dû remettre le soir de l’annulation. Lorsque l’indemnisation reste refusée malgré un dossier complet, ou que les frais avancés ne sont pas remboursés, il est temps de faire exposer votre situation au cabinet pour vérifier le préavis, la cause invoquée et la juridiction à saisir.
Conclusion
Un vol annulé le soir ne laisse jamais le passager sans droits : l’assistance est due immédiatement, avec les repas, la nuit d’hôtel quand l’attente dure jusqu’au lendemain et les transferts, et cette assistance survit même à une cause extérieure qui dispenserait la compagnie du forfait. Les frais avancés parce que rien n’a été proposé sur place se réclament sur factures, en indemnisation complémentaire, et l’avoir imposé ne vaut jamais le remboursement en argent sans l’accord signé du passager. L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros dépend ensuite du préavis et de la cause : notifiée la veille, elle est presque toujours due ; justifiée par une panne ou une cause opérationnelle, elle résiste rarement à l’examen du juge, à qui il appartient de vérifier que la compagnie prouve une cause véritablement extérieure et inévitable. Enfin, le temps joue pour le passager soigneux : cinq ans pour agir à compter de l’annulation, et le juge français du lieu d’embarquement pour trancher, même contre une compagnie étrangère. Trois réflexes résument tout : exiger la notice écrite et l’attestation du motif le soir même, payer par carte et garder chaque facture, réclamer par écrit en distinguant le billet, les frais et le forfait.